Projet de loi N° 3315
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise
M. le Premier Ministre, M. le Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 21 janvier 2010, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre de la justice du Liban ont signé, à Paris, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, à la suite de la reprise, en 2009, de négociations initiées en 2003 par la partie française puis relancées en 2006 et 2007 par la partie libanaise.
La France et le Liban sont d'ores et déjà tous deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, en l'occurrence la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984, la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et la convention des Nations unies...
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