Intervention de Jacques Remiller

Carrefour régional pour les échanges, le Panama figure parmi les économies les plus dynamiques d'Amérique latine avec un taux de croissance d'environ 8 % en 2011. Son économie « dollarisée » et ouverte sur le monde, sa stabilité, ses zones économiques spéciales et la loi 41 de 2007 facilitant l'installation de sièges régionaux de multinationales, sont autant d'atouts dont dispose le pays pour attirer les investisseurs étrangers.

Le Panama souffre de plus en plus des effets négatifs de l'ouverture de ses portes aux investissements provenant des pays voisins qui ont des taux de criminalité financière élevés. Cela a des influences considérables dans les structures mêmes de l'État de droit.

Cette convention est un instrument destiné à ce que le Panama soit reconnu comme État coopératif en matière fiscale selon les principes fixés par l'OCDE. Elle supprime donc l'intérêt qu'il y aurait pour un contribuable résidant en France à utiliser des sociétés ou fondations offshore panaméennes, même s'il détient des parts indirectement par le biais d'autres personnes morales comme des sociétés de droit luxembourgeois. L'investissement immobilier reste intéressant pour le contribuable français en matière d'imposition des plus-values dérivées de la vente, mais il le sera beaucoup moins pour les revenus immobiliers dérivés de l'exploitation de biens situés au Panama.

La convention permet que les entreprises françaises voulant participer à des appels d'offre pour des contrats destinés à la construction d'infrastructures dans l'isthme ne soient pas sanctionnées par le fisc français. Dans le passé récent, des groupes français ont dû renoncer à participer à des appels d'offre liés aux travaux du canal, au profit de leurs concurrents belges et espagnols, en raison de la qualification du Panama par le fisc français de pays non collaborateur. Ceci est désormais terminé.

Seules les administrations fiscales nationales auront le droit d'exiger des informations. L'administration fiscale française devra donc faire une demande formelle à l'administration fiscale panaméenne selon une procédure fixée dans le traité et selon le principe du non-échange automatique d'informations. L'échange devra se faire au cas par cas, de manière justifiée, et le Panama ne pourra plus arguer de son droit interne pour refuser, en vertu par exemple du secret bancaire, des informations au fisc français.

En conclusion, il est urgent de soutenir l'action du Président de la République, Nicolas Sarkozy, sur ce sujet, car bon nombre de nos concitoyens voient dans les paradis fiscaux des instruments pervers de la finance mondiale ayant une part de responsabilité dans la crise économique et le défaut de croissance. Pour toutes ces raisons le groupe UMP votera bien sûr cet accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)