Intervention de Philippe Goujon

Ne revenez pas sur vos déclarations, monsieur Urvoas !

Il est bon de préciser de nouveau que le fichier des identités biométriques est un fichier administratif, absolument pas un fichier de police, et n'aurait été en toute hypothèse accessible aux services enquêteurs que dans le cadre de réquisitions judiciaires, comme pour tout fichier administratif – c'est la règle commune.

Reconnaissons par ailleurs que le système de la base « à lien faible » présente, le ministre l'a rappelé à juste titre, comme son inventeur lui-même l'a écrit dans une lettre adressée à votre rapporteur, une très faible fiabilité, et n'a de surcroît été mis en place dans aucun pays au monde. Israël, qui avait un temps envisagé son adoption, y a renoncé sur ce motif.

Le législateur ne saurait laisser à leur triste sort les quelque 100 000 victimes de fraude à l'identité, en adoptant un système volontairement dégradé qui ne garantira pas l'identification de leur usurpateur, alors qu'il existe un dispositif technique qui le permettrait. Souhaitons-nous entraver le travail de la justice ? Certes non ! Les victimes, en grande souffrance dans ce type d'affaires très complexes à démêler, ne le comprendraient pas et ne nous le pardonneraient pas…

En effet, n'oublions jamais, dans le débat qui nous rassemble ce jour, ni ces personnes dont la vie tourne au cauchemar, ni même la centaine de suspects qui seraient dérangés pour toute enquête visant à identifier parmi eux un seul usurpateur, avec le choix du « lien faible ».

Toutefois, il n'est pas non plus question, mes chers collègues, de rester sourds aux inquiétudes exprimées aussi bien par l'opposition qui siège sur les bancs de notre assemblée que par le Sénat, ni d'ignorer l'avis rendu par la CNIL et l'arrêt du Conseil d'État des 25 et 26 octobre derniers.

Nos collègues sénateurs nous ont fait part de leur crainte de voir le droit au respect de la vie privée mis en péril par l'accès des services enquêteurs à la consultation de la base centrale.

L'avis de la CNIL, reçu tardivement le 25 octobre, confirme sa préférence pour le lien faible et son souhait de voir écartée toute possibilité de réquisition judiciaire du fichier.

En revanche, l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 26 octobre dernier a tout à la fois légitimé la base centrale sur laquelle repose le dispositif dont nous discutons, et posé l'exigence de réduire à deux contre huit le nombre d'empreintes digitales conservées dans la base. Enfin, la Haute juridiction a soulevé une réserve concernant la destination des photographies contenues dans la base.

À leur écoute, votre rapporteur, comme le ministre de l'intérieur, ne considère pas que l'on doive opposer irréductiblement l'efficacité dans l'identification du fraudeur et la protection des libertés publiques. Une voie de compromis et d'équilibre existe bel et bien, et c'est dans cet esprit que la commission des lois et le Gouvernement ont travaillé.

Répondant aux légitimes demandes des victimes, ainsi qu'à la nécessité de sécuriser techniquement le dispositif par lequel sera, demain, garantie l'identité de nos concitoyens qui auront souhaité disposer d'une carte nationale d'identité – dont je rappelle qu'elle est gratuite et facultative –, la commission des lois, sur proposition de votre rapporteur, a souhaité rétablir le lien fort.

Toutefois, tenant compte des inquiétudes exprimées quant à la tout aussi nécessaire protection des libertés publiques, elle a voulu, dans un souci de conciliation, consolider au maximum les garanties juridiques sur trois points essentiels.

Premièrement, s'agissant du contenu biométrique de la base, toute possibilité de recours à la reconnaissance faciale pour identifier un individu a été écartée. De même, les données ne pourront pas faire l'objet d'une interconnexion – ce qui signifie que l'on ne pourra pas croiser ces données avec celles contenues dans d'autres fichiers – et le nombre des empreintes digitales recueillies sera explicitement limité à deux au lieu de huit, conformément aux préconisations de la CNIL et du Conseil d'État.

Deuxièmement, concernant l'accès à la base, celle-ci pourra désormais, grâce à un amendement du Gouvernement, être consultée sous le contrôle d'un magistrat, uniquement – j'y insiste – dans le cadre d'enquêtes en flagrance, d'enquêtes préliminaires ou sur exécution de commissions rogatoires, liées à des infractions de fraude à l'identité.

Seront concernées les infractions suivantes : les atteintes à la personnalité, les atteintes aux services spécialisés de renseignement, les atteintes à l'état civil des personnes, etc. Je ne les citerai pas toutes puisqu'elles figurent dans le texte.

Troisièmement, concernant les droits des victimes, un sous-amendement de votre rapporteur a élargi la consultation de la base aux enquêtes visant à l'identification de corps de victimes de catastrophes collectives ou naturelles. Dans ce cadre, la biométrie apportera un soutien précieux aux familles des victimes qui pourront, grâce à elle, d'une part, entreprendre leur travail de deuil, et d'autre part, mener à bien les démarches administratives, notamment successorales, qui se trouvent souvent bloquées en l'absence de reconnaissance formelle du décès de leur proche. Toutefois, et c'est là une limite qui découle de cette volonté de restreindre au maximum la consultation de la base centrale, un cadavre trouvé dans la rue ne pourra être identifié au moyen de celle-ci.

Le texte qui vous est présenté aujourd'hui a pris, je crois, toute la mesure du débat démocratique qu'il a suscité.

Nous sommes en effet devant un vrai choix politique, au sens noble du terme. En adoptant le texte de la commission, vous pouvez tout à la fois protéger l'identité de nos concitoyens par un dispositif matériellement efficient – l'exemple du passeport biométrique parle de lui-même, puisque les fraudes à l'identité le concernant ont diminué de 50 % depuis sa mise en place, sans qu'aucun problème d'aucune sorte n'ait surgi –, et protéger leur vie privée, grâce à un ensemble de protections juridiques limitant au mieux la consultation de la base centrale, c'est-à-dire pour le seul motif en vue de laquelle elle a été constituée.

En ne l'adoptant pas, vous ferez le choix délibéré de dégrader une technologie, au risque d'affaiblir fortement la protection de l'identité de nos concitoyens et de laisser perdurer les fraudes identitaires qui attentent chaque jour aux libertés individuelles de milliers de nos concitoyens.

Vous l'aurez compris, votre rapporteur considère que la proposition de loi qui vous est présentée concilie le plus efficacement possible la protection de l'identité et la protection des libertés, dépassant ainsi le clivage finalement assez artificiel qui s'était matérialisé durant nos débats. En effet, nous sommes tous ici, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, à la fois des défenseurs des libertés et des artisans de la sécurité.

Avec ce texte de compromis et d'équilibre, preuve est donnée que l'on peut concilier le zéro défaut d'un dispositif permettant d'identifier les fraudeurs et le risque zéro pour les libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)