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Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Motion de renvoi en commission

Documents législatifs

Rapport N° 4036 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (10 amendements)

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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