Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Article 5, amendement 5
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a bien sûr donné un avis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer rien moins que le coeur de la proposition de loi, c'est-à-dire l'encadrement législatif même de la base de données, et sans rien proposer en remplacement. Il n'est même pas question d'un retour au lien faible. Or il est essentiel et indispensable, pour que le dispositif permette de lutter contre la fraude identitaire, qu'il y ait une base centrale. C'est le cas dans tous les pays qui ont mis en place cette méthode.
Il est de surcroît du rôle du législateur de prévoir un dispositif encadrant la base centrale, lequel gérera le contrôle de l'identité de nos concitoyens. Nous pensons que le système décrit à l'article 5 et conforté par les amendements de la commission en termes de garantie des libertés individuelles permet un juste équilibre entre la protection des libertés et la sécurité dans le domaine de l'usurpation d'identité.
