Intervention de Jean-Jacques Candelier
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 6, amendements 7 10
Jean-Jacques Candelier :Oui, madame la présidente.
(Les amendements identiques nos 7 et 10 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 6 est adopté.)
