Intervention de Rudy Salles

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama, signée le 30 juin 2011 et aujourd'hui soumise à l'examen de notre Assemblée, constitue une étape indispensable au renforcement des relations franco-panaméennes et participe de la mise en place d'un véritable dispositif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

À cet égard, nous ne pouvons que nous féliciter de la prise de conscience au niveau international de la nécessité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, dans le contexte de crise financière internationale que nous connaissons tous, mettent en péril les recettes des États du monde dans son ensemble.

Cet accord s'inscrit donc pleinement dans une démarche de transparence fiscale, impulsée par le G20 et mise en oeuvre par l'OCDE qui, par la création d'un Forum mondial sur la transparence fiscale et l'échange de renseignements, a formalisé les standards internationaux qu'un État doit respecter pour échapper à la qualification de « juridiction non coopérative ».

La France, également, a su faire de l'action politique en matière de transparence et d'échange d'informations, l'une de ses priorités. Elle dispose désormais de sa propre liste de paradis fiscaux et a inscrit la définition des États et territoires non coopératifs dans le code général des impôts. La législation française a renforcé les dispositions fiscales applicables, d'une part, aux résidents français qui réalisent des transactions avec de tels pays et, d'autre part, aux résidents de ces pays qui bénéficient de flux financiers provenant de France.

Ainsi, c'est dans ce contexte de renforcement de la transparence fiscale, nécessaire à la mise en oeuvre d'un véritable processus de coopération entre les États, que nous examinons aujourd'hui ce projet de loi autorisant l'approbation de la convention franco-panaméenne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Notre pays a tissé depuis 2009 un important réseau de coopération administrative avec vingt-sept États et territoires, dont dix-sept d'entre eux ont déjà été examinés par le Parlement.

À ce titre, je tiens à saluer la possibilité qui nous est donnée aujourd'hui de débattre d'un sujet qui, d'ordinaire, fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. Si ce dispositif s'inscrit dans la continuité d'une démarche entreprise depuis deux ans par la France, il convient néanmoins d'examiner la situation actuelle du Panama ainsi que les spécificités du présent accord.

Avec une économie en croissance et une situation stratégique du fait notamment de la présence du canal, le Panama possède de nombreux atouts pour conforter sa qualité de pays émergent et devrait être considéré, dans les années à venir, comme un pays véritablement attractif.

En profonde mutation économique, le Panama est également un État qui a pris conscience de la nécessité, s'il souhaite réaliser de grands projets d'infrastructures, de s'ouvrir et de se conformer aux règles de l'économie mondiale. Au regard de ces éléments, le Panama offre à la France, et plus précisément aux entreprises françaises comme cela a été dit par Martine Aurillac, des perspectives très intéressantes. Ainsi, plusieurs projets d'infrastructures pourraient déboucher sur des contrats en 2012-2013 pour les entreprises françaises. Dans un souci d'éviter toute fiscalité pénalisante, le renforcement de la présence économique de la France au Panama nécessite la conclusion de cet accord en vue d'instaurer un mécanisme d'élimination des doubles impositions.

La signature de cette convention, qui fait suite à la conclusion de conventions d'échange d'informations avec onze autres États partenaires, permet au Panama de sortir de la liste grise de l'OCDE qui regroupe les pays qui, bien que n'ayant pas encore signé un nombre suffisant d'accords, s'y sont engagés. Le Panama, perçu historiquement comme un paradis fiscal non coopératif, démontre ainsi sa volonté de se conformer aux standards internationaux en matière fiscale.

Récemment, le Panama s'est engagé à modifier sa législation en faveur d'une plus grande transparence fiscale. À titre d'exemple, cet État a levé l'impossibilité de transmettre des renseignements qui ne sont pas utiles pour l'application de sa propre loi fiscale. Il a également modifié sa législation en vue de renforcer les obligations des agents résidents en matière d'identification de leurs clients. Par ailleurs, ce pays dispose désormais d'une superintendance bancaire, la SBP, dont la fonction de régulation a notamment pour objet de garantir une meilleure supervision des principaux risques bancaires.

Ces dispositions constituent une avancée considérable pour un pays qui, il y a encore quelques années, était réticent à adapter sa législation aux nouvelles exigences internationales en matière de transparence financière.