Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Protection de l'identité — Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame la présidente, monsieur le ministre, notre assemblée est saisie, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l'identité.
Lors de sa deuxième lecture, le Sénat a adopté sans modification cinq articles.
Le 30 novembre dernier, votre commission des lois apportait des modifications substantielles au dernier article restant en discussion à ce stade, l'article 5.
Ce faisant, elle a voulu dépasser le clivage, devenu un blocage, entre les partisans d'une base à « lien faible », interdisant qu'un lien univoque soit établi entre une identité civile et les empreintes digitales de l'intéressé, et ceux d'une base à « lien fort », associant au contraire une identité à ses éléments biométriques.
Ce clivage reposait sur les craintes, parfois légitimes, et auxquelles il nous revenait en tout cas d'être particulièrement attentifs, d'un détournement – toujours possible – de l'usage du fichier central à des fins de recherche criminelle. Je rappelle que son principe même a été validé par le Conseil d'État le 26 octobre dernier, faisant dire à notre collègue Urvoas que l'existence d'un tel fichier n'était plus en débat.
