Intervention de François de Rugy

Ce projet de loi de finances rectificative vient après beaucoup d'autres et montre l'inconséquence de la politique fiscale et budgétaire du Gouvernement. À peine le projet de budget pour 2012 adopté, voilà que survient un nouveau correctif, imposé par des prévisions de croissance revues à la baisse.

Et alors que nous sommes appelés à voter cette nouvelle mouture, une potion bien amère, concoctée à partir d'une prévision de croissance de 1 %, voilà que les organismes spécialisés – et je ne veux même pas des agences de notation – nous annoncent une croissance inférieure de moitié à celle que vous avez retenue dans cette loi de finances rectificative.

Le texte que nous sommes donc appelés à adopter aujourd'hui est donc déjà, comme le projet de budget pour 2012, caduc. Il l'est du fait de la conjoncture, mais aussi du fait des obligations que le Président de la République et la Chancelière allemande négocient en ce moment même dans la plus grande opacité. Car le texte que vous nous présentez ne satisferait même pas aux obligations que le duo infernal de la politique européenne s'apprête à imposer aux autres États membres de l'Union.

Je le disais en préambule : le citoyen ne comprend plus rien à votre stratégie budgétaire et fiscale, ou plutôt il comprend de plus en plus clairement que c'est aux classes moyennes que vous allez présenter la facture de votre politique.

Contre toute évidence, vous refusez de reconnaître que l'essentiel de vos mesures prises en 2007 nous ont conduits à l'échec. Pressés par la dure réalité des faits, vous avez successivement dû raboter un certain nombre de dogmes : celui du bouclier fiscal, celui des heures supplémentaires défiscalisées, et même celui, plus récent, de la TVA à 5,5 % sur la restauration. Mais comme vous ne voulez pas perdre la face, et parce que les dogmes ont la vie dure, vous êtes revenus à demi sur ces erreurs fondatrices du quinquennat présidentiel.

Et comme vos mesures de 2007 ont conduit à un creusement sans précédent de notre dette publique, vos demi-mesures de 2011 vous contraignent à des exercices de haute voltige budgétaire, qui se traduisent par la multiplication des lois de finances, lesquelles n'empêchent pas une absence de résultats.

Par exemple, l'exonération des cotisations sur les heures supplémentaires n'a pas été supprimée. Le chômage en pâtit directement. Je suis d'ailleurs frappé de constater – et il suffira à chacune et à chacun de se référer aux comptes rendus de nos débats pour le vérifier – à quel point cette question de l'emploi a été totalement absente de nos débats, à quel point vous vous êtes résolus à voir la courbe du chômage s'envoler, sans rien y faire. Une politique fiscale qui n'a pas pour but principal d'accompagner l'emploi en ces temps de crise sociale aiguë, c'est une politique fiscale criminelle.

Vous aviez l'occasion, avec ce projet de loi de finances rectificative, de vous inspirer de l'exemple allemand, que vous aimez citer, en favorisant, par exemple, une bonne indemnisation du recours au chômage partiel. Or vous vous êtes entêtés dans la défiscalisation des heures supplémentaires. Le résultat est là, dramatique : un million de chômeurs supplémentaire depuis 2007.

Le Président de la République continue à prétendre « ne pas avoir été élu pour augmenter les impôts ». Mais pendant ce temps, séance de l'Assemblée après séance de l'Assemblée, la majorité UMP se charge en quelque sorte du sale boulot. En ne procédant pas à l'indexation sur l'inflation des barèmes de l'impôt sur le revenu, comme cela se fait chaque année, vous procédez, de fait, à une augmentation générale de cet impôt, au moins pour celles et ceux qui le paient, c'est-à-dire les classes moyennes.

En juillet dernier, en échange de la suppression du bouclier fiscal, d'ailleurs étalée sur plusieurs années, vous avez profondément modifié le mode de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune – en fait, vous l'avez supprimé pour moitié.