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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Madame la présidente, monsieur le ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, lors de son dépôt devant notre assemblée, le projet de loi organique que nous examinons concernait l'âge limite de la retraite des magistrats qu'il portait de 65 à 67 ans – l'âge limite devant être entendu comme l'âge à partir duquel aucune décote n'intervient pour le calcul de la pension de retraite. Ce texte simple aurait pu faire l'objet d'un examen rapide. Nous nous serions opposés à son adoption au motif que nous sommes opposés au report de l'âge de départ à la retraite.

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