Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 3, amendements 1 2
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
…et du fait que l'on ne tient pas vraiment compte de ce que font en réalité les magistrats, le Gouvernement est tout à fait défavorable à la disposition introduite par MM. Dosière et Raimbourg, et très favorable aux amendements de MM. Vannson et Garraud.
