Intervention de François Vannson
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 2, amendements 4 8
François Vannson, rapporteur :Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 4 et 8 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 2 est adopté.)
