Intervention de Martine Aurillac

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis tend à approuver la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama, signée le 30 juin 2011 à Panama.

Cette convention tend, d'une part, à éliminer les doubles impositions et, d'autre part, à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux avec Panama.

Ce pays est, en effet, entré dans une profonde mutation économique mettant en place un nouveau projet de développement et un nouveau modèle de croissance. Panama est en tête des pays de la région en termes de croissance, avec un taux pour 2010 qui fait rêver de quasiment 7 %.

Les investissements directs étrangers devraient aussi continuer à progresser, sous l'effet aussi de la montée en puissance des grands projets d'infrastructures, qui devraient donner lieu à près de 14 milliards de dollars d'investissements publics sur la période 2010-2014. Les relations entre la France et Panama, forgées dans l'histoire, se sont renforcées ces dernières années, notamment – vous l'avez dit, monsieur le ministre – par la visite en France du Président Ricardo Martinelli le 17 novembre dernier. Si les flux économiques demeurent modestes, il existe au Panama environ vingt-cinq filiales et succursales de groupes français dont les investissements s'élèvent à quelque 800 millions d'euros. Certaines d'entre elles sont déjà bien positionnées sur de grands contrats ou les ont déjà obtenus. Il s'agit notamment de marchés concernant l'électricité, l'élargissement du canal, le traitement des eaux et la construction de grands bâtiments. Je peux citer les sociétés Alstom, GDF-Suez, Bouygues ou Degrémont.

Ce nouveau modèle de croissance implique une ouverture à l'économie mondiale mais aussi, bien évidemment, une conformité à ses règles, y compris en matière fiscale. Historiquement, paradis fiscal non coopératif, Panama a pris le virage de la coopération internationale. Depuis sa prise de fonction en juillet 2009, le nouveau gouvernement panaméen a affiché cette volonté et l'a traduite par un processus de réformes substantielles.

Panama a été examiné en 2010 dans le cadre de la procédure d'évaluation du Forum de l'OCDE sur ses dispositifs législatifs et réglementaires – ce que l'on appelle « la phase 1 ». Le Forum, dans son rapport de septembre 2010, a relevé certaines carences relatives à une large utilisation des titres au porteur et aux sociétés qui sont constituées au Panama mais n'y réalisent pas d'opérations. La disponibilité des renseignements sur les fondations ne semblait pas non plus totalement assurée et la capacité à échanger des informations était limitée.

Depuis, Panama a engagé des réformes pour remédier à ces carences. Il les soumettra à une commission du Forum qui devrait se réunir début 2012. Ces changements n'ont donc pas tous été pris en compte par le Forum de l'OCDE pour son rapport remis à l'occasion du G20 de Cannes le 4 novembre dernier, qui classe Panama parmi les onze juridictions qui ne sont pas en mesure de passer à la phase 2 de l'évaluation, c'est-à-dire à l'examen de la coopération effective.