Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 6, amendements 7 10
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 10 .
Monsieur Raimbourg, l'amendement n° 7 est-il défendu ?
