Intervention de Daniel Garrigue

Et je note que, pour la partie allemande, l'ancien chancelier Helmut Schmidt a dit à peu près la même chose.

Ensuite, une superposition de règles qui ne remplaceront jamais, ce qui a fait le plus défaut jusqu'ici et dont nous avons le plus besoin aujourd'hui, à savoir la détermination politique.

Nous avions le pacte de stabilité. Vous ajoutez la règle d'or. Vous instituez des contrôles juridictionnels à étages : celui de la Cour de justice européenne sur la règle d'or elle-même, celui des juges constitutionnels nationaux sur le respect de celle-ci dans chacun des États. Prenons garde à ne pas glisser dans le byzantinisme !

Il y a un an, nous nous étions presque unanimement ralliés à la procédure du semestre européen. Ne convenait-il pas, pour soutenir efficacement le pacte de stabilité, de donner plus de fermeté à cette procédure et pour respecter la souveraineté budgétaire des nations, d'impliquer plus en amont les parlements nationaux et pour garantir le suivi, de leur assurer une représentation permanente auprès de la Commission et du Parlement européen ?

Les règles existent. Appliquons-les enfin et donnons-leur le supplément de démocratie qui leur manque.

Enfin, il y a la tentation répétée d'instrumentaliser le couple franco-allemand. Nous savons tous le rôle majeur du franco-allemand dans les moments difficiles de la construction européenne. Mais le franco-allemand exige un minimum de solennité, de vérité et de fermeté de la part de chacun des deux acteurs. On ne peut pas affirmer un jour que l'on veut des euro-obligations et clamer le lendemain qu'elles ne sont pas d'actualité.