Intervention de Claude Leteurtre

Monsieur le président, chers collègues, en proposant de modifier le dispositif constitutionnel existant en matière de responsabilité pénale et civile du Président de la République, nos collègues du groupe GDR ont ouvert le débat sur des questions qui touchent aux fondements mêmes de notre démocratie.

La révision constitutionnelle de 2007, étape importante de la précédente législature, aura permis de mettre un terme au flou juridique et constitutionnel qui entourait le statut du chef de l'État. Objet de positions divergentes du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, la question du régime pénal applicable aux infractions commises par le Président de la République méritait en effet d'être clarifiée.

En l'état actuel du droit, le Président de la République est irresponsable civilement et pénalement pour des faits liés à sa fonction. Mais une procédure de destitution permet de mettre en cause sa responsabilité politique en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Enfin, et c'est cette disposition que la présente proposition de loi nous propose de modifier, l'inviolabilité du Président de la République le protège, pendant la durée de son mandat, des poursuites judiciaires, de tout acte d'enquête et de toute mesure privative ou restrictive de liberté.

Cette proposition de loi propose de mettre un terme au principe de l'inviolabilité temporaire du Président de la République pour les actes détachables de sa fonction. Ainsi, le chef de l'État serait susceptible d'être poursuivi pendant la durée de son mandat devant les juridictions civiles et pénales de droit commun pour des actes antérieurs ou extérieurs à sa fonction et détachables de celle-ci.

Or, loin de permettre l'impunité du Président de la République, son inviolabilité temporaire repose sur deux principes fondamentaux que sont la séparation des pouvoirs et la continuité de l'État. Clé de voûte de nos institutions, le Président de la République représente la nation et doit, à ce titre, bénéficier des immunités qui s'attachent à cette qualité. Ces immunités ont pour fonction de permettre au chef de l'État d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Aucun État, dans les grandes démocraties, ne fait exception au principe de protection de la fonction présidentielle.

En conséquence, bien qu'elle ne mette pas en cause l'irresponsabilité du Président de la République à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat, cette proposition de loi modifierait considérablement notre système et risquerait, à terme, de déstabiliser ce qui constitue le fondement même de notre démocratie.

Pour autant, notre constitution ne fait pas du chef de l'État un citoyen intouchable car les actes détachables de sa fonction ou commis antérieurement à son mandat peuvent être poursuivis une fois celui-ci achevé.

Est-il nécessaire, mes chers collègues, de rappeler que c'est bien le Président de la République actuel qui, conformément à son engagement sur la transparence du budget de l'État, a décidé de soumettre les comptes de la Présidence au contrôle de la Cour des comptes ?

Enfin, une autre mesure phare de cette proposition de loi consisterait à faire de chaque ministre un justiciable ordinaire en supprimant la Cour de justice de la République. Or en confiant ce contentieux à une juridiction spécifique, le constituant a souhaité éviter que des recours infondés ne viennent paralyser l'action du Gouvernement.

Comment peut-on imaginer un Président de la République en exercice devant une juridiction pénale ou civile ?

Ainsi, parce que les dispositions de cette proposition de loi risqueraient de déstabiliser un système qui, à ce jour, garantit l'équilibre et le bon fonctionnement de nos institutions, le groupe Nouveau Centre ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)