Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 5, amendement 5
Catherine Vautrin, présidente :Monsieur Raimbourg, peut-on considérer que l'amendement n° 5 tendant à supprimer l'article 5 a été défendu ?
