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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 3, amendements 1 2

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

En raison, donc, du caractère un peu bâclé de la proposition qui a été adoptée par la commission,…

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