Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 3, amendements 1 2
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
En raison, donc, du caractère un peu bâclé de la proposition qui a été adoptée par la commission,…
