Intervention de Claude Guéant

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, M. Michel Hunault a eu raison de rappeler que ce fichier, comme d'autres – le fichier des empreintes digitales, celui des empreintes génétiques – a pour objet de protéger les victimes et de permettre le défèrement à la justice des coupables de crimes et de délits. À cet égard, monsieur Urvoas, en écoutant votre argumentation, j'en suis resté confondu : vous regrettez les extensions par la loi – et non pas par un ministre, je le rappelle – du champ d'utilisation du fichier des empreintes génétiques aux infractions qui précisément justifient de telles extensions, alors que cela a permis de mieux répondre aux exigences de la lutte contre le crime et le délit.

Monsieur Marc Dolez, en ce qui concerne les problèmes de libertés publiques, ce qui est en cause, c'est beaucoup plus les conditions de l'accès au fichier central biométrique que la base de données elle-même. La démonstration qui vient d'être faite à l'instant par M. Philippe Gosselin est à cet égard tout à fait convaincante – d'autant plus que je partage évidemment son opinion. (Sourires.) Sa qualité de membre de la CNIL donne bien sûr à ses propos un poids tout particulier. Il a bien souligné que c'est dans la discipline de l'accès aux données que résidait la protection des libertés individuelles.

Monsieur Christian Vanneste, vous avez souligné à très juste titre que l'on ne pouvait raisonnablement vouloir une chose et son contraire. En effet, il n'est pas raisonnable d'affirmer que l'on veut lutter contre les usurpations d'identité tout en refusant le seul moyen technique qui permette de le faire avec une efficacité totale, et ce en exprimant une préférence pour un système qui, même s'il coûterait très cher, ne permettrait pas d'aboutir au résultat escompté.

Monsieur Lionel Tardy, madame Véronique Besse, vous vous êtes inquiétés de la sécurité du fichier. Je rappelle que la base de données TES a bien sûr été élaborée sous le contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques, que les données sont cryptées et, de surcroît, intégrées dans des sous-bases distinctes, ce qui permet l'étanchéité entre les données. Toutes les précautions ont donc été prises. Vous avez aussi exprimé le souci que le nouveau fichier ne soit pas accessible à tout le monde : je le confirme. J'ai insisté sur l'intérêt que présente une sévère réglementation des conditions d'accès. Y auront bien sûr accès les fonctionnaires administratifs qui doivent confectionner les documents d'identité puisqu'il faut bien qu'ils vérifient, par exemple, que celle-ci n'a pas déjà été attribuée à quelqu'un d'autre, ce qui est l'objet même de la lutte contre les usurpations. Quant aux officiers de police judiciaire, ils seront autorisés à y accéder, je l'ai clairement indiqué tout à l'heure, sous le strict contrôle et à la demande exclusive du procureur de la République.