Intervention de Michel Hunault

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été fort bien dit par M. le garde des sceaux, M. le rapporteur et notre collègue Gosselin, nous débattons, un an après la réforme des retraites, d'un projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, la question étant de savoir s'il est opportun de relever cette limite d'âge.

Les dispositions que le Gouvernement nous propose de voter découlent de la loi portant réforme des retraites qui, dans une démarche de responsabilité vis-à-vis des générations futures, et afin d'assurer l'équilibre financier du système, avait, d'une part, relevé de 60 à 62 ans l'âge d'ouverture de droits à la retraite en 2018 et, d'autre part, relevé l'âge auquel est attribuée une retraite à taux plein. Cette réforme avait, je le rappelle, recueilli l'approbation unanime des députés du Nouveau Centre.

Suite à cette réforme, un projet de loi organique, adopté par notre assemblée l'an passé, avait reculé la limite d'âge des magistrats de deux années. Afin de garantir le maintien de l'indépendance de l'autorité judiciaire contre des modifications de circonstance, la Constitution prévoit, en son article 64, de recourir à un projet de loi organique distinct lorsqu'il s'agit de modifier le statut des magistrats et leurs limites d'âge. C'est là une garantie fondamentale de l'indépendance des magistrats, ce qui justifie que la commission des lois ait été saisie de ce texte.

Le projet de loi organique que nous examinons ne remet pas en cause la limite d'âge prévue par la loi du 10 novembre dernier, mais en modifie le calendrier. En effet, elle vise à appliquer aux magistrats l'accélération proposée récemment par le Gouvernement dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite. Ainsi, la limite d'âge à 67 ans s'applique désormais pleinement pour les magistrats nés à compter de 1955.

L'article 1er de ce texte définit donc les modalités d'élévation progressive de la limite d'âge pour les magistrats nés après 1952. En revanche, il ne porte pas sur l'âge d'ouverture des droits à pension des magistrats, qui demeure, je le rappelle, fixé à 62 ans, conformément à la loi portant réforme des retraites. Je vous confirme, monsieur le garde des sceaux, que les députés du Nouveau Centre voteront cette réforme.

Je veux saluer le choix du Gouvernement d'avoir fait figurer dans ce projet de loi des dispositions qui me paraissent très utiles – contrairement à notre collègue Raimbourg, qui n'y voit que des cavaliers législatifs. Ainsi, les dispositions visant à la mobilité des magistrats, à la création d'un comité médical, à l'accès à la Cour de cassation, constituent très objectivement, des progrès attendus pour les magistrats.