Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Jacques Candelier

Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 4, amendements 6 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Candelier :

Il est défendu.

(Les amendements identiques nos 6 et 9 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L'article 4 est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion