Intervention de Jean-Jacques Candelier
Réunion du 13 décembre 2011 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 4, amendements 6 9
Jean-Jacques Candelier :Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 6 et 9 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 4 est adopté.)
