Intervention de Alain Juppé

Ensuite, il revoit les modalités de vote au sein de ce mécanisme de financement, avec une majorité qualifiée de 85 %. Ce n'est plus l'unanimité, mais la majorité qualifiée.

Enfin, il prévoit une entrée en vigueur de ce dispositif dès le milieu de l'année 2012. C'est extrêmement précis et cela prive complètement d'effet les arguments que vous avez utilisés.