Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement permettrait de limiter le champ de compétences du fichier à l'établissement des titres d'identité et à l'identification de personnes décédées. À cet effet, il propose de supprimer l'alinéa 6, une grande porte ouverte à un fichage généralisé. L'article 55-1 du code de procédure pénal, relatif aux contrôles d'identité effectués par les OPJ ou sous leur autorité, aurait des conséquences disproportionnées si l'article était voté sans cette modification car les forces de l'ordre pourraient vérifier l'identité d'une personne rien qu'en prenant ses empreintes, de force s'il le faut. Une fois le texte adopté, il suffirait de le modifier très légèrement pour qu'il ne concerne plus seulement les empreintes digitales mais aussi toutes les données biométriques, ou pire, génétiques.