Séance en hémicycle du 16 décembre 2010 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780, 2827).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de une heure cinquante-deux minutes pour le groupe UMP, dont quarante-sept amendements restent en discussion ; trois heures huit minutes pour le groupe SRC, dont trente-trois amendements restent en discussion ; trois heures une minute pour le groupe GDR, dont vingt-cinq amendements restent en discussion ; deux heures quarante-sept minutes pour le groupe Nouveau Centre, dont cinq amendements restent en discussion ; et quarante minutes pour les députés non inscrits.
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 24 ter C.
Mis en place par la loi du 5 mars 2007, à l'initiative de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, le Conseil des droits et devoirs des familles donne au maire un rôle pivot en matière de prévention de la délinquance. Tous mes collègues maires s'en féliciteront.
Ce conseil a connu une montée en puissance progressive. Conçu comme une instance de dialogue, il réunit l'ensemble des acteurs intéressés par les problèmes de délinquance, d'action sociale, d'insertion, d'action éducative, de responsabilisation parentale et de médiation. C'est un lieu de concertation et d'écoute des familles qui éprouvent des difficultés à exercer leur autorité parentale. Cinquante communes ont aujourd'hui choisi de mettre en place de tels conseils, au-delà des clivages politiques.
Que de vaines polémiques lors du vote de la loi ! Que de débats stériles et caricaturaux entre les défenseurs de la répression et les partisans de la prévention ! Opposer répression et prévention ne mène à rien : la meilleure prévention, c'est l'éducation, c'est la responsabilisation des familles. C'est d'ailleurs ce à quoi Mme Nadine Morano, alors en charge de la famille, s'était employée : elle n'avait eu de cesse de sensibiliser aux avantages de cet outil de prévention et d'aide aux familles tous les maires de communes déjà dotées d'un contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Nous avons vis-à-vis de nos enfants une responsabilité collective. Cette structure permet une approche globale et pluridisciplinaire des problèmes des mineurs : le CDDF est souple et efficace ; il permet de soutenir les familles.
Cet outil est reconnu comme capable d'apporter une aide véritable aux parents, et bien évidemment à leurs enfants. J'insiste tout particulièrement sur la question du soutien et de la responsabilisation des parents dans leur fonction éducative : ils se sentent souvent dépassés. Un enfant qui ne va plus à l'école, qui tombe dans la délinquance, est un enfant en danger.
La vocation du CDDF est non pas de juger les familles, mais de leur permettre de rompre leur isolement et de protéger leurs enfants. Dans les communes où il a été mis en place, le bilan est très encourageant : je pense notamment à la ville d'Orléans, où les résultats sont exceptionnels puisque la délinquance des mineurs y a diminué de 25 %.
L'efficacité de ce dispositif est désormais reconnue : lorsque l'on associe des mesures de lutte contre la délinquance à des dispositifs d'aide à la parentalité, on est dans une logique gagnant-gagnant. Je souhaite donc la généralisation de ce dispositif.
Je suis saisi d'un amendement n° 185 .
La parole est à Mme Delphine Batho.
La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 185 .
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Défendu.
(L'amendement n° 173 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 260 rectifié .
La parole est à M. Patrice Verchère.
Cet amendement vise à empêcher la prescription dans les cas de disparitions d'enfants. En effet, l'évolution des moyens d'investigation de la police technique et scientifique, les recoupements entre diverses affaires, ainsi que la rectification d'erreurs matérielles de l'institution judiciaire – comme dans l'affaire des neuf enfants disparus en Isère –, peuvent permettre, des années après les faits, d'élucider des disparitions. Il paraît donc nécessaire que les disparitions d'enfants ne fassent pas l'objet d'une prescription.
Mes chers collègues, la disparition de son enfant n'est-elle pas encore plus terrible que la mort ? Pour les familles des disparus, le deuil est impossible ; ils ne peuvent ni comprendre ni pardonner, et demeurent torturés par l'incertitude, souvent pour le restant de leurs jours.
Cependant, les familles qui ont vécu ce drame racontent aussi cette lueur d'espoir qui ne meurt jamais et qui les empêche de baisser les bras. La mère d'une enfant disparue a un jour dit qu'entre le deuil et l'espoir, elle préférait l'espoir.
On peut naturellement comprendre l'objectif de cet amendement, qui me paraît tout à fait légitime, mais en droit, il aboutirait à une imprescriptibilité de fait pour les affaires en question. La commission a donc émis un avis défavorable. Je rappelle que la prescription des crimes les plus graves a déjà été allongée à vingt ans.
Même avis que la commission. Nous comprenons bien le sens de la démarche, mais les règles en matière de prescription sont fixées par la chancellerie, et une telle mesure viendrait les contredire.
Je comprends l'amendement de mon collègue, et je comprends aussi la réponse du ministre sur les délais de prescription.
Mais, au-delà de ce débat juridique, monsieur le ministre, la disparition d'un être proche est un drame pour des milliers de familles. Cet amendement a trait à la disparition des enfants ; à Nantes, vous le savez, deux étudiants ont disparu au cours des quinze derniers jours.
Il serait bon, je crois, qu'un jour – peut-être pas cet après-midi – nous consacrions un moment aux moyens que le ministère de l'intérieur se donne pour rechercher ces personnes disparues. C'est toujours un drame pour leur entourage.
L'amendement de notre collègue aura au moins été l'occasion d'évoquer cette question dans l'hémicycle. Nous pourrions peut-être en rediscuter dans un autre cadre.
Je comprends la position de M. le ministre de l'intérieur : il revient peut-être plutôt au garde des sceaux de répondre à cette question. Néanmoins, on pourrait envisager un débat, non seulement sur la recherche des enfants, et plus largement des personnes disparues, mais aussi sur la prescription : peut-être faudrait-il aujourd'hui envisager d'aller au-delà des vingt ans.
Aujourd'hui, les recherches de la police scientifique peuvent se dérouler très longtemps après les faits. Les parents n'acceptent jamais ces disparitions : la recherche d'un enfant disparu, c'est le combat d'une vie, un combat de vingt ans, trente ans, quarante ans. Bien que je comprenne la position du Gouvernement, je ne retire donc pas l'amendement.
Monsieur le député, je retiens votre suggestion et je vous propose, si vous en êtes d'accord, de vous adresser à M. le garde des sceaux. Vos propos, comme ceux de Michel Hunault, ne me choquent pas. Je ne suis pas compétent pour m'engager aujourd'hui sur ce point, mais je vous propose de saisir la chancellerie par écrit.
(L'amendement n° 260 rectifié est adopté.)
(L'article 24 quinquies AA, amendé, est adopté.)
L'article 24 sexies ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 24 sexies est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 331 .
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à clarifier les conditions de limitation des ventes sur internet introduites par ce projet de loi en réduisant aux seules manifestations sportives l'encadrement des conditions de la revente des billets sur un réseau de communications électroniques. Les problèmes d'ordre public que peuvent poser certaines réunions sportives sont bien compréhensibles : on pense, notamment, au phénomène du hooliganisme, combattu avec beaucoup d'efficacité par le ministre.
Favorable. Les rassemblements sportifs, on l'a vu, ont présenté dans le passé des risques réels ; la situation s'est aujourd'hui considérablement améliorée. Mais il faut, je crois, les distinguer des rassemblements culturels ou commerciaux.
(L'amendement n° 331 est adopté.)
Dans sa rédaction actuelle, l'article 24 octies A pose de gros problèmes aux sites internet de courtage, qui exercent une activité parfaitement légale de mise en relation de vendeurs et d'acheteurs de biens d'occasion. En effet, l'article sanctionne le fait de vendre ou d'exposer en vue de la vente, afin de réaliser un bénéfice : c'est exactement l'activité des sites de courtage, dont le but est de réaliser un bénéfice.
Je ne pense pas que les auteurs de cet article aient eu l'intention d'interdire l'activité de courtage en ligne. Je propose donc de supprimer, à l'alinéa 3, les mots « ou d'exposer en vue de la vente ». Cela permettra de poursuivre ceux qui sont réellement visés, c'est-à-dire les revendeurs.
Sagesse.
(L'amendement n° 48 est adopté.)
L'article 24 octies A, je le précise, est issu d'un amendement adopté au Sénat. Il vise spécifiquement les services sur internet : cela pose un problème de fond, et un problème de forme.
Sur le fond, nous l'avons déjà dit souvent, il faut arrêter de fustiger internet, qui n'est qu'un outil. Dans le cas présent, pourquoi prévoir un article spécifique pour sanctionner un fait délictueux quand il est commis sur internet ? Si la revente de billets de spectacles au marché noir est répréhensible, pourquoi le serait-elle plus sur internet qu'aux abords d'un stade ? Un seul article du code pénal suffit ; au juge ensuite de moduler les peines en fonction des circonstances : rien ne l'empêche de sanctionner plus durement si les faits sont commis par le biais d'internet.
Sur la forme, cet article est en contravention avec le droit européen. La directive 9834CE du 22 juin 1998 impose de notifier à l'Union européenne toutes les réglementations concernant spécifiquement la société de l'information et les activités sur internet. Nous y sommes : cet article devrait donc obtenir l'aval de Bruxelles. Cela va compliquer inutilement les choses. Quel intérêt, alors que l'on parle sans arrêt dans cet hémicycle de simplification du droit ?
Je propose donc de supprimer dans cet article la référence à internet, étant entendu que ce qui se passe sur internet est soumis au droit commun.
Je propose à M. Tardy de retirer son amendement parce qu'il est satisfait. En effet, l'article 446-1 du code pénal qui est introduit par le projet de loi sanctionne les ventes à la sauvette et répond ainsi à la problématique posée.
Même avis.
Non, monsieur le président.
(L'amendement n° 49 n'est pas adopté.)
(L'article 24 octies A, amendé, est adopté.)
Chacun le sait, la hausse du cours des matières premières a entraîné, depuis quelques années, une recrudescence des vols de métaux, vols qui donnent lieu d'ailleurs à une violence exacerbée.
En limitant le montant cumulé annuel de revenus qu'un particulier pourrait tirer de l'activité de ventes de métaux et de déchets de métaux aux entreprises du recyclage, la mesure que nous proposons vise à mieux encadrer ce secteur de la vente des particuliers non commerçants qui actuellement échappe quasiment à tout contrôle. Le nombre de transactions n'étant pas limité dans l'année, cela constitue – monsieur le ministre, vous devriez y être sensible – un manque à gagner pour l'État.
Compte tenu des caractéristiques socio-économiques des personnes qui viennent vendre des métaux à ces entreprises, souvent issues de populations indigentes, la fixation par décret d'un montant, l'équivalent de douze fois le SMIC ou le montant annuel de l'auto-entreprise, permettrait de réguler cette activité sans mettre en péril leurs moyens de subsistance. Au-delà de ce plafond, leur activité serait considérée comme commerciale et relèverait des obligations déclinées dans le code monétaire et financier sous peine de constituer un travail dissimulé.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose cet amendement, avec notamment Mme Labrette-Ménager et M. Tardy.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 301 .
L'objectif est le même que celui poursuivi par M. Goujon, même si notre rédaction est un peu différente : face à l'explosion des vols de métaux, nous proposons des dispositions complémentaires à celles déjà adoptées.
Je comprends l'objectif extrêmement louable poursuivi par notre collègue Philippe Goujon, qui a remarquablement saisi la gravité de ce problème et qui intervient avec constance – il l'avait déjà fait en première lecture. Simplement, l'amendement semble poser deux difficultés pratiques, qui ont motivé la décision de la commission.
Son champ d'application est à la fois imprécis et extrêmement large et, surtout, son application pratique poserait problème. Comment ferait-on pour savoir que la personne a dépassé le plafond fixé ? Il faudrait créer un fichier national de ce type de transaction, ce qui, vous en conviendrez, serait extrêmement compliqué.
Cet avis vaut également pour l'amendement de Mme Batho.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre. Je souscris à ce que vient de dire le rapporteur sur la qualité de la présentation de Philippe Goujon – elle était très claire –, mais je voudrais souligner que cette mesure ne saurait être efficace, concrètement, que si elle était accompagnée d'une mise en place systématique, chez tous les recycleurs de métaux, d'un livret de police informatisé, organisé en réseau et consultable au niveau national. Cette disposition se heurterait donc à de lourdes contraintes. Il n'y a pas que l'État qui doit être vigilant dans cette affaire, monsieur Goujon : cela aurait un coût également pour la profession ; il faudrait faire des déclarations à la CNIL, préciser les modalités du contrôle…
Donc, tout en comprenant l'esprit de cette proposition, je considère les modalités pratiques un peu difficiles à mettre en oeuvre. Cet avis vaut également pour l'amendement de Mme Batho.
Je voudrais simplement faire une remarque sur la qualité de nos travaux cet après-midi.
Tout à l'heure, un amendement, qui relevait du ministère de la justice, est passé sur la prescription, en l'absence du ministre de la justice. Là, je comprends tout à fait la finalité de l'amendement de notre excellent collègue Goujon, mais on pourrait étendre la lutte à tous les trafics, à toutes les fraudes, à tous les paiements qui ne laissent pas de traces. J'ai moi-même alerté le ministre du budget sur certaines transactions. Il me semblait que le ministre du budget avait lancé une réflexion pour voir comment on pouvait mettre en oeuvre des moyens efficaces de lutter contre ces trafics et le recyclage de cet argent.
On peut voter tous les amendements que l'on veut, cela ne servira à rien si on ne sait pas comment les mettre en application. En outre, je pense, comme le rapporteur, que nous sommes là dans le domaine réglementaire.
Cet amendement mérite un vrai débat. Il traite deux aspects : un premier, qui touche au règlement ; un second relatif à l'instauration d'un plafond annuel, lequel, j'en conviens, sera très difficile à mettre en place et à vérifier. Ce qui m'intéresse vraiment, c'est de savoir à partir de quel montant on estime que les transactions ne doivent pas se faire en liquide et doivent laisser des traces.
Je ne suis pas un spécialiste de ce domaine, mais je me rends compte de la forte hausse du prix des matières premières. La vente des métaux et des matières de récupération est devenue un vrai business pour certains et on a vraiment l'impression qu'il se passe des choses bizarres. Beaucoup d'argent liquide circule et j'aimerais qu'on arrive à régulariser davantage ces flux en faisant en sorte que les plafonds de paiement soient abaissés au maximum pour qu'on ait réellement une traçabilité et un contrôle des sources financières. Le flou qui entoure ces transactions pose de gros soucis dans nos circonscriptions. Il faut trouver des solutions.
S'agissant de la fixation d'un plafond annuel de transaction par décret et de la demande d'acquisition d'un statut professionnel, type auto-entrepreneur, je conçois que ce ne soit pas facile à mettre en place.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre objection, car il existe déjà un livre de police.
Il y a déjà, dans le code général des impôts, un article qui prévoit l'interdiction de réaliser des transactions en espèces d'un certain montant pour l'ensemble des produits sur le territoire national.
Tout cela est fixé par décret, cela va de soi, mais je crois me souvenir que le plafond est de 3 000 euros.
Deux précisions. D'une part, les transactions en espèces sont évidemment proscrites. D'autre part, il existe un registre de police que les professionnels du recyclage ont l'obligation de tenir en application de l'article 321-7 du code pénal.
(L'amendement n° 248 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 301 n'est pas adopté.)
(L'article 24 nonies est adopté.)
Sur l'article 24 duodecies A, je suis saisi d'un amendement rédactionnel de M. Ciotti, n° 249.
(L'amendement n° 249 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 24 duodecies A, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement, n° 184 , tendant à supprimer l'article 24 duodecies.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir cet amendement.
L'article 24 duodecies étend aux services internes de la SNCF et de la RATP des pouvoirs qui étaient jusqu'ici partagés avec les OPJ et certains personnels de ces entreprises de transport. Nous avons le sentiment qu'une fois encore, la LOPPSI autorise l'État à se décharger de ses obligations régaliennes. En effet, ces personnels auraient désormais la possibilité de constater et de dresser des procès-verbaux et cela serait valable non seulement pour les personnels de sécurité de la SNCF et de la RATP mais également, je crois, pour les entreprises sous-traitantes et les agents de sécurité privés auxquels ces entreprises auraient recours. Nous sommes contre ce mécanisme de transfert.
Avis défavorable sur cet amendement. L'article 24 duodecies est un article important, qui ouvre la faculté aux agents de la SNCF et de la RATP de constater et de dresser des procès-verbaux pour les crimes, délits ou contraventions prévus par la loi sur les chemins de fer et pour les contraventions prévues par les textes réglementaires relatifs à la police et à la sûreté des voies. C'est un article important pour améliorer la sécurité dans les transports.
Même avis que le rapporteur. Il s'agit tout simplement de permettre aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de conduire d'office auprès de l'officier de police judiciaire les personnes qui auraient commis une infraction. C'est un intérêt opérationnel. Comme vient de le dire le rapporteur, le but est d'améliorer à la fois la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens qui prennent les transports en commun. Nous défendons cette disposition et émettons un avis défavorable à l'amendement.
Tout le monde est pour améliorer la sécurité dans les transports en commun, bien évidemment. Mais cet article est en réalité un palliatif au manque effectif de policiers, comme le prouve l'exposé des motifs de l'amendement qui a introduit cet article dans le projet de loi : « les effectifs dont disposent les services de police ne leur permettent pas toujours de se déplacer pour venir chercher eux-mêmes les contrevenants ».
(L'amendement n° 184 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de M. Ciotti, n° 250.
(L'amendement n° 250 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de M. Ciotti, n° 252.
(L'amendement n° 252 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 24 duodecies, amendé, est adopté.)
Sur l'article 24 terdecies, je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 253.
La parole est à M. le rapporteur.
Il est défendu.
(L'amendement n° 253 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 24 terdecies, amendé, est adopté.)
Sur l'article 24 novodecies, je suis saisi d'un amendement de suppression, n° 190 rectifié.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Il s'agit de supprimer une disposition qui vise à aggraver les peines encourues pour la dégradation des biens publics. Or, l'article 322-1 du code pénal prévoit déjà trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, ce qui nous semble suffisant. Porter les peines encourues, comme vous le proposez, à cinq ans d'emprisonnement assortis de 75 000 euros d'amende, voire à sept ans d'emprisonnement quand l'infraction est commise par plusieurs personnes, ne garantit en aucun cas qu'on luttera plus efficacement contre la dégradation des biens publics et, de manière plus générale, contre la délinquance.
Avis défavorable. Il nous paraît important, au contraire, d'adresser un message très clair et de sanctionner plus lourdement le fléau que constitue la dégradation des biens publics.
Même avis que la commission. Il nous semble utile et symbolique que soient aggravées les peines encourues en cas de destruction de biens destinés à l'utilité publique, a fortiori quand ces dégradations sont commises en réunion.
(L'amendement n° 190 rectifié n'est pas adopté.)
(L'article 24 novodecies est adopté.)
Nous en venons au chapitre VI, portant diverses dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le chapitre VI du projet de loi que nous examinons, tel qu'il a été adopté par la commission des lois, après l'adoption de son article 28 bis, est un texte équilibré par des aménagements qui ne sont pas révolutionnaires certes, mais qui introduisent un peu de souplesse sans diffuser en aucune manière un message laxiste en matière de sécurité routière.
Bien au contraire, le projet de loi propose en son article 27 de nouvelles réponses à l'insécurité routière en instaurant pour les infractions les plus graves au code de la route des peines complémentaires de confiscation obligatoire du véhicule. Et, en cas de blessures involontaires ou d'homicides commis au volant sous l'emprise de l'alcool, l'article 26 crée une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest, pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Ces mesures pertinentes vont dans le bon sens, mais je souhaiterais néanmoins que le Gouvernement aille encore un peu plus loin pour que nos concitoyens responsables ne ressentent plus ce sentiment de chasse aux automobilistes qui s'est insinué dans notre pays.
À titre d'exemple, est-il opportun aujourd'hui de maintenir une vitesse maximale autorisée de 130 kmh sur autoroutes par temps serein ? Il me parait excessif de maintenir une réglementation qui date de 1974, ne prenant en compte ni l'évolution de la fiabilité des infrastructures autoroutières ni les immenses progrès réalisés par les constructeurs automobiles en matière de sécurité depuis deux décennies.
Combien d'automobilistes sont exaspérés par la perte de points de permis pour des dépassements de vitesse peu importants sur autoroute, qui n'engendrent aucun danger pour eux mêmes ou pour autrui ?
… lorsque les conditions climatiques sont bonnes, et – pourquoi pas ? – pour une réglementation qui, comme en Allemagne, « conseille » une vitesse de 130 kmh, avec une latitude autorisée jusqu'à 150 kmh.
Oui à un renforcement des contrôles et des sanctions sur les routes les plus dangereuses, notamment les routes départementales et secondaires, ou dans les traversées de village ou d'agglomération ; oui à un renforcement des contrôles d'alcoolémie, premier facteur d'accident de la route ; oui à l'aggravation des sanctions pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. Mais arrêtons la multiplication des outils répressifs et des verbalisations sur des axes autoroutiers sûrs, laquelle suscite une incompréhension, voire un rejet du système par des automobilistes qui ont de plus en plus de mal à recapitaliser leurs points. Avec – ne l'oublions pas – des effets pervers collatéraux, puisqu'on estime aujourd'hui à environ 300 000 le nombre de nos compatriotes conduisant sans permis.
Je défendrai un avis quelques peu différent de celui de mon collègue, car depuis 2002, nous menons une politique de sécurité routière qui a montré toute son efficacité : en huit ans, en effet, nous avons divisé par deux le nombre de morts sur les routes.
Depuis 2002, la vitesse moyenne des conducteurs a baissé de 10 % ; or une baisse de 1 % de la vitesse entraîne une baisse de 4 % du nombre de tués. Ce résultat a été obtenu par une politique de fermeté dans la répression des infractions. En matière pénale, il n'y a pas de mystère : l'efficacité vient de la certitude de la sanction.
Par cet article, on envoie au public un message extrêmement négatif, en lui faisant croire que la sanction ne sera plus aussi systématique. Avant même l'entrée en vigueur de la loi, on va assister à une remontée du nombre de morts et de blessés, car certains conducteurs n'attendent qu'un signal pour reprendre de mauvaises habitudes de conduite.
Le pire, c'est que, dans les faits, cette mesure accélérant la récupération des points n'aura aucun effet ! Actuellement ceux qui perdent leur permis parce qu'ils ont épuisé leur quota de points ont commis de grosses infractions, celles où on perd quatre ou six points. En 2008, seuls dix-sept conducteurs ont perdu leur permis en perdant douze fois un point, soit en commettant de petites infractions.
Pour les grosses infractions, il faut deux ans sans infraction pour récupérer les points. Si ces conducteurs ont de mauvaises habitudes de conduite – ce qui est très souvent le cas –, ils n'arriveront pas à ne pas se faire prendre dans les deux ans. Donc, pour eux, cette réforme ne changera rien. Pour ceux qui conduisent bien en revanche, mais se font prendre pour une petite infraction à un point, attendre six mois ou un an ne change pas grand-chose, puisqu'au bout du compte, ils récupéreront leur point.
Le but de cette politique de sécurité routière est non pas de racketter en quoi que ce soit les conducteurs, mais de les inciter fortement à changer de style de conduite, en réduisant leur vitesse moyenne et en respectant le code de la route.
Personne n'est favorable sur ces bancs à ce qu'il y ait davantage de morts et de blessés sur nos routes, mais nous plaidons pour la raison, la modération et le discernement.
Si le nombre de morts et de blessés a diminué depuis plusieurs années, c'est le résultat de la politique globale de sécurité routière que le Gouvernement met en oeuvre avec efficacité et que nous soutenons, comme nous soutenons les objectifs de réduction du nombre de morts, de division par deux des accidents dus à une alcoolémie excessive, ou du nombre de conducteurs de deux roues ou de jeunes tués sur les routes.
Nous sommes favorables à une politique de sécurité routière globale et efficace. Faire baisser le nombre d'accidents impose d'agir sur tous les leviers, notamment sur le comportement des automobilistes, grâce à la prévention, au contrôle et à la sanction.
Cela étant, ce qui nous gêne dans certaines des mesures proposées, c'est qu'elle ne sont pas pertinentes, alors même que ce projet de loi comporte déjà de nombreuses dispositions rigoureuses permettant de lutter efficacement contre les infractions les plus graves, comme la confiscation obligatoire du véhicule pour certains délits, ceux commis notamment par les récidivistes de la conduite en état d'ivresse, avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 grammes, ou sous l'emprise de stupéfiants. La loi sanctionne également sévèrement les excès de vitesse supérieurs de 50 km à la vitesse autorisée ; elle crée une incrimination pénale spécifique pour le trafic de points, institue la rétention automatique du permis de conduite en cas d'homicide involontaire, étend le champ de contrôle de la conduite sous l'emprise des stupéfiants, développe l'utilisation de l'éthylotest anti-démarrage, et j'en passe. Il s'agit là de mesures très rigoureuses prises à l'encontre de ceux que l'on peut qualifier de chauffards.
Néanmoins la multiplication de ces mesures, ajoutée au nombre croissant de radars, notamment les radars mobiles, en place sur nos routes, va aboutir à ce que ceux qui seront sanctionnés ne seront pas forcément ceux qui mettent en danger leur vie ou celle d'autrui. C'est pour cela que notre commission et notre rapporteur, que je félicite pour sa modération et sa sagesse, ont cherché une solution de compromis. Nous sommes revenus sur l'amendement adopté par le Sénat qui prévoyait, au premier alinéa de l'article 28 bis, que l'intégralité des points perdus serait restituée aux automobilistes au bout d'un an contre trois ans actuellement. Cela nous paraissait aller trop loin – je rejoins Lionel Tardy sur plusieurs de ses arguments – et nous avons préféré opter pour un délai de deux ans, ce qui constitue un juste milieu. Nous avons également maintenu la réattribution automatique d'un point au bout de six mois au lieu d'un an actuellement, disposition également introduite par le Sénat. Enfin, nous avons, sur ma modeste proposition, autorisé le suivi d'un stage permettant de récupérer quatre points une fois par an au lieu d'une fois tous les deux ans, comme c'est le cas actuellement. Avouez que ce sont là des modifications modestes, qui ne remettront pas en cause dix ou quinze ans de politique efficace de sécurité routière, mais qui tendent vers davantage de réalisme.
La simple possibilité de suivre plus fréquemment un stage de récupération des points constitue une bonne mesure, car c'est une réponse pédagogique qui atténue en même temps les impacts négatifs de la sévérité extrême qui, dans ce domaine, conduit à des excès comme la conduite sans permis ou le trafic de points, que ce texte réprime très sévèrement.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues à vous rallier à la position sage et modérée de notre commission des lois.
Il existe en effet un profond malaise dans la population sur la question du permis à points. Personne ne peut contester qu'il faut continuer à faire preuve de la plus grande sévérité envers les chauffards et les conducteurs en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, les dépassements excessifs des limites de vitesse. Nous sommes tous d'accord là-dessus, mais nous ne n'enverrions pas de mauvais signal, si nous faisions preuve d'intelligence dans l'application des sanctions.
Que vous le vouliez ou non, être flashé à 56 kmh et perdre un point dans des endroits où le danger est nul et les piétons absents – sur les berges de la Seine, par exemple, où les voies sont sécurisées – est complètement imbécile, je vous le dis droit dans les yeux !
Actuellement, ce ne sont pas dix-sept personnes qui ont été sanctionnées de cette manière, mais plusieurs centaines. À l'évidence, la sanction, dans son automaticité – on retire le permis après la perte de douze points dans ces conditions – est totalement disproportionnée par rapport à la nature des infractions.
J'irai plus loin : je ne suis pas sûr que ce système soit constitutionnel, et au regard…
De l'Europe ? (Sourires.)
…certainement pas des traités européens qui, pour la plupart, sont des traités scélérats – vous devriez le savoir, et non vous y référer.
Ce système est disproportionné parce qu'il remet en cause la liberté publique d'aller et venir avec un véhicule.
Je vous le dis : autant il est juste et nécessaire de sanctionner les véritables chauffards, autant dans un certain nombre de cas, il faut regarder de plus près la nature des infractions commises.
Dans cet esprit, je défendrai un amendement qui vise à ce que, lorsqu'un conducteur a épuisé ses points, on examine dans quelles conditions cela s'est produit. Il a grillé un feu rouge, n'a pas respecté un stop, a conduit en état d'ivresse ! Pas de pitié pour ce chauffard. Mais pour le pépé qui, malencontreusement, se fait flasher à 56 kilomètre-heure de manière répétée, cela ne va pas. Comme disait le président Pompidou, « cessez d'emmerder les Français ! »
Je le dis comme je le pense : se retrancher de façon automatique derrière un radar n'a rien d'humain. Si vous continuez dans cette voie, je vais finir par proposer de remplacer les ministres par des ordinateurs. Cela marchera encore mieux et les Français seront satisfaits, croyez-moi !
Monsieur Myard, dans la mesure où vous citiez le président Pompidou, je n'allais pas vous morigéner. Mais quand même…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous sommes pour qu'on ne change pas la moindre virgule des règes en vigueur en ce qui concerne le permis à points. Le concert de propos laxistes que l'on entend sur vos bancs…
…est tout à fait étonnant. Ce que vous êtes en train de faire, c'est d'adresser un message qui sera perçu comme une façon de baisser la garde en ce qui concerne la sécurité routière. (Exclamations sur certains bancs du groupe UMP.) Nous y sommes tout à fait défavorables.
Pourquoi la loi de 1992 serait-elle intangible, alors que les comportements des Français ont déjà changé ? Le Président de la République a tout a fait raison quand il dit qu'il ne faut surtout pas envoyer de message encourageant le laxisme.
Mais cessons aussi de traiter les Français comme des enfants en ne faisant pas de différence entre l'étourderie qui ne prête pas à conséquence, mais restera néanmoins sanctionnée, et les comportements intolérables qui provoquent des accidents et justifient la plus grande sévérité.
La loi est comprise quand on distingue bien prévention et répression, dans un souci pédagogique. Lorsque la pédagogie ne fonctionne plus, elle est perçue comme un harcèlement. Pour que la loi reste comprise de nos concitoyens, je défendrai un amendement qui, dans le sillon tracé par le Sénat, permet une récupération anticipée des points au terme d'une année. La commission des lois a proposé de fixer ce délai à deux ans. Pour qu'il n'y ait aucun soupçon de laxisme, je proposerai, comme la commission des lois, que ce délai ne s'applique pas en cas d'infractions que nous ne tolérons pas, c'est-à-dire celles de catégorie 5 – grands excès de vitesse, délits de fuite, etc. Nous aurons ainsi une loi ferme et rigoureuse, qui n'excuse en rien les comportements générateurs d'accidents, mais que nos concitoyens comprendront bien mieux.
Enfonçons le clou : cet article ne sert à rien. En effet, la question, même si elle peut être utilisée de façon électoraliste, ne concerne qu'un nombre très limité de conducteurs. En effet, 75 % des conducteurs français ont tous leurs points de permis de conduire et 90 % d'entre eux ont au moins dix points sur douze. Si le permis compte douze points, c'est justement pour laisser un droit à l'erreur : on récupère ensuite le point perdu. En 2008, dix-sept personnes seulement ont perdu leur permis pour avoir accumulé des petites fautes et donc perdu douze fois un point. Quand on accumule des petites fautes au point de risquer de perdre son permis, c'est qu'on a de mauvaises habitudes de conduite. L'aspect psychologique est primordial, car tout se joue sur le comportement des conducteurs. Annoncer un assouplissement des règles sans la moindre contrepartie – et ici, il n'y en a pas ou en tout cas je ne les ai pas vues – serait perçu comme un signal que le relâchement est permis.
Le nombre d'accidents et de morts sur la route augmentera avant même que la mesure n'entre en vigueur.
Contrairement à ce que l'on peut croire, même les petits excès de vitesse peuvent se révéler dangereux, notamment en ville. Je le répète, une baisse de un kilomètre-heure de la vitesse moyenne, c'est 4 % de morts en moins. Par ailleurs, ne pas mettre la ceinture de sécurité et utiliser le téléphone au volant sont aussi des causes d'accident.
Cela vaut la peine de le dire encore : 75 % des conducteurs français ont tous leurs points de permis de conduire et 90 % ont entre dix et douze points. Encore une fois, cet article s'adresse à 10 % de la population.
J'ai entendu tout ce qui vient d'être dit – avec beaucoup de conviction et de talent, cela va de soi. En premier lieu, je rappellerai solennellement l'objectif fixé par le Président de la République, à savoir de passer à moins de 3000 morts par an.
De cet objectif, nous ne devons pas dévier. Or en 2009, il y a eu 4 273 morts sur la route. Il nous faut donc encore progresser. Cependant, en mesurant le chemin parcouru depuis 2002 – il y avait alors 7742 décès – je constate que l'accident n'est pas une fatalité. Et ce sont ainsi au moins 16 000 vies qui ont été épargnées. Chacun doit garder ce chiffre en mémoire, car ces vies ont été épargnées grâce à la politique qui a été engagée et appliquée.
Aujourd'hui, certains demandent une évolution du dispositif du permis à points au motif qu'il pénaliserait trop nos compatriotes. Mais le permis à points est le pivot de la politique de sécurité routière et, je le dis à Jacques Myard, personne ne perd son permis par hasard.
Ce n'est pas quelque chose qui vous tombe dessus soudainement, c'est la conséquence du fait que vous n'avez pas respecté les règles. Il n'y a donc pas là d'injustice. Toute transgression du code de la route, a rappelé M. Tardy, que je préfère entendre sur ce sujet que sur les questions informatiques – mais peut-être est-ce une manière de faire oublier ses propos de cette nuit –, représente un danger potentiel pour la sécurité de chacun.
Le Gouvernement peut rejoindre les parlementaires qui souhaitent une évolution. Je le dis en me tournant plus vers ceux de la majorité, puisque Mme Batho était seule pour exprimer la position du groupe socialiste et que M. Braouezec doit avoir une opinion, mais pour l'instant il la garde pour lui.
Très bien. Je le dis donc à la majorité : la position adoptée par le Sénat n'est pas satisfaisante et elle n'est pas acceptable.
Elle signifierait en effet la fin du permis à points. Et cela engendrerait inéluctablement une augmentation du nombre de morts sur les routes.
Nous avons maintenant quelques pistes dont on peut débattre. D'abord, en septembre la commission a pris une position qui aménage celle du Sénat : le délai pour récupérer totalement ses points serait porté à deux ans et, selon une idée chère à Philippe Goujon, on pourrait suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière chaque année et non tous les deux ans comme c'est le cas actuellement. Une deuxième possibilité serait de pouvoir récupérer un point par an sans modifier le délai de récupération totale des points ni la fréquence des stages. C'est la position que je comptais proposer à l'Assemblée avant d'avoir entendu certains orateurs. La troisième possibilité consiste à exclure du bénéfice de l'assouplissement proposé par la commission les infractions les plus graves. C'est la position exprimée par Bernard Reynès.
Mon seul objectif, que je ne suis pas prêt à abandonner, est de faire diminuer le nombre de morts sur la route.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Nous sommes d'accord !
Merci de le dire, car – que M. Myard ou M. Bodin ne voient pas là un reproche – il est toujours plus facile de proposer d'assouplir les règles que d'avoir le courage de dire qu'on va les faire appliquer.
J'en appelle donc à votre sens des responsabilités. Sur la base de la position du Gouvernement, je suis prêt à explorer la piste indiquée par Bernard Reynès à condition que l'on évolue sur la définition des catégories d'infractions les plus graves. Bernard Reynès propose d'exclure les infractions de cinquième catégorie ; je proposerai d'exclure également celles de quatrième catégorie. Le taux d'alcoolémie est une chose, mais faire demi-tour sur l'autoroute peut aussi avoir de graves conséquences.
Donc, le Gouvernement ne souhaite pas dévier de la politique qui permet de diminuer le nombre de morts sur les routes et de passer à moins de 3 000 morts par an. Mais il est ouvert à un assouplissement des règles de retrait qui ne remet pas en cause fondamentalement cette politique.
Les conducteurs qui ont perdu tous leurs points les ont rarement perdu un par un pour avoir commis douze fois de suite des infractions légères. Ils ont souvent perdu de un à six points pour avoir commis des infractions graves. Je rappelle les chiffres cités hier soir par M. Raimbourg : 84 359 hommes ont perdu tous leurs points, et 7 764 femmes.
Nous proposons la suppression de l'article 28 bis et le maintien en l'état du permis à point. En effet, au-delà du débat technique, nous redoutons que, quelle que soit la disposition législative adoptée, même si c'est celle que M. Hortefeux vient de présenter comme une solution potentielle, le message envoyé depuis l'hémicycle à nos concitoyens soit le suivant : le permis à points a été aménagé. Or cela nous semble constituer un mauvais signal et un symbole négatif dans le cadre de la politique de lutte contre l'insécurité routière.
Je veux réaffirmer avec force que nous partageons naturellement l'objectif du Gouvernement visant à faire en sorte que la sécurité routière demeure une priorité nationale. Je salue d'ailleurs ses efforts en la matière. La barre des 4 000 morts doit être franchie rapidement, et nous voulons bien sûr, nous aussi, que le nombre de morts et de blessés diminue fortement.
Je souligne que cette question s'inscrit dans le dispositif global de la LOPPSI qui introduit dans nos textes des mesures fortes pour sanctionner les grands délits routiers beaucoup plus lourdement que jusqu'à présent. Ces dispositions innovantes, courageuses et audacieuses visent, par exemple, à sanctionner la conduite sans permis – elle pourra désormais faire l'objet d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule prononcée par l'autorité judiciaire – ou sous l'emprise de l'alcool – il sera obligatoire d'installer des équipements d'anti-démarrage par éthylotest sur les véhicules.
Ce projet de loi favorise aussi l'amélioration du dépistage de la consommation d'alcool et de stupéfiants et la lutte contre le trafic de points. La mesure la plus symbolique qu'il contient est sans doute la confiscation des véhicules en cas de grand délit routier : dépassement du taux légal d'alcoolémie ou dépassement de plus de quarante kilomètres à l'heure de la vitesse autorisée. La LOPPSI adresse donc bien un message concernant la sécurité routière ; il ne faut pas l'ignorer.
Cela dit, il faut reconnaître que le dispositif adopté par le Sénat revient à annuler complètement le permis à points. En effet, le Sénat propose la récupération de tous les points perdus en un an. Par ailleurs, selon certaines estimations on compte aujourd'hui un million de personnes qui conduisent sans permis. Cette situation n'est pas acceptable : elle fait courir des risques à tous et, en particulier, aux conducteurs eux-mêmes qui, de plus, ne sont couverts par aucune assurance. En conséquence, la commission des lois a recherché un point d'équilibre comme elle le fait toujours – je remercie au passage M. Philippe Goujon pour ses propos.
En tant que rapporteur, j'ai déposé un amendement qui me semble constituer un compromis acceptable et qui n'est, en aucune façon, de nature à remettre en cause notre objectif commun de lutte contre l'insécurité routière. La commission a adopté cette solution qui permet de récupérer en deux ans tous les points perdus si aucune infraction n'a été commise. Elle a également adopté l'amendement relatif aux stages, présenté par M. Philippe Goujon.
De cette manière, nous prenons en compte la situation décrite par nos collègues Bernard Reynès et Jacques Myard en introduisant un peu de souplesse dans le dispositif. Nous avons, d'un côté, une aggravation forte des peines proposée par la LOPPSI et, de l'autre, la nécessité de tenir compte de la situation de ceux qui n'ont commis qu'une infraction marginale.
L'amendement n° 315 de Bernard Reynès vise à exclure du dispositif retenu par la commission des lois les délits ou contraventions de 5e classe. Toutes les infractions graves n'étant pas couvertes par cette mesure, je propose d'ajouter à cette liste les contraventions de 4e classe : les excès de vitesse de trente à quarante kilomètres heure, l'inobservation de l'arrêt absolu au stop, la conduite avec un taux d'alcool dans le sang compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre, la circulation en sens interdit, les excès de vitesse de quarante à cinquante kilomètres heure, et la circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation. Dans ces cas, le délai pour retrouver les points perdus serait maintenu à trois ans.
Au final, la position de la commission des lois me paraît équilibrée, et nous pourrions encore améliorer le dispositif en adoptant l'amendement n° 315 que je me propose de compléter. Je suis donc évidemment défavorable aux amendements de suppression.
Les auteurs des amendements de suppression affirment que l'adoption de l'article 28 bis enverrait un très mauvais message à nos concitoyens. Or le rapporteur vient de rappeler à juste titre, et avec force, les mesures très sévères que contient ce texte. Cet argument n'est donc pas sérieux. Nous demandons seulement un peu d'intelligence plutôt qu'une automaticité bête. Il faut réduire les délais actuels et le compromis dégagé par la commission de loi me paraît frappé au coin du bon sens.
Par ailleurs, on nous a annoncé qu'il n'y aurait que dix-sept cas de conducteurs ayant perdu le permis à la suite de douze retraits d'un seul point. D'abord, j'ai des doutes sur ces chiffres, ensuite, je suis désolé, mais c'est dix-sept cas de trop. N'y aurait-il qu'un seul cas, il serait de trop ! Je vous rappelle que les Français sont d'abord attachés à la notion de justice. « Simplement dix-sept cas » dites-vous, mais nous parlons de personnes confrontées à une sanction automatique, une sorte de guillotine qui leur tombe dessus pour des infractions mineures. Et on leur retire le permis de conduire qui, dans nos sociétés, constitue aujourd'hui un document sans lequel il n'est pas possible de se déplacer. Je trouve que vous y allez un peu fort. D'autant que je conteste le chiffre que vous avancez : celui que m'avaient communiqué les organismes professionnels était beaucoup plus important. Parce qu'il n'y aurait que dix-sept cas, vous vous en lavez les mains : Ponce Pilate est dans l'hémicycle !
Je suis d'accord avec Bernard Reynès et je soutiens son amendement, mais je veux évoquer le problème relatif à l'information des conducteurs concernant la perte des points. Le délai est souvent très long entre l'infraction et l'annonce des points restants. Cela empêche les personnes concernées de se préparer à suivre un stage. Il faut, par exemple, que ceux qui travaillent prennent plusieurs jours de congé ; ce n'est pas évident. Ils doivent aussi être prévenus pour pouvoir plus facilement financer leur stage. L'information doit donc être communiquée plus rapidement. Monsieur le ministre, il me semble important que votre administration travaille sur ce sujet.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements de suppression, nos 17 et 284.
(Il est procédé au scrutin.)
Je l'ai déjà dit : un conducteur ne perd pas son permis par hasard, 75 % des conducteurs disposent aujourd'hui de la totalité de leur capital de points sur leur permis de conduire, 4 % seulement des conducteurs disposent de moins de six points sur leur permis, et l'invalidation du permis de conduire ne concerne qu'une toute petite partie d'entre eux, soit 0,2 %. Autrement dit, ceux qui sont concernés ont un comportement dangereux et, par des infractions répétées et graves, ils mettent, hélas, en danger leur vie et celle des autres.
Les différents modes de récupération de points visent aujourd'hui à éviter l'invalidation du permis de conduire. Ils ont bénéficié à un très grand nombre de conducteurs qui ont adopté un comportement responsable. Ainsi, en 2009, plus de 2,3 millions de conducteurs ont recouvré l'intégralité de leur capital de douze points à l'issue d'un délai de trois ans sans infractions ; en 2008, ils étaient 1,7 million. D'une année à l'autre l'augmentation est donc de 32 %, soit près d'un tiers.
Par ailleurs, en 2009, à l'issue d'un délai d'un an sans infraction, 2,9 millions de personnes ont recouvré le point qu'il leur avait été retiré. Ils étaient 2,4 millions en 2008 ; l'augmentation est donc cette fois de 18 %.
Au total, entre 2008 et 2009, le nombre de permis de conduire invalidés pour solde de points nul a baissé de 6 %, passant de 98 000 à 92 123.
Ce bilan du permis à points démontre qu'il produit des effets positifs et qu'il constitue le dispositif central de la politique qui a fait baisser le nombre de tués sur les routes de 45 % depuis 2002. En conséquence, le Gouvernement est opposé à l'article 28 bis dans la version qui nous est présentée visant à raccourcir les délais de réattribution de points du permis de conduire.
Une telle évolution générerait un relâchement généralisé des comportements. Le caractère dissuasif du permis de conduire à points serait amoindri très significativement. Les bénéficiaires en seraient principalement les conducteurs dangereux qui pourraient ainsi récupérer plus rapidement leurs points et échapper à l'invalidation de leur permis.
Monsieur Philippe Goujon, je suis favorable au renforcement du caractère pédagogique du permis de conduire. Le Gouvernement a déposé un amendement permettant la réattribution d'un point chaque année, dès lors qu'aucune nouvelle infraction n'est commise.
Ce dispositif irait plus loin que la législation actuelle : cette récupération d'un point s'appliquerait quel que soit le nombre de points perdus suite à la commission d'infractions, il ne serait plus réservé à l'hypothèse où un point seulement a été perdu.
Par ailleurs, je rappelle que la détermination du nombre de stages permettant la récupération des points relève du domaine réglementaire.
En clair, le Gouvernement maintient sa proposition et il sera attentif à votre vote. À l'issue de celui-ci, il se prononcera sur les pistes qui ont été proposées, notamment par M. Bernard Reynès.
Après les précisions extrêmement claires apportées par le ministre, je rappelle que la commission a rejeté cet amendement du Gouvernement, lui préférant le dispositif que j'ai présenté tout à l'heure, dispositif susceptible d'être encore amélioré, ainsi que je l'ai indiqué, avec le soutien du ministre.
Monsieur le ministre, si l'amendement du Gouvernement est adopté, les amendements suivants, dont mon amendement n° 15 , tomberont ; je ne suis pas d'accord !
Bien évidemment, il faut conserver le permis à points, sanctionner les chauffards et descendre bien en deçà de la barre des 3 000 décès sur les routes. Mais l'automaticité du retrait de permis, sans que soit prise en compte la nature des infractions commises, me paraît préjudiciable à la bonne justice. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le Gouvernement étudie ces dix-sept cas – mais il doit y en avoir plusieurs centaines – qui donnent à nos concitoyens le sentiment d'être sanctionnés de manière injuste, car ça, c'est grave.
Sans vouloir blesser le ministre, il me semble que ses explications ont rendu son amendement obsolète. Le débat qui a eu lieu dans cet hémicycle – et au cours duquel un certain consensus est apparu, en tout cas sur les bancs de la majorité – nous conduit à retenir à la fois les propositions de la commission des lois et l'amendement corrigé de notre collègue Reynès.
(L'amendement n° 328 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 174 .
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Je suis saisi d'un amendement n° 315 .
La parole est à M. Bernard Reynès.
Il n'est pas besoin de rajouter quoi que ce soit : le débat a eu lieu, et il a été consensuel et clair.
La commission est favorable à cet amendement, à une réserve près. Je propose en effet de modifier le deuxième alinéa, en le rédigeant ainsi :
« Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4e ou de 5e classe. »
Nous couvrons ainsi l'ensemble du champ des grands délits routiers, et nous adoptons une position encore plus équilibrée. Je vous propose donc d'adopter l'amendement n° 315 ainsi rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 315 ainsi rectifié ?
Trois points.
Premièrement, le Gouvernement prend acte que la majorité de l'Assemblée n'a pas retenu son amendement. Deuxièmement, sur l'amendement n° 315 de M. Reynès, rectifié par Éric Ciotti, il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Troisièmement, si l'Assemblée adopte cette position, il faudra, lors de la navette, préciser la date d'entrée en vigueur de la mesure, pour des raisons techniques évidentes.
(L'amendement n° 315 rectifié est adopté.)
Il s'agit de répondre aux préoccupations de ceux qui craignent d'arriver à épuisement de leur quota de points sans s'en rendre compte, en rendant obligatoire, pour ceux qui n'ont plus que trois points sur leur permis, un stage de sensibilisation. Ce stage permettrait à certains conducteurs de s'apercevoir qu'il y a un problème et d'avoir un contact avec des organismes qui peuvent les aider, sans être dans une relation de sanction.
(L'amendement n° 50 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 15 et 130 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l'amendement n° 15 .
J'ai déjà amplement défendu cet amendement. J'ajouterai simplement qu'il faut tenir compte de la nature des infractions et ne pas traiter celles-ci de manière indistincte. L'amendement n° 315 , rectifié par notre rapporteur, allait dans ce sens. Je souhaite, quant à moi, en faire une règle générale. Je maintiens donc cet amendement.
La parole est à Mme Françoise Briand, pour soutenir l'amendement n° 130 rectifié .
Cet amendement vise à établir une différence entre les délinquants de la route et les automobilistes qui ont légèrement dépassé les vitesses maximales autorisées. Il s'agit non pas de remettre en cause la politique de lutte contre l'insécurité routière ou de minorer l'incidence de la vitesse – qui est bien la première cause des accidents de la route, en particulier des plus meurtriers d'entre eux –, mais d'introduire de l'équité et du discernement dans la gradation des sanctions des infractions au code de la route. Le permis à points est un outil de prévention et de répression ; il permet surtout de responsabiliser les conducteurs.
Le décret du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées adapte la sanction proportionnellement à la faute commise. Il a ainsi abaissé de la quatrième à la troisième classe de contravention la sanction encourue lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est inférieur à 20 kmh hors agglomération. Toutefois, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de différenciation entre un dépassement de moins de 5 kmh, qui apparaît comme une infraction relativement mineure au regard de ses conséquences et l'intention qui la sous-tend, et un dépassement compris entre 5 et 20 kmh, plus répréhensible.
Ainsi, selon le barème actuel des infractions entraînant la perte des points du permis de conduire, le dépassement de moins de 20 kmh de la vitesse maximale autorisée entraîne la perte automatique d'un point sur le permis de conduire. Or il apparaît excessif de considérer les conducteurs ayant effectué un dépassement de moins de 5 kmh à la vitesse autorisée comme de véritables délinquants de la route. Les personnes ainsi incriminées ne comprennent d'ailleurs pas la sévérité de la sanction et la considèrent comme abusive et injustifiée au regard du préjudice commis.
Je ferai remarquer à M. Myard que les pépés ne sont pas les seuls à commettre ce type d'infractions. Nous sommes, hélas ! nombreux à rouler à 56 kmh et à nous faire flasher ; or, je ne me considère pas comme une mémé. Il est vraiment abusif que l'on ôte un point à un automobiliste pour avoir roulé à 51 kmh – puisque l'on retranche 5 kmh de la vitesse enregistrée – au lieu de 50 kmh.
Il revient au législateur de rétablir l'équité afin que ces conducteurs, qui ont commis une faute mineure et qui ne sont pas délinquants de la route, puissent bénéficier d'une certaine clémence.
Mes chers collègues, je vous propose donc de voter cet amendement, en précisant que l'amende encourue pour ce délit ne sera ni minorée ni supprimée.
Défavorable.
Je rappelle que 1 % de vitesse en plus, c'est 4 % de morts en plus et que les excès de vitesse provoquent 18 % de morts en plus en France. C'est tout de même important.
(L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 130 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 319 .
La parole est à M. Bernard Reynès.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 319 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 28 bis, amendé, est adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 172 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 30 est adopté.)
Introduit par voie d'amendement gouvernemental au Sénat, l'article 30 ter permettra à l'autorité administrative de diligenter des enquêtes administratives sur toute personne demandant un agrément ou une licence de réutilisation des informations publiques. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cet article ne permettra pas à l'administration de s'assurer a priori que les données transmises feront l'objet d'une utilisation respectueuse de l'ordre public. En outre, en ne prévoyant qu'une possibilité d'enquête administrative, il fait craindre l'apparition de discriminations quant à l'accès aux informations publiques. Partant, il présente un risque de régression démocratique, dans la mesure où il pourrait permettre de restreindre l'accès des journalistes ou des citoyens à ces informations. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 30 ter.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement n° 312 .
Les craintes de M. Braouezec me paraissent d'autant moins justifiées que j'ai souhaité entourer le dispositif de garanties supplémentaires. La commission des lois a ainsi approuvé l'amendement n° 332 , qui dispose que la décision d'agrément peut être précédée d'une enquête administrative et restreint le champ d'application de la possibilité offerte à l'administration.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l'amendement n° 311 .
Il est vrai que l'amendement du rapporteur améliore le dispositif, mais il conserve le principe de l'enquête administrative et, surtout, il ne revient pas sur la possibilité offerte par l'amendement Longuet, voté par le Sénat, de transmettre des données personnelles issues des fichiers d'immatriculation des véhicules à des personnes privées à des fins commerciales. Le sous-amendement n° 333 vise donc à revenir sur cette disposition qui nous paraît être la source de tous les problèmes.
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 332 est adopté.)
Nous abordons le chapitre VII portant dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département.
Je suis saisi d'un amendement n° 186 .
La parole est à Mme Delphine Batho.
L'amendement n° 186 a pour objet de compléter l'alinéa 2 de l'article 32 bis A en indiquant que le préfet coordonne le déploiement de la police de quartier afin de garantir à tous les citoyens le droit à la sécurité.
(L'amendement n° 186 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 32 bis A est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 76 rectifié et 317 , visant à supprimer l'article 32 ter A.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l'amendement n° 76 rectifié .
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une procédure d'évacuation d'exception, expéditive et arbitraire, pour expulser soit les habitants installés de manière illicite dans des bidonvilles, des habitats de fortune ou un habitat choisi, soit les gens du voyage, en voie de sédentarisation ou non, soit les habitants de maisons ou de locaux sans permis de construire. Le recours à l'habitat de fortune est lié à une augmentation des situations d'exclusion par le logement, la mise en oeuvre de la loi DALO étant insuffisante pour résoudre ce problème au regard de l'ampleur de la crise du logement, en particulier en région Île-de-France.
L'article 32 ter A prévoit également l'éventualité de la démolition des habitations, ce qui peut provoquer un risque majeur de violation du droit de propriété. Nombreux sont ceux qui risquent d'être victimes de cette disposition répressive : SDF vivant sous des tentes ou dans des cabanes, gens du voyage en voie de sédentarisation, habitant parfois sur des terrains leur appartenant ou qui leur sont concédés mais dans des locaux sans permis, gens du voyage traversant des communes qui refusent de construire des aires d'accueil, ou occupants d'habitats alternatifs.
Cet article organise la répression de la frange la plus exclue et la plus précarisée de notre population, comme les SDF, et de celle dont le mode de vie est souvent considéré comme marginal par les institutions et qui, en raison même de ce mode de vie, sont l'objet de discriminations, alors même que les dispositions prévues pour permettre de diminuer les discriminations dont ces populations sont victimes en matière d'accès au logement et d'habitat sont insuffisamment appliquées.
Si cet article était adopté, il créerait une nouvelle discrimination concernant la protection du domicile, et traiterait comme des coupables ceux qui, en réalité, sont victimes de l'incurie des institutions et de l'État en matière de logement et en matière d'accueil.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement n° 317 .
Nous abordons, avec l'article 32 ter A, un sujet sensible qui a largement alimenté l'actualité cet été. Nous assistons actuellement à un développement des campements, constitués de personnes venant d'autres pays, mais aussi de Français qui, ne pouvant plus se loger, se retrouvent dans des bidonvilles situés en périphérie des grandes villes. Ce phénomène est dû non seulement à une situation sociale extrêmement précaire, mais également à la dure réalité de la crise du logement dans notre pays.
Des procédures sont mises en oeuvre par un certain nombre de municipalités : il entre en effet dans les attributions du maire de prendre un arrêté de péril ou d'insalubrité, dans le respect du droit de propriété. L'autorisation de la justice obtenue, le maire fait en sorte, en concertation avec l'autorité préfectorale, que l'évacuation des habitats précaires s'effectue dans le respect des individus qui y vivent.
Vouloir précipiter les choses me paraît dangereux, car cela risque de remettre en cause le respect de l'individu, de la propriété privée et de la légalité qui sont de règle à l'heure actuelle. Je crains, si cette disposition est adoptée, que certains préfets ne soient tentés d'agir trop vite, sans se préoccuper du sort des populations concernées. Ainsi, la nouvelle procédure ne prévoit rien en matière de relogement : lorsque les personnes auront été évacuées et leurs habitats détruits, elles n'auront d'autre choix que de se réinstaller un peu plus loin, en reconstruisant des habitations précaires. Quelque temps après, le préfet lancera une nouvelle procédure, et tout recommencera : comme on le voit, c'est un cycle sans fin. C'est pour éviter cela que nous proposons la suppression de l'article 32 ter A.
La commission est défavorable à ces amendements. L'article 32 ter A tend à introduire un dispositif visant les habitations destinées à une résidence durable, similaire à celui applicable aux résidences mobiles en vertu de la loi du 5 mars 2007, notamment en ce qui concerne l'installation de gens du voyage en dehors des aires d'accueil dans les communes ayant aménagé de telles aires.
Ce dispositif concerne l'évacuation forcée des campements illicites lorsque leur installation « comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ». Je suis convaincu de l'utilité de ce dispositif, qui répond à des situations d'insalubrité et d'insécurité touchant de nombreuses personnes. Il est légitime que le préfet puisse disposer d'un outil d'intervention à effet immédiat, afin de protéger les personnes menacées.
Le Gouvernement est du même avis que la commission.
Je veux attirer l'attention de M. Braouezec sur le fait que cette mesure s'accompagne de très fortes garanties. Premièrement, sa mise en oeuvre est subordonnée à l'existence de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Deuxièmement, le texte prévoit l'intervention du juge dans un très bref délai, afin que le sort du campement illicite soit réglé sous son contrôle, dans le respect du droit des personnes concernées.
Renoncer à cet article, monsieur Pupponi, aurait pour conséquence de laisser l'État impuissant face aux situations d'occupation illicite.
Ce qui me gêne dans cette disposition introduite au Sénat, c'est qu'elle aboutit à un contournement progressif de l'esprit de la loi SRU adoptée en juillet 2000. Cette loi – qui, certes, n'est pas vraiment appliquée – avait pour but d'inciter les collectivités locales à se doter d'aires d'accueil pour les gens du voyage, afin de leur permettre de disposer d'un habitat salubre et conforme à leur mode de vie ; dans le même temps, elle permettait aux communes dotées d'aires d'accueil de procéder à des expulsions. Le nouveau dispositif propose d'étendre à toutes les communes la possibilité de procéder aux expulsions, ce qui vide de son sens la loi de 2000.
Par ailleurs, même si M. le ministre vient de dire le contraire, il me semble que le préfet a la possibilité d'expulser sans jugement, contre l'avis du propriétaire ou à sa place, sans obligation de relogement – ce qui constitue une mesure d'exception allant à l'encontre de la tradition de la trêve hivernale et de la loi DALO.
Je m'interroge également quant à l'affirmation selon laquelle cette mesure offrirait de fortes garanties. En réalité, le texte prévoit qu'une simple mise en demeure du préfet suffit : l'occupant ne dispose alors que de quarante-huit heures pour quitter les lieux, faute de quoi il est passible d'une amende de 3 750 euros, ce qui constitue une très forte incitation à partir. Certes, un recours devant le tribunal administratif est prévu, mais comme nous le savons, ce type de recours est extrêmement complexe et difficilement accessible aux personnes concernées.
Enfin, le préfet se substitue au propriétaire du terrain, le cas échéant contre son gré, sur la base de motivations extensibles à l'envi et applicables à toutes sortes de situations que le préfet, et lui seul, aura choisi d'éradiquer.
(Les amendements identiques nos 76 rectifié et 317 ne sont pas adoptés.)
(L'article 32 ter A est adopté.)
Nous en venons au chapitre VII bis portant diverses dispositions relatives aux polices municipales.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement n° 188 .
Nous craignons que le fait de conférer aux directeurs de police municipale la qualité d'auxiliaires de police judiciaire n'ait pour conséquence de transférer aux collectivités territoriales des compétences attachées à la mission régalienne de sécurité. Pour nous, la police nationale et républicaine doit rester garante de la sécurité publique, avec l'aide des polices municipales, sur l'ensemble du territoire national.
(Les amendements identiques nos 77 et 188 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Force est de reconnaître que la police municipale est devenue la police de proximité – que les socialistes appelaient de leurs voeux –, assumant, la plupart du temps, sa mission en parfaite coordination avec la police nationale (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous fais simplement part de mon expérience d'élue locale depuis 2001. Je me félicite de la mise en place dans ma commune d'une police municipale dotée d'un armement, patrouillant sept jours sur sept, pratiquement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et s'appuyant sur un système de vidéo-protection, puisque sa présence a eu pour effet de réduire la délinquance de 70 % en huit ans sur la commune.
La police municipale remplit un rôle de police de proximité et, à ce titre, voit son action freinée par le fait de ne pas disposer des mêmes pouvoirs que la police nationale – ce qui est normal. C'est pourquoi j'ai présenté, avec mon collègue Lionnel Luca et plusieurs autres députés du groupe UMP, des amendements visant à étendre les pouvoirs de la police municipale.
Les amendements nos 35 et 307 visent à conférer aux directeurs de police municipale l'habilitation d'officiers de police judiciaire, étant précisé que cette qualification s'appliquerait uniquement aux matières visées dans le code de la route. Le projet de loi prévoit de conférer à ces directeurs le titre d'agents de police judiciaire, alors qu'ils n'étaient, pour le moment, qu'agents de police judiciaire adjoints. L'APJ doit rendre compte en permanence à l'officier de police judiciaire.
Il ne peut pas prendre d'initiative, il ne peut pas constater lui-même les infractions, il ne peut procéder à un contrôle d'identité que sous le contrôle d'un OPJ, il ne peut pas fouiller un véhicule sur la voie publique. Concrètement, à chaque fois qu'il est confronté à un flagrant délit factuel, il est obligé d'appeler le commissariat pour demander à un agent habilité, un officier de police judiciaire, de l'accompagner dans ses missions, ce qui freine bien évidemment sa réactivité et altère l'efficacité de la poursuite des contrôles sur la voie publique.
C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 35 tend à prévoir que les directeurs de police et les chefs de service de police municipale pourront, dans les mêmes conditions d'octroi que pour les officiers de police judiciaire visés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 16 du code de procédure pénale, intervenir en qualité d'officier de police judiciaire avec tous les pouvoirs qui y sont attachés. Grâce à cela, ils pourront recourir à l'ensemble des contrôles de recherche d'alcoolémie ou de produits stupéfiants en cas d'infractions au code de la route.
Le deuxième amendement prévoit les mêmes qualifications d'officier de police judiciaire pour les chefs de police ou les directeurs de police municipale pour des brigades dépassant un seuil de dix agents, étant précisé que, dans ce cadre, comme dans le précédent d'ailleurs, le directeur de police municipale a un grade de catégorie A et B. À ce titre, ils ont la formation requise et ont passé tous les concours nécessaires.
Nous considérons qu'en matière de contrôles routiers, de recherche de produits stupéfiants, de contrôle d'identité, il apparaît urgent de doter la police municipale de tels pouvoirs.
Vous avez noté vous-même, madame Barèges, les avancées qui ont été effectuées en première lecture et notamment celle conférant le statut d'APJ aux directeurs de police municipale dans le cadre de conventions de coordination. Dans un souci d'équilibre, et même si je comprends votre raisonnement, il ne nous paraît pas utile d'aller au-delà en l'état. Commençons par évaluer les conséquences de ce qui a été fait et ne conférons pas le statut d'OPJ. Une telle mesure introduirait un débat qui ne me paraît pas opportun à ce stade.
Même avis que la commission.
Je suis sensible à l'amendement n° 307 de Mme Barèges qui est très sélectif. Il ne vise en effet que les directeurs de police et les chefs de police municipale dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à dix agents. Ne sont donc concernées que les communes d'une certaine importance.
Ensuite, l'habilitation n'est en aucune façon automatique. Elle est soumise à une appréciation, qui est faite par le procureur général. La qualité d'OPJ n'est pas conférée de manière automatique. Très souvent, d'ailleurs, ces chefs de police municipale qui se trouvent dans des communes d'une certaine importance sont d'anciens OPJ, d'anciens gendarmes, d'anciens officiers de police ou de gendarmerie. Il faut tenir compte du filtre très important du procureur général.
Cela ne concerne, en outre, que la constatation d'infractions visées dans le code de la route. Il n'est pas question d'étendre la qualité d'OPJ à des affaires criminelles ou autres. Il ne s'agit simplement, si je puis dire, que de matières relevant du code de la route.
Enfin, la compétence n'est que territoriale, sur la commune ou la communauté de communes sur laquelle ils peuvent officier.
Pour toutes ces raisons cumulées, l'amendement n° 307 pourrait être voté.
Sur les trois amendements présentés, M. Garraud a parlé d'un amendement intéressant. Or on voit bien ce qu'il peut advenir du contenu de ces amendements s'ils étaient adoptés, par glissement pour le premier, par dérive pour les deux autres.
Pourtant, tout est dit dans l'exposé sommaire de ces amendements : il s'agit de pallier les diminutions d'effectifs et de gendarmerie. Tel est bien le coeur du problème !
Le besoin de sécurité exprimé sur tous les bancs et dans toutes les villes ne trouve pas aujourd'hui de réponse dans l'impuissance du ministère de l'intérieur à mettre des effectifs suffisamment nombreux pour accomplir leur mission de police dans les lieux les plus en difficulté. La dérive conduira à ce que, bientôt, les présidents de régions demanderont eux-mêmes à bénéficier des pouvoirs du ministre de l'intérieur ! L'impuissance au sommet de l'État est telle qu'elle ne sera pas sans conséquence sur les régions.
Transférer aujourd'hui un petit pouvoir d'auxiliaire de police judiciaire à des directeurs et des agents de police municipale ne résoudra rien. Demain, vous présenterez des amendements tendant à fondre ces deux polices au sein d'un même territoire. Petit à petit, vous abandonnerez ainsi toutes les fonctions régaliennes de l'État. Vous nous expliquerez, monsieur Garraud, que dans un débat local, il faut pouvoir interpeller, en qualité de directeur de la police municipale, et ce parce que la police nationale n'a plus les moyens de le faire.
Je préfère donc que nous nous en tenions à une conception différente. Personne ne met en cause, sur ces bancs, les polices municipales. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons même été les premiers, en 1997, à leur donner un cadre juridique pour leur permettre d'évoluer. Nous souhaitons que ce cadre soit complémentaire de l'action régalienne de l'État et de la police nationale. Nous voulons que les missions de tranquillité publique puissent continuer à être assumées par la police municipale. Mais il ne faut pas qu'elles évoluent du fait de l'abandon du terrain par la police nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Or quand on lit dans l'exposé sommaire d'un amendement que la disposition prévue vise à pallier les réductions d'effectifs de la police et de la gendarmerie (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), on ne peut que s'interroger sur l'impuissance du ministre de l'intérieur à fournir des effectifs aux communes. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis favorable à l'amendement n° 35 . Maire d'une commune rurale, je constate en effet que, dans de nombreuses régions, la complémentarité est parfaite entre police municipale et gendarmerie. Les actions sont menées en bonne intelligence et se révèlent efficaces, notamment en matière de délinquance.
Compte tenu de la faiblesse de nos effectifs à la campagne, les patrouilles sont souvent mixtes et comprennent donc des policiers municipaux et des gendarmes, ce qui évite tout problème. Certaines patrouilles, cependant, ne sont composées que de policiers municipaux. Il serait bon, dans ces cas-là, qu'ils puissent procéder à des contrôles de recherche d'alcoolémie ou de produits stupéfiants, notamment en cas d'infractions au code de la route. Voilà pourquoi je suis favorable à cet amendement, qui implique, évidemment, des formations et assermentations adéquates.
Je vois deux aveux dans ces amendements. Le premier a été relevé par Bruno Le Roux : il s'agit de pallier les carences de l'État. Le second a été souligné par Mme Barèges : la majorité considère la police municipale comme une police de proximité.
Rappelons-nous les débats que nous avons eus sur ce thème : la police de proximité était considérée comme une police d'État, une police régalienne qui pouvait assurer ses missions sur l'ensemble du territoire, notamment urbain. Or, comme l'a dit Bruno Le Roux, nous glissons vers l'abandon total de cette mission régalienne de l'État. Que recouvre les notions de nation et d'État, lorsqu'il n'y a plus de compétences assumées à part entière par cette nation et par cet État ? Dans nombre de domaines relevant du service public – police, éducation, le secteur de la justice étant plus solide pour l'instant –, vous « décentralisez », pour reprendre vos propres termes, vous déléguez, en tout cas, vous déresponsabilisez l'État et la nation s'agissant de missions pourtant régaliennes qui assuraient une certaine égalité entre les Français sur l'ensemble du territoire.
Nous avons évoqué tout à l'heure toutes les mesures de prévention de la délinquance instaurées par la loi de 2007, qui a mis les maires au coeur des contrats locaux de sécurité, par exemple. À condition qu'ils veuillent bien s'emparer de ces sujets, ils sont devenus acteurs à part entière. Les maires ont donc bien voulu assumer aussi ce volet de la répression qui inclut la police de proximité. Dans les communes où les maires ont accepté d'instaurer une police municipale, très aguerrie, en parfaite coordination avec la police nationale, dotée de tous les outils que j'ai rappelés tout à l'heure et notamment la vidéoprotection, les résultats sont spectaculaires. Qui peut prétendre s'en priver aujourd'hui ?
Il n'est pas question d'opposer police municipale et police nationale. Cette dernière remplit toutes ses missions dans des domaines différents. Le policier municipal, c'est l'ancien garde champêtre : c'est lui qui est au contact de la population tous les jours, c'est lui qui patrouille dans les rues, les chemins, c'est lui qui, malheureusement, est aujourd'hui au contact de la délinquance davantage qu'autrefois. Voilà pourquoi il demande instamment à avoir un peu plus de pouvoir pour être beaucoup plus réactif et plus efficace.
M. Le Roux craignait une certaine dérive. Convaincue par les arguments de Jean-Paul Garraud, je suis prête à retirer les amendements nos 35 et 36 afin que l'Assemblée puisse voter l'amendement n° 307 .
Je remercie tout d'abord Brigitte Barèges. Je note une fois encore, par ailleurs, que les propos de nos collègues Braouezec et Le Roux sont caricaturaux. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) À les entendre, on ferait glisser le pouvoir régalien au profit de la police municipale.
Or tel n'est pas du tout l'objet du débat. On peut difficilement accuser le Collectif de la droite populaire de vouloir porter atteinte au domaine régalien de l'État, bien au contraire. Il s'agit simplement de dire très clairement que, dans le cadre de l'amendement n° 307 , qui est très sélectif, la qualité d'OPJ est attribuée par l'autorité judiciaire et dans des matières bien déterminées ne concernant que le code de la route. Il appartiendra au procureur général de se prononcer. Le critère est tout à fait sélectif. Contrairement à ce que vous avez voulu laisser croire, il n'est pas du tout question de faire échapper un pan entier de la puissance publique du domaine régalien de l'État vers les polices municipales.
Je pense que, dans ces conditions, qui tiennent aussi notamment à la formation, les chefs de police municipale, qui peuvent être d'excellents enquêteurs, peuvent aussi rendre des services, surtout si on se limite au code de la route.
Sur ce point, et exceptionnellement, je dois apporter une nuance à ce qu'ont dit Jean-Paul Garraud et Brigitte Barèges.
Très honnêtement, je ne crois pas qu'il soit pertinent d'ouvrir aujourd'hui un débat sur les prérogatives qui pourraient être accordées aux polices municipales et qui ne correspondent pas aux missions qui leur sont confiées.
Nous sommes parvenus, avec le rapporteur Éric Ciotti, à un point d'équilibre sur la question du renforcement des polices municipales. Il serait dangereux de remettre en cause cet équilibre.
Vous le savez, car un certain nombre d'entre vous ont suivi le dossier, plusieurs missions sont en cours sur l'avenir des polices municipales. L'une, en particulier, est menée par l'inspection générale de l'administration. Je l'ai demandée, comme s'en souvient Jacques Alain Bénisti, à la suite de l'assassinat d'Aurélie Fouquet au printemps dernier. Il faudrait attendre le résultat de cette étude, monsieur Garraud, pour réfléchir véritablement sur la question de savoir si l'on doit aller plus loin. Cela ne peut pas être réglé à l'occasion d'une discussion comme celle-ci.
Je rappelle aussi – et j'y insiste – qu'une extension des compétences judiciaires des polices municipales pourrait avoir un effet pervers, puisque cela accroîtrait inéluctablement, par voie de conséquence immédiate, les tâches de procédure, entraînant ainsi une présence moindre sur le terrain, ce qui va à l'encontre des objectifs avancés.
J'apprécie beaucoup le côté monomaniaque de Bruno Le Roux, pour qui l'explication de n'importe quel phénomène et la solution à tous les problèmes sont à chercher toujours et systématiquement dans la question des effectifs.
Je vous entends bien sur les effectifs, mais j'aimerais bien, de temps en temps, entendre aussi votre explication sur le financement des effectifs supplémentaires massifs que vous envisageriez ! Certes, cela reste théorique car, si vous y étiez confrontés dans la réalité, je suis persuadé que cela ne se passerait pas comme cela. J'aimerais tout de même, par simple curiosité intellectuelle, connaître le financement de ces mesures. J'attends, encore et toujours !
Nous sommes, certes, au pouvoir depuis huit ans, mais, de votre côté, vous êtes dans l'opposition depuis tout aussi longtemps. Peut-être auriez-vous pu avancer et parler d'autre chose que des effectifs et, même en persistant sur ce sujet, éventuellement progresser sur le financement !
Par ailleurs, monsieur Le Roux, vous parlez des polices municipales, mais on ne peut pas dire que le parti socialiste a fait preuve récemment de beaucoup de créativité ou d'inventivité sur leur rôle.
Vous avez tenu, le 17 novembre dernier, une réunion importante – à moins que vous n'appeliez cela un séminaire ou une convention, peu importe – sur le programme du PS en matière de sécurité. J'allais dire : votre programme sécuritaire, mais vous auriez réfuté ce terme. J'en reste donc à mon expression.
À quoi aboutit ce programme du parti socialiste en matière de sécurité, notamment sur les polices municipales ? Je le dis à la majorité, et en particulier à Brigitte Barèges, parce que c'est important : à presque rien. « Une évaluation sera lancée », dites-vous. Très bien, lançons une évaluation ; c'est formidable ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Ensuite, le PS propose de recentrer les polices municipales « sur leurs fonctions de tranquillité publique ». Cela paraît en effet être le minimum. Voilà qui est à coup sûr très audacieux !
Je suis content que vous soyez heureux de vous-mêmes !
Vous proposez, enfin, que le chef de la circonscription de sécurité publique soit « associé à la rédaction et signataire des conventions de coordination ». Eh bien, je vais vous en apprendre une bien bonne : c'est déjà le cas !
Voilà encore une proposition ébouriffante !
En réalité, aujourd'hui, la position du parti socialiste vise à un rétrécissement du champ d'action des polices municipales. Il n'y a aucune vision stratégique sur l'articulation possible avec la police et la gendarmerie. Sur ce point, je rejoins Jean-Paul Garraud.
Je termine en me tournant de nouveau vers la majorité, pour suggérer à Jean-Paul Garraud et à ses collègues le retrait de ces amendements, compte tenu d'un certain nombre d'éléments que j'ai indiqués, qui permettent de relancer et d'approfondir ce débat sur la base du futur rapport de l'inspection générale de l'administration. La nuit dernière, j'ai déjà sollicité le sens du compromis de Brigitte Barèges ; je souhaite qu'elle persiste et signe à l'occasion de cette séance !
N'ayez pas peur, monsieur le ministre, ils vont se coucher, comme d'habitude !
En effet ! (Sourires.)
Je suis saisi d'un amendement n° 221 .
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Je profite de la défense de cet amendement pour répondre à M. le ministre. Il s'agit, au fond, d'accorder une forme de reconnaissance à ces polices, qui font quand même un travail remarquable ; vous avez souligné leur sens du devoir à l'occasion du décès de cette malheureuse policière municipale.
Le présent amendement vise, non pas cette fois les officiers de police municipale et les directeurs, mais les agents eux-mêmes, qui mériteraient d'être reconnus comme agents de police judiciaire adjoints.
(L'amendement n° 221 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous avons déposé ces deux amendements, qui sont similaires, toujours avec la volonté de reconnaître un statut aux polices municipales. En effet, monsieur le ministre, cela fait longtemps qu'on le leur promet.
Je me réjouis qu'une inspection soit en cours, qui sera suivie d'un rapport, mais, parmi les formes de reconnaissance qu'attendent les policiers municipaux, il y a, même si cela peut paraître idiot, la médaille d'honneur de la police municipale, qui n'existe pas actuellement.
Si les policiers municipaux ont théoriquement le droit de recevoir la médaille de la police nationale, dans la pratique cette faculté n'est pas mise en oeuvre. C'est pourquoi un nouveau dispositif nous paraît nécessaire, pour que soit reconnue la spécificité de la place et de l'engagement des polices municipales au service de la collectivité.
La création d'une médaille d'honneur de la police municipale est donc proposée pour récompenser un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier ou une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service. De telles médailles d'honneur existent dans plusieurs professions, mais, malheureusement, pas dans celle-ci.
Bien évidemment, elle serait décernée par le préfet, sur proposition du maire. Les modalités en seraient fixées par un décret en conseil d'État.
C'est bien cela, monsieur le président.
(L'amendement n° 215 est retiré.)
La commission avait rejeté cet amendement pour un motif de forme, estimant que la disposition est plutôt du domaine réglementaire. Toutefois, le débat est ouvert et mérite d'avoir lieu. Sur le fond, je suis très favorable à cette mesure.
Même avis que le rapporteur : cela relève, non pas du domaine de la loi, mais de celui du règlement.
Mais si vous y tenez ! Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 38 est adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 218 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 220 .
La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour le soutenir.
Je suis cosignataire de cet amendement proposé par M. Luca, relatif aux nuisances à l'ordre public causées par des rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants aux abords de certains commerces.
Nous en sommes tous témoins : chaque année, de nombreux troubles à la tranquillité publique sont signalés par des riverains, parfois par voie de pétitions. Ils dénoncent le bruit, qui est un vrai fléau aujourd'hui dans notre société, en particulier les bruits occasionnés par des rassemblements autour de certains commerces de nuit. Ce qui pose problème, ce n'est pas tant la nature des produits à la vente que les horaires de fonctionnement de ces activités commerciales.
L'amendement vise à permettre à la police municipale de réglementer les horaires de toute activité commerciale – vente de boissons, aliments à emporter ou encore salle de jeux – susceptible d'engendrer des troubles à la tranquillité publique quand elle est située dans une zone d'habitation ou dans un certain périmètre autour de cette zone.
Je pense notamment aux épiceries de nuit : on voit que, malheureusement, le soir, des attroupements causent pas mal de troubles à l'ordre public ou dérangent tout simplement les habitants dans leur vie paisible, ce qui entraîne des difficultés.
(L'amendement n° 220 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 32 ter, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 79 , tendant à supprimer l'article 32 sexies.
La parole est à M. Patrick Braouezec.
Il est défendu.
(L'amendement n° 79 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 302 .
La parole est à Mme Delphine Batho.
Il s'agit, à travers cet article, de simplifier les procédures d'agrément des policiers municipaux. Actuellement, ils doivent demander un nouvel agrément à chaque fois qu'ils passent d'une commune à une autre, ce qui est en effet une procédure lourde.
Pour autant, il ne nous semble pas opportun de ne prévoir qu'un seul agrément qui ne soit suivi d'aucun contrôle tout au long de la carrière du policier municipal. Prévoir un renouvellement périodique, par exemple tous les dix ans, nous semble une bonne idée.
Nous interrogeons le Gouvernement sur la solution à apporter. Le processus actuel est beaucoup trop lourd ; il faut le simplifier. Mais un seul agrément à vie n'est peut-être pas non plus une bonne chose.
Après réflexion, même avis que la commission. Mais c'est sans enthousiasme, il faut bien le dire ! (Sourires.)
(L'amendement n° 302 n'est pas adopté.)
(L'article 32 sexies est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 80 , tendant à supprimer l'article 32 septies.
La parole est à M. Patrick Braouezec.
Il est défendu.
(L'amendement n° 80 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 118, de M. le rapporteur.
(L'amendement n° 118 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 32 septies, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 175 .
La parole est à Mme Delphine Batho.
Il est défendu.
(L'amendement n° 175 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 35 bis A est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 81 , tendant à supprimer l'article 36 A.
La parole est à M. Patrick Braouezec.
Il est défendu.
(L'amendement n° 81 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 189 .
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous souhaitons, à travers cet amendement, nous opposer à la tenue des audiences de prolongation de la rétention administrative au sein même des centres de rétention, et a fortiori par visioconférence si le juge des libertés et de la détention siège au tribunal.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour présenter l'amendement n° 92 .
Je suis saisi d'un amendement n° 242 , tendant à supprimer l'article 37 ter B.
La parole est à M. Patrick Braouezec.
Il est défendu.
(L'amendement n° 242 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 37 ter B est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 275, de M. le rapporteur.
(L'amendement n° 275 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 37 ter D, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 183 .
On a vu, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, que, malheureusement, des adjoints de sécurité pouvaient remplacer les gardiens de la paix. Puisque l'article 37 ter étend la durée de recrutement des ADS et relève leur limite d'âge, en faisant de la sorte un palliatif à la suppression des ETPT dans la police nationale, nous proposons la suppression de ce dispositif.
(Les amendements identiques nos 83 et 183 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 37 ter est adopté.)
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l'amendement n° 84 , visant à supprimer l'article 37 quater.
Comme nous l'avions souligné lors de la première lecture, nous considérons que l'élargissement du recrutement de réservistes volontaires à d'autres personnes que des retraités de la police nationale ouvre à plus ou moins long terme la porte, sinon directement, du moins indirectement, à la création de milices citoyennes dangereuses pour les libertés publiques.
(L'amendement n° 84 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 37 quater est adopté.)
La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l'amendement n° 37 .
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Néanmoins, faute d'habilitation judiciaire, elle se trouve la plupart du temps contrainte, pour intervenir, d'être accompagnée par des agents de la police nationale. C'est le cas lorsqu'il est nécessaire de procéder à des contrôles d'identité. En outre, dans les domaines où elle peut verbaliser, ses procès-verbaux sont traités par la police nationale, contrainte à son tour d'ouvrir une enquête impliquant l'audition des protagonistes ainsi que des policiers municipaux.
Afin d'améliorer la réactivité et l'efficacité de la police municipale, il est urgent d'étendre les pouvoirs des policiers municipaux, après formation et assermentation adéquates, sans pour autant remettre en cause l'article 21-2 du code de procédure pénale relatif aux comptes rendus aux OPJ de la police nationale ou de la gendarmerie et aux maires. Cet amendement permettra donc aux policiers municipaux de procéder notamment au contrôle d'identité, prévu par l'article 78-6 du code de procédure pénale, dans tous les cas d'infractions pénales.
Ben voyons !
(L'amendement n° 37 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 37 quinquies AA est adopté.)
Cet article assimile les étrangers condamnés à une obligation de quitter le territoire français à des délinquants criminels à forte dangerosité puisque l'on pourrait désormais les placer sous surveillance électronique mobile. Leur seul « crime » est pourtant d'être sans papiers sur le territoire.
Sans parler du coût exorbitant d'un tel dispositif, on peut s'étonner que son application, alors qu'elle devrait relever des fonctions régaliennes de l'État, soit confiée à des personnes de droit privé.
Enfin, monsieur le ministre, il est curieux d'examiner ici une mesure relative à l'immigration alors que nous venons de voter un texte en la matière comptant plus de cent articles.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 86 et 180 rectifié , visant à supprimer l'article 37 quinquies C.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l'amendement n° 86 .
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 180 rectifié .
Je souscris aux propos de notre collègue Braouezec : alors que nous avons examiné récemment la loi Besson sur l'immigration, le projet de LOPPSI 2 prévoit encore des modifications du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Le présent dispositif est un cavalier législatif.
Défavorable. Il ne s'agit pas d'un cavalier législatif et le sujet est bien directement lié à l'ordre public.
Même avis. Je tiens à préciser qu'aucune sanction n'est prévue pour le non-respect de l'obligation de pointage. Cette mesure n'a rien à voir avec la double peine.
Si !
(Les amendements identiques nos 86 et 180 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L'article 37 quinquies C est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 87 et 178 rectifié , visant à supprimer l'article 37 sexies.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l'amendement n° 87 .
La parole est à Mme Delphine Batho, pour défendre l'amendement n° 178 rectifié .
Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 87 et 178 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 37 sexies est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 88 et 179 rectifié , visant à supprimer l'article 37 septies.
Ces amendements sont défendus.
(Les amendements identiques nos 88 et 179 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Nous sommes défavorables au dispositif qui vise à imposer un dépistage du VIH à toute personne ayant commis sur un dépositaire de l'autorité publique des « actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave ».
Cette mesure ne garantit pas l'absence de risque de contamination, méconnaît les risques de transmission du VIH et peut occasionner un retard de mise sous traitement d'urgence en cas de contamination. Elle remet également en cause des principes éthiques fondamentaux, protégés par le droit international et par le droit français, dont découle l'obligation du consentement au dépistage du VIH.
Parce que cette disposition est inutile, inadaptée, et qu'elle véhicule des représentations erronées du VIH en laissant croire qu'il se transmet facilement, nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 192 .
J'appelle l'attention de M. le ministre sur la profonde émotion que suscite cet article au sein de certaines associations de lutte contre le SIDA. Nous devons les écouter.
Certes, il faut protéger les agents, mais le texte élargit un dispositif déjà prévu par le code pénal. Aussi aimerais-je entendre la position du Gouvernement sur le sujet.
Laissez-moi vous indiquer l'origine de ce dispositif. J'ai reçu, il y a quelques mois, un courrier de l'épouse d'un gendarme mordu par une personne peut-être contaminée. Je ne puis, bien sûr, vous communiquer les termes de la lettre mais si vous l'aviez eue entre les mains, vous n'auriez pas pu ne pas vous poser la question.
Il est déjà arrivé que des membres des forces de l'ordre aient été volontairement blessés par des personnes atteintes de maladies virales transmissibles ou en tout cas se prétendant atteintes.
La présente disposition permet d'effectuer une prise de sang lorsqu'un policier, un gendarme, un membre de l'administration pénitentiaire, un magistrat a été exposé à un risque de contamination. La prise de sang ne retarde en rien la mise sous traitement d'urgence.
Le dispositif proposé est exactement le même que celui applicable aux violences sexuelles. Le consentement de l'intéressé est, par principe, requis, mais, à la demande de la victime ou dans son intérêt, l'opération peut être effectuée sur instruction écrite du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Ouvrir la possibilité d'un dépistage imposé me paraît une bonne initiative. Je rappelle du reste que le Sénat a partagé ce point de vue.
Je vous ai cité l'exemple de la lettre que j'ai eue entre les mains mais, j'y insiste, un certain nombre de cas similaires ont été recensés dans le passé.
(Les amendements identiques nos 89 et 192 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 203 .
M. le ministre n'a pas tout à fait répondu à notre préoccupation. La rédaction de l'article laisse supposer qu'il s'appliquerait tout aussi bien à un simple cas de grippe, ce qui n'a rien à voir avec le dispositif pour les maladies sexuellement transmissibles. Le texte concerne toute maladie virale.
L'amendement n° 203 est un amendement de repli.
(L'amendement n° 203 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 37 octies est adopté.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 303 .
Je souscris à ce que vient de déclarer M. Braouezec : le dispositif prévu, directement lié à la réforme de la carte judiciaire, n'a rien à faire dans la LOPPSI.
La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour soutenir l'amendement n° 308 .
Je vais tâcher de décrire simplement et avec objectivité le dispositif prévu par l'amendement. Il vise à permettre à un président de cour d'assises – juridiction suprême en matière criminelle et, par conséquent, pour les seuls faits les plus graves –, de poser, lors du délibéré avec les jurés, une question supplémentaire à celles qu'il pose d'ordinaire. Il pose d'abord la question de la culpabilité, puis, lorsque cette dernière est retenue, celle de la peine à prononcer.
L'amendement vise en particulier un crime commis par un étranger. Lorsqu'un criminel de nationalité étrangère serait traduit devant une cour d'assises pour des affaires particulièrement graves – des crimes –, le président de la cour poserait une question supplémentaire relative à l'interdiction du territoire.
Lorsqu'un criminel de nationalité étrangère commet des actes très graves sur le sol français, on doit, de façon naturelle, se poser la question de son maintien sur le territoire national à l'issue de la purgation de sa peine. Cette question, je souhaite simplement qu'elle soit posée aux jurés, qui sont, inutile de vous le rappeler, l'expression du peuple souverain. La juridiction de la cour d'assises est une juridiction suprême : on ne peut pas mieux faire qu'une décision du peuple.
Il ne s'agit en aucune façon d'une sanction automatique ; il ne s'agit en aucune façon d'une double peine. Il s'agit d'une possibilité de peine complémentaire. Et nous savons tous que les peines complémentaires sont inscrites dans le code pénal et dans le code de procédure pénale depuis très longtemps.
Aucune nouvelle infraction n'est ajoutée par cet amendement. Seules les infractions actuellement passibles d'une interdiction du territoire français pourraient faire l'objet de cette interdiction prononcée par la cour d'assises. Il n'y a donc aucun ajout en ce qui concerne les infractions. La seule différence avec ce qui se passe actuellement, c'est que le président de la cour d'assises poserait systématiquement la question lorsqu'un criminel de nationalité étrangère serait impliqué. Cet élément est important et je pense que les jurés doivent en débattre.
Cela peut déjà se faire, me direz-vous. C'est vrai qu'en l'état, un avocat général, en cour d'assises, peut requérir, en plus de la peine qu'il demande, une interdiction du territoire. Éventuellement, la cour d'assises elle-même – et même le tribunal correctionnel – peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction du territoire. Moi, je me situe uniquement sur la cour d'assises. Je n'ajoute aucune infraction. Je souhaite simplement que les jurés en débattent, ce qu'ils feront, comme nous le savons tous, d'une façon très démocratique. Voilà le sens de cet amendement.
Sagesse.
Notre collègue Garraud a bien expliqué en quoi cet amendement ne sert strictement à rien : il ne prévoit pas de peine supplémentaire ; la peine complémentaire d'interdiction du territoire existe déjà en droit français ; le code de procédure pénale, dans son article 362, donne déjà aux cours d'assises la possibilité de prononcer cette peine complémentaire.
Par conséquent, ce que vous cherchez, monsieur Garraud, c'est à influencer le cours des délibérés.
Mais là n'est pas l'objet de cet amendement. Ses promoteurs le défendent ouvertement dans les médias, mais pas dans cet hémicycle, comme « un amendement de bon sens » s'inspirant du « bon sens » des référendums qui ont eu lieu en Suisse. Le président de l'UMP a d'ailleurs dit lui-même que cet amendement recueillait toute son approbation en se déclarant très conscient de la remontée du Front national. D'où la nécessité d'approuver l'initiative prise par les députés du groupe UMP membres du collectif « La droite populaire » en déposant cet amendement à la LOPPSI.
Il s'agit donc là d'un clin d'oeil en direction de ce qui s'est passé en Suisse, un clin d'oeil au Front national. C'est le seul objet de cet amendement. J'espérais, comme je l'avais dit dans la discussion générale, que les propos tout à fait nauséabonds que l'on a entendus à la fin de la semaine dernière auraient dissuadé nos collègues de s'engager dans cette voie, puisque l'histoire a largement montré que l'on ne combat pas l'extrême droite en reprenant ses idées.
Nous nous opposerons radicalement à cet amendement n° 308 .
J'apprécie, et c'est assez rare pour être souligné, la sagesse du Gouvernement. J'aurais aimé un peu plus.
Il ne faut pas non plus exagérer. (Sourires.)
Plutôt que de l'exagération, cela aurait été la démonstration qu'il n'y avait pas d'ambiguïté dans la position du Gouvernement sur cet amendement. Comme Mme Batho vient de le montrer, cet amendement n'apporte rien. Ce qu'il met en exergue est une possibilité qui existe déjà. Il faut donc essayer de le décrypter. À partir du moment où l'on met quelque chose en exergue, on est dans le domaine du symbolique, on veut faire impression sur l'opinion.
Quelle est l'intention de cet amendement ?
C'est de désigner l'étranger comme suspect et criminel a priori. Si l'on est criminel et qu'en plus on est étranger, alors…
Encore une fois, comme l'a dit Mme Batho, la possibilité proposée existe déjà. Il n'y aucune raison objective, législative, pour que l'on valide cet amendement, si ce n'est la volonté de donner quelques gages à des gens qui ne sont pas présents dans cet hémicycle mais qui, peut-être grâce à vous, y entreront un jour.
Je suis stupéfait par ce que je viens d'entendre. Nous prenons acte du fait que l'opposition ne fait pas confiance aux jurés, expression du peuple souverain.
Le sens de cet amendement, c'est uniquement de donner au peuple souverain la possibilité de se prononcer sur cette question,…
Nous en prenons acte. C'est fort regrettable.
Je refuse tous les procès d'intention que vous faites. Les termes qui ont été employés – l'assimilation au Front national, le mot « nauséabond » – ne sont pas dignes. Je m'exprime d'une façon très naturelle, je dis les choses d'une façon très juridique. Je souhaite simplement que le peuple se prononce. Je n'ajoute rien à la loi, mais je propose que le peuple puisse se prononcer par l'intermédiaire des jurés, tout simplement.
Monsieur Garraud, les jurés sont souverains et ils peuvent déjà faire ce que vous proposez. Dans les cas où cela leur semble nécessaire, ils débattent de cette question, ils prennent des décisions de peine.
Par conséquent, je ne vois rien d'autre dans cet amendement qu'une technique politique dont le but est de remettre dans l'actualité quelque chose qui, comme l'a dit Delphine Batho, ne sert à rien, mais qui vaut symbole, qui vaut prise de parole.
Ce qui était intéressant, ce n'est pas votre argumentation, qui est peu contestable sur le fond,…
…même si elle ne correspond à aucun ajout. Ce qui était intéressant, c'était de vous voir, à quelques-uns, défendre cet amendement à l'extérieur de l'hémicycle.
Mardi, quand il a fallu vous exprimer sur cette proposition, vous ne l'avez pas défendue avec les arguments que vous venez d'avancer. C'était une mesure « de bon sens », qui venait après ce qui s'était passé en Suisse, après les déclarations du week-end. Le « bon sens » commandait, de façon assez normale, qu'un étranger qui est condamné dans notre pays ne puisse pas continuer à y rester.
Et je n'ai pas senti que vous vous éleviez, quand de multiples articles de presse ont fait état du retour de la double peine. Car la logique de votre discours, c'est bien de faire passer cette idée dans l'opinion.
Comme l'a dit Delphine Batho, cet amendement qui arrive aujourd'hui ne sert à rien. Si le Gouvernement s'en remet à la sagesse, c'est parce que, sur le fond, il sait comme nous que cela ne sert à rien. Je préférerais un gouvernement qui assume tranquillement le fait qu'en cette période, avec les débats qui ont eu lieu ces derniers jours, il n'y a aucun intérêt politique, pour personne, à faire entrer dans l'hémicycle des débats de ce genre. Ils ne servent à rien, ils ne font que relayer les propos que nous avons entendus le week-end dernier, et que nous avons été un certain nombre à condamner. Mais il est vrai que, parmi ceux qui ont déposé cet amendement, je n'en ai pas entendu beaucoup.
Pour aller dans le même sens, je voudrais poser une question à M. Garraud. Des peines complémentaires, il y en a beaucoup dans le droit pénal. En tout cas, il y en a quelques-unes. Pourquoi ne proposer de poser la question aux jurés que sur une seule peine complémentaire ? On pourrait imaginer, dans la logique de votre amendement, de poser à chaque fois la question des différentes peines complémentaires possibles. Pourquoi poser celle-ci, sur ce thème-ci ? C'est bien qu'il y a une volonté de votre part de pointer un problème particulier, qui concerne les étrangers.
Vous auriez pu proposer un amendement prévoyant que, aux jurys d'assises, l'on pose la question sur toutes les peines complémentaires : voulez-vous, ou pas, les appliquer ? Cela aurait manifesté la volonté de toucher l'ensemble de ceux qui pourraient éventuellement être condamnés. Dès lors que vous ne parlez que des étrangers, en ne visant que l'interdiction du territoire, on voit bien à qui vous vous adressez.
M. Pupponi est brillant !
(L'amendement n° 308 est adopté.)
(L'article 37 undecies, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 276 .
La parole est à M. le rapporteur.
Coordination.
(L'amendement n° 276 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 39, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l'amendement n° 243 .
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l'amendement n° 244 .
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, 70 000 autorisations de vidéoprotection vont expirer le 24 janvier prochain. Il s'agit de celles qui ont été délivrées avant la publication de la loi du 23 janvier 2006.
Depuis l'origine du projet de LOPPSI, il est prévu d'étaler dans le temps le travail de renouvellement de ces autorisations. Or, comme l'ont souligné plusieurs orateurs, l'adoption de la LOPPSI sera plus tardive que prévu.
En l'état, tous les maires, tous les commerçants qui verront leur autorisation expirer le 24 janvier prochain encourent, concrètement, un risque pénal. Nous avons tenté de prendre une mesure d'urgence, au Sénat, dans le cadre de la loi de finances rectificative. Mais on nous a expliqué que c'était un cavalier, raison pour laquelle le Sénat n'a pas souhaité l'adopter.
Le présent amendement permet de maintenir la validité de ces autorisations jusqu'à la promulgation de la LOPPSI.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis naturellement très favorable.
Je voulais poser une question. Les autorisations arriveront à expiration le 24 janvier 2011. Il ne me semble pas que la LOPPSI sera promulguée avant cette date, monsieur le ministre, à moins que vous ne soyez déjà informé de la date à laquelle elle sera inscrite à l'ordre du jour du Sénat, de celle à laquelle se réunira une CMP, etc. Autrement dit, n'êtes-vous pas en train de nous dire que, de toute façon, un grave problème va se poser ?
Peut-être me suis-je mal exprimé. Les autorisations en question sont prorogées jusqu'au 24 janvier 2012.
Nous constatons un vide juridique. Certes l'amendement n'a pas été examiné en commission, comme l'a indiqué le rapporteur, mais nous pourrions tous nous retrouver dessus.
Il n'est évidemment pas question pour nous de nous opposer à cet amendement. Nous ne souhaitons pas faire tomber 70 000 autorisations de vidéosurveillance.
Nous avons du mal à croire que la loi sera promulguée avant le 24 janvier 2011 et que l'amendement puisse être opérationnel avant que les autorisations ne tombent. Il y a là un petit problème juridique auquel il faut trouver une solution, car les 70 000 autorisations risquent bien de tomber.
Quelle bonne nouvelle ce serait !
(L'amendement n° 339 est adopté.)
(L'article 44 ter, amendé, est adopté.)
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote personnelle.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 21 décembre, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 20 décembre à seize heures :
Adaptation de la législation au droit communautaire ;
Projet de loi organique sur l'élection des députés ;
Projet de loi sur l'élection de députés par les Français établis hors de France ;
Proposition de loi sur la transparence financière de la vie politique.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma