Intervention de Patrick Braouezec
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 39 bis, amendements 177 243
Patrick Braouezec :Défendu !
(Les amendements identiques nos 177 et 243 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 39 bis est adopté.)
