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Dossier sur le site de l'Assemblée

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

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Les principaux orateurs sur ce dossier :

Derniers commentaires sur Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Flux rss

Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - À propos de l'amendement n°136, Gerard Loubier a dit le 13/05/2012 :

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Il y a matière à réflexion pour tout ces sujets, pour ce qui est des délits commis par des mineurs, les agents sont souvent confrontés lors de la garde à vue, l'absence du justificatif de l'identité, de son age ou de sa nationalité, du délinquant supposé mineur, la mise en place de procédures et ...

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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - À propos de l'article 25 alinéa 9, Gerard Loubier a dit le 10/05/2012 :

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Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale. Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. Il serait bon d’analyser Si ce retra...

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 - À propos de l'amendement n°147, Justine (juriste) a dit le 08/05/2012 :

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Les élus sont très sensibles aux arguments des professionnels concernant l’emploi. L'association qui défend les métiers de la photographie prétendait que 9 000 emplois étaient menacés par la prise de photographies d’identité en mairie pour la délivrance des passeports et titre sécurisés. L’amende...

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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'article 24 nonies, aged'or a dit le 06/08/2011 :

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Les mesures mises en place et celles avenir en 2012 consistant a creer des fichiers quantitatifs et nominatifs des vendeurs d'or sont de coups de massues distribuer sans discernement a l'aveugle qui jettent l'opprobe sur les négociants en métaux préçieux et dans un second temps culpabilise et tér...

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