le 18 mars 2011
Justine
juriste
76 commentaires
Il est utile de rappeler pourquoi l’inspection des finances préconise la suppression du crédit d'impôt, qui, selon Mme Thoraval, inquiète les acteurs de la filière textile-habillement-cuir. Cette aide publique bénéficie aux entreprises « les plus rentables du secteur, au terme d’une politique de ...
Les élus sont très sensibles aux arguments des professionnels concernant l’emploi. L'association qui défend les métiers de la photographie prétendait que 9 000 emplois étaient menacés par la prise de photographies d’identité en mairie pour la délivrance des passeports et titre sécurisés. L’amende...
Proposition de loi N° 3912, Justine (juriste) a dit le 07/05/2012 :
Cette proposition met une nouvelle fois l’accent sur les dérives permises par le cumul des mandats.
À propos d'une question écrite d'Albert Facon le 29/03/2011, Justine (juriste) a dit le 05/04/2012 :
Au nom de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux, le gouvernement a autorisé les banques à recueillir des informations personnelles sur leurs clients (revenus, patrimoine, etc). Cependant, des garde-fous ont été instaurés par la CNIL, que la réponse ministérielle omet de ment...
Le parlement a ratifié à la sauvette, comme trop souvent, l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Pourtant M. Tardy soulignait les problèmes posés par ce texte. Il demandait...
« six lois traitant de la chasse en douze ans ». N’est-ce pas consacrer beaucoup de travail législatif à un sujet intéressant une partie très limitée de la population (comprenant certes un nombre conséquent, semble-t-il, de ministres et parlementaires ...) ?
Le défaut de transparence touche aussi l’octroi des aides publiques aux entreprises, accordées par l’Etat et les collectivités locales. Daewoo en fournit un exemple parmi tant d’autres. Cette entreprise a licencié plusieurs centaines de personnes en France après avoir perçu des dizaines de millio...
Proposition de loi N° 2233, Justine (juriste) a dit le 06/01/2012 :
A en croire cette proposition de loi, il faudrait augmenter le nombre de députés. En effet certains n’auraient pas le temps de visiter au moins une fois par an chacune des communes de leur circonscription. Pourtant ils ne sont pas élus pour cela. Leur rôle consiste à voter la loi, contrôler l’ac...
Avec une remarquable constance, les élus de la majorité à l’Assemblée refusent une nouvelle fois d’instaurer l’action de groupe qui faciliterait l’accès à la justice et la réparation des préjudices subis par les milliers de citoyens / consommateurs victimes d’entreprises méprisant leurs droits.
Il ne faudrait surtout pas imposer d’obligation aux banques pour protéger les consommateurs ! Tout le monde reconnaît les dérives des frais bancaires, qui sont prélevés d’office par les banques sans information préalable du client. Pourtant le gouvernement préconise de s’en remettre à la concerta...
La ministre découvre que la Chine, l'Inde et d'autres pays "ont des systèmes de formation beaucoup plus développés qu'on ne les imaginait" et "disposent d'ingénieurs d'excellente qualité". Il faudrait être naïf ou présomptueux pour en douter. Il serait temps d’en finir avec « l'illusion d'une d...
Mme Robin-Rodrigo a raison : les consommateurs sont pris pour des vaches à lait. La généralisation des compteurs électriques Linky en fournit un nouvel exemple. Dans un communiqué du 28 septembre 2011, l'UFC-Que Choisir « regrette la décision hâtive d'Eric BESSON de généraliser les compteurs com...
Il est vrai que de nombreux foyers, partout en France, constatent une mauvaise réception ou une absence totale de réception des chaînes de la TNT. Les professionnels ont estimé qu’il faudrait modifier les antennes de réception dans prés d’un cas sur trois en habitat individuel et un sur deux en h...
La réponse ministérielle mentionne la réception gratuite par satellite de l'ensemble des chaînes nationales de la TNT. Or un article de Wikipedia montre qu’il n’en est rien http://fr.wikipedia.org/wiki/Fransat En effet pour recevoir les chaînes TNT par satellite, il faut acheter un récepteur sate...
Si les citoyens savaient ce qui se cache derrière le crédit d'impôt recherche (qui coûte environ 5 Mds € par an) ! « Nos concitoyens s'imaginent que cet argent va à la recherche. Imaginez leur réaction s'ils apprenaient que des sommes considérables, au-delà de 15, 20 voire 30 % des crédits d'im...
M. Verchère demande le maintien du crédit d'impôt collection (CIC), dont bénéficie la filière textile. « Le supprimer, ce serait condamner définitivement la filière textile dans notre pays. ». L’Inspection générale des Finances a pourtant préconisé la suppression du CIC. Elle précise : « Créé ...
Il semble que les membres de la MEC (mission d'évaluation et de contrôle) sur le crédit d'impôt recherche aient « été surpris par l'attitude d'un certain nombre de grands groupes qui ont détourné le dispositif pour optimiser leurs dépenses et leurs recettes. ». Pourtant l’optimisation fiscale est...
On déduira de cette réponse ministérielle qu’il n’existe à ce jour aucune « évaluation d'impact véritable » du dispositif actuel de crédit d'impôt recherche alloué aux entreprises. Le crédit impôt recherche (CIR) a été réformé en 2008. Les données françaises postérieures à cette réforme « ne devi...
Mme Amiable dénonce l'inefficacité du crédit d'impôt recherche (CIR) accordé aux entreprises et ses montants astronomiques – 5 milliards prévus pour 2011. Le CIR a fait l’objet d’une discussion lors de l’examen de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2011. voir http://www.nosdeputes.fr/...
Projet de loi N° 3406 - A propos de l'amendement n°1, Justine (juriste) a dit le 25/08/2011 :
Voici un nouvel exemple de la versatilité du législateur. La loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 (art. 27) avait créé une taxe sur les services de publicité en ligne. Avant même d’entrer en vigueur, cette taxe est supprimée par la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2011-900 du 29 juil...
Proposition de résolution N° 3396, Justine (juriste) a dit le 15/08/2011 :
Lors du vote de la proposition de résolution (1), M. Gorges déclare : « Les collectivités constituent des proies parfaites pour les banques (car) elles doivent faire face à des besoins de financement importants liés au niveau élevé de leurs dépenses d’investissement ». Il faut alors se demander ...
Proposition de résolution N° 3396, Justine (juriste) a dit le 15/08/2011 :
Lors du vote de la proposition de résolution, M. Vigier ajoute : « Voter un budget, c’est une responsabilité, c’est un acte sérieux ; lever un emprunt, c’est un acte sérieux ». Cela paraît évident. Pourtant les élus locaux tendent à recourir de plus en plus à l’endettement pour boucler leur budge...
Proposition de résolution N° 3396, Justine (juriste) a dit le 15/08/2011 :
Lors du vote de la proposition de résolution (1), M. Vigier remarque : « Certains élus en appellent à l’État pour compenser des pertes dues à leur gestion financière hasardeuse ». D’un autre côté, les élus locaux se plaignent sans cesse de supporter des charges financières incombant à l’Etat (en...
Proposition de résolution N° 3396, Justine (juriste) a dit le 15/08/2011 :
Lors du vote de la proposition de résolution (1), M. Candelier affirme : la « commission d’enquête devra (...) dénoncer le comportement irresponsable des banques » mais il ne faudra pas « stigmatiser la gestion de telle ou telle collectivité ». Il est regrettable que les politiques soient très p...
Comme le constate M. Lasbordes, « beaucoup de Français règlent leurs principaux contrats de fourniture par des prélèvements automatiques ». Cette solution est souvent imposée en pratique par le fournisseur en France (contrairement à d’autres pays). Elle donne lieu à de multiples abus et le conso...
M. Luca considère que « les députés ne doivent des comptes qu'à leurs électeurs ». Dans la plupart des cas les électeurs n’ont pas l’impression que les élus leur rendent des comptes, ce qui supposerait entre autres d’avoir un programme électoral précis et quantifiable, des indicateurs de suivi, u...
Proposition de loi N° 3354, Justine (juriste) a dit le 29/07/2011 :
M. Pancher a raison de rappeler que la démocratie impose la transparence, l'écoute, le dialogue avec les parties prenantes et la concertation avec les citoyens. Un débat public sur l’énergie répondrait à une forte attente des citoyens et consommateurs. Un collectif d’associations du Grenelle Env...
Il faut quand même noter que certains scientifiques remettent en question ce dépistage comme politique de santé publique. Voir « Cancer du sein: les illusions du dépistage » http://www.larecherche.fr/c Voir aussi l’exposé de Bernard JUNOD « Conflits d’intérêts et surdiagnostic du cancer du sein ...
La Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) a publié une enquête portant sur le prix de l'eau. Elle constate de grandes disparités suivant les communes. Les écarts s’accentuent encore lorsqu’il existe une partie fixe (abonnement). Or la plupart des communes facturen...
Proposition de loi N° 3582, Justine (juriste) a dit le 20/07/2011 :
L’utilisation commerciale des fichiers donne lieu à des pratiques abusives. Cela concerne aussi les fichiers administratifs. Ainsi en est-il par exemple du Fichier central des automobiles. Ce fichier a pour objet le suivi des immatriculations et du parc des véhicules en circulation. Il contient t...
M. Ciotti félicite le gouvernement pour l’efficacité de sa politique de sécurité. La Cour des comptes, quant à elle, pointe les progrès qui restent à faire. Citons quelques extraits de son récent rapport : « le système de gestion par objectifs souffre du manque d’études permettant d’établir des r...
Proposition de loi N° 3453, Justine (juriste) a dit le 19/07/2011 :
Comme le dit M. Ferry, « la succession des mandats dans la même fonction (...) gèle la représentation politique au Parlement et sclérose notre démocratie». Dès lors on pourrait envisager une réforme plus audacieuse que cette proposition de loi, qui vise à interdire « plus de quatre mandats succe...
Proposition de loi N° 3454, Justine (juriste) a dit le 19/07/2011 :
Il paraît logique d’étendre les règles de cumul à toutes les structures présidées par un élu local, y compris par exemple les établissements publics locaux (étant rappelé que les élus cumulent les rémunérations afférentes à leurs différentes fonctions). Par ailleurs il n’y a pas lieu de se limite...
La réponse ministérielle fait état des mesures en faveur d'un crédit plus responsable, entrées en vigueur le 1er mai 2011. L’association de consommateurs CLCV a fait une enquête pour vérifier la mise en œuvre par les professionnels de leurs nouvelles obligations. Elle constate que, dans les faits...
Il est étonnant de reprocher aux élus de ne pas utiliser la vidéoprotection « par volonté dogmatique » (M. Richert ci-dessus). La Cour des comptes vient de publier un rapport qui montre les imperfections du dispositif. Elle souligne notamment que la plupart des collectivités qui la mettent en pla...
Proposition de loi N° 3492, Justine (juriste) a dit le 16/07/2011 :
L’exposé des motifs de la proposition de loi commence par une affirmation : « L’efficacité de la vidéosurveillance pour améliorer de façon significative la sécurité quotidienne n’est plus à démontrer ». Justement cette efficacité n’est pas démontrée. La Cour des comptes relève : "L’Etat a engagé ...
On ne peut pas dire que la police municipale fasse le travail de la police ou de la gendarmerie nationale. Or les effectifs de ces 2 dernières forces diminuent tandis que ceux de la police municipale augmentent. La Cour des comptes pointe que dans la plupart des cas, il n’y a pas de définition c...
Cette démonstration de M. Clément illustre clairement à quel point les textes qui prétendent simplifier le droit le compliquent toujours plus...
Il est devenu courant de dénoncer l’inflation législative mais rien ne semble pouvoir y remédier. La session ordinaire du parlement (d’octobre à juin) ne suffit plus depuis longtemps pour examiner les multiples textes. Ainsi les sessions dites « extraordinaires » sont de moins en moins extraordin...
La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux a été à nouveau invalidée par le Conseil constitutionnel le 23 juin 2011. Le motif est intéressant car il est révélateur de la méconnaissance des règles de droit par les autorités publiques elles-mêmes. Le Conseil constitutionnel constate que l...
A propos d'une question écrite de Marc Le Fur le 08/06/2010, Justine (juriste) a dit le 12/07/2011 :
Le nouveau prêt à taux zéro « PTZ +» était censé bénéficier particulièrement aux familles. Or 60% des prêts distribués concernent des célibataires et des couples sans enfant. En outre près de quatre prêts sur dix ont été accordés aux ménages les plus aisés (Le Parisien 12 juillet 2011).
Comme le souligne Mme Pérol-Dumont, l’évolution du surendettement est très inquiétante. Le réseau Cresus, qui soutient les consommateurs surendettés, révèle que le surendettement est le plus souvent dû à l'accumulation des crédits de trésorerie (loyer, téléphonie, gaz, électricité, crédits à la c...
M. Bur interroge le ministre de la santé sur les perspectives de l’industrie pharmaceutique française. La réponse paraît claire : le médicament est produit à l’échelle mondiale, avec des délocalisations massives des groupes pharmaceutiques. Ainsi, 80% des substances actives utilisées en Europe so...
Pourquoi autant de vice-présidents dans les conseils d’agglomération ? Tout simplement pour permettre aux élus de percevoir des indemnités beaucoup plus importantes que les simples conseillers. La réponse ministérielle sous-estime très largement le nombre de vice-présidents. Quelques exemples d’e...
M. Dosière souligne que « de plus en plus d'élus, y compris dans le milieu rural, ont des motivations guidées plus par des considérations financières que par l'intérêt général ». Effectivement, les élus se montrent souvent généreux pour s’octroyer indemnités et avantages divers, comme le révèle...
Proposition de loi N° 3348, Justine (juriste) a dit le 04/05/2011 :
Une proposition de loi qui paraît curieuse. Il faudrait ériger le refus de l’échec scolaire en « Grande cause nationale 2012 ». Selon, M. Breton, « ce serait un message fort d’encouragement et de reconnaissance pour toute la communauté éducative ». Mais à qui donc s’adresse le message ? Que veu...
Proposition de loi N° 3343, Justine (juriste) a dit le 04/05/2011 :
Voici une proposition de loi difficilement compréhensible sur les droits et obligations du piéton. Jusqu’à présent il paraissait nécessaire d’améliorer la sécurité des usagers de la rue les plus vulnérables, à savoir les piétons (notamment les enfants). C’est dans ce contexte qu’est intervenu un...
Face au refus de la ministre de l’Ecologie de communiquer les actes administratifs pris pour délivrer les permis d’exploration des sous-sols, M. Morel a déclaré avoir saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs le 7 avril 2011. Il sera intéressant d’obtenir les avis et rapports des ...
Proposition de résolution N° 3239, Justine (juriste) a dit le 10/04/2011 :
Il faut encourager cette proposition de création d’une commission d’enquête. Les entreprises ont dû fournir une notice d’impact indiquant les incidences de l’opération projetée sur l’environnement lorsqu’elles ont demandé un permis d’exploration des gaz de schiste. Il est urgent de communiquer ce...
Les pharmaciens semblent avoir été entendus par le ministre, puisqu’il répond : « nous devons envisager d’autres modes de rémunération, que les pharmaciens demandent. » On comprend l’enthousiasme du Président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France : « Trois ans que nous alert...
La question du député était pertinente. La réponse du ministre a de quoi surprendre. Il explique qu’un projet de loi présenté en novembre 2006 a été retiré. Le délai n'aurait pas été suffisant pour « mener un débat serein et éclairé ». Pourtant le débat a assez duré. Il a été initié par le min...
Sur la place de l’industrie pharmaceutique vis-à-vis du pouvoir politique, une illustration est donnée dans le documentaire "Les médicamenteurs". On y voit le président de Sanofi déclarer aux députés : “Vous adorez venir inaugurer mes centres de recherche et mes usines, j'aimerais que vous vous e...
La remarque de Mme Lemorton sur le manque de moyens des associations est importante. Les « Assises du médicament » sont censées faire émerger des propositions concrètes pour refondre le système du médicament et améliorer la sécurité des patients et usagers. Or ces derniers, défendus par des assoc...
Sur la création du fonds d’indemnisation, le ministre ne manque pas de répéter "Il ne s'agit pas de payer à la place de Servier". Il faudra que les députés continuent à faire preuve d’une grande vigilance pour que la charge du financement ne repose pas sur les assurés sociaux et les contribuables...
Proposition de loi N° 3301, Justine (juriste) a dit le 06/04/2011 :
L’article 1er de cette proposition tend à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures non conventionnels "en application du principe de précaution prévu à l’article 5 de la Charte de l’environnement". Cette mesure est justifiée dans l’exposé des motifs par les "conséquen...
Sur le contrat passé entre l’État et Eurodisney, il est intéressant de relever que la clause prévoyant le recours à l’arbitrage a été une condition sine qua non de l’implantation d’Eurodisney en France (intervention du professeur Clay ci-dessus). L’entreprise, qui ne souhaite pas se retrouver dev...
Il est certain que le code minier doit être sérieusement revu et corrigé. Mais il faudra prendre le temps nécessaire pour en discuter au parlement, en toute transparence. Certains textes sont soumis à une consultation publique préalable (par exemple le projet d’ordonnance simplifiant les polices ...
La réponse est dans la presse : Total n’a pas payé d’impôt sur les sociétés en France en 2010 selon cet article http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/est-il-normal-que-total-ne-paie-pas-d-impot-sur-les-societes-en-france_251557.html
Pour être plus précis, l’ouverture des travaux de recherches est actuellement soumise à déclaration et ne nécessite pas d’enquête publique (décret du 2 juin 2006).
Effectivement la fiscalité sera à revoir. Il y a fort à parier qu’avec « l’optimisation fiscale », les multinationales ne paient pas beaucoup d’impôts en France, alors même qu’elles en utilisent les infrastructures. Total vante d’ailleurs la proximité des grandes infrastructures gazières, favorab...
Sur la prétendue contribution des gaz de schiste à l’indépendance énergétique, il faut aussi se poser des questions. Il s’agit de confier l’exploitation des ressources nationales à des entreprises multinationales privées. Elles auraient le droit de disposer librement des produits extraits et de l...
Sur la suppression de 3000 élus, qui constituerait « un coup considérable porté à la démocratie locale » : La démocratie locale se mesure-t-elle au nombre d’élus ? Avec environ 530 000 élus la France semble particulièrement bien dotée. La participation des citoyens à la gestion des affaires publi...
N’y a-t-il pas une contradiction ? Le député considère qu’il faut privilégier l’esprit d’initiative et de responsabilité des citoyens plutôt qu’accorder une trop grande confiance au système étatique. Puis il ajoute que le ministre (donc l’Etat) aurait le « devoir d’unifier » le mouvement associat...
Pour financer le fonds numérique le gouvernement envisage de faire payer les consommateurs. Le ministre relève qu’il reste de la marge puisque «le prix d’un abonnement mensuel à internet est de l’ordre de 30 euros en France alors qu’aux États-Unis, il est de 150 dollars». L’exemple américain est...
Cela fait 30 ans que les autorités politiques françaises promettent la création d'une action de groupe. Il existe aujourd’hui un projet européen qui semble justifier, aux yeux du ministre, un nouvel ajournement de cette mesure. Effectivement la Commission européenne lance une consultation sur l’a...
Rapport d'information N° 2697, Justine (juriste) a dit le 20/03/2011 :
Ce rapport accorde une place dérisoire à la question fondamentale des permis de construire accordés dans des zones à risque. Il se contente de relever, parmi les « causes multiples » de la catastrophe, des « documents d’urbanisme insuffisants : un empilement de documents hétéroclites, pas toujour...
Des habitations ont été construites dans des zones dangereuses. Le risque de submersion marine était connu depuis plusieurs années par les services de l'État et par les élus locaux. Cela n’a pas empêché les maires de délivrer des permis de construire. Cette question est éludée. Les élus préfèrent...
Doit-on comprendre que le service rendu au consommateur par le nouveau compteur LINKY n’a pas été évalué ? Le seul exemple cité concerne le maintien des personnes âgées à domicile. Le rapport avec le sujet n’est pas clair. Il s’agit, semble-t-il, d’un dispositif de téléassistance. A priori cela n...
Il faudrait nuancer l’affirmation selon laquelle « une directive européenne impose la mise en place de ces réseaux ». La directive 2009/72 du 13 juillet 2009 envisage, parmi les mesures de protection des consommateurs, « la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la parti...
Le député pose la vraie question : « Où se situe, dans cette affaire, l'intérêt du consommateur ? ». Sa réponse est claire : « les coûts augmenteront pour le consommateur sans pour autant que les services rendus soient au rendez-vous »
En quoi est-il « essentiel que le consommateur dispose d'un maximum d'accès aux services » pour être capable de maîtriser sa consommation d’énergie ? Il s’agit surtout de vendre toujours plus de services, qui ne manqueront de renchérir le coût final.
ERDF est « en fin d'expérimentation, ayant déjà installé 250 000 compteurs ». Quel est le bilan pour les consommateurs ? De combien a diminué la consommation globale pour ce groupe de 250 000 ménages ?
« La Commission de régulation de l'énergie est très engagée dans la réflexion sur le développement des smart grids » Effectivement elle a même créé un site qui en fait ouvertement la promotion, avec le concours de ses partenaires industriels http://www.smartgrids-cre.fr/index.php Pourtant elle ...
L’accident nucléaire de Fukushima au Japon, en mars 2011, invite à reconsidérer cette politique de libéralisation du secteur de l’énergie. L’idée est d’instaurer une concurrence sur le marché de l'électricité qui opposerait de véritables producteurs d'électricité entre eux (voir la suite de l’int...
Proposition de loi N° 3229, Justine (juriste) a dit le 18/03/2011 :
Les budgets de communication et de publicité des collectivités territoriales ont pris une ampleur démesurée. Certains journaux de la presse régionale dépendent largement de cette source de financement. Des élus en profitent pour faire pression sur les journalistes, ainsi que le montre cet article...
Réforme des retraites - À propos de l'article 1er, Justine (juriste) a dit le 18/07/2012 :
Le sujet évoqué dans le commentaire de frane du 12/01/2012 a fait l'objet d'une question du député Gérard Menuel le 10 mai 2011. La réponse du ministère du travail explique la situation en détails, avec statistiques à l'appui. http://2007-2012.nosdeputes.fr/question/QE/108135
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