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le 18 mars 2011

Justine

juriste

76 commentaires

Réforme des retraites - À propos de l'article 1er, Justine (juriste) a dit le 18/07/2012 :

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Le sujet évoqué dans le commentaire de frane du 12/01/2012 a fait l'objet d'une question du député Gérard Menuel le 10 mai 2011. La réponse du ministère du travail explique la situation en détails, avec statistiques à l'appui. http://2007-2012.nosdeputes.fr/question/QE/108135

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À propos d'une question écrite de Marie-Hélène Thoraval le 15/02/2011, Justine (juriste) a dit le 09/05/2012 :

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Il est utile de rappeler pourquoi l’inspection des finances préconise la suppression du crédit d'impôt, qui, selon Mme Thoraval, inquiète les acteurs de la filière textile-habillement-cuir. Cette aide publique bénéficie aux entreprises « les plus rentables du secteur, au terme d’une politique de ...

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 - À propos de l'amendement n°147, Justine (juriste) a dit le 08/05/2012 :

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Les élus sont très sensibles aux arguments des professionnels concernant l’emploi. L'association qui défend les métiers de la photographie prétendait que 9 000 emplois étaient menacés par la prise de photographies d’identité en mairie pour la délivrance des passeports et titre sécurisés. L’amende...

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Proposition de loi N° 3912, Justine (juriste) a dit le 07/05/2012 :

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Cette proposition met une nouvelle fois l’accent sur les dérives permises par le cumul des mandats.

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À propos d'une question écrite d'Albert Facon le 29/03/2011, Justine (juriste) a dit le 05/04/2012 :

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Au nom de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux, le gouvernement a autorisé les banques à recueillir des informations personnelles sur leurs clients (revenus, patrimoine, etc). Cependant, des garde-fous ont été instaurés par la CNIL, que la réponse ministérielle omet de ment...

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Simplification du droit - Suite aux propos de Lionel Tardy le 28/04/2009, Justine (juriste) a dit le 01/04/2012 :

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Le parlement a ratifié à la sauvette, comme trop souvent, l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Pourtant M. Tardy soulignait les problèmes posés par ce texte. Il demandait...

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Dispositions d'ordre cynégétique - Suite aux propos de Catherine Quéré le 23/02/2012, Justine (juriste) a dit le 17/03/2012 :

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« six lois traitant de la chasse en douze ans ». N’est-ce pas consacrer beaucoup de travail législatif à un sujet intéressant une partie très limitée de la population (comprenant certes un nombre conséquent, semble-t-il, de ministres et parlementaires ...) ?

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Revenus du travail - Suite aux propos de Régis Juanico le 24/09/2008, Justine (juriste) a dit le 01/02/2012 :

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Le défaut de transparence touche aussi l’octroi des aides publiques aux entreprises, accordées par l’Etat et les collectivités locales. Daewoo en fournit un exemple parmi tant d’autres. Cette entreprise a licencié plusieurs centaines de personnes en France après avoir perçu des dizaines de millio...

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Proposition de loi N° 2233, Justine (juriste) a dit le 06/01/2012 :

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A en croire cette proposition de loi, il faudrait augmenter le nombre de députés. En effet certains n’auraient pas le temps de visiter au moins une fois par an chacune des communes de leur circonscription. Pourtant ils ne sont pas élus pour cela. Leur rôle consiste à voter la loi, contrôler l’ac...

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Commission des affaires sociales - Suite aux propos d'Arnaud Robinet le 16/11/2011, Justine (juriste) a dit le 22/11/2011 :

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Avec une remarquable constance, les élus de la majorité à l’Assemblée refusent une nouvelle fois d’instaurer l’action de groupe qui faciliterait l’accès à la justice et la réparation des préjudices subis par les milliers de citoyens / consommateurs victimes d’entreprises méprisant leurs droits.

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Protection des consommateurs - Suite aux propos de Frédérique Massat le 05/10/2011, Justine (juriste) a dit le 07/10/2011 :

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Il ne faudrait surtout pas imposer d’obligation aux banques pour protéger les consommateurs ! Tout le monde reconnaît les dérives des frais bancaires, qui sont prélevés d’office par les banques sans information préalable du client. Pourtant le gouvernement préconise de s’en remettre à la concerta...

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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 - Suite aux propos de Christine Lagarde le 20/10/2010, Justine (juriste) a dit le 01/10/2011 :

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La ministre découvre que la Chine, l'Inde et d'autres pays "ont des systèmes de formation beaucoup plus développés qu'on ne les imaginait" et "disposent d'ingénieurs d'excellente qualité". Il faudrait être naïf ou présomptueux pour en douter. Il serait temps d’en finir avec « l'illusion d'une d...

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A propos d'une question écrite de Chantal Robin-Rodrigo le 06/09/2011, Justine (juriste) a dit le 29/09/2011 :

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Mme Robin-Rodrigo a raison : les consommateurs sont pris pour des vaches à lait. La généralisation des compteurs électriques Linky en fournit un nouvel exemple. Dans un communiqué du 28 septembre 2011, l'UFC-Que Choisir « regrette la décision hâtive d'Eric BESSON de généraliser les compteurs com...

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A propos d'une question écrite de François Vannson le 14/06/2011, Justine (juriste) a dit le 19/09/2011 :

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Il est vrai que de nombreux foyers, partout en France, constatent une mauvaise réception ou une absence totale de réception des chaînes de la TNT. Les professionnels ont estimé qu’il faudrait modifier les antennes de réception dans prés d’un cas sur trois en habitat individuel et un sur deux en h...

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A propos d'une question écrite d'Alain Rousset le 17/05/2011, Justine (juriste) a dit le 19/09/2011 :

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La réponse ministérielle mentionne la réception gratuite par satellite de l'ensemble des chaînes nationales de la TNT. Or un article de Wikipedia montre qu’il n’en est rien http://fr.wikipedia.org/wiki/Fransat En effet pour recevoir les chaînes TNT par satellite, il faut acheter un récepteur sate...

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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 - Suite aux propos de Marc Le Fur le 20/10/2010, Justine (juriste) a dit le 06/09/2011 :

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Si les citoyens savaient ce qui se cache derrière le crédit d'impôt recherche (qui coûte environ 5 Mds € par an) !  « Nos concitoyens s'imaginent que cet argent va à la recherche. Imaginez leur réaction s'ils apprenaient que des sommes considérables, au-delà de 15, 20 voire 30 % des crédits d'im...

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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 - Suite aux propos de Patrice Verchère le 20/10/2010, Justine (juriste) a dit le 06/09/2011 :

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M. Verchère demande le maintien du crédit d'impôt collection (CIC), dont bénéficie la filière textile. « Le supprimer, ce serait condamner définitivement la filière textile dans notre pays. ». L’Inspection générale des Finances a pourtant préconisé la suppression du CIC. Elle précise :  « Créé ...

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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 - Suite aux propos de David Habib le 20/10/2010, Justine (juriste) a dit le 06/09/2011 :

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Il semble que les membres de la MEC (mission d'évaluation et de contrôle) sur le crédit d'impôt recherche aient « été surpris par l'attitude d'un certain nombre de grands groupes qui ont détourné le dispositif pour optimiser leurs dépenses et leurs recettes. ». Pourtant l’optimisation fiscale est...

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A propos d'une question écrite de Bernard Carayon le 24/11/2009, Justine (juriste) a dit le 06/09/2011 :

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On déduira de cette réponse ministérielle qu’il n’existe à ce jour aucune « évaluation d'impact véritable » du dispositif actuel de crédit d'impôt recherche alloué aux entreprises. Le crédit impôt recherche (CIR) a été réformé en 2008. Les données françaises postérieures à cette réforme « ne devi...

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Commission élargie : commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, commission des affaires culturelles et de l'éducation, commission des affaires économiques, commission du développement durable et de l'aménagement - Suite aux propos de Marie-Hélène Amiable le 26/10/2010, Justine (juriste) a dit le 06/09/2011 :

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Mme Amiable dénonce l'inefficacité du crédit d'impôt recherche (CIR) accordé aux entreprises et ses montants astronomiques – 5 milliards prévus pour 2011. Le CIR a fait l’objet d’une discussion lors de l’examen de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2011. voir http://www.nosdeputes.fr/...

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Projet de loi N° 3406 - A propos de l'amendement n°1, Justine (juriste) a dit le 25/08/2011 :

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Voici un nouvel exemple de la versatilité du législateur. La loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 (art. 27) avait créé une taxe sur les services de publicité en ligne. Avant même d’entrer en vigueur, cette taxe est supprimée par la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2011-900 du 29 juil...

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Proposition de résolution N° 3396, Justine (juriste) a dit le 15/08/2011 :

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Lors du vote de la proposition de résolution (1), M. Gorges déclare : « Les collectivités constituent des proies parfaites pour les banques (car) elles doivent faire face à des besoins de financement importants liés au niveau élevé de leurs dépenses d’investissement ». Il faut alors se demander ...

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Proposition de résolution N° 3396, Justine (juriste) a dit le 15/08/2011 :

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Lors du vote de la proposition de résolution, M. Vigier ajoute : « Voter un budget, c’est une responsabilité, c’est un acte sérieux ; lever un emprunt, c’est un acte sérieux ». Cela paraît évident. Pourtant les élus locaux tendent à recourir de plus en plus à l’endettement pour boucler leur budge...

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Proposition de résolution N° 3396, Justine (juriste) a dit le 15/08/2011 :

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Lors du vote de la proposition de résolution (1), M. Vigier remarque : « Certains élus en appellent à l’État pour compenser des pertes dues à leur gestion financière hasardeuse ». D’un autre côté, les élus locaux se plaignent sans cesse de supporter des charges financières incombant à l’Etat (en...

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Proposition de résolution N° 3396, Justine (juriste) a dit le 15/08/2011 :

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Lors du vote de la proposition de résolution (1), M. Candelier affirme : la « commission d’enquête devra (...) dénoncer le comportement irresponsable des banques » mais il ne faudra pas « stigmatiser la gestion de telle ou telle collectivité ». Il est regrettable que les politiques soient très p...

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A propos d'une question écrite de Pierre Lasbordes le 25/01/2011, Justine (juriste) a dit le 11/08/2011 :

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Comme le constate M. Lasbordes, « beaucoup de Français règlent leurs principaux contrats de fourniture par des prélèvements automatiques ». Cette solution est souvent imposée en pratique par le fournisseur en France (contrairement à d’autres pays). Elle donne lieu à de multiples abus et le conso...

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Commission des affaires étrangères - Suite aux propos de Lionnel Luca le 21/10/2009, Justine (juriste) a dit le 09/08/2011 :

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M. Luca considère que « les députés ne doivent des comptes qu'à leurs électeurs ». Dans la plupart des cas les électeurs n’ont pas l’impression que les élus leur rendent des comptes, ce qui supposerait entre autres d’avoir un programme électoral précis et quantifiable, des indicateurs de suivi, u...

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Proposition de loi N° 3354, Justine (juriste) a dit le 29/07/2011 :

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M. Pancher a raison de rappeler que la démocratie impose la transparence, l'écoute, le dialogue avec les parties prenantes et la concertation avec les citoyens. Un débat public sur l’énergie répondrait à une forte attente des citoyens et consommateurs. Un collectif d’associations du Grenelle Env...

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A propos d'une question écrite de Denis Jacquat le 31/08/2010, Justine (juriste) a dit le 29/07/2011 :

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Il faut quand même noter que certains scientifiques remettent en question ce dépistage comme politique de santé publique. Voir « Cancer du sein: les illusions du dépistage » http://www.larecherche.fr/c Voir aussi l’exposé de Bernard JUNOD « Conflits d’intérêts et surdiagnostic du cancer du sein ...

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A propos d'une question écrite de Michel Vergnier le 29/03/2011, Justine (juriste) a dit le 28/07/2011 :

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La Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) a publié une enquête portant sur le prix de l'eau. Elle constate de grandes disparités suivant les communes. Les écarts s’accentuent encore lorsqu’il existe une partie fixe (abonnement). Or la plupart des communes facturen...

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Proposition de loi N° 3582, Justine (juriste) a dit le 20/07/2011 :

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L’utilisation commerciale des fichiers donne lieu à des pratiques abusives. Cela concerne aussi les fichiers administratifs. Ainsi en est-il par exemple du Fichier central des automobiles. Ce fichier a pour objet le suivi des immatriculations et du parc des véhicules en circulation. Il contient t...

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Commission élargie : commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, commission de la défense nationale et des forces armées, commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale - Suite aux propos d'Éric Ciotti le 27/10/2010, Justine (juriste) a dit le 20/07/2011 :

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M. Ciotti félicite le gouvernement pour l’efficacité de sa politique de sécurité. La Cour des comptes, quant à elle, pointe les progrès qui restent à faire. Citons quelques extraits de son récent rapport : « le système de gestion par objectifs souffre du manque d’études permettant d’établir des r...

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Proposition de loi N° 3453, Justine (juriste) a dit le 19/07/2011 :

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Comme le dit M. Ferry, « la succession des mandats dans la même fonction (...) gèle la représentation politique au Parlement et sclérose notre démocratie». Dès lors on pourrait envisager une réforme plus audacieuse que cette proposition de loi, qui vise à interdire « plus de quatre mandats succe...

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Proposition de loi N° 3454, Justine (juriste) a dit le 19/07/2011 :

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Il paraît logique d’étendre les règles de cumul à toutes les structures présidées par un élu local, y compris par exemple les établissements publics locaux (étant rappelé que les élus cumulent les rémunérations afférentes à leurs différentes fonctions). Par ailleurs il n’y a pas lieu de se limite...

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A propos d'une question écrite de Sylvia Pinel le 08/06/2010, Justine (juriste) a dit le 16/07/2011 :

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La réponse ministérielle fait état des mesures en faveur d'un crédit plus responsable, entrées en vigueur le 1er mai 2011. L’association de consommateurs CLCV a fait une enquête pour vérifier la mise en œuvre par les professionnels de leurs nouvelles obligations. Elle constate que, dans les faits...

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Questions orales sans débat - Suite aux propos de François Rochebloine le 28/06/2011, Justine (juriste) a dit le 16/07/2011 :

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Il est étonnant de reprocher aux élus de ne pas utiliser la vidéoprotection « par volonté dogmatique » (M. Richert ci-dessus). La Cour des comptes vient de publier un rapport qui montre les imperfections du dispositif. Elle souligne notamment que la plupart des collectivités qui la mettent en pla...

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Proposition de loi N° 3492, Justine (juriste) a dit le 16/07/2011 :

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L’exposé des motifs de la proposition de loi commence par une affirmation : « L’efficacité de la vidéosurveillance pour améliorer de façon significative la sécurité quotidienne n’est plus à démontrer ». Justement cette efficacité n’est pas démontrée. La Cour des comptes relève : "L’Etat a engagé ...

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Questions au gouvernement - Suite aux propos de Marcel Rogemont le 28/06/2011, Justine (juriste) a dit le 16/07/2011 :

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On ne peut pas dire que la police municipale fasse le travail de la police ou de la gendarmerie nationale. Or les effectifs de ces 2 dernières forces diminuent tandis que ceux de la police municipale augmentent. La Cour des comptes pointe que dans la plupart des cas, il n’y a pas de définition c...

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Simplification et amélioration de la qualité du droit - Suite aux propos de Jean-Michel Clément le 01/02/2011, Justine (juriste) a dit le 13/07/2011 :

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Cette démonstration de M. Clément illustre clairement à quel point les textes qui prétendent simplifier le droit le compliquent toujours plus...

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Convocation du parlement en session extraordinaire - Suite aux propos de Marc Le Fur le 27/06/2011, Justine (juriste) a dit le 13/07/2011 :

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Il est devenu courant de dénoncer l’inflation législative mais rien ne semble pouvoir y remédier. La session ordinaire du parlement (d’octobre à juin) ne suffit plus depuis longtemps pour examiner les multiples textes. Ainsi les sessions dites « extraordinaires » sont de moins en moins extraordin...

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Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - Suite aux propos de Bernard Derosier le 10/05/2011, Justine (juriste) a dit le 13/07/2011 :

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La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux a été à nouveau invalidée par le Conseil constitutionnel le 23 juin 2011. Le motif est intéressant car il est révélateur de la méconnaissance des règles de droit par les autorités publiques elles-mêmes. Le Conseil constitutionnel constate que l...

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A propos d'une question écrite de Marc Le Fur le 08/06/2010, Justine (juriste) a dit le 12/07/2011 :

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Le nouveau prêt à taux zéro « PTZ +» était censé bénéficier particulièrement aux familles. Or 60% des prêts distribués concernent des célibataires et des couples sans enfant. En outre près de quatre prêts sur dix ont été accordés aux ménages les plus aisés (Le Parisien 12 juillet 2011).

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A propos d'une question écrite de Marie-Françoise Pérol-Dumont le 31/05/2011, Justine (juriste) a dit le 12/07/2011 :

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Comme le souligne Mme Pérol-Dumont, l’évolution du surendettement est très inquiétante. Le réseau Cresus, qui soutient les consommateurs surendettés, révèle que le surendettement est le plus souvent dû à l'accumulation des crédits de trésorerie (loyer, téléphonie, gaz, électricité, crédits à la c...

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Débat sur le rapport d'information relatif à la prescription la consommation et la fiscalité des médicaments - Suite aux propos d'Yves Bur le 03/03/2011, Justine (juriste) a dit le 11/06/2011 :

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M. Bur interroge le ministre de la santé sur les perspectives de l’industrie pharmaceutique française. La réponse paraît claire : le médicament est produit à l’échelle mondiale, avec des délocalisations massives des groupes pharmaceutiques. Ainsi, 80% des substances actives utilisées en Europe so...

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A propos d'une question écrite de René Dosière le 22/09/2009, Justine (juriste) a dit le 05/06/2011 :

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Pourquoi autant de vice-présidents dans les conseils d’agglomération ? Tout simplement pour permettre aux élus de percevoir des indemnités beaucoup plus importantes que les simples conseillers. La réponse ministérielle sous-estime très largement le nombre de vice-présidents. Quelques exemples d’e...

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Élection des députés - Suite aux propos de René Dosière le 20/12/2010, Justine (juriste) a dit le 05/06/2011 :

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M. Dosière souligne que « de plus en plus d'élus, y compris dans le milieu rural, ont des motivations guidées plus par des considérations financières que par l'intérêt général ». Effectivement, les élus se montrent souvent généreux pour s’octroyer indemnités et avantages divers, comme le révèle...

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Proposition de loi N° 3348, Justine (juriste) a dit le 04/05/2011 :

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Une proposition de loi qui paraît curieuse. Il faudrait ériger le refus de l’échec scolaire en « Grande cause nationale 2012 ». Selon, M. Breton, « ce serait un message fort d’encouragement et de reconnaissance pour toute la communauté éducative ». Mais à qui donc s’adresse le message ? Que veu...

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Proposition de loi N° 3343, Justine (juriste) a dit le 04/05/2011 :

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Voici une proposition de loi difficilement compréhensible sur les droits et obligations du piéton. Jusqu’à présent il paraissait nécessaire d’améliorer la sécurité des usagers de la rue les plus vulnérables, à savoir les piétons (notamment les enfants). C’est dans ce contexte qu’est intervenu un...

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Débat sur les conséquences environnementales de l'exploitation des huiles et gaz de schiste en france - Suite aux propos de Pierre Morel-A-L'Huissier le 29/03/2011, Justine (juriste) a dit le 11/04/2011 :

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Face au refus de la ministre de l’Ecologie de communiquer les actes administratifs pris pour délivrer les permis d’exploration des sous-sols, M. Morel a déclaré avoir saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs le 7 avril 2011. Il sera intéressant d’obtenir les avis et rapports des ...

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Proposition de résolution N° 3239, Justine (juriste) a dit le 10/04/2011 :

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Il faut encourager cette proposition de création d’une commission d’enquête. Les entreprises ont dû fournir une notice d’impact indiquant les incidences de l’opération projetée sur l’environnement lorsqu’elles ont demandé un permis d’exploration des gaz de schiste. Il est urgent de communiquer ce...

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Questions au gouvernement - Suite aux propos de Jean-Paul Bacquet le 23/03/2011, Justine (juriste) a dit le 09/04/2011 :

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Les pharmaciens semblent avoir été entendus par le ministre, puisqu’il répond : « nous devons envisager d’autres modes de rémunération, que les pharmaciens demandent. » On comprend l’enthousiasme du Président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France : « Trois ans que nous alert...

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A propos d'une question écrite de Michel Liebgott le 20/05/2008, Justine (juriste) a dit le 09/04/2011 :

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La question du député était pertinente. La réponse du ministre a de quoi surprendre. Il explique qu’un projet de loi présenté en novembre 2006 a été retiré. Le délai n'aurait pas été suffisant pour « mener un débat serein et éclairé ». Pourtant le débat a assez duré. Il a été initié par le min...

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Débat sur le rapport d'information relatif à la prescription la consommation et la fiscalité des médicaments - Suite aux propos de Jean-Pierre Brard le 03/03/2011, Justine (juriste) a dit le 09/04/2011 :

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Sur la place de l’industrie pharmaceutique vis-à-vis du pouvoir politique, une illustration est donnée dans le documentaire "Les médicamenteurs". On y voit le président de Sanofi déclarer aux députés : “Vous adorez venir inaugurer mes centres de recherche et mes usines, j'aimerais que vous vous e...

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Débat sur le rapport d'information relatif à la prescription la consommation et la fiscalité des médicaments - Suite aux propos de Catherine Lemorton le 03/03/2011, Justine (juriste) a dit le 09/04/2011 :

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La remarque de Mme Lemorton sur le manque de moyens des associations est importante. Les « Assises du médicament » sont censées faire émerger des propositions concrètes pour refondre le système du médicament et améliorer la sécurité des patients et usagers. Or ces derniers, défendus par des assoc...

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Questions au gouvernement - Suite aux propos de Gérard Bapt le 15/02/2011, Justine (juriste) a dit le 09/04/2011 :

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Sur la création du fonds d’indemnisation, le ministre ne manque pas de répéter "Il ne s'agit pas de payer à la place de Servier". Il faudra que les députés continuent à faire preuve d’une grande vigilance pour que la charge du financement ne repose pas sur les assurés sociaux et les contribuables...

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Proposition de loi N° 3301, Justine (juriste) a dit le 06/04/2011 :

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L’article 1er de cette proposition tend à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures non conventionnels "en application du principe de précaution prévu à l’article 5 de la Charte de l’environnement". Cette mesure est justifiée dans l’exposé des motifs par les "conséquen...

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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire - Suite aux propos de Gilles Carrez le 10/09/2008, Justine (juriste) a dit le 06/04/2011 :

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Sur le contrat passé entre l’État et Eurodisney, il est intéressant de relever que la clause prévoyant le recours à l’arbitrage a été une condition sine qua non de l’implantation d’Eurodisney en France (intervention du professeur Clay ci-dessus). L’entreprise, qui ne souhaite pas se retrouver dev...

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Débat sur les conséquences environnementales de l'exploitation des huiles et gaz de schiste en france - Suite aux propos de Serge Grouard le 29/03/2011, Justine (juriste) a dit le 04/04/2011 :

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Il est certain que le code minier doit être sérieusement revu et corrigé. Mais il faudra prendre le temps nécessaire pour en discuter au parlement, en toute transparence. Certains textes sont soumis à une consultation publique préalable (par exemple le projet d’ordonnance simplifiant les polices ...

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Commission des affaires économiques - Suite aux propos de Jean Dionis du Séjour le 23/03/2011, Justine (juriste) a dit le 04/04/2011 :

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La réponse est dans la presse : Total n’a pas payé d’impôt sur les sociétés en France en 2010 selon cet article http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/est-il-normal-que-total-ne-paie-pas-d-impot-sur-les-societes-en-france_251557.html

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Questions au gouvernement - Suite aux propos de Nathalie Kosciusko-Morizet le 26/01/2011, Justine (juriste) a dit le 04/04/2011 :

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Pour être plus précis, l’ouverture des travaux de recherches est actuellement soumise à déclaration et ne nécessite pas d’enquête publique (décret du 2 juin 2006).

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Débat sur les conséquences environnementales de l'exploitation des huiles et gaz de schiste en france - Suite aux propos de François-Michel Gonnot le 29/03/2011, Justine (juriste) a dit le 03/04/2011 :

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Effectivement la fiscalité sera à revoir. Il y a fort à parier qu’avec « l’optimisation fiscale », les multinationales ne paient pas beaucoup d’impôts en France, alors même qu’elles en utilisent les infrastructures. Total vante d’ailleurs la proximité des grandes infrastructures gazières, favorab...

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Débat sur les conséquences environnementales de l'exploitation des huiles et gaz de schiste en france - Suite aux propos de Christian Jacob le 29/03/2011, Justine (juriste) a dit le 03/04/2011 :

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Sur la prétendue contribution des gaz de schiste à l’indépendance énergétique, il faut aussi se poser des questions. Il s’agit de confier l’exploitation des ressources nationales à des entreprises multinationales privées. Elles auraient le droit de disposer librement des produits extraits et de l...

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Instauration d'un bouclier rural - Suite aux propos d'André Chassaigne le 24/03/2011, Justine (juriste) a dit le 27/03/2011 :

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Sur la suppression de 3000 élus, qui constituerait « un coup considérable porté à la démocratie locale » : La démocratie locale se mesure-t-elle au nombre d’élus ? Avec environ 530 000 élus la France semble particulièrement bien dotée. La participation des citoyens à la gestion des affaires publi...

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Instauration d'un bouclier rural - Suite aux propos de Pierre Méhaignerie le 24/03/2011, Justine (juriste) a dit le 27/03/2011 :

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N’y a-t-il pas une contradiction ? Le député considère qu’il faut privilégier l’esprit d’initiative et de responsabilité des citoyens plutôt qu’accorder une trop grande confiance au système étatique. Puis il ajoute que le ministre (donc l’Etat) aurait le « devoir d’unifier » le mouvement associat...

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Instauration d'un bouclier rural - Suite aux propos de Bruno le Maire le 24/03/2011, Justine (juriste) a dit le 27/03/2011 :

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Pour financer le fonds numérique le gouvernement envisage de faire payer les consommateurs. Le ministre relève qu’il reste de la marge puisque «le prix d’un abonnement mensuel à internet est de l’ordre de 30 euros en France alors qu’aux États-Unis, il est de 150 dollars». L’exemple américain est...

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A propos d'une question écrite de Marietta Karamanli le 29/06/2010, Justine (juriste) a dit le 23/03/2011 :

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Cela fait 30 ans que les autorités politiques françaises promettent la création d'une action de groupe. Il existe aujourd’hui un projet européen qui semble justifier, aux yeux du ministre, un nouvel ajournement de cette mesure. Effectivement la Commission européenne lance une consultation sur l’a...

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Rapport d'information N° 2697, Justine (juriste) a dit le 20/03/2011 :

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Ce rapport accorde une place dérisoire à la question fondamentale des permis de construire accordés dans des zones à risque. Il se contente de relever, parmi les « causes multiples » de la catastrophe, des « documents d’urbanisme insuffisants : un empilement de documents hétéroclites, pas toujour...

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Débat sur les conclusions de la mission d'information relative à la tempête xynthia - Suite aux propos de Maxime Bono le 02/03/2011, Justine (juriste) a dit le 20/03/2011 :

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Des habitations ont été construites dans des zones dangereuses. Le risque de submersion marine était connu depuis plusieurs années par les services de l'État et par les élus locaux. Cela n’a pas empêché les maires de délivrer des permis de construire. Cette question est éludée. Les élus préfèrent...

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Commission des affaires économiques - Suite aux propos de Christine le Bihan-Graf le 09/03/2011, Justine (juriste) a dit le 19/03/2011 :

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Doit-on comprendre que le service rendu au consommateur par le nouveau compteur LINKY n’a pas été évalué ? Le seul exemple cité concerne le maintien des personnes âgées à domicile. Le rapport avec le sujet n’est pas clair. Il s’agit, semble-t-il, d’un dispositif de téléassistance. A priori cela n...

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Commission des affaires économiques - Suite aux propos d'Alain Suguenot le 09/03/2011, Justine (juriste) a dit le 19/03/2011 :

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Il faudrait nuancer l’affirmation selon laquelle « une directive européenne impose la mise en place de ces réseaux ». La directive 2009/72 du 13 juillet 2009 envisage, parmi les mesures de protection des consommateurs, « la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la parti...

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Commission des affaires économiques - Suite aux propos de François Brottes le 09/03/2011, Justine (juriste) a dit le 19/03/2011 :

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Le député pose la vraie question : « Où se situe, dans cette affaire, l'intérêt du consommateur ? ». Sa réponse est claire : « les coûts augmenteront pour le consommateur sans pour autant que les services rendus soient au rendez-vous »

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Commission des affaires économiques - Suite aux propos de Serge Poignant le 09/03/2011, Justine (juriste) a dit le 19/03/2011 :

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En quoi est-il « essentiel que le consommateur dispose d'un maximum d'accès aux services » pour être capable de maîtriser sa consommation d’énergie ? Il s’agit surtout de vendre toujours plus de services, qui ne manqueront de renchérir le coût final.

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Commission des affaires économiques - Suite aux propos de Michèle Bellon le 09/03/2011, Justine (juriste) a dit le 19/03/2011 :

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ERDF est « en fin d'expérimentation, ayant déjà installé 250 000 compteurs ». Quel est le bilan pour les consommateurs ? De combien a diminué la consommation globale pour ce groupe de 250 000 ménages ?

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Commission des affaires économiques - Suite aux propos de Christine le Bihan-Graf le 09/03/2011, Justine (juriste) a dit le 19/03/2011 :

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« La Commission de régulation de l'énergie est très engagée dans la réflexion sur le développement des smart grids » Effectivement elle a même créé un site qui en fait ouvertement la promotion, avec le concours de ses partenaires industriels http://www.smartgrids-cre.fr/index.php Pourtant elle ...

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Marché de l'électricité - Suite aux propos de Jean Dionis du Séjour le 08/06/2010, Justine (juriste) a dit le 18/03/2011 :

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L’accident nucléaire de Fukushima au Japon, en mars 2011, invite à reconsidérer cette politique de libéralisation du secteur de l’énergie. L’idée est d’instaurer une concurrence sur le marché de l'électricité qui opposerait de véritables producteurs d'électricité entre eux (voir la suite de l’int...

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Proposition de loi N° 3229, Justine (juriste) a dit le 18/03/2011 :

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Les budgets de communication et de publicité des collectivités territoriales ont pris une ampleur démesurée. Certains journaux de la presse régionale dépendent largement de cette source de financement. Des élus en profitent pour faire pression sur les journalistes, ainsi que le montre cet article...

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