Intervention de Christine Lagarde

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je veux rappeler, comme je l'ai indiqué dans mon intervention générale, à quel point le crédit d'impôt recherche, que nous avons triplé en 2007 au bénéfice de toutes les entreprises, petites, moyennes, intermédiaires et grandes, et qui institue un partenariat entre la France et les entreprises qui décident d'investir dans l'innovation, est un instrument d'attractivité extrêmement puissant. Tous les responsables d'entreprise que j'ai interrogés et qui se sont peut-être manifesté auprès de vous ont souligné qu'il s'agissait d'un instrument déterminant de localisation sur notre territoire de leurs centres de recherche et développement pour celles qui ont le choix, déterminant aussi pour inciter celles qui hésitaient à s'engager dans une démarche de recherche et développement.

Les entreprises bénéficiaires sont de toutes tailles, de tous secteurs. En 2007, nous avons simplifié un mécanisme effroyablement compliqué, puisque, jusque là, on tenait compte à la fois de l'augmentation nette en recherche et développement et de l'accroissement par rapport à la moyenne des exercices précédents ; nous en avons triplé le montant ; nous avons prévu un mécanisme spécifique pour inciter les entreprises qui n'avaient jamais fait de recherche et développement à s'y engager ; enfin, nous avons doublé l'avantage pour les entreprises qui décident de faire de la recherche-développement en liaison avec un établissement public de recherche. Ce mécanisme, tel qu'il fonctionne aujourd'hui, me paraît donc équilibré et, surtout, stabilisé.

Pendant vingt-cinq ans, jusqu'en 2007, le crédit impôt recherche a été modifié chaque année. Or lorsqu'une entreprise décide d'investir dans la recherche-développement, lorsqu'une entreprise étrangère décide de venir le faire en France, c'est en général sur des projets de long terme. Un système modifié chaque année, fût-ce à la marge, crée une insécurité fiscale qui elle-même entraîne l'attentisme dans le meilleur des cas ou un autre choix dans d'autres.

Je le dis en toute simplicité et toute franchise : ma préférence absolue, c'est qu'on ne change pas le crédit d'impôt recherche. Nous avons tout à gagner à la stabilité du système, à sa simplicité. Ce n'est pas parce qu'en 2009 le montant des crédits budgétaires a été très élevé, de façon bien compréhensible, puisque nous avons fait « dégorger les tuyaux » en permettant aux entreprises de bénéficier du remboursement de l'intégralité des créances dues par l'État, y compris sur des périodes allant jusqu'à trois ans, que nous devons modifier le système.

On va également m'opposer un autre argument– je les connais tous et certains sont effectivement fondés – selon lequel des abus ont été constatés ici ou là. Cela est peut-être vrai, mais nous devons prendre le risque de laisser subsister des abus occasionnels, minoritaires, au bénéfice d'un système qui est, dans la majorité des cas, utile, efficace, nécessaire pour l'innovation dans nos entreprises.

Le salon de l'automobile vient de fermer ses portes. J'ai demandé à tous les constructeurs qui fabriquent sur notre pays si le crédit impôt recherche était utile pour eux et s'il déterminait ou non l'implantation sur notre sol d'activités de recherche et développement. Tous sans exception, qu'il s'agisse de constructeurs au nom bien français ou de constructeurs étrangers qui ont décidé de faire de la recherche-développement sur notre territoire, ont dit que c'était déterminant pour une localisation en France. En effet, la Chine, l'Inde, d'autres pays aux systèmes de formation beaucoup plus développés qu'on ne les imaginait, disposent d'ingénieurs d'excellente qualité qui travaillent à un coût extrêmement favorable pour les entreprises. Dans ces conditions, le crédit impôt recherche est un facteur d'attractivité car il réduit le coût global pour l'entreprise d'une localisation en France de ses activités de recherche et développement.

Je le répète, ma préférence absolue est qu'on ne touche pas au système, qu'on ne le déstabilise pas, ni au motif qu'il privilégierait de grandes entreprises, ni au motif qu'il privilégierait des entreprises qui ont à dessein « saucissonné » leurs investissements en créant des filiales ici ou là, ni même au motif que, peut-être, à la marge, il y a un peu de fraude. Introduire des variations, déséquilibrer un système enfin équilibré me paraît dangereux pour l'innovation dans notre pays, laquelle est déterminante pour sa compétitivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)