Proposition de loi N° 3582
pour l'encadrement du démarchage téléphonique des particuliers
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Arlette Grosskost, Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Françoise Briand, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Gabrielle Louis-Carabin, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Sophie Primas, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, André Schneider, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Christian Estrosi, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Birraux, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Émile Blessig, Éric Straumann, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Cornut-Gentille, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Gérard Lorgeoux, Guy Malherbe, Jacques Alain Bénisti, Jacques Myard, Jacques Pélissard, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Schosteck, Lionnel Luca, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Joulaud, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Devedjian, Philippe Gosselin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Yannick Favennec, Yves Fromion & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art.
38. - L'utilisation des données personnelles à des fins de prospection est soumise à la transmission de l'accord express et écrit au responsable du traitement de ces informations.
À défaut de cet accord écrit, ces données personnelles sont réputées confidentielles et ne pourront en aucune façon être utilisées à des fins de prospection. « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ». Article 2 Après l'article 38 de la même loi, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art.
38-1. - Les données à caractère personnel issues des listes d'abonnés téléphoniques ou Internet ne peuvent être utilisées pour des opérations de démarchage commercial sans...
1 commentaire :
Le 20/07/2011 à 12:25, Justine (juriste) a dit :
L’utilisation commerciale des fichiers donne lieu à des pratiques abusives. Cela concerne aussi les fichiers administratifs.
Ainsi en est-il par exemple du Fichier central des automobiles. Ce fichier a pour objet le suivi des immatriculations et du parc des véhicules en circulation. Il contient tous les éléments, concernant le véhicule et son propriétaire, recueillis à l’occasion de la délivrance de la carte grise.
Le ministère des transports en a délégué la gestion à l’Association Auxiliaire de l’Automobile. http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichiers-en-fiche/fichier/article/fca-fichier-central-des-automobiles/
Il est largement répandu auprès des différents professionnels du secteur automobile qui disposent ainsi d’un fichier officiel de quelques 30 millions de consommateurs (nom, âge, adresse, catégorie socio-professionnelle, type de véhicule, etc.).
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