Proposition de loi N° 3492
visant à étendre aux collectivités les cas d'autorisation d'accès aux façades donnant sur la voie publique pour la mise en place et l'entretien de la vidéoprotection
écrite par Bernard Reynès
cosignée par Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Jacqueline Irles, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Josée Roig, Muriel Marland-Militello, Sophie Primas, Alain Moyne-Bressand, Axel Poniatowski, Bernard Deflesselles, Christophe Guilloteau, Daniel Fasquelle, Daniel Mach, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Guy Malherbe, Jacques Myard, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Francina, Michel Herbillon, Michel Raison, Michel Terrot, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'efficacité de la vidéosurveillance pour améliorer de façon significative la sécurité quotidienne n'est plus à démontrer.
Des expériences étrangères l'ont largement prouvée, notamment au Royaume-Uni avec l'élucidation de meurtres d'enfants et de crimes terroristes.
La vidéoprotection est un outil efficace de lutte contre les nouvelles formes d'insécurité urbaine.
Elle ne se substitue en aucun cas aux actions de prévention et de sécurité menées par les villes, mais représente un complément efficace aux dispositifs existants.
L'objectif est de lutter activement contre la délinquance mais aussi contre les infractions au code de la route, les incivilités et les dégradations de l'espace public.
Selon le rapport sur l'efficacité de la vidéoprotection réalisé par l'inspection générale de la police nationale, l'inspection générale de l'administration, et l'inspection générale de la gendarmerie nationale, en juillet 2009: « la...
1 commentaire :
Le 16/07/2011 à 18:13, Justine (juriste) a dit :
L’exposé des motifs de la proposition de loi commence par une affirmation : « L’efficacité de la vidéosurveillance pour améliorer de façon significative la sécurité quotidienne n’est plus à démontrer ».
Justement cette efficacité n’est pas démontrée.
La Cour des comptes relève :
"L’Etat a engagé un programme de triplement en trois ans (2010-2012) du nombre de caméras de surveillance de la voie publique (...).Ce programme nécessite un investissement qu’on peut estimer à 300 M€ (...) Les collectivités territoriales financent 60 % de l’investissement et supportent les dépenses de fonctionnement, de l’ordre de 300 M€ par an.
En conséquence, il aurait été souhaitable, notamment du fait de l’importance des sommes en jeu, qu’une évaluation de l’ efficacité de la vidéosurveillance accompagne, sinon précède, la mise en œuvre, de ce plan de développement accéléré.
La France se caractérise par la quasi-absence d’enquête scientifique sur le sujet."
Rapport sur l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique, juillet 2011, p. 150 http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPT/Rapport_public_thematique-securite_publique.pdf
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