Intervention de Marie-Hélène Amiable

Je tiens d'abord à dénoncer les très mauvaises conditions d'examen en commission élargie des crédits pour la recherche et l'enseignement supérieur. Ainsi que l'a exprimé notre groupe dans un courrier au Président de l'Assemblée nationale, elles ne sont pas dignes du Parlement. Que les interventions de nos collègues rapporteurs et porte-parole des groupes soient systématiquement coupées ne permet pas un débat démocratique.

Non seulement le budget de la recherche et de l'enseignement supérieur n'est plus débattu dans l'hémicycle, mais le temps de parole est limité à cinq minutes par groupe. Pourquoi dès lors prendre la peine de venir en réunion de commission ?

Autre anomalie, les crédits de quatre missions sont débattus en commission élargie avant le vote de la première partie de la loi de finances pour 2011, prévu cet après-midi. Cette procédure est contraire à l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances, aux termes duquel la seconde partie du projet de loi de finances ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la première partie.

Le budget de la recherche est un budget en trompe-l'oeil.

Après l'avis élaboré par notre collègue Daniel Paul relatif aux crédits de la recherche industrielle, je veux insister sur le crédit d'impôt recherche, à propos duquel une discussion a eu lieu lors de l'examen de l'article 15 du projet de loi de finances.

Depuis plusieurs années nous dénonçons l'inefficacité de cette exonération fiscale et ses montants astronomiques – 5 milliards prévus pour 2011. Je me félicite que des rapports de l'Assemblée nationale et du Sénat aient finalement mis en évidence ces coûts exorbitants et les effets d'aubaine dont bénéficient les plus grandes entreprises et leurs filiales, alors même qu'elles n'augmentent pas suffisamment leurs dépenses de recherche. Les chiffres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont en effet éloquents : pour les dépenses de recherche, la France y reste à la quatorzième place.

Le document de neuf pages que vous nous avez adressé au printemps, relatif au crédit d'impôt recherche 2008, nous apprend que le secteur des services, qui ne représente que 12 % de la recherche française, a perçu 34 % du crédit d'impôt recherche en 2008. Il faudrait y ajouter les 33 % qui reviennent aux activités des sociétés de holdings, que vous classez abusivement dans les industries manufacturières alors que leur seule vocation est la prise de participations financières.

Le débat tenu à l'occasion de l'examen de l'article 15 du projet de loi de finances a été complètement biaisé. On a laissé entendre que l'aménagement du crédit d'impôt recherche aurait pour conséquence des pertes d'emplois dans les entreprises. La réalité est que si les montants étaient véritablement tous utilisés pour financer l'investissement de celles-ci dans la recherche, c'est 50 000 emplois qui seraient créés.

Par ailleurs, le syndicat national unifié des impôts (SNUI) a mis en évidence l'absence de moyens, pour les agents du fisc, de déceler les fraudes dans ce domaine. En conséquence, en juin dernier, il a proposé six pistes pour un crédit d'impôt recherche efficace : en établir un suivi détaillé et qualitatif ; organiser un même suivi s'agissant des bénéficiaires ; rééquilibrer la part des aides directes au sein des aides à la recherche ; envisager un lien entre dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche et lieu d'exploitation des recherches ; améliorer les contrôles ; enfin, favoriser les jeunes entreprises réellement innovantes. Madame la ministre quel est votre avis sur ces propositions ?

La course aux financements et la politique de la prétendue excellence nous font craindre l'abandon de pans entiers de domaines et de programmes de recherche universitaire. Je me fais à cet égard l'intermédiaire du SNESUP qui déplore de ne pas connaître le nombre total de contrats doctoraux, sachant que dans de nombreuses universités, il semble diminuer. Pouvez-vous communiquer des éléments précis à la représentation nationale ?

Selon d'autres organisations syndicales, certaines universités auraient commencé à utiliser leur masse salariale pour le financement de dépenses de fonctionnement ou pour le recours à la sous-traitance : nous le confirmez-vous ?

Les crédits du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », diminueraient d'environ 1 %. Nous nous inquiétons donc fortement pour les organismes que sont le CNRS, l'INSERM, ou l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Pouvez-vous revenir sur ce point ?

Le Gouvernement pourrait-il également nous fournir des explications précises sur la baisse significative des crédits alloués aux actions « Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l'information et de la communication » et « Moyens généraux et appui à la recherche » ? Ils semblent en effet diminuer respectivement de 23 % et 16 %.

À la suite de l'avis rendu par mon collègue André Chassaigne sur la recherche dans les domaines du développement durable – qui, au passage, montre le non-respect du Grenelle de l'Environnement – je souhaite enfin revenir sur la baisse de 30 millions d'euros, c'est-à-dire d'environ 12 %, des crédits de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

La subvention que cet institut reçoit de l'État passerait en 2011 de 243 à 213 millions d'euros. Or, le rôle de l'IRSN est déterminant pour la sécurité de toutes et de tous s'agissant des risques liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire et aux rayonnements ionisants.