Proposition de loi N° 3229
visant à réglementer les campagnes de communication et de promotion des collectivités territoriales
écrite par Jean-Pierre Giran
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Marie-Hélène Thoraval, Marie-Jo Zimmermann, Sophie Delong, Alain Cousin, Alain Gest, Alain Marleix, Arnaud Richard, Bernard Brochand, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Christian Kert, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Goasguen, Damien Meslot, David Douillet, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Le Mèner, Dominique Tian, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Cornut-Gentille, François Grosdidier, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Georges Ginesta, Georges Mothron, Jacques Grosperrin, Jacques Lamblin, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Claude Mathis, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Bouvard, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Terrot, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Paul Durieu, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Meunier, Philippe Vitel, Pierre Lasbordes, Pierre Méhaignerie, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit, Xavier Breton & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'occasion d'élections récentes, notamment les élections régionales de mars 2010, la question des campagnes de communication des collectivités territoriales a refait surface dans le débat politique.
Les campagnes de communication des collectivités posent en effet deux séries de questionnement surtout en période électorale : - le dénigrement de l'action d'une collectivité par une autre et son influence sur la sincérité du scrutin ; - l'utilisation sans encadrement des moyens publics à des fins politiques.
La législation en vigueur ne couvre pas tous les cas de figure, notamment les campagnes de dénigrement qui peuvent intervenir en raison d'un vide juridique dans la législation actuelle.
Alors que la communication des collectivités publiques en période électorale est déjà encadrée par l'article L. 52-1 du code électoral, on a pu observer des pratiques qui tendent à contourner l'esprit de la loi qui doit garantir l'égalité devant les...
2 commentaires :
Le 18/03/2011 à 17:37, Justine (juriste) a dit :
Les budgets de communication et de publicité des collectivités territoriales ont pris une ampleur démesurée. Certains journaux de la presse régionale dépendent largement de cette source de financement. Des élus en profitent pour faire pression sur les journalistes, ainsi que le montre cet article http://www.acrimed.org/article3302.html
Les collectivités font également la promotion outrancière des élus dans les publications qu’elles éditent (chaque collectivité a son journal et son site internet).
Tout cela mériterait d’être sérieusement encadré. Cette proposition de loi pourrait y contribuer, à condition d’être repensée et élargie. Il est certain, comme le relèvent ses auteurs, que cette communication « financée par le contribuable local, (…) dénature le débat public et sa transparence. »
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 23/03/2011 à 16:13, gilleslalonde (journaliste) a dit :
Faute de financements, les élus de Saône et Loire s'inquiètent pour l'état de leurs réseaux routiers
Savez-vous qu' en ces temps de vaches maigres, les élus des petites communes rurales s'inquiètent, légitimement, de l'avenir de leur réseau routier communal. Partout l'argent se fait plus rare. Réforme des collectivités, suppression de la taxe professionnelle, crise économique, hausse des dépenses sociales, bons ou mauvais arguments, tout y passe. Sur le terrain concrètement, les départements ferment progressivement le robinet à subventions comme c'est le cas en Saône et Loire.
Réforme après réforme, l'État s’est peu à peu désengagé de sa mission d’entretien du réseau pour ne plus conserver, depuis 2007 que la gestion de la RCEA et de la RN6. Le reste, c’est au département de l’assurer seul, pour les routes départementales ou en soutien des communes pour les autres réseaux. L’enjeu n’est pas mince car ce sont pas moins de 5000 km de réseau emprunté par tous au quotidien qu’il faut entretenir. Vraie question pour un patrimoine, addition considérable qui trouve de moins en moins de solutions dans son entretien et devient pour certaines communes un vrai problème.
Autre crainte : les nouvelles compétences reprises par les intercommunalités. il y a fort à parier que les petites communes rurales situées en deuxième couronne des grands centres soient sacrifiées. Pour les communes urbaines, situées dans la proche périphérie, la continuité urbaine et routière est évidente. Pour les communes plus éloignées des villes centres, qui supporteront moins de trafic routier, on peut craindre qu'elles soient laissées de côté. Avec la réforme des collectivités locales, que va devenir le Conseil Général après 2014 ? Quelles seront ses compétences ? La seule chose dont on peut être sûr, c'est qu'il y aura moins d'argent, partout, communes, intercommunalités, conseil général, Etat.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui