Amendement N° 1 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 1er juin 2011 par : Mme de La Raudière, M. Carré, M. Giscard d'Estaing, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Vigier, M. Gérard.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 7
I. - L'article 302 bis KI du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
L'Article 302 bis KI du Code général des impôts instaure, à compter du 1er juillet 2011, une taxe sur l'achat de services de publicité en ligne.
Cette taxe a été instaurée par le Sénat dans le PLF 2011 afin de permettre à l'État de percevoir des recettes sur la publicité sur Internet, au même titre que la publicité sur les supports traditionnels.
Or, l'instauration de cette taxe est une fausse bonne idée. En effet, il s'agit non seulement d'un mauvais signal donné aux acteurs du numérique - secteur qui est source de 25% de la croissance en France et de 50% aux USA - mais surtout d'un mauvais calcul financier car au final, les pertes seront rapidement plus importantes que les recettes.
En effet, cette taxe abusivement baptisée « Taxe Google », alors qu'elle ne taxera jamais Google, est due par tout preneur de services de publicité en ligne, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et établi en France.
Aussi, il est évident que bon nombre de preneurs exerceront l'acte d'achat de services de publicité en ligne depuis l'étranger, afin de ne pas avoir à payer cette taxe. Cette délocalisation d'achat/vente entraînera inévitablement la perte de la perception de la TVA pour l'État français, et donc la perte de recettes plus importantes que ce que va rapporter la taxe sur la publicité en ligne.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer cette taxe purement et simplement.
1 commentaire :
Le 25/08/2011 à 18:37, Justine (juriste) a dit :
Voici un nouvel exemple de la versatilité du législateur. La loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 (art. 27) avait créé une taxe sur les services de publicité en ligne. Avant même d’entrer en vigueur, cette taxe est supprimée par la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 19).
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