Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 septembre 2008 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :Ma question s'adresse plutôt à notre collègue Charles de Courson en sa qualité de représentant de notre Assemblée au conseil d'administration de l'EPFR. Le principe général est qu'une collectivité publique n'est pas autorisée à compromettre mais ce principe souffre de nombreuses exceptions, comme le montre par exemple le contrat passé entre l'État et Eurodisney. Cependant, le compte rendu du conseil d'administration de l'EPFR du 10 octobre 2007 ne montre pas que la question de principe ait été abordée. À votre sens, pourquoi ?
Le 06/04/2011 à 09:10, Justine (juriste) a dit :
Sur le contrat passé entre l’État et Eurodisney, il est intéressant de relever que la clause prévoyant le recours à l’arbitrage a été une condition sine qua non de l’implantation d’Eurodisney en France (intervention du professeur Clay ci-dessus). L’entreprise, qui ne souhaite pas se retrouver devant la justice française et soumise au droit français, dicte ses conditions… que l’Etat accepte. Les arbitrages étant confidentiels, tout se passe dans la plus grande opacité.
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