Bernard Carayon
Question N° 64480 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la portée du crédit impôt recherche sur la stratégie des grands groupes industriels. Il lui demande en quoi ce dispositif fiscal freine la délocalisation des actions de recherche.
Réponse émise le 30 août 2011
Le développement par les entreprises de véritables réseaux mondiaux d'innovation à la configuration mouvante ont fait de l'attractivité pour les activités de R & D (recherche et développement) un enjeu de plus en plus central pour les politiques publiques. Cette préoccupation n'est certes pas complètement nouvelle, mais elle s'est néanmoins nettement affirmée avec l'évolution de la mobilité des activités de R & D des entreprises depuis une vingtaine d'années. Des études ont ainsi montré que le dispositif fiscal des États-Unis en faveur de la R & D, qui date de 1981, est devenu relativement moins généreux - et donc moins attractif - à mesure que d'autres pays ont développé de nouveaux dispositifs. Dans ce contexte, l'un des objectifs de la réforme 2008 du crédit impôt recherche (CIR) était de renforcer l'attractivité de la France pour les activités de R & D des multinationales, qu'elles soient françaises ou étrangères. Une attractivité renforcée doit se traduire par plus d'activités de R & D nouvelles et par moins de délocalisations d'activités existantes. Certaines grandes entreprises françaises ont déjà affirmé que le CIR renforçait l'attractivité de la France et les avait amenées à reconsidérer l'implantation mondiale de leur R & D. Les enquêtes menées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) auprès d'échantillons d'entreprises en 2008 et 2009 ont aussi indiqué que la réforme du CIR devrait entraîner un accroissement de l'activité de R & D de la part des multinationales (rapport au Parlement 2009). Cet accroissement peut passer par des implantations (nouvelles ou délocalisations évitées) ou par l'accroissement de l'activité des centres de R & D existants en France qui attireront plus de projets du fait du CIR. L'évaluation d'impact véritable ne pourra résulter que d'études expost à partir de ces données pour les années 2008 et suivantes, qui ne deviennent disponibles que progressivement, comme l'a rappelé le rapport de l'inspection générale des finances sur le CIR. Pour la question de l'attractivité il faudra par ailleurs établir une méthodologie spécifique permettant de comparer la situation qui sera observée avec un contrefactuel pertinent. Les données utilisables sont à ce jour peu nombreuses. Notamment, l'enquête annuelle sur les dépenses de R & D des entreprises ne comporte pas de questions sur la localisation à l'étranger des différentes unités de R & D des entreprises françaises et leur évolution. Le rapport au Parlement sur le CIR 2010 fournit cependant quelques indications chiffrées sur l'augmentation du nombre d'implantations d'activités de R & D en France par des entreprises étrangères depuis 2008 (http://enseignementsub-recherche.ouv.fr/cid49931/cir-statistiques-rapports-et-etudes.html).
1 commentaire :
Le 06/09/2011 à 16:42, Justine (juriste) a dit :
On déduira de cette réponse ministérielle qu’il n’existe à ce jour aucune « évaluation d'impact véritable » du dispositif actuel de crédit d'impôt recherche alloué aux entreprises. Le crédit impôt recherche (CIR) a été réformé en 2008. Les données françaises postérieures à cette réforme « ne deviennent disponibles que progressivement ». Selon le rapport de l'inspection générale des finances sur le CIR, une étude sera possible en 2013 pour la période 2008‐2010.
La réponse précise :
« L'évaluation d'impact véritable ne pourra résulter que d'études expost à partir de ces données pour les années 2008 et suivantes, qui ne deviennent disponibles que progressivement (...). Pour la question de l'attractivité il faudra par ailleurs établir une méthodologie spécifique permettant de comparer la situation qui sera observée avec un contrefactuel pertinent. Les données utilisables sont à ce jour peu nombreuses. »
Il est intéressant de comparer cette réponse ministérielle du 30/08/2011 au communiqué du gouvernement du 24/08/2011. Celui-ci est nettement plus catégorique dans son bilan de la réforme du CIR :
« Cette réforme a produit les résultats escomptés, en renforçant l’attractivité de ce dispositif, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME), l’industrie et les investissements internationaux. (...)
le CIR a renforcé l’attractivité de la France, comme l’illustre le triplement entre 2008 et 2010 du nombre de projets d'investissements étrangers de R&D en France. » http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-bilan-du-credit-d-impot-recherche
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