Proposition de loi N° 3454
organique visant à limiter le cumul des mandats électoraux
écrite par Alain Ferry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi organique du 5 avril 2000 a permis une avancée dans la règle de non-cumul des mandats puisque le mandat de parlementaire est devenu incompatible avec celui de représentant au Parlement européen et avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseil général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'environs 3 500 habitants.
Mais on peut regretter que la direction d'un établissement public de coopération intercommunale ne soit pas assimilée à un mandat local comme le préconisait d'ailleurs le comité Balladur.
En effet, la présidence d'une communauté urbaine, d'une communauté de communes ou d'un syndicat intercommunal requiert autant d'énergie qu'un poste de maire.
C'est pourquoi, compte tenu de l'importance de ces postes, il convient de les intégrer dans le cadre des dispositions relatives au cumul des mandats électoraux.
Par ailleurs, cette...
1 commentaire :
Le 19/07/2011 à 11:56, Justine (juriste) a dit :
Il paraît logique d’étendre les règles de cumul à toutes les structures présidées par un élu local, y compris par exemple les établissements publics locaux (étant rappelé que les élus cumulent les rémunérations afférentes à leurs différentes fonctions). Par ailleurs il n’y a pas lieu de se limiter au poste de président (on trouve plusieurs dizaines de vice-présidents dans de nombreuses structures intercommunales...).
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