Proposition de loi N° 2233
organique tendant à modifier le nombre de députés
écrite par Jean Auclair
cosignée par Francis Saint-Léger & Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la suite de la décision du Conseil Constitutionnel, saisi par le Parti Socialiste, qui a censuré une disposition législative selon laquelle tout département devrait être représenté à l'Assemblée nationale par deux députés au moins quelle que soit la population, la Creuse et la Lozère deviendraient circonscription unique.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relevait qu'un « impératif d'intérêt général (serait) susceptible d'atténuer la partie de cette règle fondamentale », c'est-à-dire que l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques.
Un autre principe constitutionnel peut être invoqué pour justifier l'atténuation proposée à la règle fondamentale selon laquelle l'élection ne serait fondée que selon une base démocratique.
L'élection d'un seul représentant dans une collectivité interdit, par essence, la pluralité d'expression dans la dite collectivité. Cet argument pourrait...
3 commentaires :
Le 30/12/2011 à 02:20, CCourouve (Professeur retraité) a dit :
Avec le scrutin majoritaire à deux tours, le pluralisme n'est de toute façon pas garanti.
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Le 06/01/2012 à 07:51, Justine (juriste) a dit :
A en croire cette proposition de loi, il faudrait augmenter le nombre de députés. En effet certains n’auraient pas le temps de visiter au moins une fois par an chacune des communes de leur circonscription.
Pourtant ils ne sont pas élus pour cela. Leur rôle consiste à voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques (article 24 de la constitution). Beaucoup d’élus semblent consacrer peu de temps à exercer ce rôle, comme le montre l’observatoire de l’activité parlementaire fourni par ce site.
Il n’y aurait donc que des avantages à réduire sensiblement le nombre de parlementaires en tenant compte de leur présence effective. Suggérons aux députés de transformer la proposition de loi en ce sens !
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Le 06/01/2012 à 09:58, CCourouve (Professeur retraité) a dit :
La Creuse est déjà représenté, sur le plan du territoire, par deux sénateurs ; le nombre de un député, conforme au poids démographique du département, est donc satisfaisant.
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