Intervention de Arnaud Robinet

L'amendement propose la suppression de l'article 30 bis A, tant il paraît peu opportun d'adopter, au détour d'un amendement sur un projet de loi relatif au médicament, une mesure – la création d'un dispositif de class action – ayant une telle incidence sur notre système juridique.

Le texte comporte en outre des imperfections rédactionnelles : l'action de groupe n'est ouverte qu'aux associations qui ne reçoivent pas de subventions, et ne permettrait pas d'offrir aux victimes une indemnisation personnalisée et à la hauteur des préjudices subis. Enfin, il ne précise pas si l'action de groupe est de type opt in ou opt out – cette dernière permettant d'engager une action sans que les victimes soient consultées.

Cette mesure ferait plus utilement l'objet d'un texte spécifique, au champ plus large.