Proposition de loi N° 3453
organique visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps
écrite par Alain Ferry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la modernisation de la vie politique, la durée du mandat présidentiel est passée de sept ans à cinq ans.
Dans le même esprit, la durée du mandat sénatorial a été abaissée à six ans au lieu de neuf ans.
Par ailleurs, la réforme constitutionnelle votée par le Congrès en 2008 a limité le cumul du mandat présidentiel à deux mandats successifs.
Aujourd'hui, une avancée démocratique importante reste encore à réaliser afin de donner un nouveau souffle à notre démocratie.
Il s'agit de la succession des mandats dans la même fonction qui gèle la représentation politique au Parlement et sclérose notre démocratie.
En effet, la limitation de mandats successifs permettrait sans aucun doute un renouvellement des élus à l'Assemblée nationale et au Sénat.
C'est pour cette raison que nous proposons de limiter à quatre le nombre de mandats successifs que peut accomplir un parlementaire.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article 1er Après...
2 commentaires :
Le 19/07/2011 à 12:13, Justine (juriste) a dit :
Comme le dit M. Ferry, « la succession des mandats dans la même fonction (...) gèle la représentation politique au Parlement et sclérose notre démocratie».
Dès lors on pourrait envisager une réforme plus audacieuse que cette proposition de loi, qui vise à interdire « plus de quatre mandats successifs » (soit 20 années pour un député et 24 pour un sénateur). Le nombre de mandats pourrait être plus restreint et ceux-ci ne seraient pas forcément successifs.
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Le 20/01/2012 à 17:50, musicia a dit :
Et oui mais c'est la "belle vie" le cumul....peu présent partout et les rémunérations sont perçues alors que nombre de français travaillent beaucoup pour peu de salaire...ah...que la vraie démocratie arrive enfin...
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