Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 26 janvier 2011 à 15h00
Questions au gouvernement — Gaz de schiste
C'est l'objet de ces explorations.
Là encore, il faut être précis : un permis d'exploration n'est pas un permis d'exploitation.
Depuis 2004, neuf permis d'exploration ont été donnés sur les gaz non conventionnels, dont le gaz de schiste, et trois en mars 2010. Il n'a été accordé aucun permis d'exploitation.
L'information à ce sujet est transparente. Elle était jusqu'à maintenant méconnue mais elle était publique. La cartographie est présente sur le site du ministère. Des permis d'exploration actifs existent, des demandes sont adressées. Ce n'est pas un secret.
Toute ouverture de travaux nécessitera une enquête publique. Donc aucuns travaux ne seront possibles sans cette procédure.
En revanche, monsieur Terrasse, un moratoire n'est pas possible. Le code minier ne le permet pas.
Le 04/04/2011 à 17:22, Justine (juriste) a dit :
Pour être plus précis, l’ouverture des travaux de recherches est actuellement soumise à déclaration et ne nécessite pas d’enquête publique (décret du 2 juin 2006).
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