Marie-Hélène Thoraval
Question N° 100102 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 février 2011
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude exprimée par l'ensemble des acteurs de la filière textile-habillement-cuir suite aux récentes propositions faites par l'inspection générale des finances qui préconise la suppression du crédit d'impôt collection. Cette proposition, reprise par les médias, inquiète fortement, à juste titre, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui apprécient et utilisent cet outil pour être plus créatives, plus innovantes et plus compétitives. Le crédit d'impôt n'a coûté en 2008 que 104 millions d'euros. Il a néanmoins permis de maintenir des emplois à la production, il a également permis le renouvellement des collections. Ainsi, de nombreuses entreprises du secteur et notamment des PME ont pu, grâce au crédit d'impôt, faire face à de graves difficultés économiques dont les conséquences en matière sociale et d'emplois auraient pu s'avérer dramatiques. De plus, dans son rapport, l'inspection générale des finances souligne le caractère insuffisamment incitatif pour être efficace en raison du plafonnement de minimis. Dans ces conditions, il convient de renforcer et de maintenir le crédit d'impôt collection en maintenant le seuil de minimis à hauteur de 500 000 € comme le propose la représentation permanente française à Bruxelles. Enfin, le crédit d'impôt collection se justifie dans la mesure où il permet de soutenir une industrie déclinante. Dans ces conditions, il conviendrait, comme le souhaite vivement l'ensemble de la profession, de maintenir le crédit d'impôt collection pour l'année 2011. Elle lui demande quelle suite elle entend donner à la proposition faite par l'inspection générale des finances de supprimer le crédit d'impôt collection.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le crédit d'impôt « collection » codifié aux h et i de l'article 244 quater B du code général des impôts a été instauré par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991, article 61). Le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de recherche a ainsi été étendu aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. L'objectif ainsi recherché est d'accorder un avantage aux entreprises industrielles de ce secteur économique fragile, qui doivent faire face à une très forte concurrence internationale, afin de les soutenir dans leur effort d'innovation en matière d'élaboration de nouvelles collections pour leur permettre de rester compétitives. Dans sa communication du 17 décembre 2008, publiée au JOUE du 22 janvier 2009, sur l'encadrement temporaire des mesures d'aides d'État destinées à faciliter l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière, la Commission a autorisé les États membres à accorder, sous certaines conditions et jusqu'à la fin de l'année 2010, une aide forfaitaire pour un montant maximum de 500 000 euros aux entreprises (aides compatibles à montant limité). L'article 14 de la loi n° 2009-122 de finances rectificative du 4 février 2009 a mis en application cette possibilité prévue par la communication. Il prévoit ainsi de faire bénéficier des aides forfaitaires certains dispositifs fiscaux alors subordonnés au règlement de minimis. Pour les dispositifs concernés, parmi lesquels le crédit d'impôt « collection », les plafonds de 200 000 euros et 100 000 euros ont été portés à 500 000 euros pour les aides octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Dans une communication publiée au JOUE du 11 janvier 2011, la Commission a prolongé jusqu'au 31 décembre 2011 certaines mesures du cadre temporaire des mesures d'aides d'État destinées à faciliter l'accès au financement dans le contexte de la crise financière, en particulier le relèvement du plafond des souscriptions en matière de capital-investissement à 2,5 Meuros. Toutefois, les aides compatibles à montant limité ont été exclues de cette prorogation. Ainsi, pour les aides de minimis octroyées à compter du 1er janvier 2011, le plafond communautaire à respecter sera de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux. Néanmoins, pour l'appréciation de ce plafond, il ne sera pas pris en compte les aides placées sous l'encadrement temporaire qui bénéficiaient du relèvement du plafond à 500 000 euros, mais uniquement les aides restées soumises au règlement de minimis. Ce dispositif a également permis aux entreprises de ce secteur, au même titre que pour les autres entreprises, d'amortir en 2009 et 2010 les effets de la crise économique grâce aux effets bénéfiques du dispositif de remboursement immédiat et accéléré des créances de crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu dans le cadre du plan de relance de l'économie. En outre, la mesure de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche a été pérennisée en faveur de l'ensemble des petites et moyennes entreprises (art. 41 de la loi de finances pour 2011). Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement évaluant ce dispositif, comme l'ensemble des dépenses fiscales.
1 commentaire :
Le 09/05/2012 à 12:14, Justine (juriste) a dit :
Il est utile de rappeler pourquoi l’inspection des finances préconise la suppression du crédit d'impôt, qui, selon Mme Thoraval, inquiète les acteurs de la filière textile-habillement-cuir. Cette aide publique bénéficie aux entreprises « les plus rentables du secteur, au terme d’une politique de sous-traitance dans des pays à bas coûts », « Mission d'évaluation sur le crédit d'impôt recherche », septembre 2010, p. 49.
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