Proposition de résolution N° 3396
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux.
écrite par Claude Bartolone
cosignée par Annick Girardin, Aurélie Filippetti, Valérie Fourneyron, Alain Claeys, Alain Rodet, Christian Eckert, David Habib, Dominique Baert, François Hollande, Guillaume Garot, Henri Emmanuelli, Henri Nayrou, Jean Launay, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Idiart, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Jérôme Cahuzac, Marc Goua, Michel Sapin, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Pierre Bourguignon, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Régis Juanico, Serge Janquin, Thierry Carcenac & Victorin Lurel
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux.
Cette commission doit avoir plusieurs missions : 1. Évaluer l'encours global d'emprunts et de produits structurés, de swaps et tout autre produit financier à risque s'inscrivant dans une gestion active de la dette, affectant les acteurs publics locaux, son coût prévisionnel, les risques de dégradation supplémentaire, et son impact sur les comptes publics.
2. Déterminer la composition et la structure exactes de cet encours, par type de risque (indices sous-jacents et structures), par nature juridique, par type d'acteur public local, par groupe bancaire et par année de souscription et d'échéance.
3. Étudier le...
6 commentaires :
Le 15/08/2011 à 16:22, Justine (juriste) a dit :
Lors du vote de la proposition de résolution (1), M. Candelier affirme : la « commission d’enquête devra (...) dénoncer le comportement irresponsable des banques » mais il ne faudra pas « stigmatiser la gestion de telle ou telle collectivité ».
Il est regrettable que les politiques soient très prompts à pointer les responsabilités des autres, tout en écartant l’idée qu’on puisse rechercher leur propre responsabilité.
Le député ajoute : « les élus locaux doivent rendre des comptes aux administrés, non aux élus nationaux. » Sauf que les élus locaux se sont bien gardés d’informer les administrés des emprunts hasardeux souscrits...
(1) Première séance du mercredi 8 juin 2011
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110203.asp#P367_75718
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 15/08/2011 à 16:24, Justine (juriste) a dit :
Lors du vote de la proposition de résolution (1), M. Vigier remarque : « Certains élus en appellent à l’État pour compenser des pertes dues à leur gestion financière hasardeuse ».
D’un autre côté, les élus locaux se plaignent sans cesse de supporter des charges financières incombant à l’Etat (en particulier du fait des transferts de compétences insuffisamment compensés selon eux). Cette façon de transférer les dépenses d’un budget à l’autre a ses limites car en bout de chaîne on retrouve les mêmes contribuables...
(1) Première séance du mercredi 8 juin 2011 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110203.asp#P367_75718
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Le 15/08/2011 à 16:25, Justine (juriste) a dit :
Lors du vote de la proposition de résolution, M. Vigier ajoute : « Voter un budget, c’est une responsabilité, c’est un acte sérieux ; lever un emprunt, c’est un acte sérieux ».
Cela paraît évident. Pourtant les élus locaux tendent à recourir de plus en plus à l’endettement pour boucler leur budget. Dans son rapport sur la gestion de la dette publique locale publié en juillet 2011, la Cour des comptes relève que l’encours de la dette figurant au bilan des collectivités territoriales s’est accru de 41 % entre 2004 et 2010 (p. 13). http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPT/Rapport_public_thematique_gestion_dette_publique_locale_130711.pdf
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Le 15/08/2011 à 16:32, Justine (juriste) a dit :
Lors du vote de la proposition de résolution (1), M. Gorges déclare : « Les collectivités constituent des proies parfaites pour les banques (car) elles doivent faire face à des besoins de financement importants liés au niveau élevé de leurs dépenses d’investissement ».
Il faut alors se demander pourquoi leurs dépenses d’investissement sont si élevées. Certaines collectivités ne seraient-elles pas aussi « des proies» pour d’autres lobbies, en particulier celui du bâtiment et des travaux publics dont l’intérêt est de pousser les élus à investir ?
Pour mémoire : les dépenses d’investissement des collectivités locales (68 milliards d’euros pour 2007) en font le premier investisseur public, avec plus de 70 % de l'investissement public. http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites-territoriales/depenses/comment-repartissent-depenses-collectivites-territoriales.html
(1) Première séance du mercredi 8 juin 2011 http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110203.asp#P367_75718
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Le 19/09/2011 à 13:36, marianne (angevine ex-conseillère municipale en sud Sarthe) a dit :
Admission de l’Etat palestinien à l’ONU : l’appel des parlementaires ; marc goua n'a pas signé
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Le 14/10/2011 à 00:10, jeremi a dit :
Marc GOUA a signé l'appel du groupe socialiste de l'Assemblée. http://www.marcgoua.fr/?p=266
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