Proposition de loi N° 3301
visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national
écrite par Christian Jacob
cosignée par Cécile Dumoulin, Henriette Martinez, Marie-Christine Dalloz, Marie-Hélène Thoraval, Marie-Louise Fort, Michèle Tabarot, André Flajolet, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Charles de La Verpillière, Damien Meslot, Daniel Fidelin, Dino Cinieri, Étienne Mourrut, Franck Riester, François Grosdidier, Frédéric Reiss, Gaël Yanno, Gérard Hamel, Gérard Menuel, Gérard Voisin, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Léonard, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Soisson, Jérôme Chartier, Martial Saddier, Michel Havard, Philippe Boënnec, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, Richard Mallié, Yves Censi & Yves Jego
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le gaz de schiste est un gaz naturel, de type non conventionnel, emprisonné dans du schiste, roche sédimentaire déposée sous forme d'argile et de limon.
Dans le cas du gaz naturel classique, les molécules migrent naturellement jusqu'à des poches de forte concentration.
Le schiste, lui, a pour propriété de conserver les plus petites quantités et de les empêcher de se rejoindre.
L'extraction est longtemps demeurée impossible économiquement et physiquement.
La fracturation hydraulique est une technique développée aux États-unis pour extraire le gaz du schiste : elle con0siste à injecter des millions de litres d'eau et des produits chimiques dans le sous-sol pour fracturer le schiste et autoriser l'extraction du gaz ainsi libéré. L'exploitation n'a été réalisée qu'aux États-unis en raison de la dérogation aux lois environnementales dont bénéficie le secteur de l'énergie depuis 2005: le schiste y génère 15 % de la production de gaz contre 1...
2 commentaires :
Le 06/04/2011 à 14:35, Justine (juriste) a dit :
L’article 1er de cette proposition tend à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures non conventionnels "en application du principe de précaution prévu à l’article 5 de la Charte de l’environnement". Cette mesure est justifiée dans l’exposé des motifs par les "conséquences environnementales extrêmement néfastes" et les risques pour la santé des techniques employées.
Or le principe de précaution permet aux autorités de prendre des mesures pour préserver l’environnement en présence d’incertitudes scientifiques. L’absence de certitude ne doit pas constituer un prétexte pour retarder l’adoption de ces mesures (déclaration de Rio de 1992 et article L.110-1 du code de l’environnement).
On voit bien qu’ici les risques sont parfaitement connus. Il paraît donc superflu (voire contradictoire) de mentionner le principe de précaution dans l’article visé ci-dessus.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 12/04/2011 à 16:13, adrien michel a dit :
Ce projet de loi s'inscrit dans une démarche obscurantiste qui nous raméne au moyen age, comme pour le refus des OGM et les nanotechnologies.
C'est un refus des avancées de la science qui a pourtant permis de nourrir 7 milliards d'individus et de porter l'espérance de vie de 30 à 70 ans
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui