Rapport N° 3537
sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
écrit par Michel Havard rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, s'est réunie au Sénat le mercredi 15 juin 2011. Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Gérard César, sénateur, président ; - M. Serge Grouard, député, vice-président ; - M. Michel Houel, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Michel Havard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
* * * La Commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture, après que le président Gérard César a procédé à l'appel des membres de la commission...
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