Intervention de Lionel Tardy

Cet article ratifie une ordonnance très récente, puisqu'elle date du 30 janvier 2009. C'est à mon sens trop rapide pour nous permettre de bien analyser son contenu, et surtout pour que des remarques des experts et des personnes concernées puissent nous revenir.

J'ai ainsi trouvé un article dans le Recueil Dalloz, où une juriste pose un certain nombre de questions et soulève un certain nombre de problèmes sur cette ordonnance. Il ne me semble pas que ces remarques aient été prises en compte dans cet article. Cela va nous obliger, dans la prochaine loi de clarification du droit, à revenir sur le sujet.

Je ne vois pas les raisons qu'il peut y avoir à se précipiter pour ratifier des ordonnances qui prennent effet dès leur publication. Il me semble plus sage d'attendre le dépôt des projets de ratification et de prendre le temps de faire du bon travail. J'estime donc dommage d'aller trop vite pour ratifier cette ordonnance, dans le cadre d'un texte justement destiné à réparer des erreurs et des oublis.

(L'article 66 quater est adopté.)