Interventions sur "filtrage"

...territoriales et de l'immigration, je précise d'emblée que les signataires de cet amendement sont d'accord sur les objectifs poursuivis dans l'article 4. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je n'ai pas voté l'amendement de suppression de nos collègues du groupe GDR. Il ne s'agit donc pas d'un clivage droite-gauche, mais plutôt d'une compréhension différente du numérique et des techniques de filtrage et de l'efficacité de la mesure proposée à l'article 4. Je veux rassurer nos collègues, sur tous les bancs de cette assemblée : non, il n'est pas facile de trouver des images pédopornographiques sur Internet. Aucun moteur de recherche ne référence de telles images. Ils font d'ailleurs clairement savoir dans leur publicité, Google le premier. Rappelons également que la protection de nos enfants ...

... est en prison, Wikileaks continue à exister grâce à plus de 1 000 sites miroirs et personne ne peut rien y faire. La loi, ce n'est pas de l'à peu près : c'est blanc ou noir. Il nous faut donc trouver des solutions pérennes, ce que ne fait pas l'article 4. L'amendement de suppression a été rejeté, soit ; mais cet amendement n° 62 est également très important. Le rôle du juge dans la décision de filtrage est au coeur du problème. Trois arguments militent en faveur du juge comme passage obligé pour toute demande de filtrage d'internet. Filtrer, c'est restreindre l'accès à ce que peut lire ou voir un internaute. Cette atteinte à la liberté d'expression peut être justifiée par la poursuite d'autres buts dans le cas présent, la lutte contre la pédopornographie est tout à fait légitime , mais seul ...

La lutte contre la pédopornographie, qui relève de la protection de l'enfance, ne doit pas être un prétexte au filtrage généralisé d'internet. Tel est bien l'enjeu de notre débat, monsieur le ministre. À la fin de la séance de l'après-midi, nous avons tous réaffirmé notre volonté de lutter contre la pédopornographie, de tarir la source de la création et de l'édition d'images et de films pédopornographiques. Se pose à présent le problème, beaucoup plus complexe, de la diffusion. Or, de notre point de vue, il y a ic...

...ion du juge des référés pourrait améliorer le dispositif, le rendre plus rapide et plus efficace. Au contraire, quand on veut saisir un juge et en particulier un juge des référés , il faut suivre une procédure assez longue : il faut assigner, se faire assister d'un avocat ; il y a un débat contradictoire devant une juridiction ; le temps s'écoule, ce qui nuit à la rapidité et à l'efficacité du filtrage, qui sont pourtant indispensables. Qui plus est, et comme l'a rappelé M. le ministre, la question n'est pas du tout de la compétence du juge des référés. Avant toute décision sur le fond, celui-ci statue en général sur des mesures conservatoires, sans préjuger en aucune façon du fond du dossier. Le recours à un juge constitue quelquefois la panacée.

J'ai également cosigné l'amendement n° 62, qui fait référence à l'autorité judiciaire. Je voudrais revenir sur un problème de compréhension auquel nous nous heurtons et qui concerne les techniques de filtrage. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'éclairer sur la façon dont vous allez bloquer les sites pédopornographiques ? Soit c'est un blocage de l'adresse IP ou du site lui-même et je maintiens, comme l'a prouvé Lionel Tardy, que c'est totalement inefficace , soit c'est un filtrage au niveau du coeur de réseau et c'est manifestement intrusif et anticonstitutionnel.

Monsieur le président, j'avais posé à M. le ministre une question sur les techniques de filtrage !

Les amendements que nous présentons maintenant visent à limiter les dégâts. Espérons donc que le Gouvernement et la commission porteront un regard plus bienveillant sur notre amendement n° 107, qui vise à éviter le filtrage aveugle, le filtrage de masse, le filtrage qui frappe n'importe comment et n'importe où. La référence, à l'article 4, aux « adresses électroniques » aurait pour effet de toucher des domaines entiers. Ainsi seraient filtrés non seulement l'accès à des sites illégaux sur ce point, il n'y a pas de controverse entre nous mais aussi l'accès à des sites légaux. Nous proposons donc, par cet amendem...

J'ai évoqué tout à l'heure le cas de Wikipedia en Australie, qui devrait interpeller les législateurs français à propos des risques encourus. Cette encyclopédie en ligne a été bloquée en Australie en vertu du principe, repris par la LOPPSI 2, de filtrage des contenus pédopornographiques. Au motif qu'une image une seule hébergée par Wikipedia était été référencée sur la liste noire elle reprenait la pochette de l'album Virgin Killer du groupe Scorpions , c'est tout le site qui a été bloqué. Dès lors, il devenait impossible pour les internautes d'accéder dans des conditions normales à plus grosse encyclopédie disponible sur internet, riche d...

Nous essayons effectivement de faire en sorte que le juge puisse intervenir à un moment ou un autre. Vous refusez que le filtrage soit le fait d'un magistrat, d'un juge, d'une autorité judiciaire, avec toutes les garanties que cela comporte ; or, je le répète, lors des échanges que j'ai eus à Nanterre avec les policiers et les gendarmes, jamais je ne les entendus se plaindre que leur mission était entravée par la lenteur des procédures, ni réclamer je ne sais quelle procédure expéditive capable de pallier les lenteurs légen...

Là aussi, nous essayons, par tous les moyens, d'éviter que l'article 4 ne frappe injustement des sites légaux et innocents par un filtrage de masse aveugle. J'espère qu'il n'est pas politiquement incorrect dans cet hémicycle de proposer un amendement qui vise à ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés intervienne afin que puisse s'exercer le droit d'accès au traitement de données résultant de ces notifications administratives, que nous aurions voulues judiciaires. Notre amendement prévoit la mise en place d'...

Monsieur le président, je souhaiterais sous-amender l'amendement n° 269 pour préciser, en cas de remise d'un rapport, les méthodes et les technologies de filtrage utilisées.