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22 septembre 2010
Dossier relatif
Projet de loi N° 2780
modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Projet de loi N° 1697
Avis N° 1861 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Rapport N° 2271 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapport N° 2827 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Projet de loi N° 3109
Rapport N° 3113 de la Commission mixte paritaire
Rapport d'information N° 4271 sur l'application des lois
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