Interventions sur "don"

...eure. Voulu par le Président de la République, façonné avec bonheur par le ministre de l'intérieur et largement enrichi par nos travaux, ce texte est tout à la fois pragmatique et ambitieux. Pragmatique, parce que, dès sa mise en oeuvre, il offrira aux forces de l'ordre une boîte à outils moderne et efficace pour lutter contre toutes les formes de délinquance. Ambitieux, parce que la délinquance donne lieu en permanence à une guerre de mouvement : les délinquants s'adaptent, évoluent. Il nous faut faire de même afin de répondre aux nouveaux défis auxquels notre société est confrontée. La LOPPSI s'articule autour de quatre orientations majeures : la modernisation des moyens ; l'amélioration de la réponse pénale ; la mise en oeuvre de réactions concrètes aux nouvelles formes de délinquance ; ...

...e, de faire en sorte que le contrat de responsabilité parentale soit une réponse globale, quasi-systématique, mise en place par les services d'aide sociale à l'enfance dans les conseils généraux, dans les cas de délinquance des mineurs. Afin d'améliorer son efficacité, il m'apparaissait nécessaire que le président du conseil général puisse recevoir systématiquement des informations sur les suites données aux infractions commises par des mineurs dans le ressort de son département. Ce dispositif est essentiel pour exercer pleinement et efficacement la compétence d'aide sociale à l'enfance. Aussi, nous avons rétabli le texte qui avait été adopté par notre assemblée, et je ne peux que m'en réjouir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà, très brièvement présenté...

...le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce que nous venons d'entendre est le summum de la tartufferie. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. « Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement nous explique que cette dix-septième loi sur la sécurité est la panacée, alors que l'actualité témoigne, non plus simplement de l'échec de sa politique de sécurité, échec dont personne ne se réjouit, mais d'une crise majeure, sans précédent, et même historique si l'on considère que, pour la première fois, des magistrats, des policiers, des conseillers d'insertion et de probation s'associent ensemble dans une même colère contre le Gouvernement. Non seulement cette politique ne marche pas, mais elle est aujourd'hui le premier facteur de désordre, le premier facteur de ...

Je veux citer ici ce qu'a dit le secrétaire régional du syndicat Synergie Officiers : « Nous déplorons cette chasse aux sorcières. À chaque fois qu'il se passe quelque chose en France, il faudrait trouver un responsable. Dans un monde parfait, avec des moyens pour tout le monde, le dossier Meilhon aurait pu être traité différemment. Mais après avoir voté des lois, il faut donner les moyens de les appliquer, ce qui n'est pas le cas. » Qui sera le prochain bouc émissaire ? Au prochain crime, au prochain drame, on cherchera encore des responsables : les juges, les policiers ; et puis d'autres, des éducateurs, des enseignants peut-être, des fonctionnaires, sans oublier, bien sûr, nos compatriotes immigrés, qui ont le dos si large ! Tout le monde devra passer au tribuna...

qui s'interroge : « On fait des textes, mais si ça ne donne pas de résultats, faut-il faire de nouveaux textes ? ».

...ejeter ce texte, mais de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, car plus qu'une motion de rejet, c'est une motion de censure que celui-ci mériterait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) On retrouve dans la LOPPSI tous les défauts de la politique conduite depuis 2002. Ce texte, qui est venu si laborieusement devant nous, déposé sur le bureau de l'Assemblée le 27 mai 2009, dont l'examen a été maintes fois reporté, débattu pour la première fois en séance publique il y a un an, concentre tous les ingrédients de la crise actuelle : l'abandon du terrain, alors que les violences augmentent et se durcissent, particulièrement dans certains territoires ; une doctrine d'emploi des forces de l'ordre complètement inadaptée ; un manque criant de moyens ; la défiance envers les mag...

...rnier ingrédient de votre politique, et non des moindres : un désengagement massif et sans précédent de l'État, et un transfert de ses missions vers d'autres opérateurs. C'est sur ce point que je veux insister. Pour pallier la pénurie de moyens, puisque la révision générale des politiques publiques a déjà supprimé 10 000 postes de policiers et gendarmes, la logique à l'oeuvre est celle de l'abandon par l'État de sa mission éminente concernant la sécurité des Français. C'est la caractéristique principale de la LOPPSI : vous menez une politique libérale de sécurité dont les grandes gagnantes seront les entreprises privées de sécurité. Vous supprimez des postes, et donc vous cherchez tous les supplétifs possibles : ici les polices municipales, là les services de sécurité de la SNCF et de la R...

...t mettre fin à l'utilisation des personnels actifs dans des tâches administratives. Au cours des débats, à l'occasion des deux lectures à l'Assemblée nationale, nous avons montré en quoi votre politique est un échec. Nous avons proposé une autre orientation axée principalement sur une nouvelle doctrine d'emploi et une nouvelle stratégie territoriale pour les forces de l'ordre, auxquelles nous rendons hommage, avec le déploiement d'une véritable police judiciaire de quartier. Nous avons proposé des mesures concrètes, utiles, comme celle avancée par notre collègue François Pupponi sur les halls d'immeubles, mesure de bon sens votée par deux fois par l'Assemblée et dont finalement vous n'avez pas voulu.

..., alors que vous les présentiez comme le nec plus ultra de la lutte contre la récidive. Ces peines plancher seront applicables à des violences qui n'ont entraîné aucune ITT. Ainsi, une bagarre entre des personnes en état d'ébriété dans une gare, c'est-à-dire un acte grave mais hélas courant, entraînera, par le jeu des circonstances aggravantes, une peine plancher de dix-huit mois de prison ferme, donc autant que la peine minimale prévue pour l'auteur d'un viol sur mineur accompagné d'actes de barbarie ! Le droit pénal des mineurs se rapproche de celui des majeurs, tandis que vous ne présentez toujours pas le projet de réforme de l'ordonnance de 1945 que vous annonciez.

...rs collègues, dans la crise actuelle, il est évident, pour une majorité de Français, que la politique de sécurité doit être refondée. La raison doit l'emporter, et c'est d'abord la responsabilité du Gouvernement et de la majorité parlementaire. Par le vote de cette motion, nous vous offrons, d'un certain point de vue, une occasion de repartir sur de nouvelles bases. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...e des discours et des coups de menton, celle du texte même de la LOPPSI quarante-six articles au départ, cent vingt-six à l'arrivée. C'est la dix-septième loi depuis 2002, mais les faits sont têtus, et le réel karchérise vos déclarations martiales ! Cette boursouflure est là pour masquer le coeur de la LOPPSI, qui est un grave désengagement de l'État, au profit de sociétés de sécurité privées, dont certains reportages ont montré qu'elles n'assuraient vraiment pas la sécurité des passagers dans les aéroports. Il en ira de même pour la sécurité quotidienne de nos concitoyens. Ce désengagement se fait également aux dépens de nos collectivités territoriales. Tout cela se déroule dans un contexte de tension que vous avez volontairement organisé entre la justice et la police. Nous vous annonço...

Monsieur le ministre, cette loi n'a pas pour vocation de régler les questions de délinquance. Nous attendons, au gré de la succession de lois concernant la sécurité que votre gouvernement a déposées, une loi d'orientation permettant de lutter contre les causes de la délinquance. Mais depuis des années, rien ou plutôt, au contraire, la réduction des budgets de l'éducation nationale, des politiques de la ville, alors que vous savez parfaitement que, sur bien des territoires, la politique de la ville a oe...

La motion de rejet préalable défendue par Mme Delphine Batho démontre bien le sens de votre politique. Voilà une loi de plus qui ne donne pas de moyens, peut-être même une loi de trop, à voir ce qui se passe aujourd'hui pour ceux qui sont chargés de l'application des lois. Trop de lois, je ne dis pas tue la loi, comme on le prétend pour l'impôt, mais la rend, à un moment donné, inefficace. Beaucoup d'élus siégeant sur les bancs de votre majorité n'ont cessé d'expliquer que l'arsenal législatif était suffisant et qu'il suffisait d...

...s les plus immondes et les plus abjects jamais vus jusqu'à présent. On pourrait adopter votre position d'inertie et répéter comme vous que c'est la faute au manque d'effectifs. Nous préférons notre attitude de responsabilité de législateur, qui consiste à trouver les meilleures réponses pour endiguer cette délinquance et surtout protéger nos concitoyens. Vous choisissez l'inertie, la passivité, donc l'irresponsabilité devant votre engagement de législateur. Nous choisissons, quant à nous, l'action et la responsabilité devant nos concitoyens. À chacun son éthique ! C'est la raison pour laquelle nous rejetterons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...ent que conduire à cet habitat de fortune. Cette réalité humaine recouvre l'ensemble de notre territoire. Certains de nos concitoyens sont hébergés dans des conditions qu'ils subissent, d'autres choisissent des constructions informelles au nom de la liberté. Vous voulez, monsieur le ministre, revenir sur le dispositif de la loi, qui est clair : en dehors des cas de flagrance, seul le juge peut ordonner l'évacuation d'un patrimoine privé. Il le fait, du reste, à la demande du propriétaire. Depuis la loi Besson concernant les gens du voyage, le préfet peut être autorisé à évacuer par la force, sans décision de justice, un terrain occupé illégalement lorsque la commune possède des aires d'accueil. Le reproche qui vous est fait, je le crois fondé. Nous avons longuement, au cours des débats, arg...

...able élan, des peuples se soulèvent contre les régimes qui les oppriment, la perspective idéologique qui guide votre politique en matière de sécurité et de justice ne cesse d'affaiblir la République et engage la France sur le chemin de l'autoritarisme. Ce texte ne fait que renforcer le climat de tension dans lequel vous tenez la France en vue des prochaines échéances électorales. Son contenu s'ordonne autour de cinq axes majeurs. Premièrement, la répression : aggravation systématique des peines et recul du principe de proportionnalité ; peines plancher pour les primodélinquants ; comparution immédiate des mineurs ; réapparition du délit d'occupation des halls d'immeubles ; répression de la vente à la sauvette. Deuxièmement, l'exception : régime d'exception attentatoire aux libertés publiqu...

et lorsqu'il désigne comme coupables les magistrats, voire pourquoi pas ? les gendarmes, il n'est plus dans son rôle. Je le répète, monsieur Hunault, votre remarque était donc déplacée.

Ce n'est pas ce que vous faites aujourd'hui. Même en termes de moyens, et alors que cela a été votre force à un moment donné, vous tournez le dos à votre propre bilan, puisque vous supprimez de plus en plus de postes de policiers sur le terrain. Nous nous retrouvons ainsi dans la situation ubuesque où les commissariats qui sont en première ligne de la lutte contre la violence ne disposent plus des effectifs nécessaires. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

... le désarroi qui s'est installé dans notre pays parce que l'on attend des solutions, parce qu'il y a urgence. Or personne ne peut jouer avec la demande de sécurité de nos concitoyens, en particulier les plus faibles. Vous n'avez pas répondu à ces questions, préférant chaque fois recourir à des dispositifs inopérants, qui poseront dans la pratique plus de problèmes qu'ils n'en résoudront. Il sera donc temps, au cours des mois qui viennent, de préparer une autre politique de sécurité, car là est l'urgence pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...s terrains sur lesquels ils sont construits soient publics ou privés, et la destruction de ces habitats, au lieu de faire appliquer la loi de réquisition des logements vides ou de faire construire un nombre raisonnable de logements sociaux. Vous vous en prenez aux familles les plus fragilisées et aux jeunes en difficulté, en stigmatisant leurs parents et en sanctionnant à tout va au lieu de leur donner les moyens d'affronter leurs difficultés sociales. Ces personnes la plupart du temps des familles , déjà expulsées de leur logement, avaient du moins trouvé une certaine stabilité de résidence. Les voilà maintenant ballottées de campement en campement, au rythme des procédures, sans qu'on leur propose le moindre relogement. La scolarisation des enfants devient impossible, de même qu'un trav...