Séance en hémicycle du 9 février 2010 à 15h00
Sommaire
- Questions au gouvernement (voir le dossier)
- Fixation de l'ordre du jour (voir le dossier)
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (voir le dossier)
- Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes (voir le dossier)
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Ce matin, notre assemblée a adopté la Convention de partenariat entre la France et l'Algérie. Chacun connaît les liens étroits que l'histoire a tissés entre nos deux pays. Par la signature de cette convention, nous avons affirmé ensemble la volonté de développer un partenariat ambitieux avec le peuple algérien, tant en ce qui concerne la coopération économique que l'éducation, le développement durable ou la culture. Ce partenariat s'inscrit dans une démarche volontaire de coopération, que nous avons toujours eue, avec le peuple algérien.
Je rappelle, au nom des députés du groupe Nouveau Centre, que cette démarche visant à construire avec nos partenaires algériens une relation dépassionnée, constructive et apaisée, est une aspiration que nous partageons tous, pour regarder vers l'avenir. Je veux croire aujourd'hui que cette aspiration est partagée par une grande partie, je dis bien une grande partie, du peuple algérien.
Pourtant, il y a quelques jours, 125 députés de l'Assemblée populaire nationale algérienne, tous membres des partis au pouvoir, ont déposé une proposition de loi visant – je cite – à criminaliser le colonialisme français, envisageant notamment de créer des tribunaux d'exception pour juger les responsables présumés de ces crimes.
Cette initiative, monsieur ministre – et je le dis à l'ensemble du Gouvernement – s'apparente pour nous à une véritable provocation. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.) Elle est choquante pour tous ceux qui ont la volonté de relations apaisée avec l'Algérie, car elle est de nature à fragiliser nos relations bilatérales.
Ma question est simple : le Gouvernement algérien soutient-il cette initiative ? Et si tel était le cas, quelles dispositions allez-vous prendre pour encourager le dialogue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur un projet de loi d'origine algérienne, qui a pour objet de criminaliser la colonisation française. Il s'agit d'un projet qui, s'il était adopté par la représentation nationale algérienne – ce qui est loin d'être le cas –, serait bien évidemment regrettable.
Le bureau de l'Assemblée populaire nationale algérienne, après l'avoir examiné, l'a renvoyé à son auteur, qui doit à nouveau y travailler. L'exécutif algérien n'a aucunement pris position sur cette proposition. Son inscription à l'ordre du jour n'est donc pas certaine, car c'est le Gouvernement algérien qui en a la maîtrise exclusive.
Aurait-il fallu que la France réagisse dès maintenant sur un projet qui n'est encore qu'en phase de conception et qui ne fait l'objet d'aucun soutien de la part des Algériens ? Cela me semble prématuré.
Si l'Assemblée nationale avait, comme vous semblez le suggérer, monsieur le député, reporté l'examen ce matin de la convention cadre de partenariat franco-algérien, nous aurions ainsi autorisé quelques députés algériens à fixer l'ordre du jour de votre assemblée. En reportant l'examen de ce texte, qui a déjà été ratifié par la partie algérienne, nous aurions également confirmé les idées de ceux qui, en Algérie – et je sais qu'ils ne sont pas les plus nombreux –, ne veulent ni d'un dialogue serein avec la France ni d'une relation de coopération entre nos deux pays.
Dans cet esprit, il faut traiter avec sérieux le problème du dialogue et de la mémoire. Nous allons créer une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Sa mission sera de collecter avec rigueur et objectivité tous les témoignages, sans rien occulter. Il faut éviter les blessures sur ce sujet – vous l'avez souligné – très important pour la France et pour l'Algérie. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports et porte sur un projet de train de ligne à grande vitesse intitulé « Sud-Europe-Atlantique », projet proposé par Réseau ferré de France et un certain nombre d'élus, qui veulent le faire passer en force. Ce projet est, aujourd'hui, repoussé de Bordeaux jusqu'à Hendaye. Une ministre, Mme Alliot-Marie, s'y oppose d'ailleurs, au motif que ce projet pharaonique coûtera près de 17 milliards d'euros, alors même qu'il s'avère, à l'heure actuelle, nécessaire et prioritaire, pour répondre aux engagements du Grenelle de l'environnement, de transporter les camions sur les trains. Aucune alternative n'a été sérieusement étudiée, alors même que nous savons que l'amélioration des lignes existantes coûterait d'abord beaucoup moins cher, permettrait de mettre nettement plus vite les camions sur les trains et de faire sans doute de l'intermodalité du transport entre le train et les bateaux, puisque nous bénéficions d'une belle façade atlantique. De plus, monsieur le secrétaire d'État, vous ne l'ignorez pas, aujourd'hui, quand on part, par exemple, de Bayonne pour se rendre en train à Dax ou à Orthez, on se demande si l'on va arriver et à quelle heure. En effet, ces lignes ne sont aujourd'hui pas entretenues et la priorité des priorités est de désenclaver ceux qui ont été relégués loin des villes parce qu'ils n'avaient pas la possibilité d'acquérir ou de louer en centre ville, du fait de l'absence de mixité sociale. Ces 17 milliards d'euros que vous voulez imposer pour des projets pharaoniques seraient effectivement mieux venus et mieux investis dans l'amélioration des lignes existantes.
Que comptez-vous faire pour que se tienne un vrai débat public pour que tous ceux – et pas simplement les élus et les citoyens concernés par ces aménagements – puissent enfin dire leur mot et qu'au lieu de déménager le territoire, on l'aménage ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
Monsieur Mamère, le Parlement a adopté à la quasi-unanimité, dans le Grenelle de l'environnement, un certain nombre de projets. Tout d'abord, le projet Tours-Bordeaux – représentant près de 8 milliards d'euros d'investissements – va être lancé en 2011 pour s'achever en 2016. Il est essentiel pour l'aménagement de notre pays, comme le sont les projets vers les Pays de la Loire, la Bretagne et l'Alsace, entre autres.
Quand la ville de Bordeaux sera atteinte en 2016, un tronçon commun descendra ensuite légèrement à l'est de Bordeaux avec deux voies. L'une joindra Toulouse – dont je vous rappelle que l'aéroport de Blagnac, qui compte trente-sept vols chaque jour vers Paris, est aujourd'hui enclavé dans l'agglomération. Toulouse sera ainsi à trois heures de Paris, comme le souhaitent tous les habitants de Midi-Pyrénées. Un projet prévoit la jonction de Poitiers à Limoges, auquel vous êtes très attaché, monsieur Claeys, ainsi que d'autres élus du Limousin et de Poitou-Charentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) Au sud de Bordeaux, un projet vers l'Espagne est très demandé par nos amis Espagnols ; nous avons d'ailleurs reçu, ce matin, avec Pierre Lellouche, le ministre espagnol des transports.
Nous sommes naturellement bien conscients que le passage par le Pays Basque, donc entre la montagne, les paysages, la mer et les villes, est difficile. Le Premier ministre a donc désigné Mme Marie-Line Meaux, inspecteur général du ministère de l'équipement – qui est la femme de M. Martinon, pour celles et ceux qui sont informés – comme médiatrice sur ce sujet.
Nous mettrons en ligne, comme vous le souhaitez, monsieur Mamère, dès 2011, une autoroute ferroviaire atlantique depuis Lille jusqu'à Paris, jusqu'à la frontière espagnole pour transporter des camions sur des routes. Nous ferons également une autoroute maritime entre Gijon et Nantes et entre Bayonne et La Rochelle. Tout cela se fera dans la concertation au service de l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.
La presse s'est fait l'écho de la proposition de loi de 125 députés algériens (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) selon laquelle le Parlement algérien envisagerait d'adopter une loi criminalisant le colonialisme français de 1830 à 1962, de juger les responsables coloniaux et de les poursuivre devant des tribunaux internationaux. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Je suis tout de même très surpris de votre attitude. Cela devrait aussi vous choquer parce que vous êtes Français comme nous ! (Applaudissements les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le secrétaire d'État, cette initiative scandalise nos concitoyens, qui ne la comprennent pas. Si elle devait se confirmer, elle porterait un coup aussi rude qu'inattendu à la relation partenariale que nous développons sans cesse plus étroitement entre nos deux pays.
Pour des raisons que l'on a du mal à comprendre, certains veulent stigmatiser la France. Ce sont, encore une fois, nos compatriotes rapatriés qui sont attaqués et blessés, eux qui ont vécu aux côtés du peuple algérien jusqu'en 1962 (Protestations sur les bancs du groupe GDR)…
…une relation infiniment plus complexe et riche qui ne se réduit pas au stéréotype du colonialisme. Encore une fois, c'est l'armée française que l'on veut salir. (« Oh ! » sur les bancs du groupe GDR.) Encore une fois, ce sont les Harkis que l'on méprise et que l'on injurie. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le secrétaire d'État, ce matin, notre assemblée a fait preuve de responsabilité en choisissant d'ignorer cette provocation pour poursuivre l'oeuvre indispensable de rapprochement et de coopération entre la France et l'Algérie. Mais nous avons besoin d'être rassurés, monsieur le secrétaire d'État, sur les intentions des autorités algériennes et surtout sur la détermination du gouvernement de la France à faire en sorte que la question de la Mémoire ne soit jamais sacrifiée au processus de réconciliation.
Comment le Gouvernement entend-il travailler à l'indispensable réconciliation des mémoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.
Monsieur le député, Thierry Mariani, cette initiative portée par 125 députés algériens est particulièrement inquiétante et incompréhensible – et vous l'avez souligné – alors que l'Assemblée nationale vient de voter, ce matin, la ratification de la convention de partenariat entre nos deux pays.
Mesdames, messieurs les députés, il s'agit d'une proposition de loi qui n'a pas été débattue par l'Assemblée algérienne (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR) et sur laquelle le gouvernement algérien ne s'est pas prononcé.
Voilà, monsieur Mariani ! vous n'y connaissez rien ! Il faut vous enlever le micro !
Il faut donc se garder de tout procès d'intention à l'égard des autorités algériennes, qui ne sauraient cautionner une charge anti-française aussi outrancière, profondément blessante, insultante pour nos compatriotes rapatriés et pour notre Mémoire nationale.
Plus que jamais, mesdames, messieurs les députés, cette initiative profondément regrettable renforce ma détermination pour oeuvrer à la réconciliation des mémoires, non par le silence qui voudrait bâtir la réconciliation sur l'oubli des drames des Harkis ou des Rapatriés ou sur la repentance, mais par le travail de mémoire et l'exigence de vérité ! Plus que jamais, monsieur le député, j'ai la conviction que la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, dont je vous ai annoncé la création, est l'outil indépendant dont nous avons besoin, ici, comme de part et d'autre de la Méditerranée, pour parcourir ensemble ce chemin de mémoire, celui de toutes les mémoires, qui n'occulte aucune mémoire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
En 2010, le déficit public de notre pays atteint un niveau que l'on n'a jamais connu en temps de paix.
La crise n'en explique qu'une partie, parce que, contrairement à ce qu'ont fait presque tous les autres pays européens, votre gouvernement a laissé dériver les déficits dans la période de croissance qui précédait.
La semaine dernière, vous envoyez à Bruxelles un plan de rigueur sans précédent qui va frapper tous les Français. Il est prévu des coupes budgétaires massives. Quels budgets allez-vous couper, monsieur le Premier ministre ? L'éducation nationale ? Il y a de moins en moins de surveillants dans les lycées et les professeurs ne sont plus remplacés. La santé ? Vous avez inventé la taxation des malades avec les franchises médicales. Allez-vous continuer à dérembourser massivement ?
Votre plan de rigueur programme d'ici à 2013 plus de deux points d'augmentation des prélèvements obligatoires, c'est-à-dire 42 milliards de prélèvements supplémentaires. Dans le collectif que nous allons examiner, vous inventez un impôt sur les accidentés du travail pour économiser 130 millions d'euros. Quels impôts allez-vous augmenter pour atteindre les 42 milliards que vous programmez ?
Selon votre politique, quand l'économie va bien, ce sont des cadeaux fiscaux pour les plus riches et, quand ça va mal, tous les Français doivent payer l'addition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Tous ? Non, car une catégorie sera épargnée, les titulaires du bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Monsieur Muet, nous pouvons jouer ensemble aux chiffres et aux lettres. Vous préférez visiblement les lettres. Pour tout vous dire, en matière de finances publiques, je préfère les chiffres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
L'aggravation du déficit public de la France en 2009, que nul ne conteste, est due exclusivement à la crise. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) La chute des recettes est en effet sans précédent. Nous avons perdu plus de 20 % de recettes fiscales, sur l'impôt sur les sociétés, 30 milliards, sur la TVA et l'impôt sur le revenu.
Nous avons par ailleurs augmenté les dépenses permettant de lutter contre la crise, ce qui s'appelle le plan de relance.
Nous avons essayé de sauvegarder notre industrie et de sauver le système bancaire. Nous avons également essayé de façon très vigoureuse d'épargner les Français les plus modestes en augmentant les prestations sociales. C'est ça la réalité.
Lorsque nous serons sortis de la crise, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas, nous ferons un effort supplémentaire pour assainir nos finances publiques. Pour revenir à 3 %, la croissance est nécessaire. Il faut des réformes de structure et des réformes d'investissement et, à ce titre, le plan d'investissement est important.
Nous devons également réduire les dépenses, non de façon aveugle, mais de façon généralisée. En réalité, nous devons tout simplement faire en sorte que la dépense décélère enfin, et c'est ce que nous ferons. Nous sommes bien loin de l'austérité.
La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Je souhaite y associer mon collègue stéphanois Jean-Louis Gagnaire.
Monsieur le Premier ministre, aux côtés de nombreuses croix gammées peintes à la bombe, près d'une dizaine d'inscriptions racistes, xénophobes et islamophobes ont été découvertes hier matin sur les murs de la Grande mosquée, dans le quartier du Soleil à Saint-Étienne.
Je peux en témoigner, ces actes inqualifiables ont provoqué sur place une immense émotion et une incompréhension totale. Ils ont profondément choqué la communauté musulmane, qui voit son lieu de culte souillé, et, plus largement, tous les Stéphanois, tant ce déferlement de haine se situe aux antipodes de nos valeurs républicaines du « vivre ensemble ».
En raison de son passé minier et industriel, la ville de Saint-Étienne a toujours été un creuset, une terre d'accueil, de brassage et d'intégration pour des hommes et des femmes venus de loin, d'Europe de l'Est ou du Sud comme du Maghreb. Notre territoire sait tout ce qu'il doit à ces hommes et à ces femmes, quelles que soient leur origine ou leurs croyances, venus à tour de rôle au cours de notre histoire renforcer la main-d'oeuvre économique et bâtir la richesse de notre pays.
La semaine dernière, notre collègue Armand Jung vous interpellait sur la profanation du cimetière israélite à Strasbourg. En tant qu'élus de la nation, nous sommes bien placés pour constater la recrudescence des actes racistes, xénophobes et antisémites ces derniers mois.
Depuis de longues semaines, vous avez, avec le débat sur l'identité nationale, entretenu un climat délétère dans notre pays (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP),…
…un climat propice aux dérapages, aux affrontements, à la stigmatisation de certaines catégories de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et Frêche ?
Devant la répétition de ces actes odieux, vous devez mettre un terme à ce climat de haine et de suspicion.
Concernant les faits extrêmement graves survenus à la mosquée de Saint-Étienne, pouvez-vous nous assurer que tout sera entrepris pour retrouver les auteurs de ces actes ignobles et que ceux qui les ont commis, une fois arrêtés, seront sanctionnés avec la plus grande fermeté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Comme chacun d'entre nous, monsieur le député, j'ai appris hier avec consternation la profanation de cette mosquée à Saint-Étienne. Je ne ferai d'ailleurs pas l'honneur à son auteur ou à ses auteurs de citer exactement les insultes et les injures qui ont été inscrites sur trois murs.
Dès que j'en ai pris connaissance, j'ai demandé au préfet de la Loire de se rendre immédiatement sur place afin de témoigner de la solidarité de l'État à l'égard de l'ensemble de la communauté musulmane. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Parallèlement, j'ai fait part très directement au président du Conseil français du culte musulman, M. Mohammed Moussaoui, de notre totale détermination à faire respecter à la fois la légalité et les valeurs républicaines.
Ces actes, aussi stupides que barbares, sont d'abord une insulte à l'égard des croyants, croyants musulmans, comme ce fut le cas hier, croyants de la communauté juive, comme ce fut le cas la semaine dernière à Strasbourg, où je me suis d'ailleurs rendu immédiatement, croyants catholiques, comme ce fut malheureusement le cas il y a quelques mois dans une commune du département du Nord, mais, au-delà des croyants, c'est la communauté nationale tout entière qui se trouve ainsi offensée.
Lorsqu'un culte est profané, lorsque des sépultures sont dégradées, lorsque des insultes sont proférées, ce sont la République et ses valeurs qui sont ainsi piétinées.
Quelles que soient les motivations, raisons idéologiques, haine raciste, comportement extrémiste, dérive satanique ou tout simplement désoeuvrement imbécile, le ou les auteurs doivent savoir qu'ils seront inéluctablement identifiés, interpellés, déférés et sanctionnés, car la seule réponse possible, c'est la condamnation morale et la sanction pénale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, vous allez dans quelques instants présenter un texte majeur pour la sécurité des Français, la première de leur liberté. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La délinquance, dans un monde globalisé, de plus en plus ouvert, s'adapte. Il faut donc en permanence mener contre la délinquance une guerre de mouvement et adapter nos moyens, notamment juridiques, aux nouveaux fléaux, que nous devons combattre sans relâche. (Mêmes mouvements.)
Violences de groupes, atteinte aux personnes âgées, cybercriminalité, trafic de stupéfiants sont quelques-uns de ces fléaux.
Le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, y apporte des réponses parfaitement adaptées, avec, tout d'abord, un pilier sur la modernisation – plus grand recours aux nouvelles technologies, triplement de la vidéo-protection, développement de la police technique et scientifique – pour faire en sorte qu'à chaque délit une réponse soit apportée et que les victimes soient respectées, notamment pour les cambriolages et les vols de voiture.
Vous prévoyez aussi l'indispensable mutualisation des forces : police, gendarmerie, police municipale, douanes.
Ce texte a été accueilli par la gauche comme une loi d'affichage et par le syndicat de la magistrature comme une loi liberticide. Ces critiques contradictoires, idéologiques et caricaturales valent pour nous encouragement et témoignent du parfait équilibre auquel vous êtes parvenu, monsieur le ministre, avec un texte complet, efficace et pragmatique. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Quels objectifs précis poursuivez-vous avec ce texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le député, vous évoquez le projet de loi sur la sécurité intérieure qui sera en effet discuté dans quelques instants dans cet hémicycle. Cela me donne l'occasion de vous remercier, ainsi que vos collègues, pour avoir permis l'adoption, en commission des lois, de ce texte,…
Plusieurs députés du groupe SRC. Allô !
…qui répond à une triple aspiration de nos concitoyens : la protection, l'autorité et la justice.
Vous le savez, pour la septième année consécutive, la délinquance générale a baissé dans notre pays. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Et ce n'est pas le fruit du hasard. C'est dû, d'abord, à la forte mobilisation – et je tiens à les en remercier – de la police et de la gendarmerie. (Mêmes mouvements.) Cela tient aussi à l'arsenal législatif dont nous nous sommes progressivement dotés afin de tenir compte de l'évolution de la délinquance.
Grâce à ce texte, vous l'avez dit, nous pourrons mieux lutter contre la délinquance des mineurs,…
…notamment en proposant un couvre-feu pour les mineurs de moins de treize ans.
C'est une mesure de protection des mineurs et, en même temps, de responsabilisation des parents. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous allons de même mieux protéger les personnes âgées, en aggravant un certain nombre de sanctions.
C'est un moyen de répondre au défi du vieillissement de la population.
Nous allons également frapper au portefeuille les délinquants,…
…en mettant par exemple aux enchères les véhicules, généralement luxueux, qu'ils s'offrent grâce à l'argent issu du trafic.
Enfin, nous allons nous donner les moyens de répondre aux nouvelles formes de criminalité que sont la cybercriminalité et la pédo-pornographie.
Tout ceci pour vous dire – monsieur Le Roux, merci de m'encourager ! – que nous avançons avec cohérence, avec volonté, avec détermination pour assurer la sécurité de nos concitoyens, partout et pour tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, les collectivités territoriales sont dans une situation institutionnelle et financière totalement floue.
Vos réformes empêchent l'élaboration de prévisions budgétaires et réduisent la capacité des élus locaux à agir pour le bien-être de leurs populations.
Vous instaurez un véritable transfert de charges fiscales des entreprises vers les ménages, avec, à la clé, des risques sur les services publics et l'investissement des collectivités.
En réalité, par le manque de compensation financière de la décentralisation, vous voulez forcer régions et conseils généraux à réduire leurs ambitions, comme vous le faites avec la RGPP au niveau national.
Le Nord-Pas-de-Calais est un territoire en grande souffrance. Pourtant, l'État aggrave les difficultés avec ses dettes colossales aux départements du Nord et du Pas-de-Calais ainsi qu'à la région. Vous devez respectivement 320 millions et 150 millions d'euros aux conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais, rien que pour l'année 2008, et 60 millions d'euros à la région depuis 2004.
Plusieurs députés du groupe GDR. Honteux !
Un véritable casse !
Monsieur le Premier ministre, les collectivités n'ont pas de leçon à recevoir en matière de dette. Commencez par rembourser ce que vous leur devez, en prenant l'argent où il se trouve, dans les milliards fous du CAC 40 et de la finance !
Je vous informe que les parlementaires communistes et du Parti de gauche du Nord-Pas-de-Calais ainsi que les présidents des groupes communistes des départements et de la région vont intenter une action en justice afin de récupérer l'argent que l'État doit à nos territoires. Nous exigeons un remboursement rapide. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
Mesdames et messieurs les députés, l'endettement de la région Nord-Pas-de-Calais atteignait 348 euros par habitant, près de deux fois plus que la moyenne nationale, la plaçant au quatrième rang national. (Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC en réaction aux pancartes brandies par M. Candelier et M. Gremetz.)
Face à cette situation tendue, la réponse du conseil régional a été l'augmentation de la pression fiscale ; il faut appeler les choses par leur nom. Elle affichait ainsi le cinquième plus fort taux national de TP et le deuxième taux de foncier non bâti en 2008.
Le Gouvernement ne peut être tenu pour responsable de cette situation. Premièrement, il compense les transferts de compétences liés à la décentralisation. D'ailleurs, à la demande de la commission consultative d'évaluation des charges présidée par votre excellent collègue Thierry Carcenac, il va même ajuster cette année à la hausse le montant des compensations en matière de formation professionnelle, de formation sanitaire et de transports ferroviaires.
Deuxièmement, le Gouvernement a veillé à préserver les ressources fiscales des régions comme des autres collectivités territoriales dans le cadre de la réforme de la TP.
Ainsi, la compensation relais attribuée en 2010 à la région Nord-Pas-de-Calais devrait être supérieure de 16 millions au produit de TP perçu l'an dernier. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Enfin, je rappelle que l'effort financier de l'État en faveur des collectivités locales s'élève dans la loi de finances pour 2010 à plus de 78 milliards d'euros, soit une augmentation de 3,5 % par rapport à 2009. À quoi il faut encore ajouter la fiscalité transférée. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le ministre, aujourd'hui même, dans un nouveau geste de défi à la communauté internationale, l'Iran a lancé un processus d'enrichissement d'uranium à 20 % sur le site de Natanz ! Selon Téhéran, cette décision a été prise en raison du blocage des discussions avec le groupe des Six, dont la France fait partie, sur la fourniture du combustible enrichi dont il dit avoir besoin pour son réacteur de recherche médicale. Mais que peut-on croire ? Rappelons-nous qu'en novembre dernier l'Iran avait rejeté une proposition de coopération, qui consistait en l'envoi de la plus grande partie de son stock d'uranium faiblement enrichi en Russie et en France pour y être transformé en combustible destiné au réacteur de Téhéran.
L'annonce de l'Iran a suscité un tollé dans la communauté internationale, qui soupçonne de plus en plus ce pays de chercher à se doter de l'arme nucléaire sous couvert de son programme civil. Devant la gravité de la situation, le Président de la République et le secrétaire américain à la défense, Robert Gates, en visite à Paris récemment, ont convenu que le temps était à l'adoption de sanctions fortes, mais dans l'espoir d'une reprise du dialogue.
Il faut empêcher l'escalade infernale et l'embrasement du Proche-Orient, un risque majeur si l'Iran accède malheureusement à l'arme nucléaire. Mais comment sanctionner les dirigeants pour empêcher cette fuite en avant sans porter atteinte au peuple iranien qui, à maintes reprises, faut-il le rappeler, a fait preuve d'un courage admirable ?
Quelle est la position du Gouvernement français sur cette affaire et quelles initiatives comptez-vous prendre avec la communauté internationale pour interrompre cette course vers le désastre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
Madame Hostalier, vous avez raison : l'annonce par le Président Ahmadinejad d'un enrichissement d'uranium qui, allant jusqu'à 20 %, se rapprocherait du niveau militaire, a surpris et inquiété. Vous avez rappelé qu'une offre très généreuse de l'Agence internationale de l'énergie atomique avait été faite à l'Iran pour que ce réacteur de recherche puisse être alimenté : cette offre prévoyait que l'enrichissement aurait lieu pour partie en Russie et que le combustible serait fabriqué en France. Nulle réponse positive à ce jour mais, au contraire, un jeu de dissimulations : à chaque fois, une proposition iranienne est contrebalancée par une autre proposition iranienne en sens inverse ! Cela a été encore le cas.
Dès lors, que devons-nous faire ? Bien sûr, nous laissons toujours la porte ouverte au dialogue. Mais, dans le même temps, nous sommes résolus à proposer, si possible dans quelques jours, sous la présidence française du Conseil de sécurité, une résolution avec sanctions. Ce sera la quatrième du genre. Ce ne sera pas une découverte ! Nous sommes résolus à la proposer, disais-je, et pas seulement avec nos amis américains mais avec l'ensemble du groupe des Cinq plus Un – peut-être à l'exception pour le moment de la Chine, mais nous en discutons avec elle.
Il faudra aussi s'efforcer de ne pas menacer le peuple iranien, lequel, vous avez particulièrement raison de le souligner, est très courageusement dressé contre son gouvernement. Même la hiérarchie chiite est dressée contre cette confusion entre la Mosquée et le Gouvernement.
Madame Hostalier, nous travaillons en ce moment aux propositions de sanctions que nous allons déposer. Au niveau de l'Union européenne, en vertu d'une décision du 10 décembre, nous travaillons également dans ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Paroles ! Paroles !
La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, au lycée Adolphe-Chérioux de Vitry-sur-Seine, comme dans tous les établissements scolaires en France, les enseignants n'ont qu'une revendication : que vous leur donniez les moyens de travailler, dans la sérénité, à la réussite de leurs élèves. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mais au lycée Adolphe-Chérioux, comme partout ailleurs, les 74 000 suppressions de postes dans l'éducation nationale depuis 2002 ont provoqué une dégradation constante des conditions de travail. Et vous savez bien que l'argument que vous allez sans doute réutiliser aujourd'hui, celui du taux moyen d'encadrement, n'a aucun sens parce qu'il recouvre des réalités bien différentes.
On peut s'attendre à pire encore quand on apprend que les mesures relatives aux cartes scolaires pour la rentrée prochaine, habituellement arrêtées en février, ne le seront cette année qu'à partir du 22 mars, c'est-à-dire après les élections régionales ! (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Pendant ce temps, les incidents se multiplient, illustrant votre échec en matière éducative.
À l'angoisse des enseignants, des parents et des élèves, vous ne répondez que par la menace et le mépris. À Vitry, toute la communauté éducative vous demande une dizaine de postes de surveillants supplémentaires : vous ne concédez qu'un lieu d'écoute et quelques emplois précaires. À ce propos, où en est le discours du Président de la République sur les contractuels dans la fonction publique ?
En fait, votre seule réponse concrète est l'installation de caméras de surveillance, comme si vous vouliez parquer les élèves dans des champs clos bourrés de caméras de surveillance, mais vides d'enseignants et d'adultes qualifiés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) À Vitry comme ailleurs, les caméras n'ont rien empêché parce que rien ne remplacera la présence d'enseignants, de surveillants et de personnels d'encadrement pour accompagner les jeunes vers leur vie d'adulte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Monsieur le ministre, quand allez-vous prendre enfin conscience du gâchis humain que provoque votre décision idéologique de non-remplacement systématique d'un enseignant partant à la retraite sur deux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur Durand, j'ai reçu ce matin une délégation de professeurs et de parents d'élèves du lycée Adolphe-Chérioux.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il était temps !
Je leur ai fait part, à eux aussi, de mon émotion à la suite de l'agression dont a été victime un élève de ce lycée la semaine dernière. Je leur ai rappelé la réactivité dont ont fait preuve les services de l'éducation nationale. J'indique que dès le mois de mai dernier, cet établissement avait fait l'objet d'un diagnostic de sécurité qui avait préconisé la construction d'une clôture pour le sécuriser et la mise en place de vidéo-protections. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Malheureusement, les atermoiements entre la région et le département n'ont pas rendu cela possible. (Mêmes mouvements.) Je note que les collectivités locales ont depuis décidé d'engager les travaux. J'y vois un motif de satisfaction, quoique tardive.
S'agissant des moyens, j'ai rappelé aux enseignants ce matin qu'il y a dix-neuf personnels d'encadrement et de vie scolaire au lycée Adolphe-Chérioux. J'ai proposé…
…la création, à titre exceptionnel, de neuf personnels complémentaires, notamment des médiateurs de vie scolaire.
Mais monsieur Durand, la réponse ne peut pas consister à mettre un surveillant derrière chaque élève. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il y aurait eu autant de surveillants que vous le voulez, on n'aurait pas pu empêcher l'intrusion dans l'établissement. La vraie réponse en matière de sécurité, c'est de lutter en amont, à partir des problématiques de sensibilisation, et de former mieux nos personnels – je le fais avec Brice Hortefeux dans le cadre de séminaires de formation –,…
…mais aussi d'intervenir avec les équipes mobiles de sécurité. (Mêmes mouvements.) Il y a donc 180 personnels adultes au lycée Adolphe-Chérioux. Mais la sécurité, c'est l'affaire de tous. La place des enseignants est d'abord auprès des élèves. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Jean-François Chossy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, dans quelques heures, sous la présidence du Premier ministre et sous son autorité, vous procèderez à l'installation du comité interministériel du handicap, un organisme qui démontre la transversalité des politiques dans ce domaine.
Mais je veux évoquer la loi du 11 février 2005 dont nous célèbrerons après-demain le cinquième anniversaire. Bien défendue par Marie-Anne Montchamp, cette loi a suscité à l'époque de nombreux espoirs parmi les personnes concernées, les familles et les associations.
Ce texte visait à faire évoluer les mentalités et à permettre un changement de regard sur le handicap. En fait, en touchant tous les aspects de la vie quotidienne, il démontre bien que le handicap est une réalité ordinaire de la vie.
Cette loi propose la simplification des démarches administratives grâce à la création de la MDPH ; elle instaure la compensation des conséquences du handicap à travers la prestation de compensation ; elle permet d'envisager la scolarisation en milieu ordinaire et l'implication dans le monde du travail, même si ce n'est pas toujours possible en cette période de crise.
Ce texte apporte aussi des ressources aux personnes handicapées, grâce notamment à l'augmentation progressive de l'AAH – promesse du Président de la République dont la réalisation est déjà engagée. L'accueil et l'accompagnement développent des réponses concrètes à l'isolement. La formation de tous est maintenant possible, et l'accessibilité aux lieux à travers la continuité de la chaîne de déplacements est attendue.
Madame la secrétaire d'État, toutes ces avancées significatives ont besoin d'être stimulées. C'est pourquoi je vous demande de nous préciser quelles sont vos perspectives et vos projets pour donner un deuxième souffle à cette loi et faire en sorte que les associations puissent rester des aiguillons utiles pour les parlementaires en même temps que des partenaires vigilants et lucides pour le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Monsieur le député Jean-François Chossy, vous avez été le rapporteur de cette grande loi du 11 février 2005, dont nous fêterons le cinquième anniversaire dans deux jours.
Cette loi portée par Marie-Anne Montchamp, vous en avez suivi l'application depuis cinq ans, et je tenais vraiment à vous en rendre hommage.
La France avait un retard en matière de créations de places en établissements spécialisés. D'ici à la fin du quinquennat, grâce aux projets de loi de finances de la sécurité sociale successifs que vous adoptez, nous tiendrons le rythme de 50 000 places créées.
Nous avons aussi créé d'autres dispositifs dans le cadre du plan autisme, tellement attendu.
Dans ce domaine, nous avions besoin de places mais aussi de structures expérimentales – nous en avons créé dix et neuf autres vont bientôt voir le jour – faisant appel à des méthodes comportementalistes comme la méthode ABA.
Il y a aussi le plan handicap visuel et le plan handicap auditif que j'aurai le plaisir de présenter demain…
… avec Xavier Darcos, le schéma sur les handicaps rares que je vous ai présenté ici en octobre dernier et qui dispose d'un budget de 35 millions d'euros.
N'oublions pas de mentionner la scolarisation des enfants : 80 000 enfants sont désormais scolarisés en milieu ordinaire, soit 20 % de plus qu'avant l'adoption de la loi de 2005.
Il reste l'important chantier de l'accessibilité. Dans deux jours, le 11 février, j'installerai…
…l'observatoire de l'accessibilité, parce que nous devons progresser dans tous les domaines sur ce sujet. C'est un enjeu majeur.
Comme vous l'avez indiqué, à la fin des questions d'actualité, aux côtés du Premier ministre, je vais installer le comité interministériel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question sur le problème des gardes à vue s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Le site du ministère fait état de 577 816 gardes à vue pour l'année 2008. De plus, selon une controverse portée par la presse, il semblerait que les gardes à vue pour délits routiers ne soient pas comptabilisées dans ce chiffre.
Le Parlement doit connaître la situation exacte, car les libertés sont en jeu. Y aurait-il eu, dans notre pays, une explosion de la délinquance telle qu'il soit désormais nécessaire de mettre en garde à vue 600 000 ou 800 000 personnes par an ? Y aurait-il eu, dans notre pays, une explosion de la délinquance telle que le nombre de gardes à vue ait dû augmenter de près de 50 % en quelques années ?
Le groupe SRC connaît les difficultés du travail policier. Cependant il est évident que, si le nombre de gardes à vue sert d'indicateur à l'activité et à l'efficacité policières, le risque de dérive est grand, et grave.
La garde à vue est un instrument d'enquête ; elle ne peut pas être un indicateur. Cette politique exacerbée du chiffre risque de nuire fortement à la qualité du travail policier. De plus, elle alimente une controverse avec les tribunaux qui annulent des procédures, réduisant ainsi à néant le travail de la police.
Aussi, devant la gravité de cette situation, le groupe SRC a-t-il pris l'initiative de déposer une proposition de loi prévoyant la présence de l'avocat dès la première heure d'audition et durant les interrogatoires.
Monsieur le ministre, cette initiative sera-t-elle soutenue par votre Gouvernement et votre majorité présidentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.) .)
La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le député, je voudrais d'abord excuser Mme Alliot-Marie, la garde des sceaux.
Monsieur le député, nous partageons tous le constat rappelé par le Premier ministre récemment : il y a trop de gardes à vue dans notre pays.
Soyons clairs : la garde à vue doit intervenir de façon exceptionnelle et ne doit, en aucun cas, devenir un acte de routine.
Dans le cadre du projet de réforme de la procédure pénale, qui est voulu par le Président de la République et sur lequel travaille actuellement la garde des sceaux, le Gouvernement va en limiter l'usage aux seules nécessités de l'enquête.
Elle ne sera plus possible que pour des crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement. Le Gouvernement souhaite aussi renforcer les droits de la personne gardée à vue.
La réforme prévoit de nombreuses avancées dans ce domaine : aucune condamnation ne pourra plus être prononcée sur le seul fondement de l'aveu…
… sans que le prévenu ait bénéficié de l'assistance de son avocat ; et en cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat pourra assister à toutes les auditions.
En ce qui concerne les conditions de la garde à vue, le Gouvernement est particulièrement vigilant au respect de la dignité des personnes.
Cette exigence sera explicitement inscrite dans le futur code de procédure pénale, et Mme la garde des sceaux a rapporté à tous les procureurs généraux l'importance de visites régulières des locaux de garde à vue par les procureurs de la République.
Vous le voyez, monsieur le député, le projet de réforme de la procédure pénale, qui fera l'objet d'une concertation et vous sera prochainement soumis, va permettre de rénover en profondeur notre système de garde à vue, en poursuivant un double objectif : lutter efficacement contre la délinquance ; protéger les libertés individuelles.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question, à laquelle j'associe mes collègues Marc Le Fur et Louis Giscard d'Estaing, s'adresse à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
Nous constatons, depuis un certain nombre d'années, un retour des populations dans les territoires ruraux. De nombreux rapports ont étudié cette évolution lourde, qui doit conduire les pouvoirs publics à repenser l'action publique en faveur desdits territoires. L'année 2005 a certes été marquée par une importante loi, dite de « développement des territoires ruraux », comportant près de 240 articles ; mais elle est parfois difficile à mettre en oeuvre. Une charte sur les services publics en milieu rural a également été signée en 2006, mais elle n'est pas toujours respectée.
Je suis de ceux qui considèrent que l'État n'a pas totalement pris en considération, jusqu'à présent, les territoires ruraux et leurs problématiques : l'agriculture, le commerce, les PME, la démographie médicale, les services publics, les services de proximité, l'accueil des nouvelles populations, le logement, la fracture numérique, l'attractivité économique et la protection de l'environnement. Or ces territoires représentent près de 80 % du territoire français, 24 000 communes et plus de 20 % de la population.
À la demande du Président de la République, vous avez lancé, monsieur le ministre, les Assises des territoires ruraux, tant au niveau national que local. Le Président de la République a plusieurs fois affirmé la nécessité de repenser la conception même de l'aménagement du territoire. Ma question est double : quelles sont, à l'issue de ces assises, les grandes orientations et les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, et que le Président de la République a annoncées aujourd'hui, en faveur de ces territoires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Ce matin, à Morée, dans le Loir-et-Cher, le Président de la République a tiré les conclusions des Assises des territoires ruraux et tracé les perspectives d'une nouvelle politique en faveur de ces derniers.
Pendant très longtemps, en effet, les politiques mises en oeuvre poursuivaient le but, avoué ou non, d'accompagner le déclin démographique des territoires ruraux ; or, depuis quelques années, ceux-ci connaissent un essor : cela justifiait une nouvelle politique de l'État.
Le Président de la République a tracé, à partir de questions concrètes, les grandes perspectives.
Il ne s'agit pas pour nous de rédiger de nouveaux textes ou une nouvelle charte : des textes existent déjà, il faut les appliquer.
Dans quelques jours, le Premier ministre réunira un Comité interministériel d'aménagement du territoire pour concrétiser les perspectives qui ont été tracées.
Ce matin, le Président de la République a repris quelques-uns des grands thèmes issus des Assises. Le premier concerne la démographie médicale et l'offre de soins : le Président de la République a annoncé que 250 maisons de santé pluridisciplinaires seraient financées par l'État et l'assurance-maladie pendant trois ans.
Il a également indiqué que, d'ici à 2025, le développement numérique et l'accès de tous les territoires au très haut débit étaient des objectifs essentiels.
Le Président de la République a aussi abordé les questions économiques, évoquant le rôle nouveau d'Oséo, qui consacrera 100 millions d'euros aux PME implantées en milieu rural. Par ailleurs, le rôle de la Banque postale sera réaffirmé : acteur de service public (« Stop ! C'est fini ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), elle a également vocation à financer les entreprises en milieu rural. Vous voyez donc, monsieur le député, qu'une politique nouvelle sera mise en oeuvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, alors que votre majorité est aux responsabilités depuis huit ans, il n'est pas inutile de rappeler que la France que vous avez façonnée est marquée par la pauvreté et d'importantes inégalités sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd'hui, notre pays compte près de 8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, 3,8 millions de demandeurs d'emploi, 3,5 millions de mal logés et, enfin, 3,4 millions de ménages confrontés à la précarité.
Philippe Pelletier propose, dans le rapport qu'il vient de vous remettre, de combattre la précarité énergétique à travers un plan national comportant neuf mesures, pour un coût évalué à près de 4 milliards d'euros. Même si vous semblez enfin avoir pris la mesure de la gravité et de l'urgence de la situation, il est à craindre que votre plan ne soit pas à la hauteur des enjeux, compte tenu, d'une part, de la faiblesse des moyens mobilisés et de leur manque de pérennité, et, d'autre part, de l'accroissement inévitable, dans le futur, du nombre de familles touchées, sous l'effet de l'augmentation annoncée de 24 % des tarifs de l'électricité entre 2010 et 2015 et de l'arrivée en fin de droits, en 2010, de près d'un million de demandeurs d'emploi.
Il est en outre inacceptable que, pour l'essentiel, le financement repose une fois de plus sur les contrats passés avec les collectivités territoriales, et principalement les départements, alors que leurs finances, avec la réforme territoriale souhaitée par Nicolas Sarkozy, feront l'objet d'un véritable hold-up fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, votre plan ne retient pas l'idée d'un bouclier énergétique qui était l'une des propositions majeures du rapport de Philippe Pelletier ; je souhaite connaître les raisons de cette lacune. Si elles sont d'ordre financier, je vous suggère d'utiliser les quelque 600 millions d'euros que le bouclier fiscal coûte à l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
Permettez-moi d'abord, monsieur Chanteguet, de faire un constat : en France, la part des dépenses consacrées à l'énergie au sein des dépenses totales pour le logement est passée, au cours des dernières années, de 10 à 15 %. Cette augmentation frappe d'abord, et de plein fouet, nos compatriotes les plus modestes.
Aussi, afin notamment de faire baisser les dépenses d'énergie de nos compatriotes, nous avons souhaité, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, mettre un accent tout particulier sur la réduction de la fracture énergétique.
Pour ce faire, nous avons créé deux outils. Le premier est l'éco-prêt à taux zéro : 75 000 ont été distribués cette année. Le deuxième, que Jean-Louis Borloo, Valérie Létard et moi avons annoncé il y a quelques jours, est un nouveau produit spécifiquement destiné aux propriétaires-occupants en milieu rural.
Notre objectif est de traiter, en huit ans, le cas des 800 000 foyers les plus énergétivores : 500 millions d'euros du grand emprunt y sont consacrés, auxquels s'ajoutent 600 millions de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Au total, 1,25 milliards d'euros seront consacrés à ces réhabilitations thermiques, et ce principalement, selon l'objectif du Président de la République, dans les milieux ruraux, qui sont les plus touchés par le problème.
Le plan du Gouvernement…
…répond donc parfaitement aux objectifs du rapport Pelletier ; il permettra un véritable bond en avant dans la lutte contre la précarité énergétique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.
Monsieur le ministre, si le plan de relance a atténué les effets de la crise économique internationale et si notre pays a moins souffert que d'autres – je voudrais, à cet égard, saluer l'action de Patrick Devedjian, auprès duquel j'ai eu l'occasion de travailler (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) –, il n'en reste pas moins que notre économie continue de détruire des emplois.
Ainsi, je voudrais attirer votre attention sur le problème de la filière automobile. En septembre 2009, vous avez installé une commission chargée de vous remettre un rapport dont les conclusions sont assez pessimistes, puisqu'elle prévoit, pour les deux prochaines années, 25 000 destructions d'emplois chez les équipementiers et 14 000 chez les sous-traitants. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire quelles sont, dans ce contexte difficile, les mesures que vous comptez mettre en oeuvre pour éviter que cette mauvaise nouvelle ne se concrétise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En 2009, tous les pays développés ont connu une crise économique sans précédent. En France, avec près de 400 000 emplois, l'automobile est le secteur industriel le plus menacé. Sans l'intervention du gouvernement de François Fillon…
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et le Président de la République, il n'a rien fait ?
…sans la participation de l'État, qui, aux côtés des grands industriels de l'automobile et avec la prime à la casse, a apporté 6,5 milliards d'euros, sans doute n'enregistrerions-nous pas aujourd'hui les bons résultats que voici : ce sont près de 2,8 millions de véhicules qui ont été vendus en 2009, ce qui représente une augmentation de 10 % par rapport à l'année précédente. C'est un record : jamais, depuis 1990, on n'avait vendu autant d'automobiles.
En même temps, nous avons constaté que les sous-traitants de rang 2 et plus, les fournisseurs de composants, rencontraient des difficultés. C'est pourquoi j'ai souhaité commander un rapport à une commission qui, après avoir travaillé avec les partenaires sociaux et toutes les entreprises du secteur automobile, a révélé les chiffres que vous avez rappelés : sur les deux ou trois années qui viennent, les petits sous-traitants risquent de perdre de 25 000 à 50 000 emplois.
Nous avons donc pris des mesures d'anticipation : nous avons créé, au sein du fonds de modernisation des équipementiers automobiles, un fonds de 50 millions d'euros destiné à accompagner les entreprises sous-traitantes de la filière automobile. Nous avons également réuni les états généraux de l'industrie, dont le Président de la République tracera, à la fin du mois de février, les grandes orientations de conclusion.
Il nous faut restructurer nos filières, depuis le donneur d'ordres jusqu'au sous-traitant. Il nous faut notamment veiller à ce que, pour les véhicules du futur, les grands industriels fassent travailler les équipementiers et les sous-traitants français : j'étais ce matin à San Sebastián pour le conseil européen « compétitivité », où il a été question d'une plateforme unique pour les véhicules électriques. Pour les ouvriers français, travailler et produire en France, cela doit avoir un sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Je voudrais l'interpeller sur la situation du logement étudiant dans notre pays, et tout particulièrement sur l'avenir de la cité universitaire Jean-Zay à Antony.
Cette cité universitaire d'Antony est la plus grande d'Europe, avec 2 100 chambres, représentant 16 % du logement étudiant francilien. Madame la ministre, vous avez fait le choix de confier la propriété de cette résidence à votre collègue M. Devedjian, maire d'Antony, alors que vous ne pouviez pas ignorer les intentions qui étaient les siennes de supprimer, disait-il, cette « verrue » sur le territoire de sa commune. Nous n'avons donc pas été surpris lorsque, le 9 octobre 2009, en dépit de ses promesses de réhabiliter la cité, sa municipalité a décidé d'en détruire 819 chambres.
Alors que moins de 3 % des étudiants franciliens peuvent se loger en cité universitaire, la destruction partielle de cette résidence est une véritable provocation.
En tant que ministre, vous vous désolez de l'insuffisance du logement étudiant en Île-de-France ; en tant que membre de l'UMP, vous ne refusez rien à M. Devedjian, président du conseil général des Hauts-de-Seine ; en tant que candidate aux élections régionales, vous protestez lorsque la région a l'intention de venir au secours du logement des étudiants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Mais dans quelle situation serions-nous si les régions n'intervenaient pas ?
C'est pourquoi nous vous demandons, madame la ministre, d'interpeller M. Devedjian pour qu'il revienne sur sa décision et réhabilite la cité universitaire d'Antony. Nous vous demandons d'engager avec votre gouvernement une politique qui respecte vos engagements et prenne en compte les besoins des étudiants. Mettez, madame la ministre, un peu d'ordre dans vos discours et dans vos engagements. Cessez de critiquer les régions qui veulent pallier les échecs de votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Jean-Marie Le Guen, jamais un gouvernement n'avait mené une politique aussi volontariste en matière de logement social étudiant que depuis trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En trois rentrées, nous avons inauguré 30 000 nouvelles chambres ; à la seule rentrée 2009, ce sont vingt-cinq résidences qui ont ouvert leurs portes, dont six en Île-de-France. C'est du jamais vu !
Grâce à ce volontarisme qui va croissant, l'année prochaine, nous tiendrons enfin les objectifs fixés dans le rapport de votre collègue Jean-Paul Anciaux, de rénover et construire 12 000 chambres en une seule rentrée universitaire.
Le Gouvernement a utilisé tous les leviers à sa disposition : ainsi, nous avons treize nouveaux projets de construction de logements étudiants dans des casernes libérées par le ministère de la défense.
En ce qui concerne la résidence Jean-Zay d'Antony, qui a été construite en 1955 et n'a jamais été rénovée, c'est la loi de 2004, votée ici même, qui a donné la propriété de cette résidence à la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre. J'ai organisé le transfert de cette propriété en prenant toutes les garanties. J'ai obtenu du conseil général des Hauts-de-Seine qu'il s'engage à construire 3 000 nouvelles chambres d'ici à six ans (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et que chaque chambre de cette résidence, qui doit être restructurée parce qu'elle est amiantée, vétuste et insalubre…
Et pourquoi est-elle dans cet état ? Parce que vous n'avez jamais fait de travaux d'entretien !
…soit remplacée par 1,2 logement nouveau. Ces nouveaux logements seront plus grands : les chambres d'Antony sont de 10 mètres carrés ; les nouveaux logements, construits aux normes actuelles, seront de 14 à 18 mètres carrés.
Des logements toujours plus nombreux, toujours plus vastes, toujours plus dignes pour nos étudiants : voilà la politique du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Logements étudiants
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)
La conférence des Présidents, réunie ce matin, propose de supprimer de l'ordre du jour du mercredi 24 février le débat sur le contrôle des passagers des transports aériens.
Elle a en outre arrêté, pour les séances du mardi 23 au jeudi 25 mars, les propositions d'ordre du jour suivantes :
Mardi 23 mars, l'après-midi, après les questions au Gouvernement, et le soir :
Trois propositions relatives aux sociétés publiques locales, au dossier médical sur clé USB, à la profession d'agent sportif.
Mercredi 24 mars, l'après-midi, après les questions au Gouvernement, et le soir :
Suite de l'ordre du jour de la veille ;
Projet réformant le crédit à la consommation.
Jeudi 25 mars, le matin, l'après-midi et le soir :
Sous réserve de son dépôt, proposition sur la présence d'un avocat dès le début de la garde à vue :
Proposition sur le droit de vote des étrangers ;
Proposition relative au congé maternité ;
Ainsi que, sous réserve de son dépôt, une proposition de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution.
Il n'y a pas d'opposition ?
Il en est ainsi décidé.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre souhaite souligner la forte dimension volontariste de ce premier collectif budgétaire au titre de l'année 2010, qui inclut deux dispositifs majeurs : le grand emprunt, d'une part, et la taxe sur les bonus d'autre part.
L'initiative du grand emprunt doit en effet être saluée à plusieurs titres.
Tout d'abord, elle tente de remédier à un déficit d'investissement structurel dans notre pays qui ampute d'autant le dynamisme et la compétitivité de notre économie. En effet, il faut toujours le rappeler, mes chers collègues, il ne reste plus que 20 milliards d'euros d'investissement dans le budget de l'État, soit environ 5 % d'une dépense brute de 370 milliards d'euros.
Le grand emprunt s'inscrit ainsi dans une politique économique à la fois responsable et ambitieuse face à la crise, voulue par le Président de la République et sa majorité, qui comprend toute une série d'autres mesures : le plan de relance, le plan de soutien aux banques, la prime à la casse, la suppression de la part « investissements » de la taxe professionnelle, etc.
Le grand emprunt doit ensuite être salué parce que la répartition des dépenses d'avenir correspond à la mise en mouvement de notre modèle économique qui, en insistant sur des domaines aussi fondamentaux que la recherche, l'éducation, le numérique, le soutien aux PME et le développement durable, assure la transition de notre modèle de croissance, passant d'une économie de la production à une économie de la connaissance, respectueuse de son environnement sociétal, écologique et humain.
Au Nouveau Centre, nous avions fait des propositions à propos de cet emprunt national. Le Gouvernement en a largement tenu compte.
La première d'entre elles portait sur le montant. Nous avions en effet plaidé en faveur d'un « petit grand emprunt », d'un montant de 30 milliards d'euros, loin de l'hypothèse surréaliste d'un « grand grand emprunt » à 100 milliards d'euros, dont l'impact sur nos finances publiques aurait été désastreux. Avec un emprunt de 35 milliards d'euros, nous avons donc obtenu largement satisfaction. Le groupe Nouveau Centre en profite d'ailleurs pour saluer l'action menée par le Gouvernement afin de minimiser l'effet de cet emprunt sur les comptes publics avec, d'une part, la constitution d'actifs à hauteur de 72 % de ses crédits, si l'on y inclut les avances remboursables, qui n'auront donc qu'un impact très limité – de 2,2 à 2,8 milliards d'euros par an pendant à peu près cinq ans – sur notre déficit public, au sens maastrichtien du terme,…
…et, d'autre part, le redéploiement de la charge d'intérêts supplémentaire par une diminution des dépenses de fonctionnement de l'État, d'un montant de 1,5 milliard d'euros en année pleine.
Le second point de nos propositions concernait la gouvernance du grand emprunt, dont nous ne souhaitions pas qu'elle échappe au contrôle parlementaire, comme le fonds stratégique d'investissement y échappe largement. C'est la raison pour laquelle nous nous réjouissons de l'adoption de l'amendement – que nous avons soutenu – de notre rapporteur général visant à ce que les conventions entre l'État et les opérateurs qui vont gérer les crédits soient transmises à la commission des finances de notre assemblée.
J'en viens maintenant à la taxe sur les bonus. Là encore, il convient de saluer l'action du Président de la République et du Gouvernement qui, un mois seulement après la mise en place de mesures coercitives à l'encontre du secret bancaire, nous propose une taxation exceptionnelle sur les rémunérations des traders.
Au Nouveau Centre, nous avons toujours plaidé pour la responsabilisation des acteurs du monde financier, car nous considérons que le gain doit toujours être proportionnel au risque encouru.
Comme vous le savez, nous avons proposé toute une série d'amendements allant dans ce sens, prévoyant, en particulier, la répartition de la charge de la présente taxe entre les banques et les traders. Surtout, nous nous sommes prononcés contre l'affectation au fonds de garantie des dépôts du produit de cet impôt exceptionnel net de l'impôt sur les sociétés. En effet, le fonds de garantie, propriété des banques, doit être abondé d'une somme fixée par Mme la ministre des finances pour assurer le relèvement de la garantie de dépôt de 70 000 à 100 000 euros, comme cela a été promis dans le cadre de la crise bancaire.
Nous avons obtenu un bon compromis sur ce point puisque l'amendement du Gouvernement affectant le produit de cette taxe net de l'effet sur l'impôt sur les sociétés à OSEO conjugue l'avantage de ne pas dégrader le déficit du budget de l'État à celui de favoriser le soutien aux petites et moyennes entreprises.
Le groupe Nouveau Centre émettra cependant une réserve. Elle concerne la garantie des déposants : il faut que les banques versent au fonds de garantie des dépôts les cotisations nécessaires au rehaussement de 40 % du plafond de garantie demandé par l'Union européenne. Nous aimerions donc, monsieur le ministre, que vous preniez, devant nous, l'engagement solennel d'effectuer, par voie d'arrêté, un appel à cotisation dans un délai raisonnable.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, sous les réserves que je viens de formuler, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce texte.
Au terme d'un débat de qualité, nous en arrivons au vote de ce collectif budgétaire qui a permis d'évoquer trois faits.
Tout d'abord une amélioration des comptes publics est observée. En effet, à la fin de l'année 2009, un rendement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés supérieur aux prévisions permet notamment une révision à la baisse des prévisions de déficit budgétaire. On attendait un déficit d'un montant de plus de 140 milliards d'euros, plus précisément, de 141 milliards d'euros. Finalement, ce montant est ramené à 138 milliards d'euros. Ce chiffre peut paraître conséquent mais, comme cela a été dit tout à l'heure par le ministre des comptes publics, Éric Woerth, il est avant tout la conséquence de la crise économique sans précédent que nous avons vécue en 2008 et, surtout, en 2009.
L'amélioration des comptes publics résulte également, naturellement, du grand emprunt que – je l'espère – nous allons tous voter ensemble d'ici quelques instants.
Ensuite, les perspectives de croissance s'améliorent également, la croissance prévue en 2010 passant 0,7 % à 1,4 %. Cette amélioration est tout à fait conforme aux anticipations du gouvernement et de la majorité UMP, qui, depuis des semaines et des mois, expliquaient que la croissance du PIB allait s'accélérer dès les premiers mois de l'année 2010. Cela se traduit également par une décrue, certes légère mais tout de même réelle, du nombre de demandeurs d'emploi, qui diminue de 18 000. Enfin, les perspectives de croissance de la consommation inspirent une plus grande confiance, avec un doublement par rapport à 2009.
Bref, les chiffres et perspectives du premier volet du collectif budgétaire sont encourageants et montrent que, si la crise demeure, une sortie de crise peut être envisagée en 2010.
Cette sortie de crise pourra être accélérée dès lors que le grand emprunt, objet du deuxième volet du collectif, aura été voté et, surtout, mis en oeuvre. Le grand emprunt, c'est, certes, 35 milliards d'euros d'argent public, sous diverses formes, mais c'est surtout un levier de 65 milliards d'euros d'investissement dans l'économie française, dans les PME, dans l'industrie compétitive et dans la recherche qui prépare l'industrie compétitive de demain. Ce volet du collectif budgétaire a occupé une grande part de nos discussions. L'audition, entre autres, de M. René Ricol a été tout à fait éclairante sur la méthodologie suivie, qui garantit que les sommes mobilisées le seront en faveur d'investissements productifs pour l'avenir.
Troisième volet du collectif, la taxe sur les bonus des traders,…
…voulue par le Président de la République, a suscité une discussion nourrie, tant au sein de la commission des finances que dans l'hémicycle, qui a, plus précisément, porté sur son affectation. Je crois que nous devons collectivement nous féliciter de la solution trouvée, en concertation avec l'Assemblée nationale, par Mme la ministre de l'économie : par le truchement de la banque OSEO, le produit de la taxe sera affecté au renforcement des fonds propres des PME. Celles-ci ont particulièrement souffert, au coeur de la crise, d'un manque de fonds propres. Il était important, y compris sur un plan symbolique, que la taxe sur les bonus des traders alimente en priorité les fonds propres des PME.
Chers collègues, ce collectif budgétaire va permettre de lancer un emprunt vertueux, car totalement consacré à des dépenses d'avenir, tandis qu'un dispositif de taxation des traders, de caractère exceptionnel pour ne pas affaiblir la place financière de Paris dans la compétition mondiale, permettra de renforcer les fonds propres des PME. Surtout, ce collectif budgétaire nous aura montré que, si la crise mondiale n'est pas terminée, nous sommes en train d'en sortir.
Le groupe UMP votera ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le groupe SRC. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Entre les débats que nous avons eus la semaine dernière à propos de ce projet de loi de finances rectificative et cette séance de vote solennel pour ou contre le collectif budgétaire, est intervenue la publication du rapport annuel de la Cour des comptes, dont la lecture devrait, me semble-t-il, être édifiante pour la totalité des membres de la représentation nationale.
À cet égard, répondant tout à l'heure à la question de notre collègue Pierre-Alain Muet, vous avez indiqué ne pas souhaiter jouer au jeu des chiffres et des lettres. Je peux comprendre cette prévention de votre part car, si, la semaine dernière, nous avons contesté votre façon de compter, la lecture du rapport de la Cour des comptes semble mettre en doute votre aptitude à lire. L'avez-vous vraiment lu, d'ailleurs ?
La semaine dernière, nous avons contesté votre lecture de la situation des finances publiques ; la Cour des comptes nous donne aujourd'hui raison. En 2009, le déficit budgétaire s'est aggravé. Contrairement à ce que vous affirmez et comme l'affirme en revanche la Cour des comptes, cette dégradation n'est pas le seul fruit de la crise, elle résulte aussi des politiques publiques que vous avez menées, qu'il s'agisse de votre insuffisante maîtrise de la dépense publique, de la dépense fiscale, que vous avez laissée filer, ou d'une insuffisante préservation de nos ressources fiscales. Cela explique l'ampleur du déficit public en 2009 mais aussi celle du déficit par lequel se soldera l'exercice budgétaire 2010.
Ce rapport met en garde les pouvoirs publics et la représentation nationale contre un risque majeur, celui de l'emballement de la dette. À la fin de l'année 2009, le stock de dette publique de la France s'élevait à 77 % du PIB. Il s'élèvera, à la fin de l'année 2010, à 85 %, en 2012, à 90 % et, en 2013, à 100 % du PIB. La Cour des comptes qui, ces dernières années, ne s'est jamais trompée dans ses prévisions de déficit et d'endettement publics annonce un emballement de la dette, c'est-à-dire une situation incontrôlable pour nos finances publiques.
La situation est déjà telle que la totalité du produit de l'impôt sur le revenu ne sert qu'au remboursement des intérêts de la dette contractée par le pays.
Cet emballement de la dette amène la Cour des comptes à juger sévèrement ce que vous appelez le grand emprunt, c'est-à-dire un alourdissement de 35 milliards d'euros du déficit budgétaire en 2010. L'affectation du montant du grand emprunt aux dépenses d'avenir ne profitera, mes chers collègues de la majorité qui vous félicitez de cette mesure, qu'à hauteur de 4 ou 5 milliards d'euros à des investissements effectués en 2010.
Notre collègue Charles de Courson l'indiquait tout à l'heure : pour un budget brut de 370 milliards d'euros, l'État n'investit que 20 milliards d'euros, subventions aux collectivités incluses, montant qui ne sera donc majoré, en 2010, que de 4 à 5 milliards d'euros. On imagine bien, dès lors, que l'avenir ne peut – hélas ! – être présenté comme souriant. Du moins n'imagine-t-on pas, avec d'aussi modestes montants, une prochaine sortie de crise, d'autant que les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche ou du développement durable, censés profiter des investissements faits au titre du grand emprunt sont précisément ceux qui sont l'objet d'annulations de crédit en 2010, afin que les charges d'intérêt résultant de ce nouvel emprunt soient gagées.
Les crédits de l'enseignement supérieur et de la recherche et ceux du développement durable enregistrent ainsi respectivement une baisse de 120 millions d'euros et de 110 millions d'euros en 2010, alors même que ce sont deux secteurs jugés prioritaires au titre du grand emprunt.
Enfin, la taxe sur les banques est le troisième motif pour lequel nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative. En effet, cette taxe n'a aucune vertu de responsabilisation puisqu'elle concerne des activités qui se sont déroulées l'année dernière, sur lesquelles elle sera donc sans effet. En outre, précisément parce qu'elle est exceptionnelle, elle n'aura aucun effet sur le comportement des dirigeants des banques ou des traders cette année. Enfin, elle ne permettra que très faiblement de soulager nos finances publiques puisqu'elle ne rapportera que 270 millions d'euros, à comparer aux 260 milliards d'euros que le pays a su mobiliser lorsqu'il a fallu sauver les banques ! Il y a un rapport de un à mille entre ce que les banques acceptent de faire pour soulager le budget de l'État et la somme que l'État a su mobiliser pour sauver celles-ci.
Des finances publiques à la dérive, une dette qui s'emballe, un grand emprunt qui ne permettra pas de financer ce que vous appelez vous-mêmes des dépenses d'avenir, une taxe sur les banques qui n'a qu'une vertu d'affichage et un discours sans réelle portée budgétaire, telles sont les principales raisons pour lesquelles le groupe SRC ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, votre projet de loi porte principalement sur ce que vous avez appelé le grand emprunt. Sur la forme, on pourrait s'étonner que vous fassiez voter une loi de finances rectificative moins de deux mois après l'adoption du projet de loi de finances initial. C'est malheureusement, une fois de plus, pour satisfaire aux oukases et aux lubies de l'Élysée, cette loi n'étant pas la moins grave puisqu'elle vient aggraver une situation des finances de l'État déjà exceptionnellement dégradée !
Ce projet de loi prévoit également la taxation des bonus. Si cette disposition ne va pas changer la face du monde bancaire et financier, nous avons réussi à aboutir à un résultat qui ne soit pas trop ridicule grâce au travail de la commission des finances, et notamment grâce à son président Didier Migaud.
Concernant le grand emprunt, nous redisons aujourd'hui notre opposition résolue à cette mesure aussi inadaptée que dangereuse. Autant on aurait pu envisager un emprunt européen, souscrit directement par l'Union européenne dans le cadre d'une véritable coordination des politiques économiques des États, autant ce projet est dangereux à l'échelle de la France seule.
Nous considérons que l'accumulation des déficits, et donc de la dette, est très inquiétante pour la France. Dans la mesure où vous refusez obstinément de dire, devant l'Assemblée nationale, comment vous comptez désendetter la France demain, nous pouvons craindre avec les Français que ne soit finalement proposée, après les élections régionales, une politique très dure de coupes budgétaires et d'augmentation des impôts. La facture du grand emprunt, il faudra la payer. Et cela sera d'autant plus choquant qu'il faut déjà payer vos cadeaux fiscaux particulièrement injustes comme le bouclier fiscal. Allez-vous créer, pour cela, de nouvelles taxes ? Allez-vous augmenter les franchises médicales ? La question est grave au moment où l'Europe est secouée par une crise de confiance financière et monétaire.
Aujourd'hui, en France, le service de la dette est déjà le premier poste de dépenses de l'État.
Le plus grave, dans cette politique financièrement irresponsable, c'est qu'elle finit par anéantir purement et simplement les marges de manoeuvre, c'est-à-dire la capacité à agir, à mettre en oeuvre des priorités politiques.
Je dirai quelques mots des dépenses proposées, en commençant par une remarque sur l'industrie. Il revient souvent dans vos discours que la faiblesse de l'industrie française serait causée par un sous-investissement. Ces discours sont malheureusement d'une grande naïveté. Les Français voient bien que si un pays comme la France se désindustrialise – c'est non pas un risque, mais une réalité –, cela vient avant tout des délocalisations qui sont la conséquence directe d'une dérégulation du commerce mondial qui a été voulue et qui se poursuit.
L'emprunt n'aurait pu avoir un tant soit peu de légitimité que s'il avait privilégié des investissements amortissables sur une longue durée, pour lesquels les investisseurs privés ne peuvent pas s'engager. Nos priorités devraient être le logement et les transports. Cela serait conforme aux attentes des Français et nous permettrait de relever les défis, notamment écologiques, auxquels nous sommes confrontés.
Pourtant, un milliard d'euros seulement est prévu pour les transports, sans que l'on connaisse les projets, sans même que l'on sache à quoi ces crédits seront alloués, s'ils sont destinés au milieu urbain ou aux transports nationaux. Et 500 millions d'euros seulement sont prévus pour le logement, sur 35 milliards d'emprunt. Dans le même temps, on a droit à un véritable inventaire à la Prévert, avec des appellations souvent très obscures telles que les « démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables » dont personne n'a compris à quoi elles correspondaient. Il y a aussi le « Véhicule du futur » : il aurait été intéressant de savoir ce qui se cache derrière cette appellation tout sauf concrète ! Le comble est atteint avec le « programme nucléaire de demain ». Non seulement il y a une certaine contradiction à associer les deux termes, sachant à quel point cette technologie est du passé, mais surtout, inscrire le nucléaire au chapitre du développement durable, il fallait oser !
Pour toutes ces raisons, et bien d'autres encore, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous votions résolument contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 535
Nombre de suffrages exprimés 532
Majorité absolue 267
Pour l'adoption 317
Contre 215
(Le projet de loi de finances rectificative est adopté.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
En votre nom, mes chers collègues, je souhaite la bienvenue à M. le doyen des présidents de chambre, faisant fonction de premier président de la Cour des comptes.
La parole est à M. Alain Pichon.
Monsieur le président, en tant que doyen des présidents de chambre, et conformément à l'article R.112-5 du code des juridictions financières, j'ai l'honneur de vous remettre le rapport public annuel 2010 de la Cour des comptes établi en application de l'article L.136-1 du même code.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, la présentation du rapport public annuel marque traditionnellement notre premier rendez-vous de l'année. Mais le décès subit et brutal de M. le premier président Philippe Séguin nous a déjà réunis pour l'hommage que vous lui avez rendu le 12 janvier dernier. Monsieur le président, je tiens à vous remercier de l'honneur que vous nous avez fait en conviant la Cour à assister à cette émouvante cérémonie à laquelle l'ensemble des magistrats et du personnel a été très sensible.
Le dépôt du rapport annuel est un moment toujours particulier dans les relations sans cesse plus étroites que l'Assemblée nationale et la Cour ont nouées. Ce rapport est l'occasion pour les juridictions financières de sélectionner des sujets illustrant les errements, les insuffisances mais aussi les progrès qu'elles constatent dans la gestion publique.
Toutefois, nos échanges ne se limitent pas au seul rapport public annuel, loin s'en faut. Cette année encore, la Cour a porté à votre connaissance de nombreux rapports, représentant plusieurs milliers de pages, pour vous assister dans l'exercice de vos missions constitutionnelles de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.
En 2009, nous vous avons adressé notamment les cinq rapports, prévus par la loi organique relative aux lois de finances et la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, destinés à nourrir vos grands débats budgétaires et financiers.
Conformément à ces deux lois organiques, vos commissions des finances et des affaires sociales ont été destinatrices de quatre communications qu'elles avaient demandées à la Cour. Ces communications ont porté sur les instances de médiation dans le domaine économique, les subventions au spectacle vivant, l'aide alimentaire ainsi que la gestion des découverts de trésorerie et le financement de la dette sociale. Et nous travaillons d'ores et déjà à satisfaire votre demande de huit nouvelles communications, qui vous seront adressées en 2010.
La Cour a également participé aux travaux de la mission d'évaluation et de contrôle consacrés au musée du Louvre et aux opérations militaires extérieures sous mandat international.
En 2009, nos six rapports publics thématiques vous ont également été adressés. Ils ont porté sur la protection de l'enfance, France Télévision, la décentralisation, les transports express régionaux, l'évolution des effectifs de l'État dont votre commission des finances a récemment débattu ; vous avez également été destinataires du rapport sur les concours publics accordés aux établissements de crédits affectés par la crise financière.
Enfin, nous vous avons communiqué six rapports relatifs au contrôle d'organismes faisant appel à la générosité publique, parmi lesquels figurent les Restos du coeur ou le Sidaction.
En effet.
J'en viens maintenant à la présentation du rapport public annuel, dont le premier tome rassemble les résultats de 25 contrôles menés en 2009.
J'évoquerai tout d'abord la situation générale de nos finances publiques puis les insertions dont les enjeux financiers sont les plus significatifs, en recettes comme en dépenses.
Chacun connaît les maux dont nos finances publiques sont affectées, mais ce n'est pas une raison pour ne pas les rappeler.
Le déficit public tout d'abord : il devrait s'élever, selon les dernières prévisions du Gouvernement, à 7,8 % du PIB en 2009, soit plus qu'un doublement en un an, et il risque d'atteindre 8,2 % en 2010.
L'essentiel de cette dégradation résulte indéniablement de la crise économique, qui a fait fondre les recettes fiscales et sociales et a entraîné un surcroît de dépenses imputables au plan de relance et de soutien de l'économie.
Toutefois, la Cour considère que le déficit structurel a augmenté de 0,6 point par rapport à 2008 et qu'il représente la moitié du déficit pour 2009.
Le Gouvernement a une vue divergente sur la question qui transparaît à la lecture de sa réponse, publiée dans le rapport. La dérive structurelle des comptes publics s'est donc poursuivie en 2009, sous l'effet de la persistance du dynamisme de la dépense publique et des allégements pérennes d'impôts consentis pour 2009 et 2010.
Nous assistons en conséquence à un emballement de la dette publique. De 2003 à 2009, la dette est passée de 1 000 milliards à près de 1 500 milliards d'euros, et cette tendance menace de s'aggraver encore.
Le chef de l'État vient d'annoncer une série de mesures qui marquent une volonté de rupture avec les pratiques antérieures. C'est lors de notre rendez-vous de juin prochain et dans les rapports ultérieurs consacrés à la situation des finances publiques que nous pourrons analyser les décisions qui seront prises en avril et leurs premiers effets. Elles devront conduire à un effort massif pour réduire les dépenses publiques et optimiser le rendement des prélèvements obligatoires, c'est-à-dire des impôts actuellement existants, en commençant par la réduction rigoureuse et volontaire des dépenses et des niches fiscales et sociales.
S'agissant des niches fiscales, le rapport analyse le coût de certains dispositifs d'allégement d'impôts prévus par la loi dite Girardin de 2003. Ce dispositif apparaît singulièrement disproportionné. Nos contrôles en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna ont montré que ces dispositifs d'incitation à l'investissement privé conduisent l'État non seulement à rembourser aux investisseurs leur mise de fonds, mais aussi à les rémunérer très généreusement : dans ces territoires le rendement net de l'impôt est de 18 % pour l'immobilier, et le taux d'intérêt servi par l'État pour les investissements industriels à Wallis et Futuna peut atteindre 66 %.
Nous consacrons certaines insertions au contrôle et à la lutte contre la fraude dans plusieurs secteurs. Les contrôles fiscaux des entreprises et des particuliers ont été réorientés sur les erreurs et fraudes les plus faciles à détecter et à sanctionner pour offrir un plus grand rendement budgétaire. En conséquence, les contribuables ne sont pas égaux face aux contrôles, et les différents impôts ne font pas l'objet de la même attention ni de la même vigilance. La lutte contre la fraude à l'indemnisation du chômage a mobilisé l'Unedic et les Assedic au cours de la période récente, avec la création d'un corps d'auditeurs spécialisés et la modernisation des outils de contrôle. Cependant, Pôle Emploi reste largement démuni faute d'une coopération suffisante avec les autres services publics, à commencer par les préfets. Mais la Cour insiste surtout sur la nécessité de faire converger les assiettes et règles de recouvrement des cotisations d'assurance chômage avec celles de la sécurité sociale.
Nous examinons également la gestion du produit des amendes de circulation routière, qui ont rapporté plus de 1,5 milliard d'euros au budget de l'État en 2008, notamment avec la mise en oeuvre des amendes radars. Leur gestion reste marquée par une grande opacité, ce qui favorise la perpétuation de pratiques d'annulation d'amendes pourtant interdites par les textes. Il s'agit des fameuses « indulgences » qui concernent 8 % des amendes forfaitaires infligées dans le périmètre de la préfecture de police de Paris, soit plus de 500 000 amendes ayant fait l'objet d'indulgences irrégulières.
Nous avons examiné le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. La loi de modernisation de l'économie de 2008 avait pour objectif de restaurer la viabilité financière de ce fonds. Malgré ces avancées et une très bonne collecte en 2008 et début 2009, l'équilibre du fonds d'épargne n'est toujours pas assuré. Le niveau des ressources du fonds dépend désormais largement de la politique commerciale des banques, tandis que le fonds a été très fortement mobilisé par l'État pour soutenir les établissements de crédit et financer une partie du plan de relance. L'État devra donc définir les conditions d'un nouvel équilibre entre les ressources et les dépenses du fonds pour assurer le financement du logement social.
Les programmes d'armement qui constituent, avec 12 milliards d'euros, la première dépense d'investissement de l'État, ont également retenu notre attention. Malgré quelques progrès permis par la loi de programmation militaire 2009-2014 récemment votée, la conduite de ces programmes révèle la persistance d'insuffisances bien connues : surcoûts, lenteurs, difficultés à se coordonner sur le plan international. Le programme A400M nous en donne une nouvelle illustration.
La Cour consacre ensuite de nombreuses insertions à la gestion des services de l'État et des organismes publics. Ces insertions visent non seulement à corriger les dérives constatées, mais identifient également des gisements d'économies ou des réformes permettant d'accroître l'efficacité de l'action publique.
Avec le contrôle des systèmes de cartes d'assurance maladie, nous avons identifié des marges d'économies substantielles pour la branche, dont vous connaissez la situation structurellement déficitaire. Près d'un milliard de feuilles de soins électroniques sont transmises par carte Vitale chaque année, permettant une économie annuelle de 1,5 milliard d'euros à la sécurité sociale. Voilà un dispositif qui fonctionne bien et dont la France peut s'enorgueillir. Toutefois, l'assurance maladie reçoit encore 150 millions de feuilles de soins papier soit une dépense de 200 millions d'euros qui pourrait être économisée. Il faut donc une approche plus contraignante à l'égard des médecins encore récalcitrants à l'utilisation de la carte Vitale.
S'agissant de l'efficacité de la gestion publique à présent, plusieurs de nos insertions portent sur la gestion des ressources humaines, en raison du poids des rémunérations dans les budgets publics et du rôle des personnels dans la productivité et la qualité des services publics.
Nous traitons à nouveau de la gestion des personnels de la navigation aérienne, qui est principalement dictée par le souci d'éviter des conflits sociaux tant une grève du contrôle aérien a un effet immédiat sur le secteur et sur ses usagers. Or, l'organisation du travail ne permet pas toujours de faire prévaloir la productivité et l'impératif de sécurité, en l'absence d'une gestion transparente des personnels. C'est pourquoi la Cour en est conduite aujourd'hui à remettre en cause le système des protocoles renégociés périodiquement avec les représentants syndicaux.
Malgré les efforts de la direction de la SNCF, la gestion de ses personnels demeure entravée par des rigidités qui pèsent sur les performances de l'entreprise publique. La réforme du régime de retraite des cheminots l'a rapproché de la situation de l'ensemble du secteur public et a permis d'apurer le bilan de l'entreprise, mais elle devrait se traduire par un surcoût de 380 millions sur la période 2010-2030, sans que cette évolution ne permette un rééquilibrage durable de ce régime subventionné à plus de 60 % par l'État.
Les relations sociales ont également évolué avec la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 sur le service et l'information des usagers. Les résultats en sont meilleurs pour les grèves de portée nationale que pour les journées de grève localisées et tournantes comme il y en a eu à la Gare Saint-Lazare ou à Nice.
En outre, la productivité n'a pas suffisamment progressé pour tirer parti de la réduction des effectifs et pour permettre à la SNCF de mieux se confronter aux autres entreprises avec l'ouverture à la concurrence, notamment dans le secteur du fret.
Par ailleurs, nous avons contrôlé la RATP, dont le modèle économique est remis en cause par les perspectives d'ouverture à la concurrence.
La loi du 8 décembre 2009 a apparemment mis fin à un imbroglio juridique, comptable et financier sur la propriété et la gestion des infrastructures désormais attribuées à la RATP, tandis que le matériel roulant doit revenir au syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF.
En tout état de cause, les nouvelles conditions d'exploitation auront des conséquences comptables et financières sur lesquelles la Cour reviendra dès cette année dans le cadre de la communication que votre commission des finances nous a demandée à ce sujet. Cela pose également la question du portage par la RATP d'une dette de 4,3 milliards d'euros qu'elle ne paraît pas aujourd'hui en mesure de rembourser à partir de ses seules ressources.
Comme chaque année, la Cour a également examiné l'efficacité de certaines politiques publiques. Je n'évoquerai pas toutes les politiques étudiées dans ce rapport, limitant mon propos aux exemples les plus significatifs.
La lutte contre le surendettement des particuliers, qui a été mise en place par la loi Neiertz de 1989, n'a pas pu empêcher le doublement du nombre de dossiers déposés depuis cette date devant les commissions de surendettement.
Le projet de loi réformant le crédit à la consommation, que vous avez adopté en première lecture en juin 2009, devrait apporter de meilleures garanties de protection aux consommateurs, notamment aux plus démunis d'entre eux. La Cour considère néanmoins que de nouveaux progrès pourraient être faits dans la gestion des commissions de surendettement par la Banque de France.
L'impulsion nouvelle donnée à la politique en faveur des services à la personne n'a pas permis d'atteindre l'objectif de 500 000 nouveaux emplois, puisque seulement 108 000 emplois équivalents temps plein ont été créés entre 2006 et 2008, malgré des aides publiques massives dont le montant atteint 6,6 milliards d'euros en 2009.
De plus, cette politique a plus profité aux ménages aisés, par le biais d'exonérations fiscales ou sociales, qu'aux personnes les plus vulnérables ou les plus démunies.
Cette politique n'a pas permis de professionnaliser de façon durable les salariés de ces services.
Nous dressons également un bilan de la formation professionnelle en alternance financée par les entreprises, qui a été réformée par la loi du 4 mai 2004.
Si les contrats de professionnalisation semblent désormais répondre aux besoins des entreprises, ils restent encore insuffisamment développés, et les périodes de professionnalisation se soldent, pour la plupart d'entre elles, par un échec. Les contrats sont trop concentrés sur certains secteurs et sur les plus grandes entreprises, et ne s'adressent pas assez aux publics prioritaires. À défaut d'un meilleur ciblage sur certains publics, ce dispositif devrait être profondément réformé ou supprimé.
Ces enquêtes relatives aux politiques publiques préfigurent la mission d'assistance que nous a confiée la Constitution en matière d'évaluation des politiques publiques. Je sais votre assemblée désireuse de progresser rapidement dans ce domaine.
C'est ainsi que, le 27 janvier 2010, vous avez adopté en première lecture la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. L'initiative en revient à votre président.
Cette proposition s'inspire d'un des articles du projet de loi portant réforme des juridictions financières, déposé devant l'Assemblée le 28 octobre 2009. Toutefois, pour répondre à vos attentes, la mise en oeuvre pleine et entière du nouvel article 47-2 de la Constitution, qui prévoit la mission d'assistance de la Cour au Parlement, nécessitera que l'ensemble des dispositions de ce texte soient rapidement examinées, débattues et adoptées.
Si nous nous intéressons à l'efficacité de l'action publique, nous avons également le souci d'évaluer celle de nos interventions.
Les vingt enquêtes de suivi présentées dans le second tome de notre rapport public montrent comment et combien nos recommandations trouvent fréquemment un écho et une réponse dans les projets et propositions de loi que vous examinez et que vous adoptez – ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Je pourrais ainsi citer la suppression récente du droit à l'image collective des sportifs professionnels. Plus globalement, 502 des 688 recommandations formulées entre 2006 et 2008 dans nos publications et dans nos référés ont donné lieu à des réformes, qui peuvent être parfois partielles ou encore en cours. Ces chiffres prouvent que nous avons été entendus.
Presque les trois-quarts de nos recommandations sont suivies d'effet : cela atteste de notre contribution à l'amélioration de la gestion publique.
Cette approche statistique présente toutefois des limites évidentes, car elle ne permet pas de nuancer la portée des suites données à nos recommandations. Cette question est l'objet des insertions du second tome de notre rapport.
Le bilan est globalement positif, notamment pour les suites données à nos recommandations sur l'exécution du budget et sur les comptes de l'État.
Je n'évoquerai pas l'ensemble des organismes cités dans ce second tome, mais j'insisterai sur les plus emblématiques. Nombre d'entre eux ont fait des progrès importants et mis en oeuvre l'essentiel des recommandations de la Cour.
Ainsi, le médiateur de la République, qui intéresse votre comité d'évaluation et de contrôle dans le cadre de ses investigations sur les autorités administratives indépendantes,…
…connaît aujourd'hui un fonctionnement administratif très satisfaisant.
En matière de politiques publiques, les résultats sont un peu plus contrastés.
Pour la politique du logement, à laquelle nous consacrons trois insertions de suivi, ils sont inégaux. Si le Gouvernement et les acteurs du 1 % logement ont remédié aux graves dysfonctionnements que nous avions identifiés, les avancées permises en matière de gestion du parc locatif social par la loi du 25 mars 2009 restent encore partielles, tandis que nous n'avons pas été entendus sur le recentrage et le redéploiement des aides personnelles au logement.
Les résultats sont un peu plus encourageants pour la gestion des ports français, qui ont fait l'objet d'un rapport public thématique en 2007. Grâce à la loi du 4 juillet 2008, nos recommandations ont trouvé un début d'application dont nous nous réjouissons.
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, telles étaient les principales observations sur lesquelles je souhaitais plus particulièrement appeler votre attention. Je vous remercie de votre écoute. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, NC et SRC.)
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le doyen des présidents de chambre de la Cour de comptes, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en ce mois de février 2010, notre rendez-vous annuel avec la Cour des comptes est très particulier, après le décès brutal et subit de son premier président, Philippe Séguin. Je veux redire ici mon émotion personnelle et les condoléances des membres de la commission des finances aux magistrats et à l'ensemble du personnel de la Cour des comptes.
Le président Philippe Séguin avait fortement contribué, à la fois, à l'indépendance de la Cour des comptes et au renforcement de son dialogue avec le Parlement.
La remise du rapport public est la partie la plus visible de ce dialogue. Ce rendez-vous est désormais attendu, sinon redouté, par celles et ceux qui peuvent être concernés par les observations de la Cour. Pour l'Assemblée nationale ce travail est extrêmement utile, cela est tout particulièrement vrai pour la commission des finances et pour celle des affaires sociales.
Mais je rappellerai simplement, pour mémoire, les nombreuses autres relations qui existent entre l'Assemblée nationale – en particulier, la commission que je préside – et la Cour des comptes. Il faut citer les nombreuses auditions de magistrats par notre commission, leurs rencontres avec des rapporteurs spéciaux, leur participation aux travaux de la mission d'évaluation et de contrôle, sans oublier les enquêtes réalisées par la Cour à la demande de la commission.
Chaque semaine, de multiples échanges ont lieu, et je veux remercier les magistrats de la haute juridiction financière pour leur disponibilité et la qualité de nos relations. Avec le président de la commission des affaires sociales et le rapporteur général de la commission des finances, je fais sans doute partie des témoins privilégiés de ces relations régulières. Nous sommes évidemment attentifs aux moyens qui peuvent être donnés à la Cour pour répondre mieux encore aux demandes d'évaluation formulées le comité que vous présidez désormais, monsieur le doyen des présidents de chambre de la Cour de comptes, et par notre commission.
Il est peut-être un domaine dans lequel l'apport de la Cour des comptes pourrait nous être plus utile encore. Il s'agit du suivi de l'exécution budgétaire. À l'initiative de Philippe Séguin, les commissions des finances sont maintenant destinataires des notes d'exécution budgétaire établies par la Cour. Afin de permettre à nos rapporteurs spéciaux d'engager sur cette base des travaux de contrôle, je suggère, si les procédures de la Cour n'y font pas obstacle, que ces notes puissent leur être adressées le plus en amont possible pour qu'ils puissent en tenir compte lors de la préparation de l'examen du projet de loi de règlement.
Le rapport public annuel que vous venez de nous présenter, monsieur le doyen des présidents de chambre de la Cour de comptes, rejoint et prolonge bien des préoccupations de la commission des finances, du rapporteur général, de ses missions et de ses rapporteurs.
Je pense, par exemple, aux développements sur la conduite des programmes d'armement, qui sont de nature à actualiser et à prolonger les travaux de 2008 de la mission d'évaluation et de contrôle sur les programmes d'armement naval. Je pense aussi à ceux relatifs à la gestion du produit des amendes de circulation routière, qui rejoignent la démarche de notre rapporteur spécial sur les transports terrestres, dans un de ses rapports d'information datant de 2009.
Bien sûr, le rapport public est aussi, pour nous, une invitation à engager une réflexion nouvelle sur un certain nombre de politiques publiques. Nos rapporteurs vont maintenant se pencher sur les différents volets de ce rapport qui devrait alimenter le programme de contrôle pour 2010 que la commission rendra public prochainement, dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi de règlement. Cet examen fera d'ailleurs l'objet de quelques modifications procédurales susceptibles de rendre nos observations encore plus efficaces et pertinentes.
À titre personnel, j'ai été très intéressé par les développements relatifs à la politique en faveur des services à la personne.
Nous sommes nombreux, sur ces bancs, au-delà de tout clivage politique, à approuver ce titre : « Un dispositif fiscal et social qui gagnerait à être mieux ciblé et simplifié ». Je remarque que la Cour met en évidence l'absence d'évaluation récente de l'effet distributif du dispositif. Nous ne disposons pas à ce jour d'une mesure de l'équilibre entre l'effet d'aubaine pour les ménages les plus aisés, d'une part, et, d'autre part, l'incidence du crédit d'impôt créé en 2007 pour les plus modestes.
J'observe qu'en la matière, la Cour, fidèle à sa mission, après avoir mis en évidence les lacunes et les complexités du système, et ayant signalé les chantiers à ouvrir, laisse au Gouvernement et au Parlement le soin de procéder aux choix politiques. À nous de tirer les conséquences de la transposition de la directive « services » et de prévoir comment renforcer la qualification des intervenants à domicile. Cet exemple parmi d'autres contribuera à nos réflexions et à nos débats futurs.
Les constats de la Cour sur la situation de nos comptes publics rejoignent des préoccupations partagées au sein de notre commission des finances. Je constate que pour la Cour des comptes, la pédagogie est l'art de la répétition et que ses observations sont formulées avec une certaine constance. Les premiers développements de la Cour sont convaincants, il serait utile que nous en tirions ensemble les leçons essentielles.
La Cour constate ainsi que la hausse du déficit ne tient pas seulement à la crise. Selon elle, cette dégradation résulte aussi pour partie de la croissance des dépenses, hors plan de relance, et des mesures de baisse des prélèvements obligatoires.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Hélas !
Nous fêtons aujourd'hui même l'anniversaire de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009. Or la Cour observe que les disciplines prévues par cette loi, à peine votée, n'ont pas été respectées l'an dernier. La crise est peut-être une explication, mais…
Et il y a tant de choses dans ce « mais » !
Selon la Cour, le plafonnement en 2010 des dépenses fiscales nouvelles ne sera respecté « que si d'importantes réductions des dépenses fiscales sont rapidement votées ». Quant aux anciennes dépenses fiscales, dont une part prédominante ne figure plus dans la liste annexée au projet de loi de finances, leur alourdissement est à craindre. Nous attendrons avec grand intérêt, pour juin prochain, le rapport d'enquête de la Cour sur la pertinence et l'évaluation de la liste retenue par le Gouvernement, ainsi que le rapport que doit nous remettre, à la demande du Président de la République, le ministre du budget, Éric Woerth, sur les niches fiscales.
S'agissant plus particulièrement des dispositifs visant à favoriser l'investissement outre-mer, la Cour confirme leur coût très élevé et la faible qualité de leur suivi. Elle montre qu'en dépit des améliorations réalisées à l'initiative de notre mission sur les niches fiscales et des propositions du rapporteur général en la matière, le chantier reste ouvert.
Deuxième constat : « un emballement du déficit et de la dette au-delà de tous les repères ». La Cour se réfère ici aux repères européens, les « déficits publics excessifs », aussi bien qu'aux repères nationaux. Je rappelle une nouvelle fois que, dans le cadre constitutionnel révisé en juillet 2008, les orientations pluriannuelles des finances publiques doivent s'inscrire dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. Or, les orientations de la loi du 9 février 2009 sont aujourd'hui dépassées. La Cour montre que nous sommes sur la pente d'une dette publique qui peut approcher 100 % du PIB en 2013 ou 2014, soit un ordre de grandeur de 2 000 milliards d'euros. Spontanément, la dette publique pourrait doubler en dix ans. Le plus grave est qu'un tel emballement est de plus en plus difficile à maîtriser. Mes chers collègues, à coup sûr, nous parlerons souvent, au cours des prochaines années, de l'effet de boule-de-neige de la dette et de la nécessité de réagir.
Quant au mode de financement des investissements exceptionnels prévus par le collectif, la Cour montre sans peine son effet sur l'aggravation de la dette. Il me semble que le même raisonnement pourra être tenu s'agissant des dépenses liées à l'emprunt national.
Enfin, un troisième constat de la Cour peut éclairer nos débats à venir sur l'opportunité d'inscrire un principe d'équilibre structurel des finances publiques dans la Constitution, comme l'ont fait nos amis allemands. La Cour rappelle d'abord que « le solde budgétaire est trop dépendant de la conjoncture pour faire l'objet d'un pilotage fin », et je crois qu'elle a raison sur ce point. En effet, le risque est double : casser le soutien de l'activité en période de ralentissement, encourager au laxisme en phase d'expansion. Par ailleurs, la Cour des comptes souligne à juste titre que « la rédaction de cette règle est compliquée et source potentielle de contestation ». Elle estime donc sagement qu'une telle « règle d'or » « semble mal adaptée au contexte français. ». Il faudra nous souvenir de cette observation.
La raison pourrait nous conduire à respecter un certain nombre de bonnes pratiques qui devraient nous permettre d'améliorer la situation de nos comptes publics.
J'aurais pu évoquer également la RGPP, dont le processus « ne constitue pas une “revue de programme” [...], comme cela avait été envisagé au départ ». Mais je sais que le sujet sera débattu entre nous, notamment au sein de la mission sur la mise en oeuvre de la LOLF. Je souhaite pour ma part que la Cour des comptes puisse également contribuer à l'examen de la révision générale des politiques publiques. Il est en effet important que cet examen soit identique à celui d'une revue générale des programmes et que le Parlement soit véritablement associé aux constats à partager ainsi qu'aux éventuelles réorientations des politiques publiques destinées à rendre celles-ci le plus efficaces possible.
Monsieur le président, le rapport public annuel de la Cour des comptes nous appelle à la réflexion, mais aussi à l'action, voire à la réaction sur certains points. Le Président de la République a pris récemment des initiatives ; il a notamment mis en place un certain nombre de groupes de travail. Il me semble que le Parlement et la Cour des comptes doivent pouvoir apporter une contribution utile au Gouvernement dans ce contexte. En tout cas, c'est à nous de donner toute sa portée au rapport annuel de la Cour des comptes. (Applaudissements sur tous les bancs.)
C'était très consensuel !
(M. Marc Laffineur remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le doyen des présidents de chambre, faisant fonction de Premier président de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes nous offre l'occasion de saluer à nouveau la qualité du travail accompli par la juridiction financière.
Hélas ! ce début d'année 2010 a été endeuillé par la disparition de son Premier président, Philippe Séguin, et je m'associe aux condoléances que vient d'exprimer M. le président de la commission des finances, Didier Migaud.
Nous partageons tous l'objectif de rendre la dépense publique plus efficace. Le rapport public de la Cour des comptes est la traduction la plus médiatisée de ce travail indispensable de contrôle de la régularité mais aussi, et avant tout, de l'efficacité de la dépense. Sur ce point, il me paraît indispensable que nous nous inscrivions dans la durée et que nous accordions la plus extrême attention au suivi de la mise en oeuvre des préconisations de la Cour.
Les premières pages du rapport étant consacrées à la situation de nos finances publiques, je souhaiterais m'attarder sur un point. Il s'agit, non pas de l'indispensable maîtrise de la dépense, que nous évoquons régulièrement, mais de la protection de nos recettes publiques. Au moment où nous sortons, du moins je l'espère, de la crise financière et économique que nous avons traversée et dont la solution a nécessité un recours massif au déficit, donc à l'endettement public, au moment où nous constatons les difficultés que rencontre, dans la zone euro, un pays comme la Grèce, nous devons nous engager à être, à l'avenir, plus rigoureux sur l'absolue nécessité de protéger nos recettes publiques.
Je cite quelques chiffres. En 2009, les recettes du budget de l'État sont revenues, en euros courants, au niveau de 1996.
Si l'on tient compte des éléments exceptionnels de recette liés à la décroissance de 2009 et que l'on élimine ces moins-values, on constate qu'elles sont revenues au niveau du début des années 2000, au commencement du cycle. Il nous faut nous interroger sur ce sujet. En étudiant la situation de manière objective afin de comprendre pourquoi, en dix ans, les recettes du budget de l'État ont ainsi baissé de 100 milliards d'euros, on s'aperçoit que cette diminution s'explique par deux facteurs.
Le premier, ce sont les baisses, assez massives, de prélèvements, qui se sont produites en deux vagues de même ampleur : en 2000-2001 – il s'agit des fameuses baisses d'impôt dites « Fabius », qui devaient permettre à la gauche de gagner les élections de 2002 –, puis entre 2007 et aujourd'hui. Ces baisses étaient probablement indispensables, puisque notre taux de prélèvement était – et demeure – très élevé.
Le second facteur tient au fait que le budget de l'État a joué en quelque sorte le rôle d'une « chambre de compensation » vis-à-vis des autres comptes publics. Il a en effet transféré des recettes, d'une part, à la sécurité sociale, au titre de la politique d'exonération des charges sociales patronales, aggravée par la compensation du surcoût lié à la réduction du temps de travail…
…et, d'autre part – et ce point n'est pas suffisamment souligné –, aux collectivités locales.
Je m'étonne toujours d'entendre certains collègues, responsables d'exécutifs locaux, défendre une approche rigoureusement juridique ou comptable des déficits. En effet, ils affirment, à juste titre, que les collectivités locales ne font pas de déficit et que l'État est donc seul responsable de celui-ci. Mais je leur fais observer que, pour éviter les déficits et faire face à une augmentation de la dépense, les collectivités locales ont été contraintes d'augmenter les impôts. Or, dès que les impôts locaux deviennent insupportables pour le contribuable, que se passe-t-il ? L'État plafonne, par exemple, la taxe d'habitation en fonction du revenu – excellente mesure, au demeurant, qui a été prise en 2000. Cette dépense supplémentaire est inscrite dans son budget. Il en a également été ainsi quand la taxe professionnelle est devenue insupportable.
Ce phénomène, qu'avec Pierre Méhaignerie nous n'avons cessé de souligner depuis 2002, explique une partie de cette baisse de recettes de cent milliards d'euros.
Je n'ai évidemment pas eu le temps de lire en détail l'ensemble du rapport de la Cour des comptes, mais il est vrai que celle-ci émet à nouveau des critiques sur la plus ou moins grande maîtrise de la dépense. Néanmoins, chacun des acteurs en a compris la nécessité et j'estime que des efforts ont été réalisés en ce sens, qui s'inscrivent maintenant dans la durée. En revanche, les règles que nous nous sommes fixées pour les dépenses ne valent pas encore pour les recettes ; je pense en particulier aux niches fiscales et sociales.
Là encore, regardons les chiffres. Entre 2000 et 2008 – année qui a précédé la crise –, les recettes nettes des prélèvements au bénéfice des collectivités territoriales, d'une part, et de l'Union européenne, d'autre part, ont diminué de 4 milliards, tandis que les dépenses – en dépit des règles de maîtrise, notamment le « zéro volume », qui leur sont appliquées – ont augmenté de vingt milliards. C'est ce que l'on appelle une majoration du déficit structurel ! Dans les premières pages de son rapport, la Cour des comptes insiste beaucoup sur le fait qu'au-delà des phénomènes liés à la conjoncture, particulièrement exceptionnelle en 2009, nous devons être attentifs au fait que la dégradation de notre déficit structurel se poursuit.
Nous partageons tous, ici, cette interrogation : quel sera notre déficit structurel lorsque les recettes reviendront à leur niveau habituel ? Je croyais qu'il se situerait aux alentours de cinquante milliards.
Or il me semble qu'il devrait atteindre plutôt soixante-dix à quatre-vingts milliards. À cet égard, il est intéressant de relever que la Cour estime à quatre points de PIB le déficit structurel.
Quatre-vingts milliards d'euros de déficit structurel, mes chers collègues ! Quand on sait que le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite représente une économie annuelle de l'ordre de 500 millions d'euros, on mesure l'étendue des difficultés.
Certes, il nous faudra probablement être encore plus rigoureux en matière de maîtrise des dépenses, mais j'ai la conviction que nous ne pourrons pas rétablir nos comptes publics si nous ne consentons pas un effort pour protéger nos recettes.
Nous avons donc besoin de nouvelles règles de gouvernance et de l'expertise de la Cour des comptes.
Il nous faut tout d'abord valider le constat de l'érosion des recettes. Il est en effet difficile de faire la part entre ce qui relève, d'un côté, d'une véritable réforme fiscale – je pense notamment à l'impôt sur le revenu ou à la taxe professionnelle – et ce qui relève plutôt de la dépense fiscale proprement dite, c'est-à-dire des niches. Ainsi, les exonérations en matière de plus-values relèvent-elles d'une politique de modification de la fiscalité patrimoniale ou de l'extension de niches fiscales par des mesures successives ?
Surtout, nous manquons, dans notre appareil d'évaluation méthodologique, d'outils satisfaisants pour mesurer l'impact des baisses d'impôt, notamment sous forme de dépenses fiscales. Nous sommes ainsi à conduits à adopter, comme nous l'avons fait par le passé, de nouvelles dépenses fiscales sans disposer d'évaluations préalables de leurs effets.
Quelles peuvent être les nouvelles règles de gouvernance dont nous avons besoin ? J'en évoquerai deux. Didier Migaud a eu raison de souligner qu'aujourd'hui, 9 février 2010, est la date anniversaire de l'adoption de la loi de programmation pluriannuelle, qui s'appliquait également à l'année 2009.
La Cour des comptes a raison de souligner que ce qui aurait dû constituer une règle de base – le principe, que nous avions adopté, selon lequel aucune dépense fiscale nouvelle ne pourra être mise en oeuvre si elle n'est pas gagée par une réduction de même montant d'une autre dépense fiscale – n'a pas été respecté en 2009. Le Gouvernement nous dit que la loi de programmation va jusqu'en 2012 et que nous connaîtrons des jours meilleurs (Exclamations)…
…mais j'estime pour ma part que nous devons rester vigilants sur ce point.
Une deuxième règle figure dans la LOLF depuis que celle-ci a été modifiée en 2004-2005 : en cas de surplus de recettes, la totalité du surplus par rapport à la prévision doit être affectée au déficit. Le cas va sans doute se présenter prochainement : si, comme on l'espère, la croissance est supérieure aux prévisions en 2010 – certes, je suis optimiste…
…nous disposerons d'une petite marge de manoeuvre résultant de recettes plus importantes que celles initialement prévues. Il faudrait d'ores et déjà s'interdire d'affecter ces surplus, non seulement à des dépenses nouvelles, mais aussi à des baisses d'impôt. Si nous avions appliqué cette règle en 2000, la cagnotte ne serait pas allée à des baisses d'impôt…
Quelle cagnotte ? Il n'y a jamais eu de cagnotte ! C'était une illusion !
…mais aurait été affectée à la réduction du déficit, ce qui nous permettrait d'avoir aujourd'hui un taux d'endettement très inférieur à ce qu'il est.
Dans la mesure où nous disposons déjà de quantité de règles, faut-il modifier la Constitution pour nous doter d'une règle particulière ? J'avoue être perplexe sur ce point…
…eu égard aux difficultés d'appréciation auxquelles nous nous heurtons. Ainsi, nous nous sommes déjà demandé – Charles de Courson s'en souvient certainement – comment définir les dépenses d'investissement. De la même manière, nous nous demanderions aujourd'hui comment définir le déficit structurel. Ce dont nous avons besoin, c'est surtout de réformes de fond, nous permettant de mieux maîtriser la dépense.
Je pense que nous devons absolument engager une réflexion avec la Cour des comptes, dans les mois qui viennent, afin de nous doter d'outils d'évaluation plus précis et plus efficaces de nos dépenses fiscales. Alors que nous avons considéré jusqu'à présent que le travail d'évaluation devait être effectué dépense par dépense, j'en viens à me demander si la méthode globale dite du « coup de rabot », qui est un peu celle que propose la Cour des comptes, ne serait pas plus efficace. Il conviendrait de la légitimer, ne serait-ce que pour en définir le périmètre, par une réflexion conjointe.
Un autre sujet sur lequel il me semble que nous n'avons pas suffisamment travaillé est celui de l'arbitrage entre les dépenses fiscales et les dépenses budgétaires. Depuis 2003, nous constatons un phénomène de contournement de la dépense. L'an dernier, Didier Migaud et moi-même avons rencontré nos collègues allemands, qui nous ont expliqué qu'en matière de développement durable – un domaine où l'Allemagne fait énormément de choses –, il était nécessaire de mettre le frein sur les dépenses fiscales et de reconvertir celles-ci en subventions afin de mieux les maîtriser, ce qu'ils sont en train de faire massivement. Il me semble que nous ferions bien d'entreprendre le même travail chez nous.
Pour conclure, je tiens à souligner à quel point la Cour des comptes a répondu aux demandes de notre assemblée. Nous travaillons ensemble chaque année pour sélectionner un certain nombre de thèmes ; par ailleurs, la mission d'évaluation et de contrôle et nos rapporteurs spéciaux travaillent dans un esprit d'équipe avec les magistrats de la Cour des comptes.
Je souhaite, monsieur le président, saluer à nouveau, au nom de la commission des finances, l'excellente coopération qui nous unit depuis plusieurs années, et vous redire à quel point le défi qui nous attend, consistant dans le rétablissement de nos comptes publics, rend cette coopération plus indispensable que jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le doyen, l'Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Alors que j'ai voulu, tout à l'heure, faire une suggestion au président de l'Assemblée nationale au moyen d'un rappel au règlement, ma demande a été ostensiblement ignorée. Je le regrette, car j'aurais préféré qu'il réfléchisse à cette suggestion lorsque notre hémicycle était plein – alors qu'il est désormais quasiment vide.
Il y a quinze jours, trois soldats français ont été tués en Afghanistan, sans que notre assemblée observe une minute de recueillement. Aujourd'hui, un autre soldat vient de décéder en Afghanistan. Je voulais donc suggérer au président de l'Assemblée de faire observer, s'il l'estimait utile, une minute de silence à la mémoire des quatre soldats français décédés. À l'heure actuelle, ce geste n'aurait aucun sens, très peu de députés étant présents. En revanche, je souhaite qu'il nous soit permis demain, à quinze heures ou seize heures, lorsque notre hémicycle sera plein, de nous associer à la peine des familles de ces soldats par une minute de silence, et je vous remercie de bien vouloir transmettre ma demande en ce sens.
Tous les membres de notre assemblée s'associent à la peine des familles et des camarades de ces soldats qui viennent de trouver la mort, et nous éprouvons une très grande reconnaissance à l'égard des soldats français envoyés sur les différents fronts par notre pays.
Je transmettrai votre demande, monsieur Grand, étant précisé que le président de l'Assemblée nationale a déjà exprimé, dans un communiqué, la tristesse que nous inspire la perte de ces quatre hommes.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697, 2271, 1861).
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé sur la base d'un temps attribué aux groupes de 30 heures.
Chacun des groupes dispose du temps de parole suivant : Pour le groupe UMP, 8 heures 30 ; pour le groupe SRC, 11 heures 25 ; pour le groupe GDR, 5 heures 45 ; pour le groupe du Nouveau centre, 4 heures 20. Les députés non inscrits disposent de 50 minutes.
En conséquence, chacune des interventions des députés, en dehors de celles du rapporteur et du président de la commission saisie au fond, sera décomptée du temps du groupe de l'orateur.
Les temps qui figurent sur la feuille jaune ne sont, en tout état de cause, qu'indicatifs.
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Regardez par ici, monsieur le ministre, à droite il n'y a personne !
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, pour la septième année consécutive depuis 2002, la délinquance baisse dans notre pays. C'était il y a près de huit ans, le 29 août 2002, qu'était votée une première loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, défendue par le ministre de l'intérieur d'alors, Nicolas Sarkozy. Un certain nombre d'entre vous étaient déjà présents ici pour la soutenir et la voter.
En exposant aujourd'hui, devant vous, les objectifs et le contenu de cette deuxième loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure…
…je mesure pleinement l'honneur qui m'est fait de porter à la fois des résultats encourageants, des objectifs ambitieux et des mesures concrètes.
Des résultats encourageants, tout d'abord, puisque depuis 2002, les engagements de baisse de la délinquance générale ont été tenus ; des objectifs ambitieux, ensuite, parce que nous devons aller plus loin, non seulement conforter mais aussi amplifier les bons résultats obtenus ; des mesures concrètes, enfin, pour répondre de manière ciblée aux phénomènes de délinquance et pour nous adapter aux nouvelles formes qu'elle prend.
La société française, l'environnement international, les technologies et la délinquance évoluent. Notre devoir d'adaptation est donc permanent. Mon prédécesseur…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. On dirait que vous avez du mal à prononcer son nom ! (Rires.)
…Michèle Alliot-Marie, avait préparé un projet de loi ambitieux afin de répondre aux attentes de nos concitoyens. J'ai souhaité poursuivre son initiative et aller encore plus loin en enrichissant le projet de loi initial, afin de protéger encore davantage nos compatriotes.
Pour cela, nous nous sommes fixé trois objectifs : s'inscrire dans la continuité de l'action engagée depuis 2002 ; mettre en oeuvre une politique résolue à la hauteur des défis à relever ; apporter à chaque nouveau problème des solutions concrètes et inventives.
Les bons résultats depuis 2002 n'ont pas été obtenus par hasard.
Ils sont non seulement le fruit d'une mobilisation des acteurs de la sécurité, mais aussi des réponses législatives apportées successivement pour mieux garantir la sécurité de nos compatriotes. Il était nécessaire que, la délinquance évoluant, notre législation s'adapte.
Les résultats obtenus sur l'ensemble de l'année 2009 nous permettent, en effet, de mesurer tout le chemin parcouru depuis 2002 : moins 14,41 % pour la délinquance générale ; moins 35 % pour la délinquance de proximité ; moins 27,18 % pour les atteintes aux biens ; moins 28 % pour les cambriolages ; par ailleurs, le taux d'élucidation a augmenté de près de 12 points en sept ans pour atteindre un peu moins de 40 %.
En 2002, on élucidait une affaire sur quatre. Aujourd'hui, on en élucide plus d'une sur trois.
Je ne comprends pas que vous ne vous réjouissiez pas, sur les bancs de l'opposition, de ces résultats ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Auriez-vous souhaité qu'ils soient mauvais ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
En ce qui concerne les statistiques de la délinquance, monsieur Vaillant, vous vous souvenez certainement – et si ce n'est pas le cas, je vous le rappelle – que les agrégats n'ont pas évolué. Et s'ils évoluent, c'est parce que l'Observatoire national de la délinquance le demande.
Il y a donc une réalité. Or – pardon de le dire, je ne voulais pas grossir le trait – quand vous étiez au pouvoir, la délinquance avait augmenté de 15 % ; depuis que nous y sommes, elle a diminué de plus de 15 % !
Voilà la réalité, et elle est, malheureusement pour vous, totalement incontestable ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Si ces bons résultats sont le fruit d'une mobilisation sans précédent, nous les devons aussi à l'ensemble du travail législatif accompli depuis 2002.
Si vous aviez de tels résultats, vous n'auriez pas besoin de légiférer sans cesse !
La mobilisation, je l'ai dit, est le fait d'hommes et de femmes qui sont engagés, et dont je veux saluer le courage et la détermination. Cet engagement n'est pas un simple mot, puisque vingt-deux d'entre eux ont perdu la vie au cours de l'année 2009. Il y a eu également près de 10 500 blessés dans la police et la gendarmerie.
Ce lourd tribut illustre le prix élevé acquitté par les forces de sécurité pour protéger nos concitoyens, et il est normal que nous souhaitions ensemble leur rendre hommage aujourd'hui.
Les lois successivement adoptées ont permis de redessiner profondément la politique de sécurité – et Dieu sait si elle en avait besoin !
Il fallait l'adapter pour répondre aux besoins exprimés par les Français et lutter contre les nouvelles formes de délinquance.
Nous avons modernisé à la fois la structure et les modes d'action des forces de sécurité intérieure, les moyens juridiques mis à leur disposition, le lien nécessaire avec la justice ou encore la chaîne de prévention de la délinquance.
Je voudrais d'ailleurs observer que nous n'allons pas nous excuser d'avoir fait toutes ces lois. Au contraire, nous les revendiquons !
La loi du 29 août 2002 avait totalement refondé la politique de sécurité intérieure et remis à niveau les moyens et les effectifs. Ce n'était d'ailleurs pas une politique du chiffre, mais tout simplement une culture du résultat.
Deux lois sont venues ensuite renforcer les moyens de répression et de sanction. La loi de mars 2003 pour la sécurité intérieure a, vous vous en souvenez, aggravé les peines pour outrage, là aussi afin de mieux protéger et défendre les représentants de la loi. Celle du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme, a aggravé les peines encourues en cas de préparation d'attentat, allongé la durée de la garde à vue, prévu de nouvelles obligations pour les transporteurs aériens et développé les possibilités de conservation des données internet des cybercafés.
D'autres textes ont parallèlement permis d'améliorer la chaîne de sécurité, c'est-à-dire le triptyque prévention, répression, sanction. Cela a été le cas de la loi d'orientation pour la justice de septembre 2002, proposée alors par Dominique Perben, qui a augmenté les moyens des tribunaux et étendu la comparution immédiate à tous les délits punis jusqu'à dix ans d'emprisonnement.
Il y a eu ensuite la loi de 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité – c'est la loi dite Perben II –, qui a étendu la notion de criminalité organisée, renforcé les pouvoirs d'enquête de la police et du parquet et allongé la garde à vue à quatre-vingt-seize heures pour la criminalité organisée.
Deux autres lois en 2007 et 2008, sur la récidive et la rétention de sûreté, ont quant à elles considérablement amélioré la réponse de la justice face aux multirécidivistes, ainsi qu'aux criminels les plus dangereux.
Enfin, la loi de mars 2007 a fondé une véritable politique de prévention de la délinquance. Cette loi a placé le maire au coeur des dispositifs de prévention de la délinquance. Elle a précisé les obligations des différents acteurs de la prévention et créé de nouveaux modes d'action.
Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, annoncé par le Premier ministre le 2 octobre dernier et que je suis chargé de piloter, a concrètement pour objet de les généraliser et de leur donner une traduction opérationnelle.
Vous le voyez, le chemin parcouru depuis 2002, les résultats incontestables obtenus depuis cette date, sont le fruit non pas du hasard, mais de mesures concrètes, de lois complémentaires et de textes ciblés.
Car l'État ne légifère jamais par plaisir. Il légifère parce que c'est nécessaire,…
…lorsque c'est nécessaire, et dès que c'est nécessaire. Et nous n'entendons pas changer cette position.
Un membre de cette assemblée écrivait en 2002, à propos de la loi sur la présomption d'innocence : « Faut-il s'étonner qu'une loi comptant plus de cent quarante articles puisse, dix-huit mois après son adoption, être évaluée et modifiée à la marge ? ». Il ajoutait qu'il ne fallait pas méconnaître « les conditions d'élaboration de la loi ainsi que la complexité des rapports sociaux et des normes juridiques qui régulent une société moderne. Débattre, voter, évaluer, ajuster : tout parlementaire devrait se reconnaître dans une telle démarche et la considérer comme un modèle à suivre. » L'auteur de ces propos s'appelle Julien Dray.
Je sens une pointe d'envie chez Bruno Le Roux… (Sourires.)
Bien entendu, j'entends ceux qui nous disent : « réfléchissez avant d'agir ». Ceux-là, je les ai effectivement vus beaucoup réfléchir, mais pas beaucoup agir !
Alors je vous le dis : il y aura autant de mesures, autant de réponses, autant de textes, autant de lois qu'il y a de problèmes à régler. C'est la condition de l'efficacité de la politique du Gouvernement et c'est aussi cela, savoir prendre ses responsabilités pour mieux assurer la sécurité de nos compatriotes.
Nous faisons aujourd'hui un pas supplémentaire en mettant en oeuvre une politique de sécurité qui est véritablement à la hauteur des enjeux de notre société. J'ai souhaité ajouter une annexe au projet de loi comprenant les principales orientations de la politique de sécurité, afin qu'elles puissent être débattues et approuvées.
Les orientations de la politique globale de sécurité à l'horizon de 2013, telles qu'elles figurent dans ce document annexé au projet de loi, correspondent à une seule ambition : assurer la sécurité partout et pour tous, grâce à une approche globale de la sécurité. Il ne doit y avoir ni population négligée, ni territoire oublié, ni forme de délinquance tolérée. Pour cela, notre politique de sécurité doit reposer sur cinq piliers.
Premier pilier : la mobilisation de tous les acteurs au service de la sécurité de nos concitoyens, pour une plus grande efficacité. Cela signifie qu'au niveau local, tout d'abord, j'entends développer la collaboration de tous les acteurs concernés par les problématiques de sécurité.
Je suis par exemple favorable à une collaboration opérationnelle renforcée avec les polices municipales, dans le sens proposé par votre rapporteur, Éric Ciotti. Les polices municipales jouent à l'évidence un rôle important, et pas simplement en termes quantitatifs, même s'il y a à peu près 22 000 policiers municipaux sur notre territoire. Par conséquent, j'ai demandé à ce que les modalités de leur coopération avec les services de police et de gendarmerie fassent l'objet d'une nouvelle convention-cadre adaptée aux nouveaux enjeux.
Au niveau national, ensuite, j'entends développer des collaborations à différents niveaux entre les services de l'État. D'abord, le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, plaçant ces forces de sécurité sous un commandement unique – dans le respect, encore une fois, de l'identité de chacune d'elles – est naturellement la meilleure illustration de cette volonté d'efficacité. Un premier bilan permet déjà de dire que l'esprit de complémentarité, d'efficacité et d'équilibre est parfaitement respecté.
De la même manière, j'ai noté le souhait de votre rapporteur d'envisager un rapprochement opérationnel sur le terrain en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants entre les douanes, d'une part, et la police et la gendarmerie, d'autre part. Cette action, monsieur le rapporteur, peut à l'évidence être renforcée. Je m'y emploierai, en plein accord et avec le soutien de mon collègue ministre du budget, Éric Woerth.
Par ailleurs, je poursuivrai les collaborations établies entre les services de police ou de gendarmerie avec, d'une part, les services de l'éducation nationale, pour assurer la sécurité de nos enfants dans les collèges et lycées, et, d'autre part, avec les services fiscaux, pour frapper les délinquants au portefeuille.
Enfin, la sécurité implique une intense coordination au niveau international. Je pense, en premier lieu, à la lutte contre le terrorisme, qui reste à chaque instant une priorité et qui nécessite une grande vigilance.
Vous vous souvenez que, au lendemain de l'attentat avorté du 25 décembre dernier, j'ai pris, sans délai et conformément aux instructions du Président de la République, plusieurs mesures opérationnelles pour renforcer la sécurité aérienne.
Je remercie votre commission des lois d'avoir adopté, sur la proposition de M. Didier Quentin, un article qui permet d'expérimenter le scanner corporel. Il existe d'autres solutions qui doivent être examinées. J'ai notamment proposé à nos partenaires européens de réfléchir à l'usage du PNR – passenger name record –, qui permet une vérification anticipée concernant les réservations faites par les passagers. Une réunion des ministres européens concernés s'est déjà tenue il y a une dizaine de jours. Sur cette initiative commune, le soutien du ministre de l'intérieur espagnol, notamment, est total.
La coordination internationale ne concerne pas simplement la lutte contre le terrorisme. C'est en effet au-delà de nos frontières que se développent ou prennent appui les trafics de drogue, la cybercriminalité ou la pédopornographie. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne se traduit incontestablement par des chances nouvelles pour l'Europe de la sécurité. J'ai ainsi engagé des consultations en vue d'établir un projet de pacte européen contre la drogue, que le Gouvernement proposera à la présidence de l'Union européenne.
Le deuxième pilier de notre action consiste à mieux répondre aux besoins de sécurité des différents territoires. Chacun sait, en effet, que la délinquance est devenue plus mobile et plus diverse. Nous devons donc adopter une approche par territoire, par bassin de vie ou d'activité.
Ainsi, nous avons mis en place la police d'agglomération, dont vous connaissez le fonctionnement. Désormais, à Paris comme dans les trois départements de la petite couronne, ce sont 33 000 hommes et femmes qui assurent la sécurité de 6,4 millions d'habitants, sous le commandement unique du préfet de police.
C'est tout à fait dans la LOPPSI, madame la députée : à la lumière des premiers résultats enregistrés, j'ai engagé le développement de la police d'agglomération dans d'autres métropoles comme Lille, Lyon et Marseille. Ces évolutions doivent naturellement se faire en étroite concertation avec les élus.
Enfin, dans la zone couverte par la gendarmerie, c'est-à-dire environ 95 % du territoire, va être mise en place la police des territoires, qui a pour objectif d'assurer une meilleure maîtrise des territoires, et surtout des flux, grâce au maillage territorial. Elle favorisera la mobilité des unités, qui pourront intervenir en dehors de leur périmètre d'action habituel.
Le troisième pilier vise à assurer une meilleure coordination des différents leviers que sont la prévention, la dissuasion et la répression. La sécurité est une chaîne qui va de la prévention de la délinquance à l'exécution effective d'une peine, et, au-delà, jusqu'à la réinsertion du délinquant une fois sa peine achevée.
La première conséquence que j'en tire concerne le dispositif d'observation de la délinquance. Comme je l'ai indiqué, je ne veux plus m'arrêter désormais au seul constat du nombre de personnes mises en cause dans des faits constatés ; je veux aussi savoir quelle sanction a été décidée et comment elle a été exécutée. Je veux le savoir parce que les Français ont besoin de le savoir. Les travaux du nouvel Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice y contribueront, j'en suis tout à fait certain.
La seconde conséquence est la nécessité de travailler en amont avec les professionnels. Je pense – même si cela concerne surtout les centres urbains – aux centres commerciaux, pour la prévention des vols à main armée. Je pense aussi aux mesures de protection mises en place avec chaque commerçant, en relation avec le commissariat ou la brigade de gendarmerie. Je pense encore aux conditions d'exercice des entreprises de sécurité privée, qui doivent s'adapter et répondre en toutes circonstances à certaines exigences en matière de déontologie, bien sûr, mais aussi de professionnalisme.
Quatrième pilier de cette action : mieux lutter contre les différentes formes de la délinquance et, notamment, faire reculer de manière significative les trafics, les bandes et autres groupes violents. D'abord, j'en suis convaincu, en matière de lutte contre la drogue, il ne doit pas y avoir d'un côté un combat noble contre les grands trafiquants et, de l'autre, une tolérance pour les deals de proximité.
Les ravages de la drogue commencent par les petits deals. En s'y attaquant, on asphyxie un peu – quoique pas totalement – les gros trafics. Nous avons élaboré un plan anti-drogue et installé un préfet chargé de coordonner la lutte contre les trafics. Nous avons également engagé, comme le savent certains d'entre vous, même si parfois ils en voudraient davantage, la réalisation d'opérations coup-de-poing dans les quartiers sensibles et la systématisation des opérations de sécurisation autour des établissements scolaires.
Monsieur Le Roux, vous qui suivez ces questions depuis longtemps et, je dois le dire, avec une certaine compétence, ne m'interrompez pas exclusivement sur ce point !
Les effectifs, c'est effectivement un sujet important, mais on ne peut pas résumer la question de la sécurité, aussi bien pour la police que pour la gendarmerie, à la seule question des effectifs !
La mobilisation, la détermination et l'organisation entrent aussi en ligne de compte.
Ce n'est pas nous qui avons dit qu'il fallait « mettre du bleu dans les quartiers » !
Les bandes violentes constituent, quant à elles, un phénomène relativement nouveau et surtout en pleine évolution. On le sait, elles sont composées de membres de plus en plus jeunes ; elles sont de plus en plus féminisées ; elles sont de plus en plus violentes. Je me réjouis que le Parlement termine cette semaine l'examen de la proposition de loi sur ce sujet déposée et défendue par votre rapporteur, Éric Ciotti.
Sur la base des nouvelles dispositions qu'elle contient, et dès lors qu'elles seront adoptées et promulguées, je donnerai les instructions les plus fermes aux préfets pour démanteler les bandes et traduire en justice leurs membres, grâce au nouveau délit d'appartenance à une bande.
Cette proposition de loi sur les bandes comprend aussi des dispositions concernant la lutte contre les violences, dans les stades de football et à leurs abords.
Nous avons connu ces derniers mois des débordements sans rapport avec l'esprit du sport. Depuis ma prise de fonction, j'ai essayé d'agir de manière efficace, et très résolue, pour mettre un terme à ces faits. Nous avons créé une structure opérationnelle nouvelle, une division anti-hooligans au sein de la division de la sécurité publique ; nous avons établi un partenariat que je crois très utile avec la Ligue de football professionnel et les clubs ; des instructions très précises ont été données aux préfets : le nombre des interdictions administratives et judiciaires de stade, qui concernent aujourd'hui 310 à 320 personnes, sera probablement porté à environ 500, de manière à éviter ces débordements. J'y veillerai personnellement.
Cette loi d'orientation et de programmation a, enfin, pour ambition de moderniser les moyens des forces de sécurité intérieure. Il s'agit d'une part de moderniser des moyens techniques, pour passer de la culture de l'aveu à celle de la preuve – ce qui est naturellement un progrès – et d'autre part, de moderniser les outils juridiques, pour répondre avec fermeté aux criminels et aux délinquants.
Mobilisation des forces de sécurité, coordination des acteurs, adaptation aux bassins de vie, modernisation des moyens et définition d'actions ciblées : voilà la politique du Gouvernement. Elle n'est que l'application d'un principe simple : nous ne pouvons accepter que notre territoire devienne une sorte de libre-service pour des voyous, des malfrats et des petits caïds. Nos concitoyens ont le droit de vivre sereinement et tranquillement.
Pour y parvenir, je vous propose d'évoquer – et, le moment venu, d'adopter – de nouvelles mesures très concrètes. Si ce projet de loi est une loi d'orientation, il est aussi une loi de programmation. Je rappelle rapidement que le budget du ministère de l'intérieur est conforme aux engagements pris dans la loi de programmation pour les finances publiques. Pour 2010, il s'élève à 24 milliards d'euros, ce qui permet de disposer de 283 343 emplois, dont 144 790 pour la police, 98 155 pour la gendarmerie et 2 499 pour la sécurité civile. Ce ministère est ainsi, je le souligne, le troisième employeur de l'État.
Concrètement, quelles nouvelles mesures proposons-nous ?
Je commence – même si je l'ai déjà fait aux questions d'actualité – par remercier votre rapporteur, Éric Ciotti, pour la qualité de ses travaux…
…ainsi que la majorité parlementaire pour ses propositions, et la commission des lois pour ses votes.
La commission a bien voulu approuver les amendements que lui présentait le Gouvernement, en y ajoutant ceux du rapporteur et de plusieurs parlementaires. C'est le résultat de ces échanges constructifs entre le Gouvernement et votre Assemblée qui vous est aujourd'hui soumis.
Les nouvelles mesures que nous vous proposons d'adopter répondent à plusieurs priorités.
Notre première priorité, c'est de mieux lutter contre les atteintes aux personnes, et plus particulièrement les plus fragiles.
Je veux que nous protégions mieux les plus vulnérables, en particulier les personnes âgées. Plus faibles physiquement, et souvent plus isolés socialement que la moyenne de la population, nos aînés constituent, pour les délinquants, des proies plus faciles. Le drame qui a touché récemment deux retraités à Pont-Sainte-Maxence nous le rappelle encore. C'est la raison pour laquelle j'entends prendre les mesures adaptées à l'importance croissante que va revêtir, dans les prochaines années, la sécurité des personnes âgées. Vous connaissez les chiffres : il y avait en l'an 2000 4,5 millions de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ; elles seront 6 millions en 2015. Il y a aujourd'hui 1,5 million de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans ; elles seront 2 millions en 2015. C'est vous dire l'ampleur du défi auquel nous devons faire face. Il nous faut donc anticiper.
Votre commission, sur la proposition du Gouvernement, a d'ores et déjà durci les sanctions encourues.
Un vol commis au préjudice d'une personne âgée – et, cela va de soi, des autres personnes vulnérables – sera puni de sept ans de prison et de 100 000 euros d'amende, au lieu de cinq ans et de 75 000 euros d'amende.
S'il est commis avec violences, un tel vol sera puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ; de même, le cambriolage chez une personne âgée sera désormais puni de dix ans de prison et de 150 000 euros d'amende ; car cambrioler un quadragénaire ou cambrioler quelqu'un qui a plus de quatre-vingts ans, ce n'est pas la même chose ! C'est plus facile, donc la sanction sera plus lourde.
J'ai souhaité qu'un parlementaire en mission, le député Édouard Courtial – dont chacun a remarqué qu'il était le premier de la majorité à venir s'asseoir pour ce débat –…
…réfléchisse à une série de mesures nouvelles, audacieuses, concrètes pour aider les personnes âgées. Il me présentera ses propositions le 10 mars prochain.
Le mieux, ce serait d'éviter tout à fait les agressions ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
D'ores et déjà, je peux lui dire que le Gouvernement soutiendra l'amendement par lequel il propose d'instituer une peine complémentaire d'interdiction de séjour à l'égard des auteurs de vol avec violences au préjudice d'une personne vulnérable.
Notre politique à l'égard des personnes vulnérables, donc à l'égard des personnes âgées, en particulier est donc cohérente.
J'entends combattre avec la même vigueur les violences intrafamiliales qui touchent des publics particulièrement vulnérables, comme les femmes battues, les mineurs victimes de violences et les personnes âgées maltraitées.
Conformément à la volonté du Président de la République, j'ai mis en place, sur l'ensemble du territoire, des brigades de protection de la famille.
Par ailleurs, j'ai demandé que, dans le cadre de l'évolution du dispositif de suivi statistique de la délinquance, les faits de violences intrafamiliales soient statistiquement identifiés de façon distincte de manière à être mieux connus et combattus. Cela n'était pas fait jusqu'à maintenant.
Je veux, enfin, sanctionner beaucoup plus durement la distribution d'argent sur la voie publique. L'Assemblée nationale s'en était émue à juste titre, et cette pratique est effectivement aussi immorale qu'inadmissible.
Sur proposition du Gouvernement et de M. Philippe Goujon, la commission des lois a accepté que les débordements et infractions incidentes qui peuvent intervenir à l'occasion d'événements de cette nature soient désormais passibles de peines correctionnelles, et non plus d'une simple amende. L'amende était de 150 euros : cette somme n'était évidemment pas extraordinairement dissuasive !
M. Caresche m'avait d'ailleurs sollicité sur ce sujet.
Notre deuxième priorité est de développer la vidéoprotection notamment dans les espaces publics – gares, abords des établissements scolaires, espaces commerciaux. Nous sommes, et nous le revendiquons, très attachés à l'extension de la vidéoprotection partout où cela s'avère nécessaire à une meilleure sécurité.
Il n'est bien évidemment pas question d'étendre la vidéoprotection à n'importe quel prix, car je suis tout autant attaché à la préservation des libertés individuelles. C'est pourquoi l'article 18 du projet de loi adapte aux nouveaux besoins les modalités de contrôle des dispositifs de vidéoprotection sans modifier le régime institué en 1995, qui a, je crois, donné satisfaction.
J'ai entendu – je le dis à M. Baroin, ancien ministre de l'intérieur – les critiques portées au projet d'instauration d'une capacité pour le préfet à se substituer à une municipalité défaillante. Ces critiques ne remettaient d'ailleurs pas en cause la confiance que vous manifestez au corps préfectoral !
J'ai entendu vos propos et je retiens vos remarques. Je souhaite néanmoins que, pour la prévention d'actes de terrorisme ou pour la protection de lieux particulièrement exposés, le dispositif de mise en demeure institué par la loi du 23 janvier 2006 de lutte contre le terrorisme puisse être utilisé plus facilement.
C'est pourquoi je vous propose, compte tenu de vos remarques, une disposition permettant cependant d'imposer, dans des cas très précis, un système de vidéoprotection. Il paraît en effet difficile de refuser à l'État, même si le maire s'y oppose, la possibilité d'imposer un système de vidéoprotection lorsqu'il s'agit de lutter contre le terrorisme, de protéger des intérêts fondamentaux ou supérieurs de l'État ou des sites d'importance vitale.
Cette disposition sera bien évidemment d'usage exceptionnel, mais l'État ne peut pas se priver d'une telle possibilité : je pense, en dehors des menaces terroristes identifiées, à la protection de certains sites diplomatiques – pour lesquels, sinon, nous risquerions des problèmes – ou à des sites sensibles comme ceux des centrales nucléaires.
Il y a, aujourd'hui, environ 22 000 caméras sur la voie publique dans notre pays. Ensemble, nous pouvons tripler ce chiffre et lancer l'installation de 60 000 caméras d'ici à la fin de l'année 2011.
Cela avait déjà été évoqué par Mme Alliot-Marie ; je reprends ses propositions.
Afin d'y parvenir, il faut notamment, comme le prévoit le projet de loi, donner aux communes de nouvelles solutions pour gérer la vidéoprotection en réduisant les coûts de fonctionnement. C'est l'objet de l'autorisation donnée de mutualiser le visionnage des images dans un centre de supervision commun avec d'autres, ou de la possibilité de recourir – après agrément, cela va de soi – à un prestataire privé pour l'exploitation. Soyons clairs : il ne s'agit en aucune façon d'une privatisation. En effet, seuls les services de police ou de gendarmerie continueront d'avoir accès à l'enregistrement des images et pourront les exploiter dans le cadre de leurs missions. Il n'y a là aucune ambiguïté.
Je rappelle que le Gouvernement soutient fortement l'investissement des communes dans l'installation de systèmes de videoprotection. Depuis 2007, il a soutenu 1 169 projets, pour un coût de 42 millions d'euros, souvent jusqu'à 50 % du coût. Le Gouvernement sera, je le dis très clairement, aux côtés des communes pour continuer cet effort indispensable.
Notre troisième priorité est la lutte contre la cybercriminalité : c'est un thème qui fera, je pense, l'objet d'un large consensus. Il n'est pas question de bouleverser l'équilibre d'ensemble établi par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui a établi le droit de l'internet. Et il n'est pas plus question de restreindre l'accès des citoyens à l'internet. Cependant, grand espace de liberté, l'internet ne peut devenir un espace de non-droit.
Or, comme vous le savez, un nombre croissant d'infractions sont commises par le biais d'internet ; cela concerne notamment la pédopornographie. Il faut adapter la réponse de l'État à cette nouvelle forme de violence.
Le défi à relever est d'ailleurs assez simple à définir. En 2009, la plate-forme de signalement du ministère de l'intérieur a enregistré 10 900 signalements à caractère pédopornographique. Cela signifie que 10 900 internautes ont visionné involontairement – je dis bien involontairement – de telles images, et ont décidé de les signaler aux autorités. Ces signalements portaient très souvent sur des sites hébergés à l'étranger et gérés par des trafiquants de l'Internet.
L'article 4 vise à protéger les internautes contre l'accès fortuit à des sites pédopornographiques ; concrètement, il organise une procédure permettant d'établir une protection que les fournisseurs d'accès devront mettre en oeuvre pour que les internautes ne puissent, même fortuitement, accéder à des sites pédopornographiques mis en ligne depuis l'étranger. J'ajoute au passage que la coopération internationale doit progresser dans ce domaine ; il y a, là aussi, un effort européen à accomplir.
L'internet, c'est aussi le problème de l'usurpation d'identité. J'ai compris le souhait, émis en particulier par Mme Catherine Vautrin, de revoir le régime d'ensemble des sanctions de l'utilisation frauduleuse de l'identité d'autrui. J'indique d'ores et déjà que le Gouvernement sera attentif à ces propositions.
Notre quatrième priorité est d'améliorer la réponse de l'État aux trafiquants, en frappant ces derniers au portefeuille. La commission des lois a adopté deux mesures que le Gouvernement lui avait proposées.
La première vise à affecter aux services d'enquête des biens saisis ayant appartenu à des délinquants. C'est, je crois, une mesure de bon sens. La seconde, à laquelle je tiens très fortement, permettra à l'autorité administrative, lorsque le bien n'est plus nécessaire à l'enquête, de procéder sans délai à sa vente, sauf, bien entendu, si les magistrats s'y opposent. Lorsqu'un caïd des banlieues se réveille à midi et roule en 4x4 de luxe le soir, je me dis – comme vous – que quelque chose ne va pas. Nous allons donc y remédier !
Oui, monsieur Valls, il y a une forme de continuité dans l'expression et dans la politique – vous êtes un fin observateur et vous l'avez notée, bravo !
Notre cinquième priorité est d'améliorer encore les taux d'élucidation, notamment en matière de délinquance de proximité : celle-ci, vous le savez, représente 43 % des crimes et délits constatés – soit presque la moitié – pour un taux d'élucidation encore aujourd'hui inférieur à 13 %.
Pour améliorer cela, un amendement du Gouvernement, devenu l'article 11 ter, renforcera l'action de la police et de la gendarmerie grâce à l'utilisation de logiciels de rapprochement judiciaire. Je l'ai dit en commission : il ne s'agit pas de bases de données construites à partir d'éléments nominatifs. Il s'agit tout simplement d'utiliser les moyens informatiques existants pour rapprocher des données de faits ou des modes opératoires déjà détenus dans les procédures d'enquête. Cela permettra, pour donner un exemple très concret, des recoupements entre des cambriolages commis selon le même mode opératoire sur un territoire donné.
Qui pourrait se satisfaire du fait qu'au XXIe siècle, les policiers et les gendarmes en soient réduits à croiser manuellement les données qu'ils détiennent déjà dans les procédures d'enquête, sans pouvoir bénéficier de l'aide de la bureautique ? Qui pourrait contester, de même, que l'on veuille recouper les informations pour arrêter les délinquants, et notamment pour la petite et moyenne délinquance, qui est un poison pour la vie de nos concitoyens ?
Deux autres dispositions contribueront à améliorer l'action des forces de sécurité intérieure.
Sur la proposition de M. Philippe Goujon, décidément très créatif (Sourires), un amendement crée un délit spécifique de « vente à la sauvette », qui remplacera l'actuelle contravention. C'est à l'évidence nécessaire à Paris : je reconnais là votre préoccupation.
Vous avez raison – je salue Mme la députée d'Avignon et M. le député de Marseille, et tant que j'y suis, je devrais citer tout le monde ! (Sourires.)
Seront ainsi ouverts des pouvoirs d'enquête qui ne peuvent actuellement pas être utilisés.
Les pratiques actuelles donnent une image déplorable, nuisent à l'autorité de la loi et sont sources de revenus qui alimentent l'économie souterraine.
Sur la proposition d'Éric Ciotti, l'écoulement du produit des vols de métaux sera rendu plus difficile. L'abaissement du seuil de paiement en espèces des transactions rendra plus facilement détectables des ventes ou des achats frauduleux.
Enfin, M. Jean-Christophe Lagarde a exprimé le souhait de revoir le contenu de l'infraction d'occupation illégale des parties communes des immeubles. Je serai attentif à ses propositions.
La sixième priorité est de renforcer les moyens de la lutte contre l'insécurité routière.
En 2009, nous sommes parvenus, une nouvelle fois, à faire baisser, légèrement, le nombre de morts sur les routes, et considérablement le nombre de blessés. Mais le nombre de tués est encore trop élevé et nous devons redoubler d'effort pour atteindre l'objectif voulu par le Président de la République. C'est pourquoi il convient que nous puissions disposer de nouveaux outils juridiques face à cette délinquance.
La commission des lois a accepté, sur la proposition du Gouvernement, que, dès la constatation des délits routiers les plus graves, leurs auteurs soient immédiatement privés des moyens de nuire à nouveau, par l'immobilisation administrative du véhicule, et ce dans le respect de la compétence du juge judiciaire. Nous pourrons ainsi écarter de la route les conducteurs dangereux et mieux réprimer la conduite sans permis.
Sur dix mois en 2009, 55 739 conduites sans permis ont été constatées, soit une augmentation de 0,4 % par rapport à 2008.
Ce chiffre ne prend en compte que les conducteurs qui ont été arrêtés !
La commission a également adopté d'autres dispositions importantes auxquelles le Gouvernement donne son plein accord :
Sur la proposition de son rapporteur, la commission a ouvert des possibilités accrues de recours au dispositif de contrôle de l'usage de stupéfiants au volant. Les techniques disponibles permettent désormais de dépister facilement la présence de drogues dans l'organisme ;
Au plan des sanctions, la commission a d'abord, sur la proposition de son rapporteur, aggravé les peines en matière de délit de fuite, ensuite, sur la proposition de M. Lionel Tardy, ouvert la possibilité pour le procureur d'imposer à un contrevenant, dans le cadre d'une composition pénale, l'installation d'un éthylotest anti-démarrage ;
Au niveau de la prévention, la commission a, enfin, adopté deux dispositions importantes : d'une part, la mise à disposition dans les boîtes de nuit de dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique ; d'autre part, ainsi que vous l'aviez décidé en 2003 pour les sandwicheries, la possibilité pour le préfet de décider la fermeture d'une « épicerie de nuit » vendant des boissons alcoolisées et dont l'activité cause un trouble à l'ordre public.
La mesure est étendue à cette occasion.
Enfin, la septième priorité est d'inventer de nouveaux moyens de prévention.
Alors que la délinquance générale diminuait, la délinquance est de plus en plus le fait de mineurs : 214 612 mineurs ont été mis en cause en 2009, contre 207 821 en 2008. Les mineurs représentent près de 50 % de l'effectif des bandes et une part importante des trafics de proximité. Il est impératif de s'attaquer à ce phénomène de société.
Pour mieux prévenir la délinquance des mineurs de moins de treize ans, je propose d'instaurer une nouvelle mesure de protection consistant à limiter la circulation des mineurs, seuls, livrés à eux-mêmes en pleine nuit. Quand les circonstances locales l'exigent, dans un périmètre déterminé, et que des risques sont avérés pour leur santé, il est utile qu'une sorte de couvre-feu soit instauré pour leur sécurité.
Loin d'être un gadget, cette mesure sera appliquée parce qu'en effet, elle ne part pas de rien. La protection des mineurs en danger est déjà une réalité de l'action des policiers et des gendarmes. Ils n'en font pas la publicité, et naturellement la presse ne s'y intéresse pas, mais, vous le savez, beaucoup d'entre vous étant des élus locaux, chaque nuit la police et la gendarmerie ramènent à leurs parents des mineurs laissés à eux-mêmes.
Précisément, c'est une différence entre vous et nous : moi je veux que, désormais, ce rôle soit connu et reconnu.
La mesure que je propose complète les mesures traditionnelles de protection de l'enfance. Elle pourra être le déclencheur d'une prise de conscience des parents. Il s'agit de les responsabiliser. À cette fin, ils pourront faire l'objet d'une amende contraventionnelle. Les brigades spécialisées pour les familles dans la police et la gendarmerie pourront ensuite alerter le maire, le président du conseil général ou le procureur, dans le cadre des règles applicables en matière de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Je le précise pour éviter toute ambiguïté, la mesure ne rend nécessaire aucune base de données informatisée. Cela signifie que si un mineur trouvé seul ne peut ou ne veut pas être identifié, il sera, s'il le faut, remis au procureur et à l'aide sociale à l'enfance. Je remercie d'ailleurs votre rapporteur et la commission des lois d'avoir donné de nouveaux contours au contrat de responsabilité parentale : je trouve, monsieur Ciotti, cette idée excellente. Cette mesure et celle proposée par le Gouvernement sont complémentaires. Nous disposerons ainsi des instruments juridiques dont nous avons besoin pour mieux assurer la protection de la jeunesse.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la mission qui m'a été confiée par le Président de la République et par le Premier ministre est claire : protéger tous les Français dans leur vie quotidienne, quels qu'ils soient et où qu'ils soient.
Pour y parvenir, nous avons une vision, nous fixons des objectifs, l'ordre, la protection, l'autorité et le respect, et nous obtenons déjà des résultats. Pour amplifier ces bons résultats, nous devons aujourd'hui aller plus loin. C'est ce que nous vous proposons à travers ce projet de loi.
Ce projet de loi, nous l'avons construit en partant d'un principe simple : une victime est toujours une victime de trop.
C'est vrai que c'est simple, très simple même, pour ne pas dire simpliste.
C'est pourquoi je vous le dis : nous ne devons pas nous excuser de lutter contre la délinquance. Je me réjouis que la représentation nationale puisse adopter des mesures concrètes et opérationnelles, et même des solutions nouvelles face à des problèmes nouveaux.
Le débat qui débute devra être naturellement l'occasion d'échanges, de confrontations. Il sera, je l'espère, constructif parce que le combat que nous menons contre la délinquance est un combat éminemment républicain. Parce qu'il est républicain, il mérite mieux que les polémiques. Parce qu'il est républicain, il est essentiel à la cohésion de notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, après l'élection présidentielle du printemps 2002, le Parlement a adopté le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité pour les années 2003 à 2007 présenté par le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy.
En effet, entre 1997 et 2002, la délinquance avait fait un bond de 17,75 % – ce rappel est cruel mais toujours utile. C'est dire si cette loi était nécessaire. Et elle a porté ses fruits.
En effet, entre 2002 et 2009, le ministre vient de rappeler les chiffres, la délinquance générale a chuté de 15 %...
Le taux d'élucidation, qui est sans doute l'indicateur le plus pertinent, est passé de 26 % à près de 40 %.
Ces résultats sont extrêmement positifs. Mais, pour qu'ils perdurent, il est nécessaire, voire indispensable, de rendre la politique de sécurité encore plus performante face aux nouveaux phénomènes de violence qui apparaissent.
En effet, notre société est confrontée à une évolution inéluctable de la délinquance, qui recouvre de multiples formes dans un monde à l'économie globalisée. Elle nécessite, de ce fait, une remise en cause des cadres d'action traditionnels des forces de l'ordre.
Dans ces conditions, légitimement, le Président de la République a demandé au ministre de l'intérieur de procéder « à la préparation d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation, en privilégiant le redéploiement des moyens existants et le renforcement de la police scientifique et technique ».
La LOPPSI 2, présentée en conseil des ministres le 27 mai 2009 par Michèle Alliot-Marie alors ministre de l'intérieur, voulait dessiner la nouvelle politique de sécurité de notre pays pour les quatre années à venir. Dès votre nomination au ministère de l'intérieur, monsieur le ministre, vous avez souhaité densifier considérablement ce projet de loi et renforcer le texte initial autour d'une stratégie globale de lutte contre l'insécurité.
Ce texte n'est ni une loi d'affichage, comme les critiques que vous avez formulées le laissent entendre, ni une loi liberticide, comme les commentaires traditionnellement modérés et toujours convenus du Syndicat de la magistrature le laissent supposer, mais un texte d'action et de détermination.
À l'instar de la LOPSI 2002-2007, ce projet de loi décline précisément les objectifs et la stratégie du Gouvernement en matière de sécurité intérieure et donne les moyens juridiques de les appliquer en dotant les forces de sécurité de nouveaux outils destinés à les rendre plus performantes.
Au travers des grandes orientations, ce texte définit, dans l'article 1er, les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure. Cette stratégie reposera sur trois piliers : la mutualisation, la modernisation et l'organisation.
Premier pilier, la mutualisation et la coopération des forces de l'ordre.
Placées sous l'autorité fonctionnelle du même ministre depuis 2002, la police et la gendarmerie dépendent désormais, depuis l'adoption de la loi du 3 août 2009, du même ministère. Il est maintenant nécessaire d'aller plus loin dans la politique de mutualisation des moyens. J'ai proposé dans ce sens d'inclure les polices municipales et les douanes dans cette approche globale.
En effet, il m'apparaît important d'accroître les pouvoirs des directeurs des polices municipales en leur octroyant le statut d'agent de police judiciaire.
Cela leur permettra de constater les infractions tout en restant, je le souligne, sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, policier ou gendarme.
Non.
De même, le projet de loi prévoit de donner la possibilité aux polices municipales de procéder à des contrôles d'identité, sous le couvert d'un OPJ, et d'alcoolémie, sous le contrôle d'un APJ.
Enfin, je souhaite associer les agents des douanes à ces dispositifs et j'ai proposé des dispositions en ce sens.
Il ne s'agit pas, mes chers collègues, comme j'ai pu l'entendre, d'un désengagement de l'État. Bien au contraire, nous visons une collaboration efficace et étroite de l'ensemble des forces de sécurité qui forment ces maillons indissociables de la chaîne de la sécurité.
Deuxième pilier, la modernisation des moyens des forces de l'ordre.
Les avancées de la technologie permettent de doter les forces de police, les unités de gendarmerie, de nouveaux outils plus adaptés et plus efficaces.
Le premier axe de cette modernisation réside dans le développement de l'analyse sérielle, le ministre l'a évoqué très longuement. Je ne donnerai qu'un chiffre : il est établi que 50 % des délits sont commis par 5 % des délinquants. Il est inconcevable qu'au XXIe siècle, les forces de police soient contraintes d'opérer des croisements manuellement et de dépendre du seul flair des policiers, même si l'on sait qu'il est de qualité.
Nous disposons aujourd'hui d'outils pour améliorer, avec des données qui sont dans les services de police et dans les unités de gendarmerie, qui sont enserrées dans un cadre tout à fait légal, le taux d'élucidation et apporter une meilleure réponse pénale.
Toutefois, l'utilisation de plus en plus fréquente des nouvelles technologies dans les activités de la police doit avoir un corollaire : celui d'un contrôle accru. Il est ainsi prévu de créer une nouvelle fonction de magistrat référent, chargé de contrôler ces fichiers.
L'objectif est que ces outils contribuent à atteindre un taux d'élucidation proche des 50 %. Voilà une ambition, à la fois réaliste, audacieuse, volontariste, déterminée, qu'on peut fixer à ce texte : qu'un crime, un délit sur deux soit élucidé. C'est bien le moins que l'on doive aux victimes.
Le deuxième axe, en matière de nouvelles technologies, réside dans le développement de la vidéoprotection. Le changement de dénomination ne se limite pas à des raisons sémantiques. Quinze ans après le vote de la loi du 21 janvier 1995, l'efficacité de la vidéosurveillance n'est plus à démontrer.
Efficacité d'abord en matière de prévention : le récent rapport de l'inspection générale de l'administration en a apporté la preuve, la présence de caméras dissuade de commettre des infractions.
Efficacité également dans l'élucidation des infractions, des crimes et des délits. Dans ce contexte, il convient de développer le recours à la vidéoprotection, tout en la modernisant. Dans un souci d'équilibre, le projet de loi insiste sur les garanties offertes aux citoyens, et l'article 18 donne un statut législatif – c'est une avancée importante – à la commission nationale de la vidéosurveillance.
Enfin, le troisième axe est celui du recours accru à la police technique et scientifique – la PTS. Le passage d'une culture de l'aveu à une culture de la preuve, selon la formule de M. le ministre…
…est essentiel et modifiera progressivement les modalités d'action de la police judiciaire.
L'enjeu est de passer d'une utilisation de la PTS réservée aux actes de délinquance les plus graves à une police technique et scientifique utilisée pour lutter contre l'insécurité au quotidien, une « PTS de masse ». Dans les enquêtes menées pour les faits les plus graves, la police technique et scientifique est déterminante pour environ 30 % des délits, alors que, dans la petite et la moyenne délinquance, c'est 90 % de l'enquête qui tient dans le relevé des empreintes ou des traces sur la scène de l'infraction.
La volonté du Gouvernement est, là aussi, déterminée : la police technique et scientifique doit être utilisée pour les cambriolages et les vols de voitures, ce qui permettra d'accroître sensiblement le taux d'élucidation et de soulager les victimes du traumatisme subi – et je pèse mes mots ! La systématisation de l'utilisation de la police technique et scientifique pour les cambriolages et les vols de voitures marque une avancée considérable.
Le troisième pilier stratégique de la LOPPSI porte sur l'organisation.
Accroître l'efficacité des forces de l'ordre, c'est aussi s'attaquer aux tâches indues qu'elles doivent accomplir. À titre d'exemple, les extractions mobilisent chaque année un nombre important de militaires et de policiers, évalué, selon des données concordantes, à environ 1 270 équivalents temps plein, pour 155 000 extractions réalisées en 2008, toutes activités juridictionnelles confondues. J'ai donc souhaité encourager le recours à de nouvelles pratiques, à l'instar de la généralisation de certaines expérimentations en cours, comme l'externalisation du transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente.
Ainsi, à mon initiative, le projet de loi prévoit, d'une part, la généralisation du recours à la visioconférence, qui deviendra la procédure de droit commun, sauf décision contraire de l'autorité judiciaire compétente et, d'autre part, le développement des salles d'audiences dans les centres de rétention administrative pour éviter les transfèrements qui, parfois, pour cinq minutes d'audience, bloquent des dizaines de policiers pendant des journées entières dans des fonctions où ils sont très mal employés, alors qu'ils pourraient être affectés à des tâches s'inscrivant au coeur de leur métier.
Ces dispositifs permettront de mettre en oeuvre l'objectif de recentrer les personnels de police et de gendarmerie sur des fonctions directement liées à la sécurité.
La stratégie étant ainsi définie, il est important de se doter de moyens juridiques au service de ces ambitions. Il s'agit en fait d'évolutions juridiques pour accroître la performance de la lutte contre les nouvelles formes de violences.
Cinq cibles majeures ont été retenues dans ce texte : les cambriolages et les agressions à l'encontre des personnes vulnérables, la délinquance des mineurs, la lutte contre les trafics de stupéfiants, la cybercriminalité et la sécurité routière.
Tout d'abord, ce projet de loi prévoit de réprimer plus sévèrement les cambriolages et les agressions à l'encontre des personnes vulnérables. Je salue à ce propos les initiatives prises par le ministre. Bien avant certains faits divers, il avait déposé des amendements répondant à cette problématique,…
En effet.
…lesquels ont été adoptés en commission des lois par l'ensemble des commissaires de la majorité. Il y a plusieurs mois, il avait confié une mission à notre collègue Édouard Courtial, témoignant de l'intérêt qu'il porte à ce sujet essentiel.
C'est vrai !
La LOPPSI 2 entend aussi faire de la lutte contre la délinquance des mineurs une action prioritaire. Conformément aux souhaits du Gouvernement, le ministre a proposé une mesure tendant à éviter de laisser des mineurs livrés, la nuit, à la loi de la rue. Qui peut contester cette mesure de bon sens ?
Il m'est apparu personnellement indispensable d'adjoindre à ce dispositif des mesures au titre de la prévention de la délinquance des mineurs. Aussi, j'ai souhaité simplifier et renforcer le recours au contrat de responsabilité parentale mis en place par la loi du 31 mars 2006 – que j'applique avec succès dans mon département des Alpes-Maritimes.
Troisième cible prioritaire : la lutte contre les trafics de stupéfiants. Le Gouvernement souhaite accroître la mobilisation des structures existantes, notamment les GIR – les groupes d'intervention régionaux –, mais également l'information et la coopération entre services.
Quatrième cible : la cybercriminalité, avec de nouvelles formes de criminalité, contre lesquelles les moyens juridiques et techniques à la disposition des enquêteurs doivent être adaptés et modernisés. Le projet de loi comporte donc des dispositions tendant à permettre de mieux lutter contre les utilisations illégales des nouvelles technologies, et notamment contre la pédopornographie, par le blocage des sites et contenus à caractère pédopornographique.
Enfin, le Gouvernement a souhaité un volet dense en faveur de la sécurité routière en renforçant la lutte contre les comportements à risque : promotion de l'autocontrôle d'alcoolémie, installation obligatoire d'un éthylotest antidémarrage en cas de délit de conduite sous l'emprise d'alcool, introduction d'une peine de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou de récidive de grands excès de vitesse ou de récidive de conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants. C'est un enjeu essentiel ; des milliers de vies ont été sauvées grâce à la détermination des gouvernements précédents en la matière. Je suis sûr que les dispositions que nous nous apprêtons à adopter marqueront un palier supplémentaire pour descendre en dessous du seuil de 3 000 victimes souhaité par le Président de la République.
Le cap fixé par Nicolas Sarkozy est clair et ferme. Aucune parcelle du territoire de la République ne doit être négligée, aucune population ne doit être oubliée. Mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, la loi d'orientation pour la programmation et la performance de la sécurité intérieure est un texte audacieux et fondamental, qui définira notre politique en matière de sécurité pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Marc Joulaud, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas immédiatement sur le contenu du projet de loi qui vient d'être largement exposé et dont nous aurons l'occasion de débattre dans les heures qui viennent.
La commission de la défense a examiné ce texte l'été dernier. À cette occasion, elle a proposé plusieurs amendements dont certains ont été repris lors de l'examen du texte par la commission des lois. Je me limite donc, à ce stade, à vous faire part d'observations ou de remarques d'ordre général qui ont été évoquées dans le cadre de la commission de la défense.
Si ce texte peut encore être amélioré, il constitue toutefois une avancée considérable pour ce qui est de la sécurité de notre pays. Il propose, comme cela est évoqué dans le rapport annexé, un programme d'action vaste et ambitieux pour notre politique de sécurité pour les quatre années à venir. Il offre également des moyens juridiques nouveaux pour améliorer la lutte contre diverses formes de délinquance ou de criminalité, qu'il s'agisse de la cybercriminalité, de la criminalité organisée, des infractions qui peuvent être commises dans le cadre des enceintes sportives ou de la sécurité routière.
Je me réjouis de l'accent mis, dans le cadre de la LOPPSI 2, sur la performance – terme utilisé dans l'intitulé même du texte –, car cela constitue un progrès majeur par rapport à la précédente loi d'orientation.
S'agissant des questions qui touchent plus particulièrement à la défense nationale, le texte permet, dans le droit-fil du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, d'améliorer le régime d'accès aux installations d'importance vitale et la protection des agents de renseignement, mais aussi de mieux encadrer les activités privées d'intelligence économique.
Tout cela, mes chers collègues, est très appréciable et positif. Certes, monsieur le ministre, nous aurions souhaité que ce projet vienne en discussion plus tôt, même si ce délai vous a permis de le développer et de l'enrichir. La même problématique s'était posée dans le cadre du projet de loi de programmation militaire, dont l'examen avait été repoussé à plusieurs reprises. Il serait plus logique qu'à l'avenir, les lois de programmation soient examinées et votées avant le début de la période sur laquelle elles portent.
Ma deuxième remarque porte sur les études d'impact. Pour ce qui concerne directement les dispositions intéressant particulièrement la défense, soit les articles 19, 20 et 21, relatifs aux installations d'importance vitale, à la protection des agents des services de renseignement et à l'encadrement des activités privées d'intelligence économique, aucune étude d'impact n'a été fournie, même si les services ont généralement répondu avec une grande efficacité aux questions posées. Cela étant, il serait souhaitable qu'une évaluation a posteriori des dispositifs puisse être communiquée au Parlement.
Par ailleurs, la programmation des moyens prévus gagnerait à être précisée. La répartition des crédits entre la police et la gendarmerie nationale n'est pas indiquée, contrairement à la LOPSI 1, ce qui offre, c'est vrai, davantage de souplesse. Je pense toutefois qu'elle pourrait être précisée, ne serait-ce qu'à titre indicatif. Il en est de même pour l'évolution des effectifs au sein des deux forces.
Selon les informations qui ont pu être communiquées à la commission par la Direction générale de la gendarmerie nationale, l'enveloppe spécifique prévue pour la gendarmerie s'élèverait, hors dépenses de personnel, à un peu plus de 760 millions d'euros de crédits de paiement. Ces moyens devraient connaître une augmentation croissante, puisqu'ils passeraient de 53 millions d'euros de crédits de paiement en 2009 à 132 millions d'euros en 2011 et à 260 millions en 2013. Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, si cette enveloppe est suffisante pour réaliser les améliorations technologiques prévues, la reprise partielle de la mission des armées en outre-mer dès 2012 et le resoclage du fonctionnement courant des unités à partir de 2010, les montants arbitrés sur les années 2012 et 2013 seraient limités pour répondre aux besoins de financement des opérations immobilières. De fait, on observe une diminution des autorisations d'engagement, qui doivent être consacrées à l'immobilier pour cette période. Il pourrait donc être utile que le Gouvernement nous indique comment il financera ces opérations avec les moyens budgétaires prévus.
De même, lors de l'examen en commission de ce projet, les efforts consacrés au renseignement, celui-ci étant une priorité du Livre blanc comme de la loi de programmation militaire, pourraient être aussi plus détaillés, ainsi que les moyens prévus pour lutter contre la cybercriminalité, phénomène en forte croissance et amené à se développer.
Il serait utile que nous connaissions aussi les moyens programmés jusqu'en 2013 dans le domaine, éminemment important, de l'intelligence économique, où beaucoup reste à faire. À cet égard, monsieur le ministre, j'ai été saisi, à la fin de la semaine dernière, par des représentants d'agences privées qui craignent, au titre de l'article 21, d'être fragilisées et remises en cause dans le cadre de leurs activités. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner des informations sur ce point ou, le cas échéant, les rassurer.
Enfin, certaines mesures proposées dans le rapport annexé, gagneraient également à être précisées, qu'il s'agisse de la mutualisation future entre la police et la gendarmerie, impératif essentiel, ou qu'il s'agisse de l'utilisation des nouvelles technologies et de la rénovation des conditions de gestion.
Je ferai une dernière observation telle qu'elle ressort des discussions qui ont pu avoir lieu dans le cadre de la commission. Elle est, c'est vrai, plus formelle et elle a trait à l'intitulé du projet de loi, qui reprend la notion de « sécurité intérieure ». Or beaucoup des dispositions évoquées intéressent plus généralement la sécurité nationale et nombre de menaces telles que la cybercriminalité, le terrorisme ou la criminalité organisée ne connaissent pas de frontières. Il nous a donc semblé que la notion de « sécurité nationale » eût peut-être été davantage adaptée et plus conforme aux orientations du Livre blanc et de la loi de programmation militaire.
Tels sont les quelques propos que je souhaitais tenir devant vous.
Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous dirai mon soutien naturel et fort à ce texte. J'espère, toutefois, que la discussion nous permettra de préciser et d'améliorer les différents points que je viens d'évoquer devant vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le rapporteur, je ferai ce rappel au règlement en vertu de l'article 58, alinéa 1.
Lorsque nous avons déposé des amendements, débattus ou non en commission, au titre de l'article 88, j'ai découvert que quelques-uns d'entre eux étaient passés sous les fourches caudines, bien connues ici, de l'article 40 de la Constitution aux termes duquel « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »
Je vous demande, en conséquence, monsieur le président, d'être mon interprète auprès du président de la commission des finances pour qu'il vienne expliquer en quoi les amendements n°s 140 et 232 se sont avérés irrecevables au titre de cet article. En effet, l'amendement n° 140 mentionnait la sanctuarisation du principe de stabilisation des effectifs des forces de l'ordre.
Si la stabilisation d'une dépense publique s'apparente, désormais, à l'aggravation d'une dépense publique ou à une perte de recettes du budget de l'État, je veux que tous les collègues ici présents puissent en connaître, afin de savoir en vertu de quels principes ils peuvent ou non déposer des amendements.
Mieux que cela, au titre de l'article 40, a également été déclaré irrecevable l'amendement n° 232 relatif à la passation de contrats d'objectifs et de moyens pluriannuels avec les collectivités locales pour la construction de logements locatifs et en accession sociale à la propriété réservés aux policiers. En quoi la passation d'un contrat, dont rien ne préjuge des modalités de la répartition des charges, peut-elle aggraver les ressources de l'État ? Lorsqu'on construit des logements sociaux, il existe déjà des financements d'État. En quoi se contenter de les flécher en direction des policiers afin de favoriser leur fidélisation et leur capacité à s'intégrer sur le territoire de leur nomination serait-il passible de l'article 40 ?
Je vous demande donc à nouveau, pour terminer, monsieur le président, de vous faire mon interprète auprès président de la commission des finances – car il est sans doute encore l'heure – pour qu'il nous explique, à l'issue des motions de procédure, en quoi l'encre et le papier nécessaires à la rédaction d'une convention seraient désormais une aggravation indue ou impossible des charges de l'État, au titre de l'article 40. Je vous en remercie, monsieur le président.
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en montant à cette tribune je ne peux m'empêcher de penser aux quatre-vingts professeurs du lycée polyvalent Adolphe-Chérioux de Vitry-sur-Seine qui ont exercé aujourd'hui encore leur droit de retrait pour dénoncer la situation de violence endémique que connaît leur lycée après l'agression dont a été victime un élève, et pour obtenir une meilleure sécurité par le doublement du nombre de surveillants dans cet établissement.
Au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, nous voulons leur adresser un message de solidarité, comme nous adressons en préambule à ce débat sur les orientations de la politique de l'État en matière de sécurité, un message de soutien à l'ensemble de ceux, policiers, gendarmes, pompiers, éducateurs, responsables d'associations, élus locaux, qui sont quotidiennement confrontés à la montée de la violence dans notre société.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Très bien !
Nous considérons que le rôle de l'État être d'être à leurs côtés. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Et le rôle d'un membre du Gouvernement n'est pas de dire à des enseignants qui exercent leur droit de retrait face à une violence insupportable qu'ils doivent – je cite Luc Chatel – « surmonter leur émotion », alors que les parents d'élèves eux-mêmes disent ne plus supporter que leurs enfants se rendent à l'école la peur au ventre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je veux le dire clairement au nom du groupe socialiste : oui, il y a grand besoin d'une loi de programmation pour la sécurité intérieure qui donne à la police et la gendarmerie les moyens et les orientations stratégiques à même de faire reculer la délinquance. Il y a d'autant plus besoin d'une nouvelle loi de programmation que la politique menée depuis 2002 est à bout de souffle et n'a pas donné les résultats promis.
Maintes fois reporté, ce texte aurait dû être présenté en début de législature. Voilà maintenant près de huit ans que la stratégie générale de l'État en matière de sécurité n'a pas été redéfinie, présentée par le Gouvernement, débattue et adoptée par le Parlement. Nous attendons donc depuis deux ans. Le Gouvernement a choisi de prendre son temps. Vous-même, monsieur le ministre avez souhaité retravailler, « bodybuilder », disiez-vous, le projet de votre prédécesseure.
Nous avons donc examiné en détail le texte dont nous discutons ce soir et le moins que l'on puisse dire est que la patience des parlementaires n'a pas été récompensée.
D'emblée, la première caractéristique de votre texte est, comme l'a dit notre collègue Manuel Valls, d'être déconnecté des réalités. Ce projet de loi repose tout entier sur une vision technocratique de la sécurité sans rapport avec les attentes concrètes de nos concitoyens en matière de lutte contre la délinquance. Malaise des policiers vis-à-vis de la politique du chiffre, inquiétudes des gendarmes pour leur avenir et leur présence en milieu rural, dégradation des rapports entre la police et les citoyens, banalisation insupportable des violences scolaires, rixes et affrontements entre bandes, tous les constats objectifs qui auraient dû accaparer votre attention, loin d'être au coeur de ce texte, en sont quasiment absents. Un chiffre n'est jamais cité, c'est celui de la hausse de 50 % des violences contre les personnes depuis 2002. Cette tendance structurelle à la montée des violences s'est encore aggravée dernièrement, comme le montre la récente enquête de victimation de l'Observatoire national de la délinquance qui relève une augmentation significative du nombre de victimes de violences physiques – près de deux millions – tandis que, dans le même temps, le taux de plaintes a baissé de quatre points.
Dès la première phrase du rapport annexe au projet de loi, cette réalité est niée. De ce fait, l'ensemble de votre démarche repose, non pas sur une analyse objective et pragmatique, mais sur une fiction, celle de la réussite de la politique menée depuis 2002 par Nicolas Sarkozy. De façon assez dérisoire, d'ailleurs, vous vous obstinez à croire que vous pouvez entretenir cette fiction à coup de statistiques. Malheureusement, plus le temps passe, plus la réalité devient difficile à maquiller. J'en veux pour preuve que la baisse de 1,04 % de la délinquance prétendument obtenue en 2009 n'a été atteinte que par des tours de passe-passe avec la diminution subite des infractions révélées par l'action des services et le transfert vers les mains courantes d'une partie des plaintes…
…puisqu'on note une hausse de 10 % des crimes et délits enregistrés en simple main courante au cours de l'année 2009.
Je veux rappeler les engagements que la majorité avait pris avec la LOPSI de 2002. Il s'agissait, je cite, de donner la priorité à « l'éradication des zones de non-droit », à « la lutte contre les violences contre les personnes », à la « lutte contre la délinquance des mineurs » ou encore de « consolider la police de proximité en renforçant ses capacités judiciaires », autant de promesses qui ont été trahies.
Dans les faits, cette politique a été marquée par quatre caractéristiques principales. La première est l'abandon du terrain. Loin de la reconquête promise, un véritable partage territorial s'est installé, avec la pénurie d'effectifs qui touche bon nombre de banlieues et de villes moyennes. Les inégalités face à l'insécurité se sont creusées. Le terrain a été abandonné à une délinquance très endurcie structurée par l'économie souterraine. La seconde est une politique du chiffre sans discernement à l'origine de bien des crispations et d'une dégradation profonde des relations entre le service public de la police et de la gendarmerie et la population. Les fonctionnaires sont sous pression au détriment de la qualité de leur travail Cette politique du chiffre est aujourd'hui unanimement contestée par tous les syndicats de policiers, sans exception. Elle s'avère à la fois inefficace pour combattre la délinquance et contre-productive. Vous êtes désormais confronté aux dégâts de cette prétendue culture du résultat dont témoigne la hausse de 50 % du nombre de gardes à vue en quelques années, dont le Gouvernement semble s'émouvoir. Troisième caractéristique : une inflation législative galopante et inopérante qui n'a pas résolu, mais a, au contraire, aggravé la crise de notre système judiciaire. Bien loin de « l'impunité zéro » annoncée en 2002, l'institution judiciaire s'avère incapable d'apporter une sanction juste et graduée à chaque acte, tandis que l'inflation carcérale fabrique de la récidive et contribue au durcissement de la délinquance. La quatrième caractéristique de votre politique, enfin, est le démantèlement de toute ambition républicaine concernant les banlieues, la jeunesse, l'éducation.
Le Gouvernement est resté arc-bouté sur une conception archaïque opposant répression et prévention, comme le prouve cette formule inexacte que vous répétez à l'envi, monsieur le ministre, selon laquelle « la certitude de la sanction est la meilleure prévention ». Les besoins éducatifs, les parents désemparés, la perte des repères, le non-respect des règles, et tout ce qui demande de nouveaux moyens humains et de nouvelles méthodes de travail pour prévenir les comportements violents ont été ignorés. Pis, la politique menée a consisté à supprimer les surveillants et l'encadrement adulte dans les écoles et à fragiliser tous les acteurs de terrain en réduisant les subventions des associations et les budgets éducatifs.
Malheureusement, on retrouve ces mêmes caractéristiques dans le rapport annexé à l'article 1er de ce projet de loi, rapport qui porte sur les moyens et les objectifs de la sécurité intérieure à l'horizon 2013. Ce qui est marquant dans ce document, c'est d'abord sa vacuité. On se demande quelle est la portée normative de ce rapport, tant il est flou et vague et tant se succèdent les formules déclaratives qui ne comportent pas d'engagement ferme. Il n'y a pas de priorité claire, pas de doctrine d'emploi, pas d'indication sur l'organisation des forces de sécurité, pas d'information sur l'évolution des différents corps et des différentes directions opérationnelles et sur la répartition des effectifs entre les différentes circonscriptions. Il est flou sur les redéploiements entre police et gendarmerie. Il y a une absence de clarification sur les missions de renseignements intérieurs. La liste de ce qu'on ne trouve pas dans ce texte est bien longue.
Une loi d'orientation et de programmation en bonne et due forme devrait fixe, comme priorité numéro un, la lutte contre les violences contre les personnes. Une loi d'orientation et de programmation en bonne et due forme devrait faire du déploiement d'un nouveau dispositif de police de quartier une priorité absolue dans les territoires prioritaires, en déconcentrant les responsabilités pour permettre l'adaptation des stratégies territoriales de sécurité au plus près des besoins. C'est ce que nous proposons. Une loi d'orientation et de programmation en bonne et due forme devrait mettre sur pied une nouvelle méthode d'évaluation de l'efficacité des forces de sécurité, non pas sur la base d'une politique du chiffre absurde, mais au regard du service rendu à la population, de l'efficacité judiciaire et de l'évolution de la délinquance mesurée par les enquêtes de victimation. C'est ce que nous proposons. Une nouvelle doctrine d'emploi des forces de l'ordre, de nouvelles priorités claires, un nouveau rapport à la population, une nouvelle méthode d'évaluation, voilà ce qui, selon nous, aurait dû être au coeur d'une nouvelle loi de programmation et qui constitue, comme nous n'avons cessé de le proposer, une autre politique de sécurité possible.
Vous parlez d'approche globale, mais cette dimension est, en fait, totalement absente, alors que l'enjeu pour la République n'est pas de contenir, mais de reconquérir. Preuve a été faite qu'il n'y a pas de « Yalta » possible avec la violence qui permettrait de construire une société sûre à l'ombre d'un partage territorial laissant se constituer des ghettos urbains, sociaux ou scolaires.
C'est la première raison de voter cette motion de rejet préalable : le projet de loi du Gouvernement ne comporte pas les réorientations stratégiques qu'impose la montée des violences de toute nature dans notre société.
Chers collègues, tout au long de ces dernières années, par-delà les désaccords politiques, le groupe socialiste n'a jamais hésité à donner aux forces de sécurité les moyens budgétaires dont elles ont besoin. Nous avions voté l'article 2 de la LOPSI de 2002, qui succédait lui-même aux créations d'emplois des précédents gouvernements, car nous avons toujours considéré que nos policiers et nos gendarmes devaient disposer des moyens de faire leur travail dans de bonnes conditions.
La principale caractéristique du projet de loi dont nous débattons ce soir, à la grande différence de la LOPSI de 2002, est qu'il ne comporte pas d'article 2, lequel inscrivait dans la loi la programmation des moyens de la sécurité intérieure, avec 5,6 milliards d'euros de crédits et 13 500 créations d'emplois. On ne trouve rien de tel dans cette LOPPSI et le « P ». qui a été ajouté n'est, en fait, pas le « P » de performance, mais sans doute celui de « pénurie ». Sur les 2,5 milliards de crédits annoncés, non pas dans la loi, mais dans l'annexe, ce qui est bien différent, il faut en réalité ne compter que 1,6 milliard, puisque les crédits de la sécurité civile s'élèvent à près d'un milliard d'euros. Les moyens ne sont pas au rendez-vous.
Des inquiétudes s'expriment déjà, par exemple dans la gendarmerie, alors que la LOPPSI ne permettra pas de couvrir les besoins immobiliers.
Je ne parle même pas de la légèreté des études d'impact et du fait que nous n'en disposons que pour moins du tiers des articles du projet de loi.
Pire, le rapport annexe ne comporte strictement aucune information sur l'évolution des effectifs. On nous dit, page 88, qu'une démarche pour établir un schéma d'organisation des forces de sécurité intérieure sera conduite en 2010, sans autre précision. Le rapport annexe ne parle ni des UTEQ, ni des compagnies de sécurisation, qui étaient présentées comme les deux éléments majeurs de la politique récente du Gouvernement. En mars dernier pourtant, à Gagny, Nicolas Sarkozy promettait que les UTEQ seraient au nombre de 100 à la fin de l'année. Ce silence est certainement une manière d'entériner l'arrêt net de ces dispositifs, sans la moindre explication.
Bref, tout cela fait dire à la commission de la défense, dans son avis, que « la programmation budgétaire devra cependant être clarifiée », et que « la plupart des mesures proposées devront être précisées, de même que leur coût, les bénéfices attendus et le calendrier de leur réalisation »... Autrement dit, on ne sait rien.
Le groupe socialiste veut le dire avec force : la première richesse de la police et de la gendarmerie nationales, ce sont les hommes et les femmes qui y travaillent, c'est ce capital humain. Quel sens peut avoir une loi de programmation où l'on ne sait pas quel sera le volume des effectifs ?
Soit le Gouvernement est incompétent, soit il cherche à dissimuler au Parlement ses véritables intentions,…
…car des informations circulent sur la poursuite de la révision générale des politiques publiques.
Selon le général Roland Gilles, les effectifs de la gendarmerie devraient baisser d'au moins 3 509 ETPT dans le cadre triennal 2009-2011, ce qui alimente toutes les inquiétudes sur le maillage territorial de la gendarmerie en milieu rural.
Quant à la police, selon le rapporteur de la commission des finances pour le budget de la mission « Sécurité », le directeur général de la police nationale annonce une deuxième vague de la RGPP pour 2012-2013, qui devrait se traduire par la suppression de 3 963 ETPT supplémentaires. À l'issue de cette deuxième vague de la RGPP, le plafond d'emploi du programme « Police » serait de 138 308 ETPT en 2014, soit 8 000 de moins qu'en 2009.
Aucune de ces informations ne figure dans le projet de loi ou dans le rapport en annexe, qui n'évoque que d'une formule pudique « une situation budgétaire contrainte » en invitant à faire preuve de responsabilité en matière de ressources humaines, comme si les gouvernements précédents avaient été irresponsables en recrutant des policiers et des gendarmes !
Bref, le Gouvernement nous demande de voter à l'aveugle, sans dire la vérité sur ses intentions pour l'avenir, et ce alors même que la RGGP a déjà fait disparaître en trois lois de finances 9 121 équivalents temps plein de policiers et gendarmes, soit 75 % des créations d'emplois de la précédente LOPSI.
Et ce n'est pas fini. C'est sans doute pour cela que ce texte comporte des dispositions sur l'allongement des contrats des adjoints de sécurité et sur l'appel à la réserve et aux volontaires.
C'est la deuxième raison pour laquelle nous appelons à adopter cette motion de rejet préalable : il s'agit d'obtenir du Gouvernement le gel de la révision générale des politiques publiques concernant la sécurité intérieure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous avions déposé un amendement en ce sens, mais il a été rejeté en vertu de l'article 40.
De fait, l'État prend aujourd'hui le risque inconsidéré d'affaiblir les forces de sécurité, de réduire leurs moyens d'action, de brider leurs capacités opérationnelles et de conduire à une certaine paralysie au moment même où l'insécurité augmente, et exigerait que les forces que le Gouvernement considère comme surnuméraires soient redéployées directement vers la police de quartier.
Les termes mêmes de « loi de programmation » paraissent totalement usurpés.
Ce pourrait être d'ailleurs un motif d'inconstitutionnalité au regard des dispositions du nouvel article 34 de la Constitution sur les lois de programmation.
En effet, outre que deux annuités de loi de finances sur la période que couvre la LOPPSI sont déjà passées, il faut se souvenir de l'avis rendu par le Conseil constitutionnel en août 2002 à propos de la première LOPSI : il soulignait que, si l'article 2, celui sur les moyens, avait la valeur normative qui s'attache aux lois de programme, les orientations présentées dans le rapport figurant à l'annexe de la loi déférée ne relevaient en revanche d'aucune des catégories de textes législatifs prévues par la Constitution, et n'étaient dès lors pas revêtues de valeur normative.
Autrement dit votre projet, ne comportant pas d'article de loi proprement dit sur les moyens, n'est pas une loi de programmation, et le rapport annexé n'a aucune portée normative !
Ne rêvez pas !
Pas d'orientations stratégiques claires, pas de moyens, pas de programmation : le Gouvernement a donc transformé cette LOPPSI tant attendue en un projet de loi fourre-tout et décousu de 74 articles, sans colonne vertébrale, sans cohérence, sans fil conducteur, comme disait le rapporteur au mois de septembre dernier.
Cybercriminalité, fichiers, vidéosurveillance, scanners corporels, protection des agents des services de renseignement, intelligence économique, écoutes, captation des données informatiques, couvre-feu pour les mineurs, aggravation des peines pour les vols, les cambriolages, les délits routiers, saisies, polices municipales, vidéoconférence, ADS et j'en passe… Ce projet de loi aurait dû s'intituler « diverses dispositions relatives à la sécurité », tant on pourrait lui appliquer la célèbre réclame d'un ancien magasin parisien : « on trouve tout dans la LOPPSI ».
C'est un tel bric-à-brac baroque, pour reprendre le terme de Jean-Jacques Urvoas, que certaines dispositions de ce texte sont inscrites parallèlement dans d'autres projets et propositions de loi : la proposition de loi de simplification du droit, le projet de loi sur la récidive criminelle, la proposition de loi sur les violences de groupe.
Nous pouvons bien sûr discuter du bien-fondé de certaines mesures, être ici et là en accord avec les dispositions proposées,…
…mais la marque de fabrique de ce projet de loi, c'est de privilégier le tout-technologique au détriment de l'humain ou, plus exactement, de miser sur une fuite en avant technologique comme palliatif de la réduction des moyens humains, ce qui est à nos yeux une grave erreur.
Ce choix sera à long terme beaucoup plus onéreux pour les finances publiques, et son efficacité reste largement à démontrer, tandis qu'il suscite toujours des inquiétudes pour les libertés.
L'expérience prouve, et c'est particulièrement vrai pour la vidéosurveillance ou les fichiers, que, si des outils modernes peuvent être utiles, notamment pour aider la police technique et scientifique et faciliter le travail de l'enquêteur, ils ne sont en aucun cas la panacée, ni un remède miracle.
Au regard des besoins très concrets des policiers et des gendarmes et de leurs conditions de travail quotidiennes, il est indéniable qu'un grand plan de modernisation serait nécessaire. Le Gouvernement prévoit ainsi d'équiper de TIE, terminaux informatiques embarqués, les véhicules de police et de gendarmerie : intention tout à fait louable, mais l'État devrait peut-être s'assurer que tous les commissariats de police et, a fortiori, les brigades de gendarmerie en milieu rural disposent d'une connexion haut débit, ce qui aujourd'hui n'est pas le cas. Avant d'aller investir dans le dernier cri technologique, le bon sens voudrait que l'on commence par les remises à niveau de base. Les problèmes matériels et les conditions de travail sont aussi l'un des éléments du malaise des policiers et des gendarmes.
À dire vrai, ce texte n'est pas si incohérent, et c'est la troisième raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter cette motion de rejet préalable : ce projet de loi engage la politique de sécurité sur la voie du désengagement de l'État.
Désengagement d'abord sur le dos des collectivités territoriales.
Faute de moyens, vous cherchez à annexer ceux des polices municipales, comme palliatif au manque d'effectifs de la police nationale, sans vous soucier d'ailleurs de respecter l'article 72 de la Constitution.
Ce texte introduit ainsi un glissement majeur : c'est l'abandon par l'État des missions de sécurité publique de proximité. Désormais, nous dit le rapporteur, ce sont les polices municipales qui assurent la majorité de la présence sur la voie publique. Alors que Michèle Alliot-Marie avait annoncé une réflexion d'ensemble sur les polices municipales, leur statut, leurs missions, vous en faites des supplétifs chargés de nouvelles prérogatives, non pas de police administrative, mais de police judiciaire, chargés de procéder aux contrôles d'identité ou aux contrôles d'alcoolémie, avec tous les risques que comporte un tel dispositif en fait de dérives possibles, et de sécurité à deux vitesses entre villes riches et villes pauvres.
L'amendement sur la vidéosurveillance que vous avez évoqué, monsieur le ministre, ne répond pas du tout aux objections lourdes que nous avions formulées en commission des lois. Il s'agira toujours d'une injonction faite par l'État aux communes, ce qui n'est pas plus acceptable. Quant à la lutte contre le terrorisme et à la protection des sites sensibles, de tels arguments ne me paraissent pas recevables dans la mesure où ces sites sont déjà, je l'espère, largement protégés.
Voici ce que propose notamment cet amendement n° 300 du Gouvernement :
« En cas de refus ou d'abstention du conseil municipal ou si le représentant de l'État dans le département, ou à Paris le préfet de police, estime que le projet de la commune méconnaît une nécessité impérieuse de sécurité publique, le représentant de l'État dans le département, ou à Paris le préfet de police, installe le dispositif qu'il estime approprié. Il est habilité à passer, pour le compte de la commune et en se substituant au maire et au conseil municipal, les marchés nécessaires à cette installation. »
« Les dépenses engagées au titre du deuxième alinéa constituent une dépense obligatoire pour la commune au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ».
Nous sommes donc toujours sur la même problématique par rapport aux collectivités territoriales.
Désengagement ensuite au profit du secteur de la sécurité privée.
Certaines compétences régaliennes de l'État peuvent être selon vous déléguées à l'ensemble du secteur de la sécurité privée. Ce sont les personnes morales de droit privé qui auront liberté de filmer la voie publique, et ce, sans aucune garantie sérieuse quant au respect des libertés publiques fondamentales de tout un chacun. Ce sont les entreprises de l'intelligence économique auxquelles vous voulez confier non pas la sécurité de leur entreprise, mais l'ordre public et la sécurité économique de la nation, ce qui est bien différent.
Nous aurions pu nous retrouver autour de la volonté d'encadrer très strictement ce secteur de l'intelligence économique, compte tenu des très graves dérives constatées encore récemment, comme l'espionnage d'Olivier Besancenot ou celui de responsables de l'association Greenpeace ; mais il persiste dans votre texte une grave confusion, qui ouvre la voie à un mélange des genres préoccupant et fait craindre certaines formes de privatisation rampante.
À cette logique de désengagement, s'ajoute celle du renoncement qu'entérine ce projet de loi.
Sous le concept de « sécurité globale », il apparaît que votre ambition n'est plus de rétablir la sécurité quotidienne, ni de rétablir l'État de droit pour tous et partout, mais seulement de gérer, de contenir le désordre.
On ne peut qu'être marqué, à la lecture du rapport annexe, par votre conception quasi militarisée de la sécurité, particulièrement en matière de violences urbaines : forces projetables, opérations coup-de-poing, mobilité des unités, moyens spécialisés et aériens. Les forces de l'ordre sont équipées comme pour des scènes de guerre, et les banlieues sont implicitement considérées comme un territoire extérieur à la République.
Certes, cette inflation des moyens techniques qui sont ceux de la défense nationale montre à quel point la situation s'est dégradée et quel est le niveau de violence qu'il faut aujourd'hui affronter. Mais cette militarisation croissante des forces de sécurité intervenant en banlieue ne conduira pas au retour de la sécurité. Ce n'est pas ainsi que l'État pourra reconquérir les zones de non droit, mais avec une présence pérenne, quotidienne, et un vrai travail de police judiciaire contre l'économie souterraine.
Hélas, même votre réforme du Grand Paris semble pâtir de votre conception d'une police superficielle, qui privilégie les renforts ponctuels et les opérations sporadiques sur l'occupation effective du terrain. Il en est de même pour la police des territoires en zone de gendarmerie.
Subrepticement, sans vraiment l'assumer, vous nous proposez en fait, avec ce projet de LOPPSI, un formidable retour en arrière à la police de maintien de l'ordre des années 60.
Vous entérinez ainsi un état de violence que vous renoncez à combattre, et vous n'avez plus alors comme seule solution, comme après chaque drame, qu'une litanie d'annonces qui tournent à vide. Il en va ainsi de bien des amendements du Gouvernement.
Ce projet de loi n'échappe malheureusement pas à la règle qui a prévalu pour les seize autres lois sur la sécurité votées depuis 2002 ; il comporte son lot de mesures d'affichage relevant de la seule communication – avec peut-être une différence : c'est que vous paraissez désormais à court d'idées nouvelles, allant jusqu'à puiser dans les veilles recettes évoquées dans les années 90, comme cette idée d'un couvre-feu pour les mineurs, qui se révélera sans effet, alors que vous auriez mieux fait de vous emparer de nos propositions de création d'un grand service public de la prévention.
Hélas, ce texte n'échappe pas d'avantage à l'inflation de dispositions organisant la redondance inutile du code pénal. La sagesse voudrait d'ailleurs que notre assemblée écoute en la matière la garde des sceaux, qui souligne que 40 % des incriminations en matière pénale ne sont jamais utilisées par le juge.
Mes chers collègues, ce texte était prêt depuis plus de deux ans. Il a opportunément ressurgi en conseil des ministres à douze jours des élections européennes. Il vient en séance devant nous à quelques semaines des élections régionales. Les Français ne sont plus dupes de ces mesures d'affichage qui finissent par les désespérer, et sont las de l'instrumentalisation de l'insécurité qu'ils subissent.
La promesse d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation constituait l'engagement majeur du programme présidentiel de Nicolas Sarkozy en 2007. Arrivé à mi-quinquennat, le Gouvernement nous présente un projet sans moyens, sans orientation, sans programmation, qui passe à côté des véritables urgences et organise le désengagement sans précédent de l'État.
Je sais que des collègues de la majorité pensent comme nous. Par delà nos désaccords et nos familles politiques, nous avons des préoccupations communes, et nous sommes certainement nombreux à penser, dans cet hémicycle, que ce texte n'y répond pas. C'est pourquoi l'Assemblée doit adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Après avoir écouté cette litanie de critiques, madame Batho, j'ai envie de vous demander : qu'avez-vous fait lorsque vous étiez aux responsabilités ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Rien !
Je vous rends hommage, madame, pour vos bonnes références, puisque vous m'avez cité. Cependant, vous l'avez fait de façon tronquée. Dans l'interview donnée au Figaro, je disais certes que la LOPPSI manquait de stratégie. Mais je l'ai dit cet été et en septembre. Et c'est pour cela que le ministre de l'intérieur a pris du temps pour densifier le projet.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui est très différent du texte initial, et ce grâce à l'action du ministre qui a défini très clairement une stratégie autour des trois mots que j'ai rappelés : modernisation, mutualisation et organisation. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Le ministre a fixé des cibles prioritaires et apporté des outils. Contrairement à ce que vous dites, ce texte a une stratégie globale. La commission des lois l'a complété. Nous l'avons, avec le Gouvernement, densifié.
Aujourd'hui, nous apportons des réponses concrètes, globales, pertinentes et pragmatiques, des réponses de terrain. Quant à vous, vous en êtes encore à faire de l'idéologie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Ce que j'ai compris de vos propos, madame Batho, c'est que ce projet de loi suscitait une très forte attente. Si c'est le cas, c'est qu'il était nécessaire.
J'ai bien compris également que des divergences existaient entre nous. Ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a une grande cohérence dans ce que nous proposons, un fil conducteur : c'est la mobilisation des acteurs de la sécurité, leur coordination, l'adaptation au bassin de vie, la modernisation des moyens et, surtout, la définition d'objectifs ciblés.
Nous avons enregistré de bons résultats depuis 2002, mais je ne nie pas que ceux-ci doivent être confortés et amplifiés. Nous partons d'un constat, dont nous devrions tous nous réjouir, à savoir que la délinquance générale a baissé depuis 2002.
Monsieur Vaillant, je ne veux pas vous mettre en difficulté,…
…mais vous connaissez les agrégats : nous ne les avons pas changés, ce sont les mêmes. Et les résultats sont connus : nous constatons une baisse de la délinquance générale de près de 14,5 % depuis 2002.
Contestez, alors, les agrégats !
Vous contestez les statistiques quand elles vous dérangent ; quand elles vous arrangent, vous vous appuyez sur elles. C'est tout de même curieux. Vous ne pouvez pas refuser l'agrégat « délinquance générale » et ne retenir que l'agrégat « violences aux personnes ». Soyez cohérents ; l'un ne va pas sans l'autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Vous avez reconnu, madame Batho, qu'un certain nombre de mesures pouvaient recueillir votre accord, et j'en prends acte. Cependant, vous avez aussi critiqué l'organisation territoriale de la gendarmerie, laquelle ne se mettra pas en place avant 2010 : c'est impossible !
Enfin, vous avez commencé en évoquant, à juste titre, ce qui est survenu à Vitry, à savoir l'intrusion de personnes extérieures à l'établissement. Toutefois, vous ne pouvez faire un effet de manches à ce sujet en oubliant que, lors de l'examen de la proposition de loi sur les bandes, vous vous êtes opposée à toutes les mesures concernant les intrusions et l'introduction d'armes létales dans les établissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Encore une fois, soyez cohérents ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous avons assisté, non à la défense d'une motion de rejet préalable, mais à une charge sans mesure et sans nuance de la totalité de la politique de sécurité mise en oeuvre par le Gouvernement,…
…charge qui a fini par me faire l'effet d'un défoulement.
Je n'ai pas entendu mentionner une seule chose qui aurait été satisfaisante ces dernières années.
On peut toujours contester les statistiques. C'est d'ailleurs une nouveauté. Jusqu'à présent, les statistiques n'avaient jamais été contestées par le groupe socialiste, dans les nombreux débats que nous avons eus depuis 2002.
En contestant les statistiques, le parti socialiste adopte donc une nouvelle pratique.
Madame Batho, je me demandais ce que vous auriez dit sur ces bancs lors de la première LOPSI, alors que les chiffres des effectifs policiers, de la délinquance, l'augmentation des agrégats, non pas généraux, mais point par point, étaient des plus inquiétants, sans être d'ailleurs à un seul moment contestés dans cet hémicycle, y compris par ceux qui vous ont précédée.
Je regrette que les débats sur la sécurité donnent toujours lieu à des outrances. Ce débat, comme l'ont rappelé le rapporteur et le ministre, est attendu, et le sujet est suffisamment important et grave pour que l'on ne se livre pas à ce genre d'exercice mais que l'on essaie de regarder les choses de façon posée. Il y a des réussites, qui ne devraient pas être contestées, des points qui appellent des améliorations, et des questions nouvelles à envisager. C'est en tout cas le sens que le Nouveau Centre voudrait voir prendre à ce débat.
Or l'objet d'une motion de rejet préalable, à plus forte raison quand elle est défendue avec aussi peu de nuance, est de repousser le débat. Nous souhaitons quant à nous qu'il ait lieu, et j'ai entendu pendant des mois l'opposition dire qu'elle le souhaitait également. J'imagine que vous ne vous êtes pas privés de proposer des amendements. Nous verrons ce qu'en pense l'Assemblée nationale. C'est ainsi que nous pourrons mettre à jour notre politique de sécurité intérieure. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur le vote de cette motion, je suis saisi par le groupe SRC d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
Je trouve paradoxal de soutenir les enseignants du lycée Adolphe-Chérioux qui réclament, légitimement, plus de sécurité et de protection, face à une délinquance il est vrai de plus en plus violente, et dans le même temps de défendre une motion de rejet sur un texte qui va dans le sens de leur appel et répond en partie à leur demande. La protection des établissements scolaires est justement l'un des apports du texte, qui prend les mesures demandées par les enseignants qui subissent au quotidien cette délinquance.
Nos collègues souhaitent le rejeter, estimant que le Gouvernement n'est pas allé assez loin et que des mesures manquent, dont certaines peuvent d'ailleurs interpeller la majorité. Nous leur proposons donc, plutôt, de voter d'abord ce texte et de travailler ensuite avec nous – pourquoi pas, monsieur le ministre ? – à une LOPPSI 3 prenant en considération leurs propositions. Car nous ne nous voyons pas expliquer à ces enseignants, qui doivent nous regarder et nous supplient de les aider, que nous préférons remettre à plusieurs mois un texte qui répond en partie à leurs préoccupations, parce que nos collègues du groupe SRC l'estiment incomplet !
Je vous demande donc, chère collègue, ne serait-ce que pour ces enseignants, de retirer votre motion. Nous vous tendons la main pour que, dès le vote du présent texte, nous rédigions ensemble la future LOPPSI 3. Nous serons autrement contraints – croyez que je le regrette – de rejeter cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Christophe Caresche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sur ce sujet, il faut que le débat aille au fond des choses.
Delphine Batho a très bien caractérisé l'action de la majorité depuis que Nicolas Sarkozy a pris les rênes du ministère de l'intérieur et nous a présenté la LOPSI en 2003. Quelles en sont les caractéristiques ? D'une part, une pénalisation accrue : des peines nouvelles sont créées et les peines existantes sont aggravées. Le code pénal a ainsi été considérablement alourdi, avec des résultats extrêmement mitigés puisque, souvent, ces peines ne sont pas appliquées, et que, lorsqu'elles le sont, elles mettent en cause l'équilibre avec les libertés. D'autre part, dès qu'un problème survient, on crée une police spécialisée !
Cette politique a peut-être marché un temps, en tout cas devant l'opinion publique, mais elle ne marche plus aujourd'hui. La situation de la délinquance s'est beaucoup dégradée. En tant que membre de l'Observatoire national de la délinquance, je suis bien placé pour vous dire, monsieur le ministre, que celui-ci n'utilise pas un mais trois agrégats : un agrégat concernant les atteintes aux biens, qui ont, c'est vrai, diminué ; un autre concernant les atteintes aux personnes, qui ont, quant à elles, fortement augmenté ces dernières années ; et un dernier concernant la délinquance économique et financière, qui a elle aussi augmenté. Le bilan de votre politique est donc pour le moins très contrasté. Vous pouvez vous réjouir de la diminution des atteintes aux biens, mais les atteintes aux personnes, dont les répercussions sont autrement plus importantes, n'en ont pas moins considérablement augmenté.
Votre politique est manifestement incapable de faire face à ce durcissement de la délinquance, et votre projet n'apporte pas les éléments d'une nouvelle doctrine qui permettrait d'y faire face : c'est encore et toujours de l'alourdissement de peines existantes ou de la création de nouvelles peines qu'il s'agit. Ce texte ne répond donc pas à la réalité de la délinquance.
Les difficultés sont devant vous, car l'État est en train de se désengager en termes d'effectifs. Vous dites que le problème n'est pas là, mais tel est pourtant le cas. Vous l'éprouverez sensiblement dans les mois et les années à venir car vous n'apportez pas de réponses satisfaisantes à ces nouveaux défis. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous voterons cette motion défendue par Delphine Batho de façon très argumentée et nuancée,… (Exclamations et rires sur les bancs des groupes UMP et NC.)
…avec, contrairement à ce qui a été dit, des propositions, avec aussi des questions qui méritaient des réponses précises, notamment sur l'évolution des effectifs.
La sécurité et la tranquillité auxquelles aspirent tous nos concitoyens sont une affaire grave et complexe qui ne supporte ni les slogans simplistes, dont la majorité se fait hélas régulièrement l'auteur, ni l'obsession du chiffre, ni, surtout, les manoeuvres préélectorales. S'il ne devait y avoir qu'une seule et bonne raison de voter cette motion, c'est qu'elle permettrait de reporter le débat après les élections pour travailler sérieusement et tranquillement sur ce texte, sans en faire un sujet de polémiques pré-électorales. C'est pourquoi le groupe GDR votera cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 153
Nombre de suffrages exprimés 153
Majorité absolue 77
Pour l'adoption 61
Contre 92
(La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.)
J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Noël Mamère.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit « LOPPSI 2 », arrive enfin devant notre assemblée. Le Gouvernement a jugé nécessaire de bousculer un agenda parlementaire chargé pour inscrire ce texte qui paraissait oublié. Il est vrai qu'à l'approche des élections régionales, un tel projet offre l'occasion à un gouvernement en grande difficulté devant les Français de jouer avec les peurs et de tenter de faire diversion dans un contexte où la situation sociale, avec des chiffres du chômage en berne et des plans de licenciements qui continuent, est toujours plus inquiétante.
Au débat sur l'identité nationale, nauséabond tant les dérapages n'ont pas manqué – même au sein du Gouvernement –, à celui sur le port du voile intégral, il fallait ajouter le volet sécuritaire.
C'est désormais un classique : lorsque le Gouvernement et le Président sont en panne de réponses face aux inquiétudes de nos concitoyens, la sécurité leur sert de roue de secours. Depuis 2002 et le retour de la droite au pouvoir, le Parlement a voté dix-sept lois sur la sécurité ; à des textes à peine votés, jamais évalués, ont sans cesse succédé d'autres textes, toujours plus répressifs, alors que certaines dispositions de la LOPSI de 2001, adoptée en 2002, n'ont jamais fait l'objet d'un décret d'application… Tout fait divers devient prétexte à l'annonce d'un durcissement législatif, conformément à la philosophie présidentielle. Ce fut encore le cas dernièrement avec les déclarations que vous avez faites, monsieur le ministre de l'intérieur, en vous prenant tout à la fois pour le garde des sceaux et même pour le Parlement. En dépit de cet amoncellement de textes toujours plus répressifs, souvent à la limite de la constitutionnalité – comme dans le cas des peines-plancher – ou de la conformité aux conventions internationales – comme la loi sur la sécurité intérieure de 2003 –, vous aviez été contraint d'adopter un langage de vérité et de concéder, dès 2008, que « la délinquance a cessé de baisser ». Vous avez retrouvé aujourd'hui, campagne électorale oblige, une posture d'autosatisfaction, si coutumière au Président de la République.
On peut dès lors s'interroger sérieusement sur l'intérêt d'une telle hyperactivité législative. Cette accumulation de textes cache un bilan qui n'est pas aussi glorieux que vos dernières déclarations veulent le faire croire. Et ce n'est pas le rapport annexé au projet, au ton triomphaliste et aux exagérations grotesques, qui change le résultat. La Représentation nationale est en effet appelée à approuver un rapport déjà appliqué dans les faits via les enveloppes budgétaires des missions « Sécurité » et « Sécurité civile » du PLF 2010 ! Cela démontre, une fois de plus, le peu de considération de l'exécutif pour le Parlement.
La politique de sécurité intérieure de votre gouvernement repose sur quelques postulats, développés dans le rapport et à l'oeuvre depuis déjà quelques années, à commencer par le choix de ne plus augmenter les effectifs. Or la limitation drastique des moyens humains est un frein à une politique ambitieuse, et nous savons, nous autres élus locaux, que les questions de sécurité ne relèvent pas uniquement de la technologie ou de la bonne coopération et entente entre les différents corps, mais aussi du contact, du suivi, de l'encadrement, missions pour lesquelles les moyens humains sont indispensables. Les deux précédentes lois – sur la programmation militaire et sur la gendarmerie nationale – avaient lancé l'offensive : 3 500 postes de gendarme supprimés d'ici à 2012, suppression de sept ou huit escadrons de gendarmerie mobile, suppression de 4 829 équivalents temps plein dans la police en trois ans – soit la quasi-totalité des postes créés par la LOPSI –, sans oublier le gigantesque plan social de la loi de programmation militaire 2009-2014, avec 50 000 postes supprimés. En fait, c'est une véritable politique d'austérité qui ne dit pas son nom.
Le rapport qu'il nous est demandé d'approuver grave dans le marbre de la loi la fin de toute augmentation des effectifs. Pis, les sempiternelles synergies et économies d'échelle sont invoquées pour justifier le dégraissage des « emplois de soutien, techniques et administratifs des deux forces ». Les mots et les formules ne remplacent pourtant pas les moyens humains dont a besoin une véritable politique de sécurité intérieure, une politique qui ne repose pas uniquement sur l'obsession de la technologie ou sur la tentation répressive.
La course à la technologie pourrait prêter à sourire tant elle semble vous enthousiasmer, si elle n'était pas inquiétante. Je fais référence ici à ce que le rapport nomme, dans un euphémisme trompeur, les « armes à létalité réduite » : les fameux pistolets à impulsion électrique, que l'on appelle aussi tasers. Ces armes sont actuellement utilisées par les polices de près de soixante-cinq pays, mais elles sont interdites en Belgique, aux Pays-Bas, en Nouvelle-Zélande, au Japon et en Malaisie. Depuis 2004, Amnesty International s'interroge sur les dangers d'une utilisation inappropriée de ce type d'arme et sur le risque de contrevenir alors aux dispositions de la Convention contre la torture. En France, l'utilisation du Taser X26 a été introduite en 2005 à titre expérimental ; fin 2006, il équipe la police nationale puis la gendarmerie ; le 22 septembre 2008, un décret du ministère de l'intérieur autorise les policiers municipaux à en être équipés – je rappelle qu'à l'occasion de la publication de ce décret, Amnesty International avait appelé à la suspension de l'usage de cette arme par les polices municipales. Mais le 2 septembre 2009, le Conseil d'État – faisant suite à une requête d'une organisation non gouvernementale, le Réseau d'alerte et d'intervention sur les droits de l'homme – a annulé ce décret qui autorisait l'emploi par les agents de la police municipale de pistolets à impulsion électrique.
Vous affichez l'objectif de tripler le nombre de caméras de surveillance. Là encore, on est dans une course à la technologie sans discernement ni évaluation des dangers réels. Je tiens à rappeler que cette technologie est d'une efficacité relative : au mieux, elle engendre un déplacement des infractions. Je partage à cet égard l'opposition croissante de nos concitoyens à ce dispositif lorsqu'ils sont consultés. Je crois en effet que la CNIL avait bien raison de manifester ses craintes, dans son rapport du 9 juillet 2007, sur ce qu'elle appelait « la société de surveillance ». Lors de la présentation du rapport d'activité de la CNIL, M. Alex Türk avait lancé un avertissement : « La société de surveillance menace notre capital de protection des données et nos libertés. » Cet appel ne semble pas avoir été entendu, mais il explique sans doute que vous préfériez confier des compétences nouvelles à la Commission nationale de vidéoprotection plutôt qu'à la CNIL... Rappelons qu'aucune évaluation sérieuse de la vidéosurveillance dans l'espace public n'a été conduite, qui aurait permis d'en mesurer les capacités préventives ou répressives. On peut d'autant plus légitimement regretter l'absence d'évaluation que cet outil est financièrement coûteux et qu'il n'est pas sans risques pour les libertés individuelles. Les travaux évaluatifs réalisés à l'étranger apportent, eux, plusieurs enseignements : l'efficacité dissuasive de la vidéosurveillance est très variable selon le type d'espace et le type de faits ; elle n'a notamment aucun impact sur les délits impulsifs et sur ceux commis par des personnes sous l'emprise de drogues ; elle dissuade peu les délinquants qui adoptent des mécanismes de dissimulation et des stratégies d'adaptation à l'outil. Sa faible efficacité dissuasive tend de plus en plus à la transformer en un outil de police judiciaire, voire en une machine à tout faire, ce qui nuit à son efficacité.
Nombre de dispositions introduites par ce texte appellent donc de sérieux débats. Je ne m'attacherai pas à analyser toutes les dispositions, mais je m'attarderai sur celles que l'on peut considérer comme les plus problématiques.
Le texte s'apprête à autoriser les audiences délocalisées du juge des libertés et de la détention ainsi que des audiences en visioconférence dans le domaine du contentieux de la rétention des étrangers. Rappelons qu'il s'agit d'un contentieux civil qui n'a rien à voir avec une infraction pénale.
La question posée est de savoir si l'administration qui a interpellé des étrangers, soit à leur arrivée en France, soit dans le domaine public français, est en droit de les retenir par-devers elle le temps de ménager leur retour vers leur pays d'origine ou vers le pays de provenance. Comme l'exposé des motifs le montre clairement, le nouveau texte ne vise, pour l'administration, qu'à réaliser des économies, en particulier en « heures fonctionnaires ». Tous les jours, des étrangers sont présentés aux juges judiciaires. Ils sont conduits par les policiers jusqu'aux palais de justice pour ces audiences. L'augmentation continue des placements d'étrangers en rétention systématise ces déplacements, qui mobilisent donc un nombre croissant de policiers et de moyens matériels. L'administration a donc imaginé la solution miracle : le texte organise les audiences du JLD au sein même des centres de rétention. De telles audiences ont déjà été organisées dans trois centres de rétention administrative, à Coquelles, à Toulouse et à Marseille. Les associations habilitées en ont constaté les effets négatifs en termes de respect des droits des personnes, avant que la Cour de cassation n'y mette un terme.
Nous trouvons aussi dans ce texte une vieille lubie de la droite : la pénalisation des plus démunis. Le couvre-feu pour les mineurs et le contrat de responsabilité parentale, deux mesures symboliques, en sont l'illustration. La commission des lois avance que les préfets, à la demande du Gouvernement, « pourront restreindre la liberté d'aller et venir des mineurs de treize ans non accompagnés sur la voie publique, entre vingt-trois heures et six heures du matin, […] s'ils les jugent exposés à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ». La décision préfectorale devra néanmoins être motivée au regard des considérations locales et vaudra pour une période limitée dans le temps. Tout enfant seul contrôlé dans ces circonstances sera donc remis soit à ses parents – si l'on parvient à les joindre –, soit à l'aide sociale à l'enfance. Mais où est l'innovation au regard du droit actuel ?
Nulle part ! D'ores et déjà, un enfant de cet âge, trouvé seul dans la rue à une heure tardive par la police ou même par un simple quidam, doit être conduit au commissariat pour que ses parents soient prévenus, et il sera confié par le parquet à l'aide sociale à l'enfance si les parents sont injoignables ou hors d'état de faire face.
Ne pas réagir devant un enfant esseulé la nuit, dans la rue, relève de la non assistance à personne en péril et peut valoir cinq ans d'emprisonnement. C'est déjà dans les textes. La procédure d'assistance éducative devant le juge des enfants permet ensuite d'essayer de remédier à cette situation pénible. Ce texte n'apporte donc rien sur le plan juridique. C'est de la simple communication politique à vocation électorale auprès d'une population sensible aux questions sécuritaires.
À travers notamment les dispositions relatives à la responsabilité parentale, ce projet de loi vise à instrumentaliser l'action sociale, avec la volonté de transformer les travailleurs sociaux en surveillants d'internat ou en agents du flicage social.
Pour terminer, je vais évoquer le volet internet du projet.
Le texte va faciliter les captations à distance des données numériques se trouvant dans un ordinateur – perquisition numérique – ou transitant par lui – approche radar. On nous dit que cela permettra, par exemple, la captation de données au moment où elles s'affichent sur l'écran d'un pédophile ou d'un terroriste. Le projet de loi va donc autoriser l'introduction d'un cheval de Troie dans les ordinateurs, évidemment sans le consentement de l'intéressé, mais avec l'aval d'un juge. Il sera alors possible d'accéder aux données, de les collecter, de les enregistrer, de les conserver, de les transmettre, d'écouter les frappes au clavier, etc.
Ce sujet pose plusieurs problèmes épineux – l'Allemagne vient d'ailleurs, il y a deux jours, de renoncer au filtrage du Net – : quel sera le degré d'implication des éditeurs de solutions antivirus ? En cas de collaboration active, comment feront les autorités pour s'accorder avec l'éditeur d'un pays étranger sans liaison particulière avec la France, c'est-à-dire en l'absence de traité ou d'accord international ?
De même, le filtrage des sites pédopornographiques tel qu'il est proposé par l'article 4 du chapitre II, déjà mis en place par un certain nombre de pays, ne va pas sans soulever plusieurs interrogations. Voyons par exemple ce qui s'est passé en Australie. En mars 2009, la liste secrète des sites censurés par l'autorité australienne des communications et des médias fait l'objet d'une fuite : il apparaît qu'une bonne moitié n'ont rien à voir avec la pédopornographie ! On y trouve des sites pornographiques traditionnels mais aussi, curieusement, des sites de poker, de vidéos – YouTube –, des pages Wikipédia, des sites gays, des sites sur l'euthanasie, des sites satanistes, des sites anti-avortement et même… celui d'un cabinet dentaire de la province du Queensland. Que dire de la Finlande, dont la liste secrète comprend carrément le site des opposants à la loi en question ? En obligeant les FAI à bloquer l'accès aux sites incriminés, la loi favorisera le recours aux serveurs privés et cryptés et contribuera à l'impunité totale des auteurs des infractions visées. C'est pourquoi le gouvernement australien a renoncé à un tel dispositif : 32 % des sites filtrés étaient des contenus à caractère pédopornographique, mais les 68 % restant comprenaient notamment des sites anti-filtrage et anti-censure...
Je crains que les bonnes intentions ne conduisent finalement dans cette affaire à de graves dérapages, et que, s'agissant la pédopornographie, les effets ne soient totalement contreproductifs. Un véritable réseau parallèle, isolé de l'internet que nous connaissons, constitué de milliers de machines relais toutes louées sous de fausses identités et parfaitement résilientes à toute attaque – tout comme le réseau internet auquel il emprunte bon nombre de technologies –, sert à distribuer des contenus pédopornographiques depuis déjà de nombreuses années. Des sites éphémères, dont la durée de vie se compte en heures, servent de passerelles vers ce réseau parallèle et disparaissent avant que tout filtrage puisse être effectif.
La succession des lois DADVSI, HADOPI et LOPPSI donne donc l'impression d'une volonté vaine, et dangereuse par ailleurs, de contrôle de la toile.
Cette impression naît en partie de l'imprécision du texte. Par exemple, l'article 2 créé un nouveau délit, celui d'utilisation de l'identité d'un tiers sur internet, en vue de troubler sa tranquillité. Puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, il est calqué sur le délit de harcèlement téléphonique décrit à l'article 222-16 du code pénal. Cependant, son champ est beaucoup plus large puisque n'importe quelle utilisation de l'identité d'un tiers sur internet fait encourir à son auteur une peine de prison.
Cette disposition pourrait donner lieu à des décisions similaires à celle qui a été rendue au Maroc : un Marocain a été emprisonné pendant plusieurs mois pour avoir créé un profil sur Facebook se contentant de reprendre l'identité du souverain. En effet, pour que le délit soit constitué, il suffit que la tranquillité du plaignant soit troublée, ce qui, vous en conviendrez, est très « englobant », pour reprendre une expression utilisée dans votre texte.
Ce texte présente donc, chers collègues, de véritables risques pour nos libertés, et les bonnes intentions contiennent des effets pervers lourds de conséquences.
C'est un projet fourre-tout où domine le tout sécuritaire. La société que nous propose le ministre de l'intérieur est celle de la surveillance tous azimuts. C'est une société où chacun est invité à participer à une grande entreprise de surveillance.
Outre des retraités de la police, des volontaires de nationalité française, âgés de 18 à 65 ans, sans casier judiciaire, pourront devenir des « collaborateurs occasionnels » de la police, dans la limite de 90 jours par an. Ces « collaborateurs occasionnels » – l'expression est effrayante – ressemblent aux réseaux d'informateurs de régimes qu'on ne peut qualifier de démocratiques…
Chers collègues, lorsqu'il est question des libertés, il convient de prendre le temps de la réflexion pour atteindre un consensus, car il s'agit finalement des règles de notre vie commune.
C'est pourquoi il nous paraît nécessaire de renvoyer ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma