Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Si la stabilisation d'une dépense publique s'apparente, désormais, à l'aggravation d'une dépense publique ou à une perte de recettes du budget de l'État, je veux que tous les collègues ici présents puissent en connaître, afin de savoir en vertu de quels principes ils peuvent ou non déposer des amendements.

Mieux que cela, au titre de l'article 40, a également été déclaré irrecevable l'amendement n° 232 relatif à la passation de contrats d'objectifs et de moyens pluriannuels avec les collectivités locales pour la construction de logements locatifs et en accession sociale à la propriété réservés aux policiers. En quoi la passation d'un contrat, dont rien ne préjuge des modalités de la répartition des charges, peut-elle aggraver les ressources de l'État ? Lorsqu'on construit des logements sociaux, il existe déjà des financements d'État. En quoi se contenter de les flécher en direction des policiers afin de favoriser leur fidélisation et leur capacité à s'intégrer sur le territoire de leur nomination serait-il passible de l'article 40 ?

Je vous demande donc à nouveau, pour terminer, monsieur le président, de vous faire mon interprète auprès président de la commission des finances – car il est sans doute encore l'heure – pour qu'il nous explique, à l'issue des motions de procédure, en quoi l'encre et le papier nécessaires à la rédaction d'une convention seraient désormais une aggravation indue ou impossible des charges de l'État, au titre de l'article 40. Je vous en remercie, monsieur le président.